Compte du rendu de la première séance du vendredi 02 décembre 2022

Présidence de Mme Valérie Rabault
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1. Protection des logements contre l’occupation illicite

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n^os 360, 491).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente

Mardi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 12 à l’article 1^er A.

Article 1^er A (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n^o 12.

M. Éric Pauget

Je le retire.

(L’amendement n^o 12 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements n^os 16, 17 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Éric Pauget

Ils ont en commun l’idée qu’une personne récidiviste définitivement condamnée pour occupation frauduleuse du bien d’autrui ne doit plus pouvoir, pendant un an, bénéficier de la solidarité nationale. Le premier l’empêche de bénéficier du droit opposable au logement ; le deuxième l’empêche de demander un logement social ; le troisième supprime, pendant un an, le versement des aides personnelles au logement (APL).

Mme la présidente

La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président et rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques

Vous proposez que les récidivistes soient privés, pendant un an, du droit au logement opposable dans le cas de l’amendement n^o 16, de toute demande de HLM dans le cas de l’amendement n^o 17 et de toute APL dans le cas de l’amendement n^o 18.
Je suis personnellement défavorable à cette vision, pour trois raisons : premièrement, elle instaure une double peine très punitive ; deuxièmement, elle me semble contre-productive, car les personnes concernées peuvent avoir besoin d’une solution de relogement ; troisièmement, je ne suis pas sûr que ces sanctions fassent gagner du temps, or la proposition de loi (PPL) vise avant tout à accélérer les procédures pour que les petits propriétaires puissent récupérer leur bien immobilier.
Avis défavorable aux trois amendements.

Mme la présidente

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Le Gouvernement est y défavorable pour une raison toute simple : ces amendements tendent à instaurer une espèce de peine plancher. Ce n’est pas étonnant, car il s’agit d’une de vos marottes. Non seulement le Gouvernement n’y est pas favorable, mais il les considère comme contraires à la Constitution : l’automaticité, fort heureusement, n’est pas une valeur sûre de notre justice.

Mme la présidente

La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal

Ces amendements révèlent à quel point la proposition de loi marque l’ouverture du musée des horreurs : à travers eux, on dit à un occupant sans droit ni titre, par exemple une victime de marchand de sommeil ou bien, ce qui arrive aussi, une personne logée en centre d’hébergement d’urgence, qu’en plus d’être condamnée et remise à la rue, elle ne pourra pas entreprendre certaines démarches qui lui permettraient d’accéder au logement.
Depuis que nous nous sommes quittés, j’ai réfléchi, monsieur le rapporteur, et je pense qu’en fait, les petits propriétaires squattés, vous n’en avez rien à faire ; pire, vous les instrumentalisez pour le buzz politique.

M. Charles Sitzenstuhl

C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

M. François Piquemal

Toutes les propositions que nous avons faites pour venir en aide à ces petits propriétaires, comme la garantie universelle des loyers présentée par mon collègue Martinet ou les mesures concernant la commission de prévention des expulsions, vous ne les avez pas retenues.
La vérité, c’est que vous proposez une loi de violence sociale vis-à-vis des sous-locataires, des victimes de marchand de sommeil et des locataires. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : il y a aussi le Secours catholique, la Fondation Abbé-Pierre et, dans les jours qui se sont écoulés depuis que nous nous sommes quittés, la Défenseure des droits et l’Unicef, qui ont étrillé votre loi.
Je demande, s’il reste un peu de raison dans le groupe Renaissance, que vous retiriez votre loi, afin que nous passions à des textes plus sérieux permettant de faire avancer globalement le droit au logement en France et, surtout, de le faire appliquer, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Mme la présidente

Je rappelle que la règle est de laisser s’exprimer deux orateurs, l’un pour l’amendement et l’autre contre. La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget

Je vais répondre à M. le garde des sceaux. Oui, l’idée d’automaticité est proche des peines planchers, mais lorsqu’une personne récidiviste est définitivement condamnée par la justice, le fait qu’elle bénéficie, en plus, de la solidarité nationale pose un problème de morale. Nos concitoyens ne le comprennent plus. La proposition que je formule dans ces amendements est relativement équilibrée : pendant un an, lorsqu’on est condamné par la justice pour atteinte au droit de propriété et qu’on est un récidiviste, on ne peut pas bénéficier de la solidarité nationale.

(Les amendements n^os 16, 17 et 18, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 1^er A, amendé, est adopté.)

Article 1^er

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet

Les amendements que nous venons d’examiner sont une fuite en avant vers la répression de la pauvreté. Pour compenser, je tiens à partager un discours dans lequel on trouve davantage de générosité et de solidarité : « Mes amis, au secours… Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à trois heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier par lequel, avant-hier, on l’avait expulsée… Chaque nuit, ils sont plus de 2 000 recroquevillés sous le gel, sans toit, sans pain, plus d’un presque nu. Devant l’horreur, les cités d’urgence, ce n’est même plus assez urgent ! »
Vous l’avez peut-être reconnu ; il s’agit de l’appel de l’abbé Pierre de l’hiver 1954, lequel n’a jamais été autant d’actualité. L’abbé Pierre parle de 2 000 personnes sans toit ; en 2022, en France, ce sont plus de 6 000 personnes qui, chaque soir, appellent le 115 sans se voir proposer aucune solution d’hébergement d’urgence et qui doivent dormir à même les trottoirs de nos villes.
Cette misère sociale, depuis le début de notre discussion, vous refusez de la faire entrer dans le débat, comme si l’on pouvait discuter des procédures d’expulsion sans se poser la question de l’après. Où vont les gens quand on les expulse ? Ils se retrouvent à la rue. Que vont-ils devenir ? L’Abbé Pierre parlait, il y a maintenant plus d’un demi-siècle, d’une femme qui, après avoir été expulsée, était décédée, morte de froid ; je trouve terrible qu’un demi-siècle après, nous en soyons au même débat, aux mêmes preuves d’inhumanité, et que l’Assemblée nationale, plutôt que de réfléchir à la manière de résorber la crise terrible du mal-logement, se demande comment remettre plus vite à la rue des femmes et des hommes dans la misère, provoquant peut-être leur décès. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Je souhaiterais revenir sur les amendements proposés tout à l’heure par nos collègues LR. Il était écrit, dans l’exposé des motifs : « Plus qu’une question de bon sens, il y va du respect de la morale publique. » Eh bien, nous y voilà ! Il y a bien sûr de nombreuses interactions entre le droit et la morale : la mise en œuvre des droits de l’homme dans les textes juridiques caractérise le passage de la morale au droit, et toute règle de droit comporte une part d’inspiration éthique ou morale. La proportion de morale est d’ailleurs certainement plus forte en droit pénal ou en droit de la famille qu’en droit des obligations ou en droit fiscal – droit que je vous conjure, au passage, de renforcer.
De mon point de vue, il serait utile que la morale républicaine, la solidarité et l’humanité inspirent davantage ce texte et les amendements proposés. Sa nouvelle mouture durcit la répression contre les occupants dits sans droit ni titre, lesquels seront dorénavant coupables de vol en vertu de l’article 1^er A, lequel vient d’être adopté ; nonobstant les précautions évoquées en début de semaine par le garde des sceaux, cette qualification pénale sera étendue à tout habitant qui ne peut présenter un titre d’occupation en cours de validité tel qu’un bail ou une convention d’occupation temporaire. L’article 1^er alignera la peine encourue pour le délit de violation de domicile sur celle encourue par les propriétaires expulsant eux-mêmes les squatteurs hors cadre légal et sans le concours de la force publique. Il y a, de notre point de vue, une vraie disproportion dans les mesures que vous proposez.

Mme la présidente

Sur l’article 1^er, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement de suppression n^o 85.

Mme Danielle Simonnet

Au début de l’examen du texte, vous avez rétabli la prison pour dettes, abolie en 1867 : en effet, la prison pour les personnes en situation d’impayé de loyer, c’est, de fait, la prison pour dettes.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

N’importe quoi !

Mme Danielle Simonnet

Dans cet article, vous estimez paradoxale l’inégalité entre la peine encourue par la personne qui décide de se faire justice elle-même en expulsant quelqu’un d’un bâtiment dont elle est propriétaire et celle encourue par la personne occupant de ce logement.
Pour que ceux qui nous regardent comprennent de quoi il s’agit, je précise que nous ne parlons pas des logements meublés déjà occupés par quelqu’un, pour lesquels l’article 38 de la loi Dalo – loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale – prévoit déjà une expulsion sous vingt-quatre heures ; non, nous parlons de la multitude de bâtiments vides inoccupés qui existent dans les villes de France alors que le nombre de personnes sans abri est extrêmement important. C’est pour entretenir cette confusion que vous voulez redéfinir la notion de domicile.
Il n’est pas paradoxal que la peine ne soit pas la même dans le droit français : s’attaquer à l’intégrité physique d’une personne ne peut pas être la même chose que d’essayer de trouver un toit pour sa survie.
De même, la Défenseure des droits souligne que le droit des propriétaires et le droit à la vie privée peuvent entrer en confrontation, mais elle considère que le droit à la vie privée est un droit fondamental qui prime sur le droit des propriétaires. Je répète que chacun doit avoir accès à un logement et que ce droit l’emporte sur les autres.
En réalité, qui est hors la loi, au départ, dans cette histoire ? C’est l’État, qui a l’obligation de garantir l’effectivité du droit au logement. Quand il fait défaut, alors la loi Dalo doit s’appliquer. De même, quand le plan Logement ne fonctionne pas, l’État a l’obligation de garantir le droit à un hébergement dans toutes les situations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Je rappelle que l’article 1^er de la proposition de loi vise à renforcer l’article 226-4 du code pénal – nous n’inventons donc pas un nouveau dispositif –, selon lequel « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». L’article 1^er propose de faire passer la peine d’emprisonnement d’un à trois ans et l’amende de 15 000 euros à 45 000 euros.
Ce sont bien les squatteurs qui sont visés ici. (M. François Piquemal s’exclame.) Monsieur Piquemal, un peu de sérieux je vous prie ! Je parle de l’article 226-4 du code pénal. Vous avez le droit de nous attaquer sur tous les sujets, mais, je le répète, l’article 1^er se contente de tripler les sanctions qui pèsent déjà sur les squatteurs. Je vous repose d’ailleurs ma question : oui ou non condamnez-vous le squat ou considérez-vous qu’il est justifié ?

M. François Piquemal

Vous n’avez pas défini ce qu’est un squatteur !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Par ailleurs, souhaitez-vous renforcer les sanctions qui pèsent sur les squatteurs, et exclusivement sur eux – je le répète, ce sont eux que vise l’article 226-4 du code pénal –, ou souhaitez-vous, en vérité, les dédouaner de toute responsabilité ? Nous le saurons avec le scrutin public. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Danielle Simonnet

Vous vous expliquerez devant le Secours populaire, la Fondation Abbé-Pierre et les associations d’aide aux défavorisés !

Mme la présidente

Madame Simonnet, laissez M. le ministre s’exprimer !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

Le groupe Renaissance est évidemment opposé à cet amendement de suppression. Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, l’article 1^er renforce des sanctions qui existent déjà.
Chers collègues de La France insoumise, vous avez dénoncé l’injustice et la violence sociale inhérentes à ce texte, mais la violence sociale, c’est aussi les dizaines de milliers de nos compatriotes petits propriétaires qui, aux quatre coins du pays, subissent pendant des mois, voire des années les comportements inacceptables d’une minorité de locataires de mauvaise foi, qui squattent un logement sans payer leur loyer. Ces comportements engendrent de lourdes souffrances psychologiques pour des milliers de petits propriétaires. Je peux en témoigner – je l’ai fait en début de semaine quand nous abordions l’examen du texte –, car certains d’entre eux sont venus me demander de l’aide dans ma circonscription, en Alsace. Parfois, ils n’osent même plus passer devant le logement qui leur appartient par peur de croiser le regard de ces mauvais locataires. Dans de telles situations aussi, la violence sociale est forte. Mais bien sûr, celle-là, vous n’en parlez pas ! (Mme Danielle Simonnet proteste.)
Quant au Défenseur des droits, qui émet des avis, nous serons sans doute amenés à le mentionner à nouveau aujourd’hui, mais je rappelle qu’il n’est pas le législateur.

Mme Danielle Simonnet

Hélas !

M. Charles Sitzenstuhl

C’est une autorité administrative. Or, en France, la loi est faite par les députés et les sénateurs. L’avis du Défenseur des droits doit être pris en considération, mais, in fine, l’Assemblée nationale est souveraine. (Mme Patricia Lemoine applaudit.)

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal

Monsieur le rapporteur, vous dites que vous voulez lutter contre les squatteurs, mais vous n’avez pas défini qui ils sont. Je vous invite à lire l’analyse que fait le Secours catholique de la proposition de loi, qualifiée de « bombe sociale ». Avec ce texte, les personnes à la rue qui ont aujourd’hui accès aux centres d’hébergement d’urgence seront considérées demain comme des squatteurs et des voleurs potentiels si elles occupent un logement sans droit ni titre.
L’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que toute personne doit pouvoir demeurer dans son hébergement d’urgence, mais bien souvent cet article n’est pas appliqué – nous devrions y remédier au niveau législatif. Si un préfet décide de mettre un individu à la rue, il lui suffit de le considérer comme un squatteur ou un voleur alors qu’il a été pris en charge par un centre d’hébergement d’urgence.
Je ne fais pas là de la politique politicienne, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux. Je veux simplement vous avertir de ce que vous allez provoquer avec la proposition de loi. La caisse d’allocations familiales (CAF) a indiqué récemment que 228 000 familles étaient en situation d’impayés de loyer du fait de l’inflation et de la hausse des prix de l’énergie. Avec ce texte, vous allez mettre à la rue un grand nombre de personnes. Que direz-vous aux travailleurs du Samu social alors que le 115 est déjà saturé ? Les refus d’appels sont actuellement très élevés – 80 % à 90 %. Envisagez-vous de recruter de nouveaux personnels ? Créerez-vous de nouveaux centres d’hébergement d’urgence pour accueillir les nouvelles personnes à la rue ?
Vous condamnez les gens à la mort sociale et à la rue. J’aimerais que vous soyez un peu lucides sur ce que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 85 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 1^er.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        29
        Nombre de suffrages exprimés                28
        Majorité absolue                        15
                Pour l’adoption                25
                Contre                3

(L’article 1^er est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Après l’article 1^er

Mme la présidente

Je suis saisie de l’amendement n^o 71, portant article additionnel après l’article 1^er. Il a été déposé par le groupe Les Républicains et fait l’objet d’un sous-amendement de M. Éric Pauget.
Monsieur Pauget, vous êtes le seul député de votre groupe présent dans l’hémicycle et vous ne pouvez pas être signataire d’un amendement que vous avez sous-amendé. Souhaitez-vous retirer votre sous-amendement pour défendre l’amendement ?

M. Charles Sitzenstuhl

Elle est étonnante, cette règle !

Mme la présidente

En tout cas, elle s’applique à tout le monde.

M. Éric Pauget

Je retire le sous-amendement n^o 405.

(Le sous-amendement n^o 405 est retiré.)

Mme la présidente

Vous conservez donc votre signature sur l’amendement n^o 71, que vous pouvez défendre.

M. Charles Sitzenstuhl

C’est le début de la législature ! (Sourires.)

M. Éric Pauget

Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Annie Genevard au nom du groupe Les Républicains. Bien que je ne puisse plus le sous-amender comme nous l’avions prévu, je vais le défendre pour ouvrir le débat.
Bien entendu, les propriétaires ne doivent pas se faire justice eux-mêmes, mais il convient de distinguer, dans les textes, ceux qui usent de manœuvres pour déloger un occupant sans droit ni titre de ceux qui profèrent des menaces ou agissent par voies de fait ou contraintes. Les premiers, par exemple lorsqu’ils changent la serrure de leur logement – Annie Genevard a présenté ce cas mardi soir –, ne doivent pas encourir une peine aussi lourde que les seconds. L’amendement vise donc à rééchelonner les peines encourues par un propriétaire victime de squat en distinguant les manœuvres des menaces, voies de fait ou contraintes, ainsi que les peines qui s’y attachent.

Mme la présidente

Chers collègues, je vous informe que, sur l’amendement n^o 71, j’ai été saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Contrairement au règlement, je fais cette annonce après la défense de l’amendement, mais la demande m’est parvenue il y a à peine quelques instants.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

L’article 1^er a triplé les sanctions qui pèsent sur les squatteurs. L’intention de Mme Genevard dans cet amendement est exactement inverse puisqu’elle souhaite diviser par trois la peine encourue par les propriétaires qui usent de manœuvres pour déloger un squatteur – ceux qui changent la serrure du logement, par exemple.
Nous vous l’avons dit en commission, la première mouture de l’amendement était beaucoup trop large. Celle-ci l’est également. En effet, l’amende dont vous voulez diviser le montant par trois ne concerne pas uniquement les propriétaires qui délogent un squatteur, mais tous les propriétaires, quelle que soit la personne qu’ils mettent dehors. C’est comme si, monsieur Pauget, je me rendais chez vous ce soir et je changeais la serrure, ou comme si M. Piquemal changeait la serrure du logement de Mme Simonnet. L’amendement vise tout propriétaire qui met à la rue une autre personne.

Mme Danielle Simonnet

Attention ! (Sourires.)

M. Charles Sitzenstuhl

C’est un exemple !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Mais oui ! J’ai pris l’exemple de M. Piquemal et de Mme Simonnet, mais j’aurais pu choisir M. Midy, M. Sitzenstuhl ou moi-même !
L’amende que vous souhaitez diviser par trois concernerait des cas bien différents. Ainsi, un propriétaire mécontent de son locataire pour diverses raisons, quand bien même celui-ci paierait régulièrement son loyer, pourrait décider de le mettre dehors par voies de fait ou contraintes.
Parce que la mesure est trop large et ne cible pas les squatteurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement. Sa rédaction n’est pas satisfaisante à ce stade, mais le débat se poursuivra dans le cadre de la navette parlementaire.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Pardonnez-moi, mais c’est du grand n’importe quoi ! Du jour au lendemain, un propriétaire décide d’ennuyer son locataire, qui paie son loyer en temps et en heure, change les serrures de son logement et tout va bien ? C’est précisément ce que propose d’autoriser l’amendement !

Mme Béatrice Roullaud

Parce que ça arrive dans la vraie vie, ça ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Quand le Rassemblement national veut diminuer une peine, c’est toujours très suspect. On se dit : « Tiens, ils ont comme un moment de faiblesse… » (Sourires sur les bancs du groupe RE.) Mais tout cela s’inscrit dans le mouvement général de déliquescence de l’État de droit que vous appelez de vos vœux ! Les populistes de votre bord parlent souvent de la possibilité de se faire justice soi-même. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Sur certaines chaînes d’information en continu, nous l’avons entendu pendant trois semaines : l’État de droit ne servirait à rien, ce ne serait qu’une scorie… (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.) Tout le discours de l’extrême droite se fonde sur ces idées. Au fond, vous êtes cohérents avec vous-mêmes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Est-ce que je peux dire deux mots sans être interrompu en permanence ? Deux mots !

