Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement le 10 février 2022, T.A. n° 799.
Proposition de loi, T.A. n° 799
15e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement le 10 février 2022, T.A. n° 799.
