Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens le 4 février 2022, T.A. n° 786.
Proposition de loi, T.A. n° 786
15e législature
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens le 4 février 2022, T.A. n° 786.