Mme Béatrice Roullaud

Vous m’injuriez !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Je ne vous injurie pas, madame, je dis simplement que vous êtes cohérente avec les idées de votre parti ! Quand on entend que le Rassemblement national demande une diminution des peines, on se dit d’abord qu’on a mal compris, qu’on s’est trompé. À première lecture, je cherche mes lunettes ; quand je les mets, j’ai confirmation que c’est bien vrai.
Je répète : la mesure proposée pourra s’appliquer à un propriétaire qui n’a plus envie de voir son locataire et qui pourra donc faire ce qu’il veut. C’est du grand n’importe quoi, c’est le refus de l’État de droit, c’est la possibilité de se faire justice soi-même : toutes ces belles idées que vous portez haut et fort ! Avis défavorable. (Mme Béatrice Roullaud proteste.)

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de M. le rapporteur selon lequel cet amendement du groupe Les Républicains est une mauvaise idée. La mesure qu’il contient est, en effet, très mauvaise puisqu’elle prévoit, de manière paradoxale, une inversion des peines entre les squatteurs et les propriétaires.
L’article 1^er a triplé les peines appliquées aux squatteurs sans même qu’une évaluation de l’application des sanctions existantes ait été menée, évaluation qui aurait pourtant été très utile. À aucun moment le sujet n’a même été évoqué. Pourquoi donc avoir triplé les sanctions à l’encontre des squatteurs ?

Mme la présidente

La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud

Je respecte évidemment l’État de droit, puisque je suis avocate. Par ailleurs, l’actualité récente a montré que certains propriétaires se retrouvent à la rue. Vous oubliez en effet, monsieur le garde des sceaux, que les squatteurs sont bien souvent maintenus dans leur logement par des filières clandestines, que l’on pourrait presque qualifier de mafieuses.
Je dois certes éviter de vous interrompre, monsieur le ministre, mais je tiens à ce que les choses soient claires. Pouvez-vous me citer un exemple de propriétaire dont le locataire paie régulièrement son loyer et qui, subitement, décide de changer les serrures pour le mettre dehors ? Le jour où vous aurez un exemple, venez me voir !
Avec tout le respect que je vous dois, vous m’avez bel et bien injuriée tout à l’heure, mais nous en discuterons à l’extérieur de l’hémicycle, car cela n’intéresse pas les autres députés. En revanche, la situation des personnes dont la propriété est violée les préoccupe. Le droit de propriété est un droit constitutionnel. Cela ne plairait à personne ici de voir son logement occupé par un indésirable.

Mme la présidente

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

L’exemple que vous me demandez, je vais vous le donner tout de suite, madame la députée. Je suis domicilié à Lille. Je suis propriétaire d’un appartement à Paris qui est occupé par un locataire de bonne foi. J’ai un enfant qui fait des études à Paris, et je souhaite vivement récupérer cet appartement qui est le mien. J’aimerais bien que le locataire qui l’occupe, qui est de bonne foi et qui paie son loyer, s’en aille. Voilà l’exemple : vous le vouliez, vous l’avez.

Mme Béatrice Roullaud

Non !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Pardon, mais vous me demandez un exemple ; je vous le donne !

Mme Béatrice Roullaud

Je demandais un exemple réel, qui s’est passé !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Mais je suis en train de vous dire qu’il y a des locataires de bonne foi comme il y en a de mauvaise foi, et qu’il en est de même s’agissant des propriétaires. Vous prenez là un risque…

Mme Béatrice Roullaud

Vous ne m’avez pas comprise !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Madame, je vous ai écoutée tout à l’heure ; souffrez d’entendre ma réponse, ou alors ne me la demandez pas ! Pour le reste, vous nous dites que vous êtes avocate,…

Mme Béatrice Roullaud

Oui !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

…et que vous respectez donc l’État de droit, mais je vous rappelle les propos qui ont été tenus par les chefs de votre parti sur le Conseil constitutionnel qu’il faudrait « mettre au pas », sur la Convention européenne des droits de l’homme, sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sur la Hongrie ou sur la Pologne ! Vous êtes avocate : c’est une profession que je respecte infiniment et pour laquelle j’ai une infinie tendresse, mais ce n’est pas la preuve absolue que vous respectez l’État de droit. Et si vous le respectez à titre personnel, interrogez-vous sur la façon dont votre parti se comporte en la matière.
Ensuite, pourquoi avoir triplé les peines, monsieur Leseul ? J’entends bien ce que vous dites, mais nous l’avons fait pour rééquilibrer les choses. Jusqu’à présent, le propriétaire était davantage sanctionné que le squatteur ! Franchement, c’est une question d’équité.

M. Gérard Leseul

Leurs situations ne sont pas comparables !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Vous voulez une expertise, mais je ne sais pas trop ce qu’elle pourrait donner. Quand il a été question de changer les juridictions du pays, nous n’avons pas souhaité davantage d’expertise – nous en avons débattu hier ; en l’espèce, je ne vois pas comment on pourrait expertiser les peines ! L’enjeu, c’était de rétablir une situation équilibrée. Il est totalement anormal, en effet, qu’un propriétaire qui tente de récupérer son appartement – ou sa maison – d’habitation, occupé de façon tout à fait illégale, soit puni davantage que le squatteur. Je l’ai dit : on marche sur la tête ! C’est cette situation que nous avons essayé de rééquilibrer. Voilà la question qui se pose ; la réponse, naturellement, coule de source.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 71.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        37
        Nombre de suffrages exprimés                37
        Majorité absolue                        19
                Pour l’adoption                6
                Contre                31

(L’amendement n^o 71 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n^o 128.

M. Luc Lamirault

Il vise à sanctionner la propagande favorisant les squats. Nous avons vu, à la fois sur internet et sous forme de brochures imprimées, des documents expliquant comment procéder pour squatter, en pénétrant dans un logement et en y installant l’électricité.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

La disposition que vous proposez d’introduire a été votée par nos collègues sénateurs dans la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, déposée par Mme Dominique Estrosi Sassone, et je profite de cette occasion pour saluer son travail ainsi que celui de ses collègues sur le sujet. Avis favorable, parce que ces petits guides du bon squatteur, que l’on peut se procurer facilement, sont un véritable scandale.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Ah oui !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Voici comment s’intitulent les chapitres de l’un d’entre eux, dont la lecture est absolument hallucinante : « l’installation », « les preuves », « le kit de survie », « eau et électricité à tous les étages », « quelques conseils si vous voulez pirater », « quelques conseils si vous ne voulez pas payer », « résister ne passe pas forcément par les tribunaux », « diverses procédures », et cætera. Il existe des guides multiples et variés, qui sont absolument scandaleux et qui incitent en réalité au squat. Ils aident les squatteurs à trouver toutes les failles de procédure leur permettant de rester dans le domicile d’autrui. Avis très favorable, donc, monsieur le député Lamirault, à cet amendement de M. Pradal, et encore merci aux sénateurs qui travaillent sur ce sujet depuis bien longtemps.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Monsieur le député Lamirault, ce que vous dites est frappé au coin du bon sens. Je voudrais également chaleureusement remercier M. le député Pradal, dont je sais qu’il est totalement investi sur le sujet ; nous avons eu de nombreux échanges à ce propos.
Dans certaines situations, qui sont avérées – elles ne sortent pas de mon imagination fertile –, des bandes repèrent des appartements ou des maisons inoccupés. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) J’ai évoqué lors de la présentation du texte la situation d’une dame qui, parce qu’elle entend finir sa vie à l’Ehpad, quitte son domicile qui, dès lors, n’est plus un domicile par nature, si l’on considère la manière dont ce terme est habituellement défini. Et ces bandes, donc, vont coller un petit morceau de papier sur la porte ; un de ses membres passera tous les jours pour vérifier s’il est toujours là. Au bout d’un moment, le fait qu’il ne soit pas retiré leur indique que le lieu peut être investi. « Il est vide, donc il est à nous », se disent-ils ! Tiens donc !

Mme Danielle Simonnet

Allons donc !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

« Il est vide, il est à moi ! » « Tu ne l’occupes pas, tu es partie à l’Ehpad : c’est à moi, maintenant ! »

Mme Danielle Simonnet

N’importe quoi !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Écoutez, madame Simonnet, souffrez vous aussi que je vous réponde. (Mme Danielle Simonnet proteste.) Il est infernal de ne pas pouvoir prononcer trois mots sans être interrompu ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) « Oh ! » « Ah ! » Allez, quelques onomatopées dont vous avez le secret et la maîtrise.

M. José Gonzalez

Il a raison !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Tout de même, ça va bien ! Je dis que de telles situations existent aussi, ne vous en déplaise ! Il n’y a pas que de très riches propriétaires qui exploitent de malheureux locataires !

Mme Danielle Simonnet

Ce que vous racontez, ça n’arrive pas !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Ça arrive aussi, voyez-vous !

M. François Piquemal

Ça n’existe pas !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Mais si ! Il y a aussi des gens qui ont économisé toute leur vie, qui ont bossé, qui se sont acheté un petit immeuble…

M. François Piquemal

Un immeuble ?

M. Thomas Portes

Soyons sérieux !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

…et qui ont envie d’en profiter à la fin de leurs jours, mais dont l’existence est niée par des gens qui, sans foi ni loi, viennent investir des lieux qui ne leur appartiennent pas. Voilà ! C’est comme ça ! Pour ma part, je suis particulièrement sensible au présent amendement, et j’émets à son sujet un avis de sagesse très bienveillant.

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet

Pourquoi voulez-vous absolument voter cet article additionnel ? Considérons ce que dit la loi – et les articles précédents, sur lesquels vous nous avez fait voter. En matière de défense des droits des locataires, la Fondation Abbé-Pierre, par exemple, explique bien qu’un locataire ne peut être expulsé de son logement sans une décision de justice, et qu’une fois la décision prise, il faut encore le concours de la force publique : le locataire peut rester tant que cette dernière n’est pas intervenue. Si l’on suit vos raisonnements, en cas d’impayés de loyer, le locataire qui subit la décision d’expulsion devient un occupant sans droit ni titre : lui conseiller d’attendre que l’on ait recours à la force publique, ce serait finalement l’aider à squatter. Vous allez donc rendre illégaux les documents de la Fondation Abbé-Pierre !
Sur le fond, il faut que chacun comprenne ce dont nous parlons. Il n’est pas question de personnes qui occuperaient le logement de quelqu’un : il est évident que ces squats-là sont totalement inacceptables,…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Ah !

Mme Danielle Simonnet

…et l’article 38 de la loi Dalo du 5 mars 2007 prévoit l’expulsion en quarante-huit heures. Mais dans de nombreux cas, notamment à Paris, des sociétés immobilières, de banque ou d’assurance, propriétaires de grands bâtiments, ne les louent pas et les soustraient même à la location pendant des dizaines d’années. Leur occupation par des militants du droit au logement et par des personnes mal logées a permis de forcer les pouvoirs publics à appliquer la préemption, la réquisition.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Aucun rapport !

M. Maxime Minot

On marche sur la tête !

Mme Danielle Simonnet

Parce que l’État n’applique toujours pas la réquisition des bâtiments vides, ces occupations peuvent répondre à un intérêt général. Quand j’observe, dans le 20^e arrondissement de Paris, l’occupation d’une ancienne usine qui était vide depuis très longtemps, dont on a fait un lieu d’activités culturelles et artistiques, mais aussi un lieu d’hébergement pour des personnes sans abri, je me demande en quoi elle contrevient à l’intérêt général. Ce faisant, on oblige le propriétaire à assumer une convention d’occupation temporaire et à comprendre qu’il n’est pas possible de laisser des bâtiments vacants quand la crise du logement est à son comble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy

Je voudrais tout de même apporter une précision. Ce dont vous parlez est très différent de ce dont il est question dans les guides du squat : ils ne visent pas à squatter des rentes foncières, mais bien des résidences secondaires – en l’état de notre droit, ce n’est pas considéré comme du squat – ou des logements dans lesquels un déménagement est en cours. Je vais vous lire quelques extraits du guide Le Squat de A à Z – richement illustré –, qui sont assez inacceptables :…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Oui !

M. Maxime Minot

C’est une honte !

M. William Martinet

Arrêtez !

M. Paul Midy

…page 6, « Bien choisir son propriétaire » ; page 12, « Premiers contacts avec la police et les huissiers » ; page 15, « Quelques conseils si vous voulez pirater l’électricité » ; page 30, « Expulsion et résistance ».

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

C’est fou !

M. Paul Midy

Voici une phrase tristement savoureuse : « Les expulsions peuvent être des situations rudes, tristes et révoltantes mais aussi excitantes, intenses et révélatrices d’une force collective face à la police et aux institutions. »

M. Maxime Minot

Eh oui !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

On est chez les fous !

M. Paul Midy

Je suis désolé, mais c’est une incitation au squat ; c’est inacceptable et de tels propos ne peuvent pas pulluler sur internet. Je remercie donc M. Pradal pour son amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Madame Simonnet, au secours ! On est dans l’inversion totale des choses !

M. Maxime Minot

Au secours, sortez-nous de là !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Dans le chapitre intitulé « repérage des lieux », voilà ce que l’on suggère aux squatteurs : « Les repérages se font le plus discrètement possible. » Ça commence bien, et ça en dit long sur un état d’esprit ! Plus loin, il est expliqué qu’il vaut mieux préférer « les instances d’héritage ». Arrêtons-nous quelques instants là-dessus. Imaginez quelqu’un qui a des frères et sœurs, et dont la mère est encore en vie ; malheureusement, celle-ci décède. Se pose évidemment la question de l’héritage. Et vous, madame Simonnet, vous trouvez logique, normal, moral, légal, acceptable, permis, admissible,…

M. Maxime Minot

On a compris ! (Sourires.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

…que des gus choisissent la maison de votre maman,…

Mme Danielle Simonnet

Parce que c’est ce que j’ai dit, évidemment !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Laissez-moi finir !

Mme Danielle Simonnet

Ne déformez pas mes propos, dans ce cas !

M. Charles Sitzenstuhl

Ça suffit !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Laissez-moi finir !

Mme la présidente

Madame Simonnet, s’il vous plaît.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Je ne vais pas répéter qu’en matière de droit au logement, il y a des règles à respecter, et vous êtes assez mal placée pour donner des leçons, madame.

Mme Danielle Simonnet

Je respecte toutes les règles, toutes les lois, monsieur ! (« Oh là là ! sur les bancs du groupe RN.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Oui, mais occuper un logement social quand on n’y a pas droit, voyez-vous, ce n’est pas terrible !

Mme Danielle Simonnet

C’est faux !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Ah, ça ! Que voulez-vous que je vous dise ? Je termine, madame.

Mme Danielle Simonnet

Demandez au déontologue !

Mme la présidente

Madame Simonnet, vous pouvez faire un rappel au règlement en m’indiquant sur quel fondement, mais vous laissez le garde des sceaux s’exprimer, même s’il ne partage pas les opinions que vous défendez.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Et donc, cette personne se retrouve à discuter avec ses frères et sœurs pour savoir qui va occuper la maison de leur maman décédée. Et pendant ce temps-là, ceux que vous défendez pénètrent chez cette défunte et occupent tranquillement sa maison en l’habitant. En outre, je ne veux pas faire dans le pathos mais la maison d’un parent, ce n’est pas rien ! Des étrangers viennent s’y installer, et tout va bien ! Vous ne trouvez rien à redire à cela ! (M. Maxime Minot acquiesce.) Franchement, je ne sais pas dans quel monde vous vivez.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour un rappel au règlement.

Mme Danielle Simonnet

Sur le fondement de l’article 70 de notre règlement, pour mise en cause personnelle. Monsieur le ministre, il est inacceptable que vous attaquiez sans aucun fondement des parlementaires dans l’hémicycle. Votre mépris du parlementarisme doit cesser ! (M. le garde des sceaux s’esclaffe.) Informez-vous et demandez au déontologue si ma situation, concernant mon logement ou quelque autre sujet, a une seule fois posé problème dans toute ma vie !
Si vous voulez savoir quelle est ma situation, je vous informe que je ne suis plus en logement social depuis 2003. En toute transparence, je vous signale aussi que j’ai déménagé à la rentrée de septembre.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Ah, vous avez déménagé !

Mme Danielle Simonnet

Quel est le problème ? En revanche, je veux bien qu’on demande la transparence pour tous les députés de cet hémicycle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Combien de députés sont multipropriétaires ? Est-ce que tous leurs logements sont occupés ou soustraits au droit au logement ?

M. Benjamin Haddad

Vous n’allez pas nous donner des leçons de morale, en plus !

M. Maxime Minot

Ça plane !

Mme Danielle Simonnet

L’abus dans ce pays, c’est la spéculation immobilière des 3,5 % de multipropriétaires qui…

Mme la présidente

Merci, madame la députée.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

On marche sur la tête ! On est chez les dingos !

Après l’article 1^er (suite)

(L’amendement n^o 128 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement n^o 175.

M. José Gonzalez

Il vise à remédier à une situation ubuesque. En fait, c’est un amendement de repli par rapport à l’amendement n^o 125 de notre collègue Chenu, qui n’a pas été défendu. Il s’agit de faire adopter une mesure qui me semble nécessaire : réduire la peine encourue par un propriétaire qui déloge lui-même sans violence – j’insiste sur ce point – des squatteurs illégalement installés dans son domicile. La peine maximale encourue serait ainsi ramenée à dix-huit mois de prison et 20 000 euros d’amende, ce qui me paraît bien suffisant.
Contrairement à ce qui a pu être allégué au cours des débats, il ne s’agit pas d’inciter les propriétaires à se faire justice eux-mêmes, car ce ne serait pas acceptable. En revanche, il me semble logique légalement et symboliquement de punir plus sévèrement les squatteurs entrés en toute illégalité dans un domicile – ou même ceux qui s’y maintiennent sans droit ni titre – que les propriétaires qui y ont investi toutes leurs économies, bien souvent au prix de nombreux sacrifices, afin de jouir de leur bien. Il faut montrer que notre République sanctionne plus sévèrement le délit que les actes de survie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Pour les raisons déjà évoquées à propos d’un précédent amendement, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal

Nous sommes évidemment contre une telle mesure, mais je tiens surtout à revenir sur la séquence où nous avons vu le ministre et le rapporteur brandir un fascicule sorti d’on ne sait où et qui a l’air aussi mal écrit que le texte de M. Kasbarian. (Mme Danielle Simonnet et M. Aurélien Taché applaudissent.) On en viendrait même à penser que M. Kasbarian l’aurait écrit pour affoler tout le monde…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Mais quel culot !

M. Éric Pauget

La mauvaise foi de l’extrême gauche !

M. François Piquemal

Quel culot de nous accuser d’être des gens malhonnêtes alors que la ministre Cayeux a fait de la dissimulation sur la valeur d’un immeuble de 500 mètres carrés situé dans le 16^e arrondissement.

M. Charles Sitzenstuhl

Elle n’est plus ministre !

M. François Piquemal

Un amendement précédent se référait à la notion de délinquant immobilier – je pense que Mme Cayeux fait partie de cette catégorie. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Que comptez-vous faire la concernant ?

Mme la présidente

Monsieur Piquemal, merci de respecter l’article 70 du règlement qui proscrit les interpellations personnelles.

Mme Danielle Simonnet

Vous lui coupez la parole, mais pas celle du ministre !

Mme la présidente

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Il y a une différence essentielle entre Mme Cayeux et M. Mélenchon qui, lui, a été définitivement condamné par la justice.

Mme la présidente

Monsieur le garde des sceaux, l’hémicycle n’est pas le lieu des interpellations personnelles, quelle que soit leur nature. (M. Stéphane Peu et Mme Danielle Simonnet applaudissent.) Je vous prie donc de bien vouloir en rester au débat.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Pardonnez-moi, madame la présidente, de vous dire qu’il n’est pas indécent pour le garde des sceaux de rappeler un tout petit principe : la présomption d’innocence. On met en cause un membre du Gouvernement.

M. Thomas Portes

Ce n’est pas ce que vous avez dit tout à l’heure !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Je crois que la justice est saisie. Laissez-la suivre son cours, même si LFI préfère la justice privée. La justice dira ce qu’elle a à dire sans aucune difficulté.

Mme la présidente

Monsieur le garde des sceaux, c’est moi qui préside les débats dans cet hémicycle. (M. le garde des sceaux proteste.) J’ai dit à M. Piquemal qu’il n’avait pas à interpeller un membre du Gouvernement et à faire des interpellations personnelles. (Mêmes mouvements.) J’ai donc fait respecter le règlement, ce n’est pas à vous de le faire. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet, pour un rappel au règlement.

M. William Martinet

J’interviens sur le fondement de l’article 100 concernant la bonne tenue de nos débats. Je tiens à rappeler que si le débat se dégrade depuis quelques minutes, c’est d’abord parce que M. le ministre de la justice a gravement mis en cause personnellement Mme Simonnet, en affirmant qu’elle ne respectait pas le droit, ce qui est purement diffamatoire.

M. Maxime Minot et M. Charles Sitzenstuhl

Aucun rapport avec l’article 100 !

Mme la présidente

Monsieur Martinet, je me suis déjà exprimée sur le sujet et je vous propose d’en revenir au débat sur les amendements.

Après l’article 1^er (suite)

(L’amendement n^o 175 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 32 de Mme Géraldine Grangier est défendu.

(L’amendement n^o 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 1^er bis

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet, inscrit sur l’article.

M. William Martinet

Je vais profiter de cet article 1^er bis pour réintroduire la question sociale qui est malheureusement trop éludée dans nos débats. Quelle est la cible de cette proposition de loi ? Il est beaucoup question des squatteurs, mais ces mesures affecteraient surtout des gens entrés régulièrement dans un logement, titulaires d’un bail, et faisant l’objet d’une procédure d’expulsion pour loyer impayé.

M. Charles Sitzenstuhl

Ce n’est pas vrai !

M. William Martinet

Selon le Secours catholique, 200 000 familles se retrouvent ainsi dans une procédure d’expulsion. Vous n’ignorez pas que le coût du logement est de plus en plus lourd, compte tenu de l’inflation et de la hausse des charges liée au prix de l’énergie. Or, dans les grandes métropoles, certaines familles consacrent déjà 40 %, 50 % ou 60 % de leur salaire aux dépenses de logement. Les travailleurs pauvres sont concernés par les impayés de loyer. Par le biais de l’accélération des procédures d’expulsion, ils seront donc les premiers touchés par l’application d’un tel texte.
Deuxième question : au service de qui est cette loi ? La majorité nous parle beaucoup des petits propriétaires. Pour eux, je le répète, la solution aurait été la garantie universelle des loyers. En réalité, ce sont les multipropriétaires qui vont majoritairement profiter des mesures proposées. Cela vous hérisse le poil à chaque fois que l’on en parle, mais cela ne nous empêchera pas de le redire : dans notre pays, la moitié des logements mis en location sont détenus par 3,5 % de ménages multipropriétaires, qui tirent de leurs biens une rente locative souvent disproportionnée.
Grâce à vous, ces multipropriétaires vont pouvoir expulser plus facilement leurs locataires, les expulser manu militari, leur faire peur pour qu’ils évacuent plus rapidement le logement et améliorer sa rentabilité financière. Voilà ce que seront les conséquences sociales de ce texte.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Comme nous discutons de l’article 1^er bis, je tenais à rappeler son contenu avant que nous en venions au vote : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour une personne ne disposant ou n’ayant disposé d’aucun titre pour occuper un bien immobilier, de se dire faussement propriétaire de ce bien aux fins de le louer. » Défendu par le groupe Renaissance, cet article constitue une avancée : il vise à lutter contre les marchands de sommeil.

M. Paul Midy

Exactement !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Voilà le sens de cet article que je suis fier de défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu

Parlons des marchands de sommeil. Sous bien des aspects et sur bien des sujets, ce texte est relativement éloigné des réalités de terrain. Pour ma part, j’ai été élu plus de vingt-deux ans dans une collectivité locale où les problèmes d’habitat insalubre étaient très importants. Comme élu, je suis allé vingt-deux fois constater des morts dans ce type d’habitat. Pour lutter contre les marchands de sommeil, j’ai déposé plusieurs propositions de loi et j’en ai défendu dans cet hémicycle. Elles n’ont jamais prospéré puisque votre majorité les a toujours combattues.
À la suite du drame survenu rue d’Aubagne à Marseille, la Fondation Abbé-Pierre a proposé d’élaborer un plan sur dix ans pour éradiquer les 600 000 logements insalubres et les marchands de sommeil. Jusqu’à présent, cette proposition n’a jamais eu gain de cause, mais cela évoluera peut-être dans cet hémicycle. (M. François Piquemal et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
Il ne faut pas se payer de mots : cet article très difficilement applicable vise un phénomène relativement marginal.
Profitant de la présence de M. le garde des sceaux, je vais vous parler des ventes aux enchères de biens immobiliers, suite à la défaillance de leur propriétaire, qui se déroulent dans tous les tribunaux de notre République. À Bobigny, elles ont lieu une fois par semaine. Toute la salle du tribunal est occupée par les plus grands marchands de sommeil du département qui se répartissent les enchères.
Pour en finir avec ce scandale – les marchands de sommeil se partageant le gâteau des ventes aux enchères dans nos tribunaux –, j’ai déposé de très nombreux amendements. Ils n’ont jamais abouti puisque, dans notre pays, le droit de propriété l’emporte sur la dignité humaine. Vous voulez éviter que de faux propriétaires se prennent pour des vrais. À mon avis, cela ne servira pas à grand-chose, mais faisons-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine

S’il y a bien un article sur lequel nous devrions être tous d’accord, c’est celui-ci. Il tend à lutter contre les marchands de sommeil, comme vient de le rappeler le rapporteur. Or nous en avons tous dans nos circonscriptions, qu’elles soient urbaines ou rurales.

M. Maxime Minot

Exactement !

Mme Patricia Lemoine

Depuis le début, certains jouent sur les mots, entretenant en permanence la confusion entre le squatteur…

M. François Piquemal

La notion n’est pas clairement définie !

Mme Patricia Lemoine

Si, elle est parfaitement définie, mais vous jouez volontairement sur les mots et sur les peurs. Pour revenir sur les mérites de ce texte, je vais vous parler d’une réunion publique à laquelle je participais hier soir. Nous avons été interpellés sur les problèmes de squat par de nombreux petits propriétaires. Je parle non de propriétaires d’immeubles, mais de gens qui ont travaillé toute leur vie, qui ont acheté un bien à la sueur de leur front afin de le louer. (M. François Piquemal s’exclame.)
En fait, ces gens ont cessé de louer leur bien au cours des dernières années après avoir été échaudés par de mauvais payeurs. Grâce à la proposition de loi, de nombreux propriétaires retrouveront confiance et remettront leur bien à la location, ce qui permettra de répondre à la demande. Arrêtez de jouer sur les peurs et prenez les côtés positifs de cette proposition de loi au lieu de détourner l’attention vers d’autres sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Danielle Simonnet s’exclame.)

(L’article 1^er bis est adopté.)

Article 2

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Cet article 2 pose une difficulté majeure, à savoir l’absence de distinction entre le domicile et les autres biens, qui justifierait sa suppression. À plusieurs reprises, vous avez dit que cet article permettait de préciser la notion de domicile, mais précision n’est pas confusion.
D’après le Larousse, un domicile est un lieu que quelqu’un habite en permanence ou de façon habituelle. Le domicile ne fait pas référence à n’importe quel espace mais à celui dans lequel on vit. En y intégrant des espaces non meublés, vous incluez de fait des espaces qui ne sont pas le domicile : un garage vide, un entrepôt, comme évoqué lors de la discussion sur l’amendement de Mme Genevard lundi dernier, ou un appartement laissé vacant.
En théorie, il pourrait être légitime que la peine diffère en fonction des lieux : ce n’est pas la même chose que de squatter le domicile principal d’une personne qui n’a pas d’autre espace où vivre, avec ses meubles et ses biens, et de squatter un garage désaffecté depuis des années. La violation de la vie privée n’est pas comparable à la violation du droit de propriété. J’aimerais être convaincu que cet hémicycle est capable de faire preuve davantage de nuance que ne le suggère la rédaction de l’article 2.

Mme la présidente

La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal

Dans la droite ligne des propos de notre collègue Leseul, qui sont frappés au coin du bon sens, j’estime que le texte qui nous est proposé souffre, dans sa rédaction, d’un manque total de rigueur.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Cela ne vous dérangeait pas, hier !

M. François Piquemal

Vous expliquez que le lieu où l’on vit – le domicile – doit être mis sur le même plan que des immeubles de bureaux vides qui sont abandonnés ou destinés à la spéculation : selon vous, c’est exactement la même chose. Les logements dont M. le rapporteur entend faire des domiciles regroupent ainsi, outre les 3,1 millions de logements vides en France, tous les bureaux vacants, dont la surface, rappelons-le, atteint 4 millions de mètres carrés rien qu’en Île-de-France.
La notion de domicile ne signifie plus rien : un propriétaire peut se réveiller un matin et décider qu’un garage est son domicile, dans le seul but d’en expulser un malheureux qui y aurait trouvé refuge. Le même constat vaut pour les bureaux vides, qui sont légion dans toutes les périphéries des grandes villes, comme à Toulouse : un propriétaire – qui, dans bien des cas, aura laissé le bureau vacant à des fins de spéculation – peut décider, du jour au lendemain, qu’il s’agit de son domicile. Même s’il ne s’y est pas rendu depuis cinq ans, il pourra en expulser la famille qui y aura trouvé refuge, puisque ses membres sont de toute façon considérés comme des voleurs et des squatteurs.
La spéculation est le phénomène le plus violent actuellement à l’œuvre en France. Je vous invite à lire le rapport annuel du Secours catholique, qui souligne que la moitié des personnes qui s’adressent à lui perçoivent un revenu inférieur à 548 euros par mois – rendez-vous compte : comment peut-on vivre avec cette somme ? – bien loin des 5 700 euros que touche un député ! Quelles mesures prenez-vous pour encadrer les loyers et revaloriser les APL, afin de diminuer le nombre d’impayés, donc les difficultés auxquelles se heurtent les petits propriétaires ? Sur tous ces points, nous n’avons aucune réponse.

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

L’objectif de l’article 2 est bien, comme l’indique le rapport de la commission, de clarifier la caractérisation du délit de violation de domicile et de préciser qu’un domicile non meublé peut être considéré comme étant violé. Vous prenez des exemples extrêmes…

M. François Piquemal

Non !

M. Charles Sitzenstuhl

…en évoquant des bureaux désaffectés ou de garages, mais il arrive aussi que des maisons, des appartements ou des habitations non meublés fassent l’objet d’introductions illicites.

M. Benjamin Haddad

Et oui !

M. Charles Sitzenstuhl

J’ai eu à connaître de tels cas dans le cadre de mes fonctions d’élu municipal, lorsque j’étais adjoint au maire de Sélestat. Ainsi, une maison qui appartenait à la commune et qui était régulièrement louée et mise à disposition, a été vidée, forcée et squattée. Ces situations existent et sont relativement nombreuses.
Enfin, chers collègues de La France insoumise qui avez en permanence les mots « droits humains » à la bouche,…

M. François Piquemal

Désolés !

Mme Danielle Simonnet

Plus que vous, c’est vrai !

M. Charles Sitzenstuhl

…je vous invite à relire l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait de la propriété « un droit inviolable et sacré ». (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR. – Mme Béatrice Roullaud applaudit également.) La loi que nous examinons aujourd’hui est profondément humaniste. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Aurélien Taché

C’est ça, oui !

M. Maxime Minot

Bien sûr !

M. Charles Sitzenstuhl

Elle est parfaitement conforme aux droits de l’homme dont nous sommes si fiers en France. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe RE.)

M. François Piquemal

Quel courage !

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 78, 87 et 182, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n^o 78.

M. Stéphane Peu

Je ne sais pas si vous défendez un texte humaniste, mais en tout cas, vous arrivez avec vos gros sabots ! Je pourrais éventuellement rejoindre votre constat s’agissant des imperfections du droit existant concernant la définition du domicile, dans les cas où le logement concerné est vide : je serais assez d’accord pour préciser certaines situations, que j’ai bien à l’esprit.
Seulement, dans la circonscription populaire dont je suis élu, s’il y a certes des petits propriétaires, il y a surtout beaucoup de locataires et de personnes qui ont des difficultés à se loger et à payer leur loyer. Quand on prétend défendre l’intérêt public et qu’on représente la nation, on se doit de défendre tous les Français et de concourir à l’unité nationale – pas de dresser les uns contre les autres, comme vous le faites à travers cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Maxime Minot

Hors sujet !

M. Stéphane Peu

Pour en revenir à l’article 2, nous aurions donc pu, éventuellement, préciser les choses. Pour avoir longtemps présidé un organisme HLM, j’ai parfaitement conscience de la faille qui existe actuellement dans la loi : lorsqu’une personne signe un bail et qu’elle n’emménage pas dans son logement avant huit ou dix jours car elle doit réaliser quelques travaux d’embellissement avant d’y installer ses meubles, il arrive effectivement que quelqu’un s’y introduise dans l’intervalle et que le juge considère que le logement en question n’est pas un domicile, au motif qu’il n’est pas meublé.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

C’est exactement de cela qu’il est question !

M. Stéphane Peu

En revanche, dans cet exemple, un bail a bien été signé.
Il aurait donc été possible d’aménager le droit existant. Seulement, ce n’est pas ce que vous faites : vous proposez une rédaction grossière, qui entretient la confusion – laquelle n’aidera pas les juges à statuer, je peux vous l’assurer – entre le domicile et la propriété privée.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Non !

M. Stéphane Peu

Ces deux notions sont pourtant de natures totalement différentes.
Nous aurions également pu tenter de progresser sur la question de la résidence secondaire, qui doit certes être distinguée de la résidence principale, mais qui peut tout de même être considérée comme un domicile. Il y avait un chemin pour préciser les choses et aider les juges à trancher. Malheureusement, vous avez choisi d’avancer avec vos gros sabots. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n^o 87.

Mme Danielle Simonnet

Il importe d’être précis. Il me semble d’ailleurs que notre collègue Stéphane Peu l’a été. L’article 2 est révélateur, au fond, de l’esprit de la proposition de loi : si vous aviez vraiment voulu prendre en considération toutes les situations dans lesquelles un domicile peut, entre deux déménagements, rester non meublé,…

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

C’est précisément ce que nous visons !

Mme Danielle Simonnet

…vous l’auriez précisé. Mais tel n’est pas votre objectif, chacun le comprend bien : vous voulez étendre la notion de domicile à toutes les propriétés privées. Ce n’est plus du tout la même chose !
Vous ne cessez de brandir le droit de propriété. Je rappelle qu’il existe d’autres droits essentiels, comme le droit à la vie privée et familiale ou le droit au logement. Faut-il rappeler une fois de plus ce qu’a dit la Défenseure des droits ?

M. Charles Sitzenstuhl

La Défenseure des droits n’est pas le législateur !

Mme Danielle Simonnet

« Les atteintes à la dignité d’autrui constituent une atteinte à notre propre dignité. »
Le premier des droits est le droit à une vie privée et familiale, donc à un toit. Vous entendez le balayer d’un revers de main, pour permettre à de grandes sociétés, propriétaires de plusieurs immeubles – vous confondez d’ailleurs « domicile » et « immeuble » dans plusieurs articles du texte, alors qu’un petit propriétaire qui possède un domicile principal ou une résidence secondaire ne saurait être comparé au détenteur de plusieurs immeubles. Vous êtes incapables d’adopter une rédaction qui permette de distinguer les différentes situations, précisément parce que vous voulez que votre texte s’applique à tous les immeubles vacants.
Pour lutter contre le mal-logement, la priorité devrait pourtant être de réquisitionner les logements vacants et de les taxer bien davantage, afin d’empêcher les propriétaires d’organiser la rareté du logement, qui se trouve à la base même de la spéculation immobilière.
Il faut donc absolument supprimer l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n^o 182.

M. Aurélien Taché

Notre collègue Sitzenstuhl a tenté de nous donner un cours de droit constitutionnel et de protection des droits humains. Je me propose de lui répondre. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, consacre effet le droit de propriété. Peut-être savez-vous que le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence, a reconnu le principe de dignité humaine et fait du droit au logement un objectif à valeur constitutionnelle – M. le garde des sceaux pourra le confirmer s’il le souhaite. Lorsqu’on prétend défendre les droits humains, il convient donc de les mettre en balance les uns avec les autres.
En prétendant étendre à tout type d’habitation les dispositions applicables au domicile, vous défendez une conception absolutiste du droit de propriété…

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Ce n’est pas ce que nous faisons !

M. Aurélien Taché

…et vous oubliez totalement le principe de dignité humaine, ainsi que l’objectif à valeur constitutionnelle qu’est le droit au logement. Il serait d’ailleurs intéressant de voir ce que dirait le Conseil constitutionnel, s’il était saisi, du respect de l’équilibre entre ces droits par l’article 2, qui promeut une vision totalement maximaliste du droit de propriété.
Finalement, vous en revenez à la conception qui prévalait sous la monarchie de Juillet, selon laquelle le droit de propriété privée l’emporte sur tout le reste.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Oh !

M. Luc Lamirault

Rien que ça !

M. Aurélien Taché

Je rappelle néanmoins que la France a depuis connu 150 ans de luttes politiques et sociales (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES), pour que le droit au logement, les droits sociaux et d’autres contrebalancent le seul droit qui vous importe, à savoir le droit de propriété privée.
Si M. Kasbarian avait simplement voulu traiter, comme il le prétend, les cas de déménagement ou le problème des résidences secondaires, il avait d’autres moyens de le faire, comme Stéphane Peu l’a rappelé.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Pour les résidences secondaires, la situation est réglée depuis 2020 !

M. Aurélien Taché

Il aurait pu, par exemple, ne cibler que les résidences secondaires ou préciser que les dispositions prévues à l’article 2 ne s’appliquent qu’aux logements vides depuis moins de six mois. Ce n’est pas ce que vous faites : vous voulez faire d’immeubles de bureaux vides ou de n’importe quel bâtiment des biens inaliénables, en vertu du droit de propriété,…

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

C’est hallucinant ! Lisez la proposition de loi !

M. Aurélien Taché

…sans jamais vous interroger sur ce qu’il faudrait faire pour venir en aide aux 300 000 personnes sans abri en France. Assumez-le. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Je profite de cette intervention pour rappeler qu’il existe une procédure, prévue à l’article 38 de la loi Dalo, qui permet à des personnes victimes de squatteurs s’étant introduits et maintenus dans leur domicile de les en faire sortir en quelques jours par la voie préfectorale, plutôt que de passer par la voie judiciaire.

Mme Danielle Simonnet

C’est vrai.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Cette procédure existe depuis 2007. Elle ne fonctionnait pas.

Mme Danielle Simonnet

Pourquoi ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

C’est pourquoi, en 2020, dans le cadre de l’adoption de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), notre majorité a décidé de la renforcer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Paul Midy

C’est très bien !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Laissez-moi terminer la description du droit existant – et non de la proposition de loi –, chers collègues. En 2020, donc, la loi Asap a renforcé la procédure existante en plusieurs points.
D’abord, la préfecture doit désormais répondre au propriétaire sous quarante-huit heures, alors que ce délai n’existait pas auparavant et que la réponse n’était pas obligatoire.

M. Paul Midy

Eh oui !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Ensuite, il a été précisé que la résidence secondaire est bien un domicile. Un délai de vingt-quatre heures pour agir a été imposé aux préfectures. La procédure a enfin été étendue aux ayants droit, notamment pour permettre le traitement des cas concernant des personnes résidant en Ehpad.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Voilà !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

La procédure ainsi renforcée fonctionne selon des modalités simples : le propriétaire constatant que son logement est squatté porte plainte, fait constater le squat par un officier de police judiciaire (OPJ) et saisit le préfet, qui doit lui répondre sous quarante-huit heures et ne peut refuser de l’aider que s’il estime qu’il ne s’agit pas réellement d’un squat. À partir de cet instant, le préfet met en demeure les squatteurs de partir et, si ces derniers sont toujours présents au bout de vingt-quatre heures, mobilise les forces de l’ordre pour les expulser du logement. Voilà ce que prévoit le droit actuellement en vigueur. Cette procédure fonctionne,…

Mme Danielle Simonnet

Pourquoi cette proposition de loi, alors ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

…puisque, selon l’Observatoire des squats, 170 expulsions ont pu être réalisées en quelques jours au cours de l’année 2021, en application de l’article 38 de la loi Dalo, que notre majorité a modifié en 2020. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Danielle Simonnet

En un an, monsieur le rapporteur !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

L’évaluation du dispositif a néanmoins montré que certains cas restent difficiles à interpréter. Je pense notamment aux logements qui changent de propriétaire ou de locataire. L’appréciation de ces dossiers varie d’ailleurs selon les préfectures : certains préfets jugent que l’article 38 de la loi Dalo trouve à s’appliquer dans ces situations, tandis que d’autres estiment que, le logement concerné étant dépourvu de meubles, il ne doit pas être considéré comme un domicile et doit donc être soumis à la procédure judiciaire classique.

Mme Danielle Simonnet

Et c’est au nom de trois ou quatre cas que vous voulez étendre la notion de domicile à tous les logements vacants ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

L’article 2 vise à corriger ces situations. M. Peu l’a d’ailleurs bien compris. J’aurais apprécié qu’il formule des propositions alternatives, mais je constate qu’il n’a pas formulé de désaccord de fond sur ce point. J’ai d’ailleurs à l’esprit l’exemple, en Seine-Saint-Denis, de deux propriétaires ayant acheté de bonne foi une maison habitable, qui n’était nullement vacante depuis des mois ou des années, et dans laquelle un squatteur s’est installé avant qu’ils puissent l’occuper. La préfecture a jugé qu’elle ne pouvait pas agir, car la maison n’était pas meublée. Il s’agit là d’un exemple véridique : des mois de procédure ont été nécessaires pour que ces primo-accédants à la propriété puissent s’installer dans leur domicile. Que doit-on leur répondre ? Que leur cas est exceptionnel et que nous n’en avons donc rien à faire ? Non : je fais le choix, au moyen de l’article 2, de tenter de leur apporter une réponse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Maxime Minot et M. Paul Midy

Eh oui !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Je suis donc défavorable à la suppression de l’article. Je salue néanmoins les propositions formulées par les parlementaires pour en améliorer la rédaction. Certains préfèrent s’opposer à tout plutôt que de nous aider, mais la réalité, c’est que certaines des rédactions proposées, comme celle défendue par M. Midy, devraient permettre de mieux cibler les cas que nous visons. J’émettrai donc un avis favorable sur certains des amendements que nous examinerons ultérieurement.
Je précise que mon objectif n’est pas que la notion de domicile englobe toutes les propriétés privées. Une telle extension ne serait pas constitutionnelle.

M. Maxime Minot

Évidemment !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Je n’ai pas cette prétention. D’autres amendements visent d’ailleurs à élargir la définition du domicile en y incluant tout terrain vague, toute propriété privée ou encore tout immeuble commercial.
J’y serai systématiquement défavorable car nous nous en tenons toujours à la notion de domicile. Je ne veux rien d’autre que la bonne application de la procédure accélérée d’expulsion des squatteurs prévue par l’article 38 de la loi Dalo. En 2021, elle a permis de mener à bien 170 expulsions. Nous essayons d’ajuster la loi afin que cette procédure fonctionne le mieux possible – tel est le travail du législateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Monsieur le rapporteur a tout dit. Je partage entièrement sa position.

Mme la présidente

La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal

Je citerai simplement une responsable du Secours catholique qui a donné son avis sur le texte : « sa rédaction est tellement vague qu’elle emporte avec elle de nombreuses situations dans lesquelles les occupants d’un logement, bien que dépourvus de contrat, ne sont pas pour autant des squatteurs et encore moins des voleurs : les personnes accueillies en centres d’hébergement d’urgence, les personnes victimes de faux baux, les sous-locataires, les locataires dont le bail a été résilié, etc. Autant de situations qui seraient donc désormais apparentées à du vol ! » Ce diagnostic est lié au fait que vous souhaitez étendre la notion de domicile à tout et n’importe quoi.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Mais non !

M. François Piquemal

J’ai récemment relu un livre qui m’est cher, La Promesse de l’aube de Romain Gary – certains parmi vous l’ont sans doute lu.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Évidemment, c’est un chef-d’œuvre absolu !

M. François Piquemal

Dans un passage, la mère de Romain Gary, alors enfant, se retrouve en situation d’impayé de loyer. Le propriétaire la menace de la mettre à la rue. Selon votre loi, la mère de Romain Gary serait une occupante sans droit ni titre, une squatteuse, une voleuse que l’on met dehors et qu’on emprisonne. Voilà quelle est votre philosophie.
Monsieur le rapporteur, je vous invite, de façon constructive, à retirer votre loi et à parler de son objet – que vous essayez d’instrumentaliser – avec des associations et des personnalités que vous n’avez jamais auditionnées alors que, depuis le début, elles donnent des avis : le Secours catholique, l’Unicef, la Défenseure des droits ou encore Leilani Farha, qui fut rapporteure spéciale de l’ONU sur le logement convenable. Nous aboutirons alors à un texte plus équilibré, plus sérieux et plus rigoureux. Nous pourrions aussi – pourquoi pas – y introduire l’idée que force doit rester à la loi également en matière de droit au logement et ainsi permettre à chacun, en France, d’avoir un toit au-dessus de sa tête. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(Les amendements identiques n^os 78, 87 et 182 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n^o 127, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

Mme Annaïg Le Meur

Il prévoit que le délit de violation de domicile soit également applicable aux logements inoccupés contenant des biens meubles appartenant à une personne, que celle-ci y habite ou non et qu’il s’agisse, ou non, de sa résidence principale.

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 343.

Mme Danielle Simonnet

Vous essayez de procéder à une rectification puisque, dans l’article 2, la notion de domicile s’étend à tout logement alors que, avec cet amendement, vous précisez que le logement doit contenir des biens meubles.
Je souhaite vous rappeler une réalité qui ne cesse de se développer, non seulement à Paris mais aussi dans de nombreuses villes à forte attractivité touristique : la soustraction d’appartements au marché locatif classique au profit de locations en Airbnb ou saisonnières.
Au passage, bon nombre de celles-ci ne respectent pas la réglementation. Il faudra donc bien que le législateur se penche sur ce problème et se demande comment, de nouveau et davantage, encadrer et contrôler la location touristique en donnant aux collectivités les moyens de lutter contre les abus en la matière.
Faisons attention lorsqu’on propose ce type d’article. J’aimerais en effet que l’on procède à une évaluation réelle du nombre de logements qui, même s’ils sont meublés, ne sont absolument pas des domiciles occupés par quelqu’un et répondent à une stratégie de profit bien souvent illégale.
Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à l’amendement n^o 127.

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n^o 340.

M. William Martinet

Depuis le début de ce débat, le guide Le Squat de A à Z a été mentionné à de nombreuses reprises. Ce livre est tellement caricatural qu’on se demande s’il ne s’agit pas d’une provocation de la part d’une personne, favorable à votre proposition de loi, qui l’aurait publié pour, en quelque sorte, radicaliser la discussion.

M. Charles Sitzenstuhl

Mais bien sûr, c’est un complot !

M. William Martinet

Il aurait peut-être fallu lire un autre guide, celui du bon législateur, car il y est écrit qu’on ne bâtit pas une loi en fonction d’un fait divers. Or la mesure prévue par l’article 2 a malheureusement été conçue de cette manière. Ses conséquences seront pourtant bien plus graves et concerneront un éventail de situations bien plus large que les quelques cas que vous avez évoqués.
En effet, grâce à l’article 2, des multipropriétaires, qui disposent de nombreux logements sur l’ensemble du territoire et décident de les laisser vides parce que leur seul objectif est de faire de la spéculation immobilière et non de loger les citoyens, pourront demander qu’une décision d’expulsion soit prise en quarante-huit heures sans passer par une procédure judiciaire.
Vous avez cité quelques situations très précises – le collègue Peu a d’ailleurs expliqué comment une meilleure rédaction aurait permis de les régler. Or ce ne sont pas ces situations qui seront couvertes par votre article 2. Si celui-ci était adopté, il viserait non des personnes dont le domicile est squatté mais des multipropriétaires, disposant de logements vides, qui pourraient aller frapper à la porte des commissariats et solliciter les préfets pour qu’une décision de mise en demeure de quitter le logement soit prise en quarante-huit heures.

M. Stéphane Peu

Tout à fait !

M. William Martinet

Je comprends bien l’amendement de M. Midy. Nous avons noté à plusieurs reprises, au cours du débat, que la majorité s’était rendu compte qu’elle était peut-être allée un peu loin en commission. Vous essayez donc de rétropédaler. Dont acte.
Toutefois, réfléchissons à cette question le plus sérieusement possible. Vous voyez très bien à quelle stratégie la mention « contenant des biens meubles » ouvre la voie. Un multipropriétaire, qui laisse tous ses logements vides dans un objectif de spéculation, y déposera des biens meubles, ce qui constituera un argument suffisant lorsqu’il demandera aux préfets et aux commissariats d’ordonner, en quarante-huit heures, une procédure d’expulsion.
Je souscris à la philosophie de votre amendement puisque j’approuve forcément la volonté de la majorité de rétropédaler. Cependant, il ne résout pas le problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

Monsieur Martinet, tous les sous-amendements sont-ils défendus ?

M. William Martinet

Non, pas encore.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Eh non, ils veulent tenir le micro !

M. Paul Midy

Ce serait plus intéressant si les sous-amendements portaient sur le fond !

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 339.

Mme Danielle Simonnet

Comprenez bien la situation dans laquelle nous nous trouvons. Si vous vous préoccupez de l’intérêt général, admettez que, face à une crise sociale qui s’amplifie, l’urgence absolue est de garantir un toit, un logement à toutes et à tous et non d’aggraver la crise du logement.
Dès lors que, comme nous vous le disons, 200 000 familles se trouvent aujourd’hui dans une situation d’impayé de loyer et qu’à la fin de la trêve hivernale le nombre d’expulsions locatives risque d’avoir doublé, la tâche urgente des législateurs que nous sommes et du Gouvernement devrait être de résoudre le problème fondamental de l’accès et du droit au logement.
Au lieu de vous y atteler, vous déséquilibrez totalement le cadre légal actuel, en exploitant deux faits divers et en instrumentalisant à outrance des cas sur lesquels, certes, comme l’a précisé M. Stéphane Peu la loi devrait se pencher – mais qui ne seront pas résolus par votre texte –, pour permettre aux gros spéculateurs de continuer à soustraire des logements du marché locatif et à laisser des immeubles vacants, le temps de tirer encore plus de profits de la spéculation. Il leur suffira de laisser un meuble dans un bâtiment pour que s’applique l’article 38 de la loi Dalo, permettant une expulsion en vingt-quatre heures.
Cette mesure n’est ni raisonnable ni responsable. Nous la jugeons très grave et problématique. Elle marque une régression sociale et une régression des droits. Décidément, ce texte est une loi anti-locataires. (M. William Martinet applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement n^o 346.

M. Thomas Portes

Comme mes collègues viennent de l’expliquer, cette loi me semble inspirée par des faits divers. Quand je vous écoute, j’ai l’impression d’assister à un de ces débats de CNews au cours desquels on extrait de l’actualité un fait divers pour le transformer en fait politique.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un fait qui s’est produit en Seine-Saint-Denis, département dont je suis un élu. En revanche, je ne vous ai pas entendu parler du nombre record, rendu public cette semaine, de SDF qui y sont présents. Ce lundi, quelque 740 personnes, dont 100 gamins de moins de 4 ans, sont restées dehors car elles n’ont pu être mises à l’abri. Voilà l’urgence sociale qui devrait être notre priorité. Nous aurions dû bâtir une grande loi sur le logement pour y répondre.
Vous évoquez certaines situations auxquelles – cela a été rappelé ici à plusieurs reprises – la loi permet déjà de répondre. En revanche, le droit au logement n’est pas respecté dans notre pays. Peut-on accepter que des personnes dorment dans la rue tous les soirs ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Bien sûr que non !

M. Thomas Portes

Votre loi va accélérer les expulsions. À cause d’elle, il y aura de plus en plus de drames humains, de décès de personnes dans la rue. Telles seront ses conséquences directes.
Cet amendement prévoit que la notion de violation de domicile s’applique également à des logements inoccupés contenant des meubles, y compris si les fluides sont coupés. Pour un propriétaire qui détient sept ou huit logements, il suffira donc de laisser un canapé et de couper l’électricité dans chacun d’entre eux. Il aura beau ne pas s’y rendre pendant cinq ans, il sera protégé.
Vous proposez une loi de classe qui vise à protéger les multipropriétaires. Nous ne cesserons de rappeler les chiffres suivants : dans notre pays, 3,5 % des propriétaires détiennent 50 % des biens en location et 1 million de personnes possèdent au moins cinq logements.
Avec une telle loi, vous allez donc protéger celles et ceux qui spéculent, et aggraver la situation de celles et ceux qui sont en difficulté et continuent de mourir dans la rue à cause de vos politiques de logement indignes.

M. Paul Midy

Nous allons surtout protéger l’État de droit !

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n^o 335.

M. William Martinet

Ce débat en témoigne, les groupes parlementaires n’ont pas la même perception de la société. La majorité nous parle exclusivement des petits propriétaires. D’ailleurs, comme toujours, les gros se cachent derrière les petits : lorsque vous prétendez défendre l’intérêt des petits propriétaires, vous défendez en réalité celui des multipropriétaires.
Dans ma circonscription, je suis, moi aussi, interpellé par des petits propriétaires à propos de problèmes tels que les impayés de loyer ou même le squat. Je leur réponds alors en évoquant la garantie universelle des loyers, ce qu’ils jugent, si j’en crois mon expérience, extrêmement convaincant.
Chers collègues de la majorité, je vous invite à découvrir une autre manière de percevoir la société, en la considérant sous le prisme du mal-logement et du sans-abrisme. Vous disposez tous, dans votre département, d’un SIAO, un service intégré d’accueil et d’orientation. Son opérateur – une association ou un groupement d’associations – est chargé d’assurer la gestion du numéro d’urgence 115. Vous pourriez demander à ces SIAO leur avis sur le contenu de votre proposition de loi et sur ses conséquences sur les sans-abri.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Ce n’est pas l’objet du sous-amendement.

M. William Martinet

J’ai été récemment en contact avec Interlogement 93, opérateur du SIAO de Seine-Saint-Denis, qui gère donc le 115 sur ce territoire. Ils sont tellement révoltés par la réalité du sans-abrisme dans le département qu’ils ont lancé une opération de communication. Comme vous le savez, Noël approche mais plutôt qu’un calendrier de l’avent, ils ont conçu un calendrier de l’attente. Chaque jour, jusqu’au 24 décembre, ils évoquent le cas d’une personne qui a sollicité le 115 mais doit rester dans la rue faute de place en hébergement d’urgence.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Cela n’a rien à voir avec votre sous-amendement : « À l’alinéa 3, substituer aux mots : au sens du les mots : d’après le . »

M. William Martinet

Voici par exemple la situation qui a été décrite hier – vous trouverez certainement celle d’aujourd’hui sur internet : « Monsieur F. dort dans la rue depuis trois mois. Il choisit la cage d’escalier dans laquelle il passera la nuit en fonction du lieu dans lequel il arrive à faire héberger son fils, lorsque c’est possible, grâce à des copains de l’école. Son fils est malade et en attente d’une opération lourde : S’il vous plaît, trouvez une place au moins pour mon fils qui ne peut pas être hébergé par un copain ce soir ».

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures trente-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Le sous-amendement n^o 334 est-il défendu ?

M. William Martinet

Mon sous-amendement est défendu et j’en profite pour lancer un avis de recherche pour retrouver M. Klein, le ministre délégué chargé de la ville et du logement, puisque nous examinons une proposition de loi qui a priori traite d’un sujet qui le concerne directement.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Restons dans le sujet !

Mme Anne-Laurence Petel

Ça n’a rien à voir avec le sous-amendement !

Mme la présidente

Monsieur Martinet, le sous-amendement est défendu, mais votre intervention ne correspond pas à ce qui y est écrit.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 336.

Mme Danielle Simonnet

J’ai été contactée dernièrement par des personnes qui occupaient, rue Saint-Denis, un bâtiment vide depuis plusieurs années et qui était à l’abandon. Et alors même qu’il n’y avait pas eu de décision de justice, une société de sécurité privée au service du propriétaire a décidé de faire justice elle-même : ses agents ont fait le siège du bâtiment, sont rentrés et n’ont pas hésité à porter des coups aux occupants. Ce cas est extrêmement grave et doit être cité en réponse aux cas qu’on nous ressort à chaque fois.

Mme la présidente

Madame Simonnet, je fais application de l’article 54, alinéa 6, du règlement pour vous inviter à revenir au sujet exposé dans le sous-amendement n^o 336.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Très bien !

Mme Danielle Simonnet

Le sujet de ce sous-amendement est l’occasion pour moi et mes collègues d’affirmer que la proposition de loi va à l’encontre des droits des locataires et du droit au logement.

Mme la présidente

Je vous retire la parole conformément à l’article du règlement que j’ai rappelé.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement n^o 345.

M. Thomas Portes

Nous proposons ici de « substituer au mot : ’’ meubles ’’, le mot : ’’ mobiliers ’’ ». C’est indubitablement en lien avec l’amendement – je vous remercie de votre vigilance, madame la présidente.
Ledit amendement est censé protéger les habitations même si le lieu est inhabité puisque l’électricité est coupée depuis quinze ans, dès lors qu’on y a mis un frigo ou un canapé. Mais quand j’entends invoquer le respect de l’État de droit et des lois de ce pays, je vous invite, chers collègues, à commencer par faire respecter les dispositifs existants, à commencer par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, dont certains maires s’affranchissent. Je rappelle d’ailleurs que M. Martinet a pointé l’absence du ministre du logement.

Mme la présidente

Je vais à nouveau appliquer l’article 54, alinéa 6, du règlement car « vous vous écartez de la question », selon les termes mêmes dudit alinéa.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n^o 341.

M. William Martinet

Il s’agit de « substituer aux mots : ’’ lui appartenant ’’, les mots : ’’qu’il possède ’’ ».

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Grande valeur ajoutée !

M. William Martinet

J’espère que vous allez nous laisser libres de choisir les arguments à l’appui de nos sous-amendements. Mon argument s’inscrira dans la continuité de celui de mon collègue Thomas Portes : le respect de la loi. En effet, la majorité et le Gouvernement parlent depuis le début de la nécessité de faire respecter les lois de la République, et après que mon collègue a rappelé l’existence de la loi SRU, je rappellerai celle de la loi Dalo. Il y a plus de 70 000 familles dont le besoin de logement a été reconnu prioritaire et urgent au titre de cette loi. Le préfet a donc obligation de leur proposer un logement approprié. Or ce n’est pas le cas. La loi n’est pas respectée. L’État a même été condamné dans certains cas par le tribunal administratif.
Il est beaucoup question ici d’aggraver les peines pour les squatteurs et pour les locataires en situation d’impayés, mais ne faut-il pas aussi réfléchir à la manière d’aggraver les sanctions vis-à-vis des préfets qui n’appliquent pas la loi Dalo et qui ne relogent pas les ménages ?… En tout cas, je pense que parmi les sujets prioritaires concernant le logement, l’application de cette loi figure en bonne place. Je suis persuadé que M. le ministre du logement, Olivier Klein, partage cette opinion. Il est vraiment dommage qu’il ne puisse pas être là pour le confirmer.

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 347.

Mme Danielle Simonnet

Il propose de « substituer aux mots : ’’ cette personne », les mots : « cet individu ’’ ».

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Ah ! Quel cirque !

Mme Danielle Simonnet

C’est l’occasion de rappeler le nombre d’expulsions locatives avec le concours de la force publique : il a atteint en 2019 un record, soit 16 700 expulsions – un chiffre en hausse constante depuis quinze ans. Vous vous rendez compte ? Cela signifie que 16 700 personnes ont subi un traumatisme suivi d’une errance sociale puisqu’elles ont souvent erré plus d’un an d’hôtel en hôtel avant de retrouver une situation stable, sans parler des conséquences sur leur santé, sur leur équilibre psychologique ou sur la scolarité de leurs enfants.
J’ajoute qu’en moins d’un an, de novembre 2020 à octobre 2021, 330 lieux de vie informelle ont connu des expulsions, soit une hausse de plus de 23 % par rapport à l’année précédente. Je précise que dans 91 % des cas, tout ou partie des expulsés ne se sont rien vu proposer alors que, comme vient de le rappeler mon collègue, l’esprit de la loi Dalo suppose qu’il ne puisse être procédé à aucune expulsion sans proposition de relogement, et crée une obligation pour l’État de garantir l’hébergement inconditionnel pour toute personne en attente d’un logement.
Le Gouvernement n’a pris de mesures plus protectrices qu’avec l’arrivée de la crise sanitaire, assumant alors de prolonger la trêve hivernale – en 2021, 64 % des expulsions de squats ont tout de même eu lieu pendant celle-ci – et de suspendre les expulsions sans relogement. Ce qui a été possible alors devrait l’être encore aujourd’hui.

Mme la présidente

La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir le sous-amendement n^o 338.

Mme Charlotte Leduc

Ce sous-amendement propose de « substituer au mot : ’’ habite ’’, le mot : ’’ loge ’’ ».

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

On n’y avait pas pensé !

Mme Charlotte Leduc

Il me permet d’aborder un point qui me semble très important parce que c’est une des causes du mal-logement et qui a abouti à cette proposition de loi : l’encadrement des loyers.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur et M. Éric Pauget

Ce n’est pas le sujet du sous-amendement !

Mme Charlotte Leduc

Cet encadrement est supposé être appliqué depuis 2018 en vertu de la loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, et déjà voulue de longue date par Mme Duflot. Or l’encadrement des loyers n’est pas respecté. Ainsi, en 2021, à Paris, c’était le cas dans 66 % des logements ; une enquête parue dans le Figaro le 26 juin dernier révèle que plus d’un propriétaire sur deux y serait hors la loi.
Aujourd’hui, les collectivités ne peuvent pas vérifier si l’encadrement des loyers est respecté ; il revient au locataire de voir si son loyer correspond bien à ce qui est prévu en la matière et, le cas échéant, à se retourner contre son propriétaire – ce qui, dans la plupart des cas, lui est tout à fait impossible.
À Paris, mais c’est également le cas dans les autres grandes villes, il n’y a évidemment pas assez d’agents pour vérifier l’effectivité de l’encadrement des loyers logement par logement. Cela a des conséquences majeures. Les locataires ont moins de chances de se loger correctement en étant en mesure de payer leur loyer, et risquent davantage de ne plus pouvoir payer et d’être considérés comme des voleurs, passibles, aux termes de votre texte, de peines de prison.

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 337.

Mme Danielle Simonnet

Il vise à substituer au mot « habite », le mot « vive » à l’alinéa 3 de l’amendement n^o 127.
La commission a rejeté nombre de nos amendements qui auraient véritablement permis de débattre du cœur du problème : comment garantir le droit au logement pour toutes et tous en protégeant le droit des propriétaires, notamment des petits propriétaires, de percevoir leur loyer ? Hélas ! Vous avez refusé que nous discutions dans l’hémicycle d’un amendement tendant à augmenter la taxe sur les logements vacants.

M. Paul Midy

Vous faites de l’obstruction !

Mme Danielle Simonnet

Vous avez refusé que l’on débatte de l’instauration d’une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans les zones d’encadrement, ou du renforcement des sanctions pour les fraudes à la location si multiples – je pense par exemple au non-respect de l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Vous avez refusé que l’on discute du délai de contestation par le locataire lorsqu’il se voit infliger un complément de loyer. Vous avez refusé que l’on débatte de la suppression de la majoration du loyer de référence et de la diminution de 50 % du loyer de référence minoré. Vous avez refusé d’aborder la question du congé pour vente, et l’inscription dans la loi de la limitation de l’évolution des loyers de relocation par rapport à l’indice de référence des loyers. Vous avez non seulement refusé que l’on débatte de la garantie universelle des loyers, mais vous n’avez même pas voulu que l’on discute de la remise d’un rapport sur ce sujet – il ne s’agissait pourtant que d’une position de repli sur une question qui est au cœur de notre sujet.

Mme Caroline Yadan

Ça fait plus de deux minutes !

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n^o 342.

M. William Martinet

Il me permet de rappeler que de très nombreuses associations s’opposent à la proposition de loi.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Ce n’est pas le sujet de l’amendement !

M. William Martinet

C’est le cas du Secours catholique, qui, vous en conviendrez, est une association raisonnable qu’il est difficile d’accuser d’être dans l’excès lorsqu’elle réagit à une proposition de loi, une association apolitique simplement motivée par l’intérêt général. Selon Mme Ninon Overhoff, responsable du département « De la rue au logement » du Secours catholique, « appliquer ce texte à la lettre pourrait doubler le nombre de personnes sans domicile ».
Peut-être pourrions-nous prendre au sérieux cette parole d’une experte ? Le Secours catholique bénéficie de l’expérience de milliers de bénévoles partout dans le pays qui passent beaucoup de temps à tenir des permanences où ils accueillent les personnes mal logées. Lorsque ceux-ci parlent des gens qui ont des problèmes de logement, ce n’est pas théorique, ils n’ont pas lu ce qu’ils disent dans les livres, ils ne l’ont pas entendu à la télévision. Ils reçoivent les gens et ils discutent avec eux dans leurs permanences – et ils rencontrent évidemment des personnes qui subissent des procédures d’expulsion. Le Secours catholique peut donc donner un point de vue complémentaire de celui du propriétaire qui rencontre des problèmes. Personne, de notre côté de l’hémicycle, n’affirme qu’on doit ignorer le point de vue du propriétaire ; nous suggérons seulement de prendre aussi en compte celui du locataire dans une situation difficile, contre lequel une procédure d’expulsion est lancée.
Le Secours catholique vous y invite. Entendez son appel ! Vous comprendrez alors combien cette approche sociale est contradictoire avec l’article 2 qui, en élargissant la notion du domicile, provoquera des expulsions administratives.

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement n^o 344.

M. Thomas Portes

Parce que nous sommes opposés à l’article 2 et à l’amendement n^o 127, nous proposons de remplacer les mots « qu’il s’agisse » par les mots « qu’il soit question ». Ce n’est qu’un moyen de mettre en cause le fond de ce que vous défendez. Comptez-vous protéger ceux qui spéculent alors que d’autres sont à la rue ? C’est de cela qu’il s’agit, et nous n’aurons de cesse de vous poser cette question.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Ce n’est pas l’objet du sous-amendement !

M. Thomas Portes

Protéger les spéculateurs, c’est l’objet réel du texte, même si vous ne voulez pas l’entendre, monsieur le ministre.
Depuis dix ans, le nombre d’expulsions locatives a explosé en progressant de 50 %…

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Aucun rapport avec votre sous-amendement !

Mme la présidente

Monsieur Portes, j’utilise de nouveau l’alinéa 6 de l’article 54 du règlement…

M. Thomas Portes

Nous parlons d’un texte qui protège les multipropriétaires…

Mme la présidente

Certes, mais ce n’est pas le sujet du sous-amendement que vous soutenez.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Nous pourrions en faire un, nous aussi !

M. William Martinet

Il se fonde sur l’article 54 du règlement de l’Assemblée nationale, dont je ne citerai que le début de l’alinéa 6 : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. S’il ne défère pas à ce rappel, de même que si un orateur parle sans en avoir obtenu l’autorisation ou prétend poursuivre son intervention après avoir été invité à conclure, le président peut lui retirer la parole. »
Le règlement n’indique donc pas que l’orateur ne doit pas s’écarter de l’amendement mais seulement de « la question ». En l’espèce, nous débattons avec ce texte de la question du logement et aucune de nos interventions ne s’en est écartée. Excusez-nous de débattre du fond ! (M. Thomas Portes applaudit.)

Mme la présidente

Monsieur Martinet, la « question », c’est ce qui se rapporte à l’amendement. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il faut lire les alinéas précédents de l’article 54.
Je pourrais aussi aller plus loin puisque la dernière phrase de l’alinéa 6, que vous n’avez pas lue, indique que « dans ce cas, le président ordonne que ses paroles ne figureront plus au procès-verbal ». Je n’appliquerai pas cette disposition, mais nous devons poursuivre sereinement nos débats et respecter notre règlement.

Article 2 (suite)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 127 et sur les sous-amendements ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Je suis favorable à l’amendement de M. Midy. Je vous remercie, monsieur le député, pour cette clarification qui précise la rédaction de l’article 2 ainsi que la définition du domicile. Votre amendement permet de cibler les cas que nous essayons de résoudre.
Je suis défavorable aux sous-amendements d’obstruction de la France insoumise. (M. Thomas Portes s’exclame.) Il n’y a pas d’autre mot pour qualifier ces sous-amendements que soutiennent les cinq députés membres du groupe LFI présents.
Je vais vous les lire pour que chacun sache ce qu’est un amendement d’obstruction. Le sous-amendement n^o 343 vise à substituer au mot « Constitue » le mot « Représente ». (Mêmes mouvements.) Le sous-amendement n^o 346 substitue aux mots « une personne », les mots « un individu ».
Le sous-amendement n^o 335 substitue aux mots « au sens du », les mots « d’après le ». Le sous-amendement n^o 334 substitue aux mots « au sens du », les mots « selon le ». Le sous-amendement n^o 336 substitue au mot « contenant » le mot « comprenant ». Le sous-amendement n^o 345 substitue au mot « meubles », le mot « mobiliers ». Le sous-amendement n^o 341 substitue aux mots « lui appartenant », les mots « qu’il possède ».

M. Charles Sitzenstuhl

C’était indispensable ! (Sourires.)

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Le sous-amendement n^o 340 substitue au mot « notamment », le mot « particulier ». Le sous-amendement n^o 339 substitue au mot « notamment », le mot « spécifiquement ». Le sous-amendement n^o 347 substitue aux mots « cette personne », les mots « cet individu ». Le sous-amendement n^o 337 substitue au mot « habite », le mot « vive ».

M. Charles Sitzenstuhl

Vous voyez comme c’est pénible !

Mme Elsa Faucillon

Vous arrêterez peut-être d’utiliser cette méthode dans ce cas ! Hier soir, ça ne vous a pas dérangés.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Attendez, je n’ai pas terminé ! Il faut que les Français sachent ce que c’est que l’obstruction de la France insoumise, et à quel point elle défend les squatteurs.
Le sous-amendement n^o 342 substitue à la première occurrence du mot « non » le mot « pas ». Le sous-amendement n^o 344 substitue aux mots « s’agisse », les mots « soit question ».
Je ne répondrai à aucune question relative à des amendements ou des sous-amendements d’obstruction. Je considère que cette technique est déplorable, qu’elle nuit à la qualité des débats, et je ne la valide pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Je suis évidemment favorable à l’amendement déposé par M. Paul Midy. La jurisprudence définit ce qu’est le domicile, et il est bon que la loi pose clairement les choses.
Il nous arrive ensuite des sous-amendements, une tripotée – si vous me permettez ce mot –, un torrent de sous-amendements. Il semble qu’il ne soit plus là, mais, je rappelle au littéraire de la France insoumise qui demande, goguenard, si d’autres que lui ont lu La Promesse de l’aube, bien qu’il s’agisse d’un chef-d’œuvre universel, que la maman de Roman Kacew, le véritable nom de Romain Gary, n’a jamais été squatteuse. Je ne le dis que pour l’histoire et pour le respect que l’on doit à un immense auteur.
On a presque envie d’être favorable aux sous-amendements que M. le rapporteur vient de nous lire, tant il est vrai qu’entre « meuble » et « mobilier » la différence est faible. Je rappelle toutefois qu’hier soir, on a accusé le Gouvernement de faire de l’obstruction. Vous pouvez me croire : j’avais suffisamment d’énergie pour conserver la parole jusqu’à minuit quinze. Je dis « énergie » car je n’aurais même pas eu besoin d’imagination tant le texte dont nous débattions était creux. Il m’aurait suffi d’en énumérer certaines lacunes pour que la séance finisse par lever sans adoption. Ça aurait été une obstruction totale, claire et nette.
Mon silence a permis que le texte soit adopté. Nombre d’entre vous se sont vantés de leur triomphe sur l’obstruction du Gouvernement mais, je vous le répète, si c’est ce que nous avions voulu faire, j’aurais eu assez d’énergie pour parler au-delà du délai imposé. En revanche, ce matin, vous faites bel et bien de l’obstruction en proposant de remplacer le mot « meuble » par le mot « mobilier » ou les mots « cette personne » par les mots « cet individu »… C’est invraisemblable !
Une dernière chose : monsieur Portes, si vous avez une chose à me dire, ayez le courage de me la dire en face plutôt que de l’écrire sur Twitter. Je travaille depuis que j’ai 14 ans. Je ne vous dois rien ; je n’ai hérité de rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) J’ai travaillé comme un chien ; j’ai travaillé pendant toutes mes études. Alors, soit vous êtes animé par l’aigreur…

M. Benjamin Haddad

La jalousie !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

À moins que ce soit la jalousie. Une chose est sûre, monsieur Portes : ce que vous avez fait là est minable et je ne vous dois strictement rien ! Vous voyez : c’est clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Benjamin Haddad

La jalousie est le moteur de la France insoumise !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Ils n’ont même pas le courage de me dire les choses en face !

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour un rappel au règlement.

Mme Caroline Yadan

Mes collègues du groupe LFI-NUPES profitent de ces sous-amendements d’obstruction pour tenter de délivrer un message qui constitue une contre-vérité absolue. Ils affirment en public de manière péremptoire que le Gouvernement n’aurait rien fait pour loger les mal-logés. Je suis déjà intervenue sur le sujet, mais je me permets de rappeler quelques chiffres et quelques vérités cette fois.

Mme Elsa Faucillon

C’est lamentable !

Mme Caroline Yadan

Depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d’hébergement supplémentaires pour les sans-abri. Depuis 2017, plus de 2 milliards d’euros ont été investis dans l’hébergement d’urgence. Depuis 2018, grâce au plan logement d’abord, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne. Pour la protection de tous les locataires, nous avons mis en place un bouclier qui permet que les loyers n’augmentent pas. Les APL ont été revalorisées pour protéger ceux qui sont le plus en difficulté.

Mme Danielle Simonnet

De 5 euros peut-être ! On se souvient des APL !

Mme Caroline Yadan

Nous affirmons, nous aussi, ne vous en déplaise – vous n’avez pas le monopole de l’humanité –, notre attachement à l’égal accès au logement, et nous restons attachés, contrairement à vous, à la nuance, à l’équilibre et au sens des mots. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Article 2 (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu

Je vais essayer de revenir au débat sur l’amendement de M. Midy. Je crois que ce n’est pas un bon amendement ; je crois même qu’il est dangereux. Son dispositif indique que constitue un domicile tout lieu contenant des biens meubles d’une personne même si elle n’y habite pas. Le domicile est pourtant bien le lieu où l’on habite. Il y a donc une contradiction dans les termes mêmes de l’amendement.
J’appelle votre attention sur ce point : l’amendement de M. Midy, qui considère comme un domicile un logement inoccupé contenant quelques meubles, mais pour lequel tous les fluides sont coupés, est une porte ouverte à tous les abus ! Le grand nombre de logements vacants et la rétention foncière sont une plaie dans ce pays, notamment dans les zones en tension. Partout où l’on construit des gares et où l’on réalise de l’investissement public, les biens prennent de la valeur ; dans ces lieux, les immeubles, selon qu’ils sont vides ou occupés, voient leur prix d’achat s’apprécier de 40 %. C’est une invitation à contourner la règle, pour augmenter la rétention foncière et la vacance des logements, y compris dans les zones de forte tension. C’est une question d’intérêt public qui se pose, lequel consiste aussi à lutter contre la vacance des logements.
Cet amendement, s’il est adopté, permettra de contourner la règle et aggravera la rétention foncière, en toute impunité. C’est dangereux !

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Portes, pour un rappel au règlement.

M. Thomas Portes

Je me fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, madame la présidente. Je considère avoir été mis en cause personnellement par le garde des sceaux.
Le patrimoine des députés et des ministres est rendu public. Je me suis contenté de rappeler le vôtre, monsieur le ministre, et je n’aurais aucun souci à le refaire ici ! Vous venez nous donner des leçons sur la protection des multipropriétaires : à voir votre patrimoine, personne ne s’en étonnera !

M. Éric Pauget

Mais quel est le rapport ?

M. Thomas Portes

Je n’ai aucune leçon à recevoir de votre part, considérant les propos que vous avez tenus ici, dans cet hémicycle, notamment lorsque vous nous avez taxés d’antisémitisme !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Corbyn, c’est votre ami, pas le mien !

M. Thomas Portes

Vos propos étaient absolument scandaleux ; ce n’est pas vous qui allez m’apprendre la décence ! Vous servez la France, monsieur le ministre, pas les multipropriétaires !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

C’est minable !

Article 2 (suite)

(Les sous-amendements n^os 343, 340, 339, 346, 335, 334, 336, 345, 341, 347, 338, 337, 342 et 344, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 127 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 39 tombe.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n^o 119, qui fait l’objet de plusieurs sous amendements.

Mme Edwige Diaz

Aujourd’hui, les incitations au squat se multiplient. On ne compte plus le nombre de collectifs, d’associations et même de partis politiques qui incitent au squat. Au Rassemblement national, nous sommes très attachés au respect de la propriété privée. C’est pourquoi nous demandons, au travers de cet amendement, que les squatteurs professionnels, les collectifs et les associations qui les incitent soient lourdement réprimés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 372.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

C’est reparti !

Mme Danielle Simonnet

Il est certain que l’amendement n^o 119 aurait concerné l’abbé Pierre…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Arrêtez avec l’abbé Pierre !

Mme Danielle Simonnet

…et tous ceux qui avaient occupé les logements vacants de la rue du Dragon. Par cet amendement, vous entendez criminaliser les individus qui n’occupent même pas le domicile de quelqu’un, à savoir une résidence principale ou secondaire. Vous voulez sanctionner le « concours matériel ou moral » à l’introduction dans le domicile d’autrui d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, sans apporter plus de précisions.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

C’est invraisemblable ! On en a encore pour une demi-heure de monologues !

Mme Danielle Simonnet

L’abbé Pierre et tous ceux qui l’avaient soutenu à l’époque seraient aujourd’hui en prison du fait de cet amendement !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Qu’est-ce qu’elle raconte ?

Mme Danielle Simonnet

Comment pouvez-vous passer à côté de l’action des nombreux collectifs, tels que Jeudi noir, qui ont justement dénoncé tous les logements vacants soumis à la spéculation immobilière ? Ils ont pris le risque de mener des opérations non seulement pour permettre à des personnes de se mettre à l’abri – voilà une action immédiate et concrète contre le mal-logement ! –, mais aussi pour interpeller les pouvoirs publics. Je le rappelle, c’est l’État qui est avant tout hors la loi. Il n’applique pas la loi de réquisition des immeubles vacants et ne respecte pas son obligation de garantir le droit au logement, ou plus précisément l’accès inconditionnel à un hébergement !

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n^o 384.

M. William Martinet

Notre assemblée a une image erronée des personnes qui occupent un logement ou un terrain vacant sans droit ni titre. Vous pointez du doigt ceux qui ont rédigé Le Squat de A à Z, cette sorte de guide du bon squatteur – encore une fois, je doute de son authenticité. Mais les faits que vous dénoncez sont extrêmement minoritaires ! Les personnes sans droit ni titre, celles que vous désignez avec un certain mépris sous le nom de « squatteurs », souffrent d’une immense détresse sociale – toutes les associations de soutien aux mal-logés vous le diront ! Ces personnes ont d’abord appelé le 115 pour obtenir une place d’hébergement d’urgence. Et c’est parce qu’elles n’ont reçu aucune solution qu’elles ont eu à faire un choix cornélien : rester à la rue avec leur famille ou occuper tel terrain vague, telle cabane ou tel logement vide, pour se mettre à l’abri. C’est tout !
Aucun amendement de La France insoumise ne suggère de dépénaliser l’occupation illicite de logements. Nous pensons, comme tout le monde, que les logements occupés de façon illicite doivent faire l’objet d’une procédure pour être vidés. En revanche, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de détresse sociale, l’intervention du juge et l’accompagnement social s’avèrent nécessaires. Leur expulsion ne peut pas se faire manu militari, en quarante-huit heures, sur une simple décision administrative !

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 374.

Mme Danielle Simonnet

Il vise à remplacer « Le concours matériel ou moral » par « L’assistance physique ou intangible » et, en conséquence, à ajouter un « e » final au mot « puni ».

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

C’est n’importe quoi…

Mme Danielle Simonnet

Quel est l’esprit de cette proposition de loi si ce n’est de rompre avec une conception séculaire de la notion de domicile ? Cette notion ne s’est jamais confondue avec celle de propriété privée, mais vous souhaitez aujourd’hui le contraire, ce qui viole non seulement le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, mais aussi le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, qui sont tous deux constitutionnels.
Cela porte en outre les germes d’une extension de la loi aux propriétés immobilières des personnes morales. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’attache déjà à protéger, comme pour une personne physique, la tranquillité et la sécurité d’une personne morale, en sanctionnant, sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal, toute intrusion violente dans les locaux servant à abriter des meubles lui appartenant. Si cette proposition de loi était adoptée en l’état, l’infraction de violation de domicile et le recours à la procédure d’évacuation extrajudiciaire prévue à l’article 38 de la loi Dalo pourraient être retenues à l’endroit de tout occupant sans titre du domicile d’autrui, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. En clair, seraient concernés les occupants d’un grand immeuble vacant soumis à spéculation depuis plusieurs années. Ce n’est pas acceptable !

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement n^o 386.

M. Thomas Portes

On voit bien, au travers de l’amendement n^o 119, se profiler la volonté de criminaliser les prétendus auteurs du guide du bon squatteur, que mon collègue Martinet a évoqué tout à l’heure – moi aussi, je doute de son authenticité. Il faut quand même méconnaître la réalité pour penser que celles et ceux qui sont à la rue, qui ont comme dernier recours la mise à l’abri pour éviter de mourir, s’organisent, suivent des guides, tiennent des conférences et réfléchissent à des stratégies. J’insiste, l’occupation d’un logement est la seule option qu’il leur reste pour ne pas décéder. On est loin des colloques sur l’évasion fiscale, où des guides circulent pour apprendre à frauder l’impôt. Nous parlons de personnes qui souffrent, qui sont menacées de mort et qui, en dernier recours, se mettent à l’abri.
Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement n^o 119 !

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 364.

Mme Danielle Simonnet

On peut obtenir l’expulsion des occupants d’un bien vide de meubles, dans lequel personne ne réside, en quelques jours et à moindre frais, en les privant de tout procès, comme c’est le cas avec les procédures d’évacuation de l’article 38 de la loi Dalo – c’est une disposition que nous ne remettons pas en cause pour autant.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Quel est l’objet du sous-amendement ? Cette succession de monologues est scandaleuse !

Mme Danielle Simonnet

Alors franchement, pourquoi s’embêter à saisir un juge dans le cadre d’une procédure contradictoire ?

Mme la présidente

Encore une fois, madame Simonnet, veuillez vous conformer à l’article 54, alinéa 6, et ne défendre que le sous-amendement !
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n^o 376.

M. William Martinet

Je m’en tiendrai évidemment au sujet. Ce sous-amendement vise à remplacer « Le concours matériel ou moral » par « L’aide tangible ou morale ».
J’en reviens à cette grande question du logement, qui n’est autre que l’objet de cette proposition de loi. Nous l’avons déjà évoqué : nombreuses sont les associations et institutions qui, de façon presque unanime, s’opposent à ce texte – je vous renvoie à la Fondation Abbé-Pierre et au Défenseur des droits. Ce matin encore, l’Unicef France a pris position dans un tweet commençant par l’émoticône « SOS » – c’est dire l’enjeu du message – et consistant en ces mots : « L’adoption de la PPL Squat risque de faire exploser le nombre d’enfants à la rue dans un contexte de crise du logement et de saturation du parc d’hébergement ! Nous nous joignons au Secours catholique et au Collectif des associations unies pour alerter sur ce texte. »
Je pose la question : alors que les prises de position s’amoncellent, quand la majorité se rendra-t-elle compte qu’elle est en train de commettre une transgression sociale terrible avec sa proposition de loi, laquelle aura malheureusement pour conséquence une augmentation insupportable du sans-abrisme ?

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 366.

Mme Danielle Simonnet

Il vise à remplacer « Le concours matériel ou moral » par « L’assistance physique ou morale ».

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

C’est lunaire !

Mme Danielle Simonnet

Il est essentiel de respecter le rôle du juge, quand il assure l’équilibre entre les droits des propriétaires, en particulier le droit de propriété, et ceux des occupants, notamment le droit à la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile. Que va-t-il se passer si vous étendez l’article 38 de la loi Dalo à l’ensemble des immeubles, notamment aux immeubles vacants ? Le préfet sera davantage sollicité, alors qu’il n’est pas une autorité judiciaire et ne présente donc pas les garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité nécessaires pour éviter les écueils. L’expérience de ces derniers mois aurait dû être évaluée, précisément parce qu’elle démontre que la procédure prévue à l’article 38 de la loi Dalo peut être utilisée à tort et à travers.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Assez ! Ces prises de parole sont un détournement du règlement !

Mme Danielle Simonnet

En étendant la notion de « domicile » à l’ensemble des propriétés vacantes, vous savez qu’il va y avoir des abus. Ce fut le cas cet été dans l’Essonne : le ministre de l’intérieur a ordonné au préfet d’expulser, par voie extrajudiciaire, un ménage avec des enfants, à la demande d’un couple dont on a finalement appris qu’il était mis en examen pour trafic d’armes et de stupéfiants et avait acheté la maison à vil prix. La famille expulsée avait seulement squatté la maison, inoccupée depuis des années.

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n^o 378.

M. William Martinet

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’assistance tangible ou morale » et à corriger le mot « puni » pour l’accorder au féminin.
La présentation de ce sous-amendement me donne l’occasion de réagir aux propos d’une collègue de la majorité qui nous reprochait d’oublier tout ce que la majorité a fait pour le logement.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Ce n’est pas le sujet de votre sous-amendement !

M. William Martinet

Nous n’avons pas oublié que la majorité, lors du précédent quinquennat, a fait beaucoup contre le logement. Elle a par exemple réalisé 15 milliards d’euros d’économies sur le budget des APL et son bilan peut être résumé par un seul chiffre : 6 000 personnes appellent tous les soirs le numéro d’urgence 115 pour trouver une solution. Il n’y a jamais eu, dans l’histoire de notre pays, autant de personnes sans abri. C’est aussi le bilan du Gouvernement.

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 368.

Mme Danielle Simonnet

Il vise à substituer aux mots « le concours matériel ou moral » les mots « l’aide matérielle ou intangible ».
Avant que la financiarisation devienne un biais terrible du système en privilégiant le droit de spéculation sur le logement au détriment de sa valeur d’usage, le législateur a, par la mise en place de divers dispositifs, notamment de prévention des expulsions locatives, cherché à éviter que les personnes ne se retrouvent sans domicile. Une rupture des politiques favorisant la financiarisation du logement est nécessaire afin de garantir le droit à la vie privée et familiale et le droit au logement, qui sont inscrits dans la Constitution.
Vous êtes dans une logique d’accélération et d’aggravation de la répression non seulement de l’occupation du domicile d’autrui – que nous condamnons –, mais également de celle de bâtiments vacants, qu’il s’agisse de logements ou de bureaux. Je rappelle que 4 millions de mètres carrés de bureau sont vides, ainsi que de très nombreux logements. Sur ce dernier point, vous ne menez aucune réflexion, vous ne commandez aucune étude, vous ne rédigez aucun rapport et, pire encore, vous refusez les amendements sur la réquisition des logements vacants que nous déposons.

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement n^o 370.

M. Thomas Portes

Nous proposons de substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’assistance matérielle ou intangible ».
Ma collègue Danielle Simonnet l’a rappelé : cet article va dans le sens d’une criminalisation massive de celles et ceux qui sont aujourd’hui en difficulté.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

N’importe quoi !

M. Thomas Portes

Je rappelle les mots que le Président de la République a prononcés lors de son premier mandat : « Je ne veux plus […] avoir des femmes et des hommes dans les rues. » Aujourd’hui, jamais autant de personnes n’ont été à la rue ! Jamais autant de personnes n’ont été expulsées ! Entre le 1^er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été réalisées en France métropolitaine, soit une augmentation de 23 %. Les expulsions se sont poursuivies pendant la crise sanitaire. Voilà la politique de votre gouvernement ! Plutôt que de faire de celles et ceux qui sont en difficulté des criminels, garantissez pour chacune et chacun le droit au logement, qui est un droit constitutionnel.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Cela n’a rien à voir avec le sous-amendement !

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n^o 360.

M. William Martinet

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’aide matérielle ou morale ».
D’un point de vue social, cette proposition de loi aura des conséquences dramatiques, mais nous devons aussi parler de symboles. Une des premières décisions de ce gouvernement et de sa majorité a été la suppression de 14 000 places d’hébergement d’urgence alors qu’il n’y a jamais eu autant de personnes mal logées et sans abri en France. Peu de temps après, le Gouvernement et sa majorité présentaient cette loi contre les locataires et les sans-domicile. Face à l’ampleur de la crise du logement, il aurait été plus utile de prendre des mesures pour produire des logements sociaux, pour faire baisser les loyers ou pour lutter contre l’habitat indigne, mais cela ne semble pas être vos priorités ni celles du ministre du logement, qui ne daigne même pas venir défendre ici cette proposition de loi.

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 362.

Mme Danielle Simonnet

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’assistance matérielle ou morale ».
La semaine dernière, j’ai pu rencontrer, dans ma permanence, une mère de famille qui vit, avec son mari et ses trois enfants, dans un deux-pièces situé dans un bâtiment sujet à des infiltrations causant des moisissures autour des fenêtres de son logement. Le propriétaire refusant de faire des travaux, elle a décidé de changer les fenêtres à ses frais et a dû débourser 1 000 euros, soit un montant équivalent au loyer, alors que, en tant qu’animatrice des écoles de la Ville de Paris, elle ne touche qu’un petit revenu et que son mari s’est fortement endetté pour obtenir une licence de taxi. Elle n’a donc pu payer son loyer et une procédure d’expulsion pour dette locative a été engagée à son encontre. Elle a finalement pu s’en sortir mais…

Mme la présidente

Madame Simonnet, ce n’est pas le sujet du sous-amendement.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Quel dommage, on ne connaîtra pas la fin de l’histoire !

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n^o 375.

M. William Martinet

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’appui physique ou intangible ».

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Quelle créativité !

M. William Martinet

Je profite de la présentation de ce sous-amendement pour approfondir notre débat. J’ai parlé de l’erreur politique dramatique du Gouvernement et de sa majorité d’avoir choisi de débuter le quinquennat avec un texte contre les locataires et les personnes sans abri, alors qu’il y a mille autres sujets à traiter…

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Comme l’interdiction de la corrida !

M. William Martinet

…dont celui de l’extension de la garantie Visale – visa pour le logement et l’emploi –, suggérée par le ministre du logement lui-même. Si cette garantie de loyer, qui n’est malheureusement pas universelle, venait à être élargie, cela permettrait de répondre, au moins partiellement, à certaines des difficultés rencontrées par les petits propriétaires. Je ne comprends pas pourquoi le ministre n’est pas présent pour défendre les réelles priorités de son ministère.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Le Gouvernement choisit qui le représente au Parlement !

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 359.

Mme Danielle Simonnet

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’appui tangible ou intangible ».
Nous défendons la garantie universelle des loyers mais l’extension de la garantie Visale, dont a parlé le ministre du logement, permettrait d’instaurer le principe d’une sécurité sociale du logement grâce à laquelle, en cas d’accident de la vie, les propriétaires toucheraient leur loyer et les locataires ne seraient pas expulsés. Ce principe s’inscrirait dans la continuité du programme du Conseil national de la Résistance de 1944 sur la sécurité sociale pour l’étendre au logement. Les loyers impayés ne représentent que 2 % du total des loyers payés. Il devrait donc être possible de créer une caisse commune de solidarité.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Ce n’est pas le sujet du sous-amendement ! Ils tiennent le crachoir pour dire n’importe quoi !

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n^o 371.

M. William Martinet

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’appui matériel ou intangible ».
Les sous-amendements que nous présentons visent à assurer la plus grande qualité rédactionnelle possible au texte de cette proposition de loi, mais nous nous interrogeons sur la suite de son parcours législatif. Je crains en effet que la majorité sénatoriale, détenue par Les Républicains, ne durcisse le texte – c’est en tout cas ce que les députés du groupe Les Républicains ont laissé entendre par leurs amendements. Cette proposition de loi sera-t-elle abandonnée si son texte revient durci du Sénat ? En effet, le ministre du logement – c’est un secret de Polichinelle – n’adhère pas à sa philosophie, et les voix de nombreux députés se font entendre, au sein des groupes de la majorité, pour dénoncer son caractère antisocial. Si tel était le cas, nous aurions mené beaucoup de discussions pour rien.

Mme Anne-Laurence Petel

Cela n’a rien à voir avec le sous-amendement !

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement n^o 367.

M. Thomas Portes

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel » les mots « L’appui physique ».
C’est devenu une habitude de prendre des mesures antisociales sur le logement : il y a cinq ans, c’était la baisse des APL, aujourd’hui, c’est une loi qui, en criminalisant les plus fragiles et en multipliant les expulsions, va augmenter le nombre de personnes vivant dans la rue. C’est inacceptable ! À la suite de la réforme du Gouvernement, 30 % des bénéficiaires des APL ont vu leur allocation baisser de 73 euros, et 400 000 personnes ont vu leurs droits suspendus. En France, 18 % des locataires ont du mal à payer leur loyer. Face à cette situation, quel signal envoie votre gouvernement ? Jetez-les à la rue !

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 379.

Mme Danielle Simonnet

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel » les mots « L’appui tangible ».
Dès les premiers jours de débat, le Rassemblement national a revendiqué la paternité de cette loi et s’en est vanté. Il a rappelé que des mesures similaires avaient été portées par Marine Le Pen. Ce n’était pas une surprise pour nous.

M. Charles Sitzenstuhl

Oh là là !

Mme Danielle Simonnet

Quelle est donc la stratégie de M. Kasbarian et de son groupe pour reprendre à leur compte des mesures proposées par le Rassemblement national ? On voit bien que le groupe Renaissance, les groupes de la minorité présidentielle, le groupe Les Républicains et le groupe du Rassemblement national s’unissent pour promouvoir une régression sociale sans précédent sur les droits des locataires.

M. Charles Sitzenstuhl

Vos propos sont scandaleux !

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n^o 363.

M. William Martinet

Il vise à substituer aux mots « Le concours » les mots « L’appui ».

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Quelle valeur ajoutée !

M. William Martinet

La paternité de cette proposition de loi revient bien au Rassemblement national, qui est d’ailleurs parvenu, avec Les Républicains, à faire pression pour durcir le texte en commission, ce qui provoque des divisions au sein de la majorité. Je me souviens fort bien de vous avoir entendu, monsieur le garde des sceaux, expliquer que le squat ne pouvait, philosophiquement ou juridiquement, être assimilé à du vol. Quelle scène exceptionnelle de vous voir défendre cette position contre le Rassemblement national alors que tous les députés de la majorité regardaient leurs chaussures ! Vous aviez pourtant raison de vous rallier à l’argumentaire que La France insoumise défend depuis le début de ces débats, ce qui nous a valu d’être accusés de défendre les squatteurs.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Aucun rapport avec l’amendement !

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 373.

Mme Danielle Simonnet

Il vise à substituer aux mots « concours matériel ou moral » les mots « soutien physique ou intangible ».
Je voudrais rappeler les propos prononcés par Emmanuelle Wargon lorsqu’elle était ministre du logement.

M. Paul Midy

Quel rapport ?

Mme Danielle Simonnet

Vous allez comprendre le rapport, à moins que vous ne méprisiez ses propos. Je vous invite toutefois à les respecter, malgré mon opposition à la politique menée au cours du précédent quinquennat, qui s’est traduite par une baisse de 15 milliards au détriment du logement.
En mai 2021, à l’occasion de la présentation du premier bilan de l’Observatoire des squats, elle avait souligné que « si tous les cas de squats sont inadmissibles et suscitent régulièrement une émotion légitime, le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France », avant d’ajouter : « Il faut que le droit reste du côté des propriétaires. Mais on a compté… »

Mme la présidente

Merci, madame Simonnet.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n^o 385.

M. William Martinet

Il vise à substituer aux mots « concours matériel ou moral » les mots « soutien tangible ou intangible ».
Je voudrais faire le lien entre le contenu de cette proposition de loi et le contexte social dans lequel nous vivons, en pointant du doigt le problème particulier de l’augmentation des charges locatives. À la suite de l’explosion du prix de l’énergie, électricité ou gaz, et malgré le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement, qui est inefficace, en particulier pour les locataires habitant en logements collectifs, les charges augmentent et de nombreux locataires se trouvent en situation d’impayé. Avec cette proposition de loi, ceux-ci pourront être plus facilement expulsés alors qu’ils sont victimes de votre politique énergétique défaillante. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Anne-Laurence Petel

Madame la présidente, ce n’est pas le sujet du sous-amendement !

Mme la présidente

Un peu de calme, mes chers collègues, s’il vous plaît !
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 369.

Mme Danielle Simonnet

J’entends certains collègues, dans les travées, parler d’obstruction.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Tout à fait, c’est de l’obstruction !

Mme Danielle Simonnet

Je vous entends. Le jeudi 24 novembre, lors de la journée de niche parlementaire de La France insoumise, nous avons assisté à une obstruction gouvernementale, historique sous la V^e République. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

Madame Simonnet, cela n’a rien à voir avec le sous-amendement n^o 369.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement n^o 365.

M. Thomas Portes

Il vise à substituer aux mots « concours matériel » ceux de « soutien physique ». (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)

M. Paul Midy

Brillant !

M. Thomas Portes

Je vous remercie, cher collègue. Il est certain que votre proposition de loi, elle, ne peut être qualifiée de brillante, car elle est inhumaine et va briser des vies. Je le répète, c’est une loi d’extrême droite, assumez !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Vous, assumez l’obstruction !

Mme Anne Genetet

Quel lien avec le sous-amendement ? Quel rapport ?

M. Thomas Portes

J’ai repris l’exposé des motifs de la proposition de loi pour une véritable loi anti-squat déposée en 2018 par, entre autres, Marine Le Pen. Celui-ci s’appuie sur des faits divers dont « la presse se fait régulièrement l’écho ». Votre proposition de loi en est le copier-coller !
Ce Gouvernement, qui se présente…

Mme la présidente

Monsieur Portes, vous vous éloignez du sous-amendement n^o 365.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n^o 377.

M. William Martinet

Il vise à substituer aux mots « concours matériel » ceux de « soutien tangible ». Nos sous-amendements ont un effet, celui de faire durer le débat sur cette proposition de loi,…

Mme Anne Genetet

Ça s’appelle de l’obstruction !

M. William Martinet

…d’augmenter le nombre d’arguments échangés, dans un objectif que nous assumons tout à fait : permettre au pays de comprendre ce qui se trame à l’Assemblée nationale. Vous vouliez faire passer une loi anti-locataires, anti-sans-abri comme une lettre à la poste, discrètement. Ce ne sera pas possible.

Mme Anne Genetet

Quel lien avec le sous-amendement ? Vous dégradez la qualité du débat !

M. William Martinet

Vous avez face à vous la NUPES, dont les contre-arguments…

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Vous faites de l’obstruction, vous détournez le règlement de notre assemblée !

M. William Martinet

…permettront aux Françaises et aux Français de comprendre les conséquences de votre proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Mme Anne Genetet

Où est le sous-amendement ? Quel rapport ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Vous dégradez la qualité du travail parlementaire !

M. William Martinet

Vous avez traîné comme un boulet pendant tout le quinquennat précédent la baisse de 5 euros des APL décidée il y a cinq ans, car c’était une mesure injuste. Eh bien, je vous le dis, il en ira de même avec ce texte anti-locataires et anti-sans-abri pendant ce quinquennat.

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 361.

Mme Danielle Simonnet

Il vise à substituer le mot « soutien » à celui de « concours ». (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Paul Midy

Toujours plus brillant !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Assumez votre soutien aux squatteurs !

Mme Danielle Simonnet

Oui, nous assumons. Nous avons étudié l’obstruction gouvernementale de jeudi 24 novembre et en avons tiré les leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Prisca Thevenot

Parlez du texte !

Mme Danielle Simonnet

Nous avons vu comment, pour empêcher la réintégration des soignants suspendus, quelque 200 sous-amendements rédactionnels ont été déposés sur un amendement gouvernemental, à la seule fin de gagner du temps et d’empêcher que la proposition de loi puisse être votée avant minuit…

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Assumez votre vote, votre soutien aux antivax !

Mme Danielle Simonnet

…alors que nos collègues d’outre-mer avaient quitté leur circonscription pour venir ici voter.

Mme la présidente

Merci, madame Simonnet.

Mme Danielle Simonnet

Laissez-moi terminer !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 119 et ces sous-amendements ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

J’aimerais bien argumenter sur les amendements, mais nous faisons face à l’obstruction patente des députés de La France insoumise, qui détournent le règlement et le droit d’amendement pour retarder le vote et ne pas avoir à assumer leur soutien aux squatteurs. (M. Benjamin Haddad applaudit.) Pendant une demi-heure, cinq députés de La France insoumise viennent ainsi de tenir le micro sur l’amendement de M. Berteloot.
Revenons aux arguments. Nous avons adopté tout à l’heure un amendement du groupe Horizons et apparentés, qui permet de sanctionner ceux qui font l’apologie du squat à travers, par exemple, le petit guide dont j’ai lu des extraits tout à l’heure. Ce dispositif est suffisant, nous n’avons pas besoin de l’amendement n^o 119.
Chers députés de La France insoumise, vos techniques dégradent le travail parlementaire. Elles ne sont pas à la hauteur du Parlement. Vous proposez de changer une virgule, un mot, en épuisant les ressources des dictionnaires de synonymes,…

Mme Danielle Simonnet

C’est ce que vous avez fait jeudi dernier !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

…pour mieux digresser sur tous les sujets. Vous donnez un exemple lamentable du travail parlementaire à ceux qui nous écoutent – je pense aux jeunes, notamment. C’est absolument scandaleux !
Si cette obstruction par voie de sous-amendements continue, je demande que les amendements soient retirés, pour que nous puissions avancer et passer plus rapidement aux votes. La France insoumise ne veut pas assumer son soutien résolu aux squatteurs, alors qu’elle ne cesse, au travers de ses interventions, de faire l’apologie du squat. Avis défavorable à tous les sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Je remarquerai simplement qu’il y a encore quelques instants, des adolescents, intéressés sans doute par la vie démocratique de notre pays, nous regardaient depuis les galeries du public.

Mme Prisca Thevenot

Vous avez raison !

M. Paul Midy

C’est honteux !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Ils ont vu des députés de LFI se lever pour déclarer, impérieux, qu’il fallait absolument remplacer le mot « concours » par celui de « soutien ». Que penseront ces mômes, en sortant d’ici ?

M. Éric Coquerel

C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Comment pouvez-vous espérer un minimum de respect de nos concitoyens pour ceux qui au quotidien se battent ici, qu’ils soient députés ou membres du Gouvernement ? C’est invraisemblable ! Le spectacle que vous donnez est désolant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme Danielle Simonnet

C’est vous qui êtes désolants !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Allez voir ces gamins et demandez-leur ce qu’ils pensent de ce qu’ils ont vu.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori

Notre amendement a permis à l’extrême gauche de la NUPES une litanie obstructive et sans intérêt, qui a démontré leur volonté d’empêcher le vote de ce texte. Nous, membres du groupe Rassemblement national, voulons qu’il soit voté.

M. Éric Coquerel

C’est normal, c’est vous qui l’avez écrit !

M. Aurélien Lopez-Liguori

Nous retirons donc l’amendement pour ne pas donner à ces députés le plaisir d’un vote et gagner quelques minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Anne Genetet applaudit également.)

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Très bien !

(L’amendement n^o 119 est retiré. En conséquence, les sous-amendements n^os 372, 384, 374, 386, 364, 376, 366, 378, 368, 370, 360, 362, 375, 359, 371, 367, 379, 363, 373, 385, 369, 365, 377 et 361 tombent.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n^o 136.

Mme Félicie Gérard

Parce qu’il est l’élu de proximité par excellence, le maire est souvent le premier informé de l’existence d’un squat. Afin qu’il puisse être réactif dans la lutte contre les occupations illicites, et en complément de l’article 38 de la loi Dalo, le présent amendement vise à conférer au maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, la possibilité de constater l’existence d’un squat.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Nous en revenons au fond du sujet. Vous proposez d’accorder au maire la faculté de constater la violation de domicile, comme le peuvent déjà les autres officiers de police judiciaire. Cette clarification de l’article 38 de la loi Dalo est bienvenue, tout à fait utile. Je vous remercie, ainsi que M. Pradal qui l’a déposé, de défendre cet amendement. Avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Avis de sagesse particulièrement bienveillant.

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget

Le groupe Les Républicains s’associe à cet amendement, qui constitue une avancée importante. J’ai été premier adjoint au maire pendant de nombreuses années ; cet élément manquait, alors que les maires sont des officiers de police judiciaire et qu’ils se trouvent sur le terrain, au plus près de ces situations. En plus, ce sont eux qui doivent trouver une solution de relogement, ensuite ! Cet amendement intelligent va dans le bon sens ; nous le voterons.

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet

Je dois avouer mon scepticisme quant à cet amendement. Le maire, en tant qu’officier de police judiciaire, exerce déjà toute une série de responsabilités en matière de logement et notamment – c’est la plus importante – celle de prendre un arrêté de péril. On connaît l’importance de ces sujets, et le caractère défaillant du système actuel, qu’ont montré le drame de la rue d’Aubagne à Marseille, et, plus récemment, l’effondrement d’un immeuble à Lille.
Selon nous, il faut plutôt donner les moyens aux collectivités d’exercer les prérogatives qui leur sont déjà attribuées concernant le logement.

(L’amendement n^o 136 est adopté.)

Mme la présidente

Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n^o 9.

M. Éric Pauget

Cet amendement va dans le même sens que le précédent et vise à simplifier la procédure, à l’accélérer et à alléger le travail des policiers et des gendarmes. En effet, actuellement, seuls ceux-ci, en tant qu’officiers de police judiciaire, peuvent constater l’occupation illicite. Je propose d’ouvrir cette faculté aux commissaires de justice, c’est-à-dire aux huissiers de justice.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Cette proposition, évoquée lors de nos auditions, permettrait d’améliorer l’article 38 de la loi Dalo et de faciliter son application sur le terrain. Avis favorable. Je laisse M. le garde des sceaux compléter.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

C’est selon moi un excellent amendement, pour deux raisons. Dans cette procédure, qui est bien sûr sans frais pour le requérant, étendre la possibilité de constat à d’autres acteurs assermentés me paraît une excellente idée. En outre, nous le savons, un constat dressé par un commissaire de justice – on parlait anciennement d’huissier de justice – fait foi jusqu’à inscription de faux, ce qui est très utile.
Par ailleurs, au-delà de l’intérêt de la proposition pour le sujet qui nous préoccupe, je suis très soucieux d’étendre les compétences des commissaires de justice. Mon avis est donc deux fois favorable !

(L’amendement n^o 9 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n^o 174.

M. Dominique Da Silva

Il vise à graver dans la loi l’inapplicabilité des délais de flagrance lors de l’intervention des forces de l’ordre pour constater une occupation illicite. Selon les forces de l’ordre et la croyance populaire, une fois un délai de quarante-huit heures passé, il n’existerait plus de flagrance pour une telle infraction. Il serait bon que la loi précise ce qu’il en est.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

L’article 38 de la loi Dalo permet à la préfecture d’agir en quarante-huit heures. Plusieurs amendements traitent de la question de la flagrance, clarifions-la donc. Si ce soir, vous constatez que votre domicile est squatté, vous pouvez porter plainte, faire constater l’occupation et saisir le préfet. Vous le pourrez toujours, si vous ne constatez l’occupation qu’au retour d’un week-end de deux jours ou d’un déplacement d’une semaine, ou si le logement concerné est une résidence secondaire dans laquelle vous ne vous étiez pas rendu depuis trois mois !
Il n’y a donc pas de problème de flagrance. Je le répète pour tous les Français qui nous écoutent : si, en entrant dans votre domicile, vous constatez la présence d’un squatteur, il faut commencer par porter plainte et faire constater le squat par un OPJ – qui pourra désormais être un maire – puis saisir le préfet. Celui-ci est tenu de vous répondre dans les deux jours et ne peut refuser de vous aider que s’il ne s’agit pas véritablement d’un squat. Si c’en est un, le préfet mettra le squatteur en demeure de partir. Vingt-quatre heures plus tard, si celui-ci n’a pas satisfait à la mise en demeure, le préfet demandera aux forces de l’ordre d’intervenir. Ce dispositif marche : 170 personnes en ont bénéficié en 2021. Réfutons le mythe selon lequel on ne pourrait y recourir passé un certain temps d’occupation – de retour d’une semaine de vacances, par exemple. Il reste valable, y compris pour les résidences secondaires.
Monsieur Da Silva, je comprends votre projet et vous remercie de m’avoir permis de clarifier le fonctionnement de l’article 38 de la loi Dalo, mais mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Monsieur le député, votre amendement, que je comprends parfaitement, est déjà satisfait. En effet, l’introduction frauduleuse constitue une infraction non pas instantanée – comme le vol – mais continue – comme le recel. La flagrance peut évidemment s’appliquer à une infraction continue. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera désespérément défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva

Je retire l’amendement et remercie le rapporteur et le garde des sceaux d’avoir clarifié ce point. On lit cette information partout ; il est bon de préciser qu’elle est fausse, pour le faire savoir. (Mme Maud Bregeon applaudit.)

(L’amendement n^o 174 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n^o 172.

M. Dominique Da Silva

Il vise à autoriser le plaignant à déposer plainte dans n’importe quelle juridiction. En effet, il peut ne pas être présent là où l’infraction est commise. Il s’agit d’une mesure utile.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Le dispositif de l’amendement tend à élargir le champ de l’application de la loi à tout bien immobilier, or j’ai toujours affirmé que l’article 38 de la loi Dalo doit rester circonscrit au domicile.
Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Je vous suggère également de le retirer, sinon l’avis sera défavorable. L’article 15-3 du code de procédure pénale consacre le principe du guichet unique : il est déjà possible de déposer plainte dans n’importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de police en France. L’amendement est donc satisfait.

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva

Merci de cette précision : la rumeur inverse m’était parvenue. Je retire l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

(L’amendement n^o 172 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n^o 20.

M. Luc Lamirault

Il vise à donner au préfet les outils nécessaires à l’application de l’article 38 de la loi Dalo. En effet, il faut connaître l’occupant légal. Parfois, le préfet ne dispose pas de l’information. Le présent amendement tend à l’autoriser à solliciter la DGFIP – direction générale des finances publiques – pour l’obtenir.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Vous demandez que le préfet puisse saisir l’administration fiscale afin d’établir un titre d’occupation. Il serait d’ailleurs utile que l’Observatoire des squats établisse des statistiques relatives aux saisines de cette nature. Selon moi, votre amendement est satisfait puisque le préfet peut déjà demander des pièces à l’administration fiscale lorsque le requérant n’est pas en mesure de les fournir. Sauf si le ministre nous explique le contraire, je vous propose de retirer l’amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Je confirme que le préfet a déjà ce pouvoir. Je souscris donc aux brillantissimes explications du rapporteur. (Sourires.) Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault

Vous m’avez convaincu : je retire l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

(L’amendement n^o 20 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n^o 130.

Mme Félicie Gérard

En cas d’occupation illicite, l’occupant légal et les riverains se tournent spontanément vers le maire et la police municipale. L’article 38 de la loi Dalo prévoit une procédure rapide d’évacuation des lieux. Dans les situations où le propriétaire ou l’occupant légal est incapable d’agir, pour des raisons d’éloignement ou de santé par exemple, la procédure n’est pas appliquée. Outre les nuisances et les risques de sécurité que cela entraîne, cette inaction envoie un signal d’impunité aux occupants illicites.
Le présent amendement vise donc à autoriser le maire de la commune à saisir lui-même le préfet, après avoir porté plainte. Cette compétence est encadrée par des critères cumulatifs : la réalisation d’un constat d’occupation illicite par un OPJ et d’un constat de trouble à l’ordre public.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Grâce à l’amendement n^o 136 du groupe Horizons et apparentés que nous avons adopté précédemment, le maire pourra constater le squat, en tant qu’officier de police judiciaire. Cette mesure est déjà de nature à accélérer les procédures : si le plaignant a du mal à trouver un OPJ, le maire pourra se déplacer et constater l’occupation illicite.
Néanmoins, il revient ensuite au plaignant ou à ses ayants droits de demander de l’aide à la préfecture et de solliciter l’application de l’article 38 de la loi Dalo. Vous proposez que le maire puisse saisir le préfet. Autant j’étais très favorable à autoriser le maire à constater le squat, autant je pense qu’il est difficile de le rendre juge et partie et de le laisser se substituer au plaignant pour saisir le préfet. Rien ne l’empêche de conseiller son administré sur les démarches à accomplir.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Même avis. Le propriétaire peut entamer la procédure ; ses ayants droit le peuvent également. Il ne faut pas confondre les fonctions. Comme nous l’avons dit, le maire est officier de police judiciaire : il pourra toujours glisser à l’oreille de son administré comment solliciter l’application de la procédure.

Mme la présidente

La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard

Je retire l’amendement. Je retire également l’amendement n^o 135, qui sera appelé dans un instant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Merci beaucoup.

(L’amendement n^o 130 est retiré.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 115 de M. Pierrick Berteloot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet

Nous avons examiné une série d’amendements qui concernent le cas où les squatteurs occupent le domicile des personnes. M. le rapporteur a fait une intervention pédagogique brillante – si vous le permettez, je la mettrai sur les réseaux sociaux – : vous avez très bien expliqué que la loi en vigueur prévoit l’évacuation du domicile personnel sous quarante-huit heures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Certains collègues ont souligné qu’ils en doutaient, que selon la croyance populaire, les gens ne peuvent pas faire libérer leur domicile. Chers collègues, si vous voulez éviter que ne se perpétue la croyance populaire selon laquelle il est impossible de faire évacuer un domicile, arrêtons de répandre cette rumeur. Réaffirmons clairement que l’article 38 de la loi Dalo protège le domicile. Que vous partiez au travail, en vacances, rendre visite à votre grand-mère ou n’importe où ailleurs, si vous constatez l’occupation de votre domicile à votre retour, quel qu’en soit le moment, vous pouvez faire expulser les personnes concernées dans les quarante-huit heures – et c’est heureux, personne ne pense le contraire.
Mais une question reste en suspens : si les évacuations de domicile sont déjà possibles sous quarante-huit heures, à quoi sert cette proposition de loi ? Elle tend à faire évacuer en quarante-huit heures les logements vides des multipropriétaires et à faire condamner à des peines de prison les locataires qui n’arrivent pas à payer leur loyer. Voilà ses objectifs ! Vous l’aurez compris, les membres du groupe LFI-NUPES s’y opposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

C’est une provocation incroyable ! Je ne réponds pas à la mauvaise foi !

(L’amendement n^o 115 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 135 a été retiré.

(L’amendement n^o 135 est retiré.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                40
                Contre                12

(L’article 2, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)

Après l’article 2

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement n^o 126.

M. Aurélien Lopez-Liguori

Tout étranger qui squatte un logement doit être doublement expulsé (Exclamations sur les bancs du groupe RE) : du domicile qu’il occupe illégalement, et de notre pays, dont il n’a pas respecté la loi.

M. Charles Sitzenstuhl

Voilà la niche RN !

M. Aurélien Lopez-Liguori

Comment tolérer que la France continue d’offrir l’hospitalité à un individu de nationalité étrangère qui a violé la propriété d’un Français ?
Le Rassemblement national demande que les étrangers qui enfreignent nos lois soient sanctionnés d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Occuper illégalement un habitat constitue une infraction particulièrement grave. Le droit à la propriété est un principe constitutionnel, naturel et imprescriptible, inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme. Généralement, le logement squatté constitue le patrimoine de toute une vie ; il a été gagné par de lourds sacrifices, à l’issue d’un endettement, d’une vie de travail et d’économies, voire hérité, donc doté d’une grande valeur sentimentale.
Les victimes d’une telle violation de propriété sont souvent des personnes fragiles, vulnérables ; l’occupation entraîne un préjudice financier lourd, sans espoir d’indemnisation.
Cet amendement du Rassemblement national vise à sanctionner les étrangers qui occupent illégalement un logement par une obligation de quitter le territoire. La justice est rendue au nom du peuple français : nous devons faire preuve de fermeté face aux étrangers qui ne nous respectent pas dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Défavorable. Quand une personne est condamnée, on ne prononce pas une OQTF, mais une ITF – interdiction du territoire français. Je fais cette petite précision, mais le droit a-t-il beaucoup d’importance à vos yeux ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché

Heureusement que les avis sont défavorables : cet amendement est vraiment terrible. Cette loi étend la notion de domicile à presque tous les biens d’habitat. Il se trouve que les personnes très fragiles, sans abri, comptent beaucoup de personnes sans-papiers, puisque ce pays a cessé de régulariser les gens il y a des années.
Nous parlons de gens qui sont souvent des femmes, avec des enfants (Exclamations sur les bancs du groupe RN), des familles précaires, qui n’ont généralement pas d’autre choix, pour mettre leurs enfants à l’abri, que d’essayer d’entrer quelque part. En effet, il n’y a pas de place dans les hôtels sociaux ni dans les hébergements d’urgence ; les préfets ne donnent pas de papiers. Ces femmes et ces enfants sont dans une situation de fragilité ou de précarité telle qu’ils se retrouvent parfois à devoir occuper ce type de logement : on ne peut même pas les expulser. Je suis donc très heureux que le Gouvernement soit défavorable à cet amendement, d’une violence et d’une brutalité inouïes.

(L’amendement n^o 126 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 86 de Mme Danielle Simonnet est retiré.

(L’amendement n^o 86 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n^o 116.

Mme Edwige Diaz

Il vise à protéger les propriétaires de terrains non constructibles ou dépourvus d’infrastructures, au même titre que les propriétaires de biens immobiliers habitables. Il arrive fréquemment que des terrains soient occupés illégalement, parfois à l’insu de leurs propriétaires. Ces derniers se retrouvent démunis, car la loi est insuffisante pour défendre leur droit à la propriété. Ce n’est pas parce qu’un terrain ne comporte aucun logement qu’il perd son statut de bien privé. Il faut protéger les propriétaires, quel que soit leur bien.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché

J’ai entendu que le rapporteur ne souhaitait pas étendre le champ d’application aux terrains. Dans ce pays, beaucoup de gens possèdent un petit bout de terrain – un lopin, un bout de forêt –, sans même savoir qu’ils en sont propriétaires.
Réfléchissez un peu à ce que vous faites avant de déposer des amendements !

M. Victor Catteau

Nous réfléchissons très bien !

M. Aurélien Taché

Si celui-ci était adopté, la personne sans abri qui s’installe dans un bois, un buisson, pour seulement sauver sa vie, serait criminalisée et sanctionnée, alors même que le propriétaire n’est pas au courant que ce terrain lui appartient. S’il vous plaît, lisez les textes et essayez de vous représenter la portée des amendements que vous défendez !

M. Grégoire de Fournas

C’est du sexisme !

M. Aurélien Taché

Quand on vous écoute, on comprend que, si vous étiez au pouvoir, le droit français deviendrait particulièrement inhumain !

(L’amendement n^o 116 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement n^o 117.

M. Aurélien Lopez-Liguori

Il vise à corriger l’une des nombreuses injustices de l’appareil législatif en matière d’occupation illicite. La circulaire du 22 janvier 2021, relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat », exclut les locaux destinés à un autre usage que l’habitation du champ d’application de l’article 38 de la loi Dalo.
Ainsi, si quelqu’un squatte un terrain ou un garage, la présente proposition de loi ne permettra pas de l’expulser. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des exemples de terrains squattés pendant des mois par des caravanes, à cause de la lenteur des procédures. Souvent, les maires, le préfet, les habitants ne peuvent rien faire contre ces occupations illicites. Cette situation est aberrante : l’amendement de mon collègue Pierrick Berteloot tend à y remédier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Comme je l’ai déjà expliqué, nous ne voulons pas étendre la notion de domicile. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Même avis.

(L’amendement n^o 117 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 123.

M. Christophe Bentz

Alors même que l’article 38 de la loi Dalo disposait que le maintien dans un domicile, à la suite d’une introduction illégale, était punissable, des décisions de justice se sont montrées favorables aux squatteurs qui avaient apporté des preuves manifestes d’un maintien dans le domicile, telles que le changement de serrure, des factures justifiant d’un raccordement à l’eau, à l’électricité ou au gaz, ou tout autre justificatif d’installation.
Ces décisions de justice ont permis de faire du domicile occupé illégalement le domicile de référence du squatteur. Celui-ci s’est alors retrouvé protégé allègrement, au même titre que le propriétaire. Ce déséquilibre bafoue les grands principes des droits individuels. Il rend les procédures toujours plus ardues, a fortiori quand les plaignants sont âgés et que s’alourdissent les coûts physiques et psychologiques induits. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Nous avons eu du mal à comprendre cet amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

J’ai eu également du mal à comprendre l’amendement. Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet

Moi je l’ai compris, malheureusement (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE) et il est très problématique. Nous avons eu un premier débat sur l’élargissement de la notion de domicile au-delà du lieu où les gens vivent : si cette proposition de loi est votée, le logement vide d’un multipropriétaire sera considéré comme son domicile. Avec cet amendement, les collègues du Rassemblement national reprennent cette logique et la retournent : ils contestent la capacité des personnes à revendiquer comme domicile l’endroit où ils vivent.
Prenons un exemple concret, celui d’une personne sans abri qui se construit une cabane de fortune sur le parking d’un supermarché – vous voyez ce dont je parle, je n’invente rien. La seule chose que la loi lui accorde, c’est de considérer cet abri de fortune comme un domicile. Avouez que la République en fait assez peu pour elle ; mais elle lui accorde au moins cela. Cela veut dire que le propriétaire du supermarché ne peut pas mettre toutes ses affaires, ses papiers et son sac de couchage dans un camion-benne. La loi protège cette personne et considère que son abri de fortune sur le parking est son domicile. Si cet amendement était adopté, la capacité de cette personne à revendiquer cet abri comme son domicile serait supprimée (M. Paul Vannier applaudit) ; ses affaires pourraient donc finir à la benne. Ça en dit long sur votre humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 123 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement n^o 152.

M. José Gonzalez

Il vise à dissuader davantage les squatteurs et a pour objectif d’empêcher toute tentative de ce que l’on pourrait appeler des squats en série. Il vise également à raccourcir certaines procédures, afin d’éviter qu’une personne déjà condamnée et ayant fait l’objet d’une procédure d’expulsion ne puisse bénéficier, lors d’une affaire similaire, des délais qu’offre la loi.
Ne soyons pas naïfs : l’occupation sans droit ni titre peut être un imprévu pour certains, qui se retrouvent subitement dans une situation précaire. En ce cas, il faut étudier les faits, mais c’est au Gouvernement et non aux propriétaires d’en supporter les conséquences.
Pour d’autres, l’occupation sans droit ni titre est une véritable combine, finement orchestrée. J’en veux pour preuve « Le manuel des squatteurs de A à Z ». J’invite tous les parlementaires désireux de voir ce que la langue de Molière peut faire de pire à le parcourir, afin d’avoir le plaisir d’apprendre, entre autres, comment contourner légalement les procédures d’expulsion ; comment barricader les fenêtres d’une maison squattée ; ou encore comment arracher la tuyauterie pour causer des dégâts toujours plus grands.
Pour toutes ces raisons, nous devons tout faire pour dissuader les auteurs de squats en série. Par conséquent, pour dissuader toute récidive, je propose que les délais mentionnés aux articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution soient exclus pour les personnes déjà condamnées à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier. Entrer et se maintenir illégalement dans le bien immobilier d’autrui ne doit plus être un mécanisme de contournement des lois, mais une pratique fermement sanctionnée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Vous proposez que toute personne condamnée pour occupation sans droit ni titre ne puisse plus jouir des délais d’exécution du juge de l’exécution. D’une part, cela ne contribuerait pas à accélérer les procédures ; d’autre part, c’est contraire à la Constitution puisque cela reviendrait à infliger une double peine à la personne écartée des délais du juge de l’exécution, qui serait en outre privée de tout droit au recours auprès de ce même juge. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet

Monsieur le rapporteur, voyez la surenchère que provoque votre proposition de loi ! Je rappelle que celle-ci s’inspire d’une idée proposée par le Rassemblement national, qui surenchérit désormais ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

C’est faux !

Mme Danielle Simonnet

Nous devrions plutôt nous préoccuper de savoir pourquoi autant d’hommes, de femmes et d’enfants se retrouvent dans la rue et, dans leur désespoir et suivant une logique de survie, essayent de se mettre à l’abri. Parce que la rue, ça tue : on ne meurt pas dans la rue, on meurt de la rue. Alors si une porte s’ouvre, on essaye de s’y réfugier. Quand on voit autant de logements vacants, autant d’immeubles vides et autant de bureaux non occupés, on essaye de s’y mettre à l’abri, pour survivre. L’amendement n^o 152 vise à faire en sorte qu’une personne déjà condamnée pour avoir tenté de survivre n’ait plus accès à aucun droit.
Par ailleurs, on se demande comment, par quel dispositif légal, on pourrait vérifier sous quarante-huit heures la situation de cette personne-là. Il faut toujours permettre à un juge d’évaluer la situation de la personne concernée. Il faut faire en sorte qu’il y ait toujours un rapport d’humanité. Je rappelle qu’il s’agit d’occupation de biens immobiliers vacants et non de violation de domicile.

(L’amendement n^o 152 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.

M. Charles Sitzenstuhl

Il se fonde sur l’article 81 du chapitre 1^er relatif au dépôt des projets et propositions de loi. À plusieurs reprises ce matin, nos collègues de La France insoumise ont dit que ce texte est inspiré par le Rassemblement national.

Un député du groupe RN

Ce n’est pas grave !

M. Charles Sitzenstuhl

Or ce texte a été pensé, imaginé, proposé et présenté par le groupe Renaissance et par l’un de ses membres, Guillaume Kasbarian. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Nous souhaitons que nos collègues du groupe La France insoumise arrêtent de propager cette fausse information et respectent le travail des parlementaires. Cette proposition de loi vient des rangs de la majorité, ne leur en déplaise.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Merci !

Après l’article 2 (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement n^o 168.

M. José Gonzalez

Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse : vous évoquez une double peine pour le squatteur, monsieur le rapporteur, mais c’est aussi une double peine pour le propriétaire. Il est vrai que pour appliquer la loi Dalo, il faudrait avoir suffisamment de logements en France. C’est la raison pour laquelle on pourrait demander à des dizaines et des centaines de milliers de migrants de ne pas venir chez nous.

Mme Fanta Berete

Oh, ça va ! Ce n’est pas le sujet !

M. Aurélien Lopez-Liguori

Si, c’est le sujet !

M. José Gonzalez

Nous n’avons pas de quoi les loger décemment ! Pour loger les personnes, fussent-elles des immigrants, il me semble qu’il faut pouvoir leur proposer des logements décents.
L’amendement n^o 168 est un amendement de repli par rapport à l’amendement n^o 152 ; il vise à appliquer la même exclusion pendant une période de trois ans à compter de la condamnation. C’est une période assez longue qui, nous l’espérons, au pire découragera les squatteurs déjà condamnés de réitérer, au mieux les incitera à se loger de manière licite.
Bien évidemment, cet amendement comme le précédent ne sont valables que si l’État joue pleinement son rôle en matière de logement des personnes dans les situations les plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet, pour un rappel au règlement.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Monsieur Martinet, il y avait longtemps !

M. William Martinet

Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. En effet, nous avons à l’instant été interpellés par un collègue de la majorité, nous intimant d’arrêter de signaler que cette proposition de loi est philosophiquement et politiquement inspirée par le Rassemblement national, donc par l’extrême droite.

M. Charles Sitzenstuhl

L’article 100 porte sur les amendements, pas sur la tenue des débats !

M. William Martinet

J’ai entre les mains une proposition de loi datant de février 2018, signée par Gilbert Collard, Marine Le Pen, Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu et Ludovic Pajot, qui contient sur le fond les mesures que vous mettez en avant dans la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

C’est faux !

Après l’article 2 (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement n^o 170.

M. José Gonzalez

Il vise à mettre l’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles liés au recouvrement de sommes nées du fait d’une occupation illégale ou tendant à l’expulsion de l’occupant à la charge de ce dernier. Nous avons déjà évoqué le problème, mais la pratique du squat entraîne mécaniquement un comportement parfois vicieux, qui consiste à commettre le plus de dégâts possible. Voici quelques exemples particulièrement prisés par les squatteurs : briser les ampoules, scier les escaliers en deux, maculer la peinture ou encore arracher les papiers peints. Pour illustrer mon propos, laissez-moi citer une phrase du « petit guide du squatteur » : « Détruire les planchers, ça gêne les keufs (leurs chevilles) et les proprios suivants y réfléchiront à deux fois avant de lancer une procédure. »
Soyons très clairs : il est inconcevable de laisser aux propriétaires la charge des frais liés à cette occupation délictuelle. Aucun propriétaire ne devrait avoir à hésiter avant de lancer une procédure par peur de retrouver sa maison totalement détruite. Il faut que les squatteurs impliqués payent jusqu’au dernier centime les dégâts qu’ils ont causés. Cette idéologie de destruction et de chantage au détriment des citoyens honnêtes ne peut plus durer sur le sol français. Elle s’illustre dans tous les pans de notre société ; nous espérons ainsi l’abolir en matière de squat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Défavorable. Nous avons adopté un amendement du groupe Les Républicains, qui prévoit d’interrompre l’entretien ; nous avons déjà avancé à ce sujet en commission. De plus, vous ne précisez pas qui devrait payer les charges : si ce n’est pas le propriétaire, c’est l’occupant illicite, mais comment faire s’il est endetté ou en situation de défaut de paiement ? De plus, l’impact sur l’éventuelle copropriété peut potentiellement être très important.
Quoi qu’il en soit, nous avons déjà longuement débattu de ce sujet en commission et l’article 2 bis, que nous examinerons un peu plus tard, traite de l’entretien. Je pense que votre amendement est satisfait.
Par ailleurs, j’en profite pour revenir sur l’argument selon lequel cette proposition de loi a été inspirée par untel ou untel. Depuis 2020, dix-neuf propositions de loi concernant l’occupation illicite des logements ont été déposées par différents groupes parlementaires. De plus, c’est notre majorité qui a renforcé l’article 38 de la loi Dalo en 2020, grâce à la loi Asap qui prévoit également la procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Aucune des propositions de loi déposées ne traitait de la question des rapports entre bailleurs et locataires, ni de l’accélération des procédures en cas d’impayés prolongés ; le présent texte, qui est bien différent des textes déjà soumis à la discussion, le fait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet

J’aimerais bien savoir sur quelle planète vivent les uns et les autres !

M. Christophe Bentz

Nous vivons en France !

Mme Danielle Simonnet

L’amendement que vous proposez est déjà satisfait. Que croyez-vous ? Évidemment, celui qui a occupé illégalement et dégradé un logement paye les frais lorsqu’il y a un jugement d’expulsion ! Je ne comprends pas cette surenchère. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Vous essayez de créer un fantasme complètement dingue pour encourager les peurs populaires, mais il existe déjà une loi qui s’applique !

M. Pierrick Berteloot

C’est n’importe quoi ! Mais dans quel monde vivez-vous ?

Mme Danielle Simonnet

La précédente ministre du logement avait dénombré 124 dossiers en 2021. Ce sont 124 situations terribles, mais c’est cent fois moins que le nombre de cambriolages. Nous devons faire attention à ce qu’il n’y ait pas d’instrumentalisation politique de ce sujet, compte tenu du faible nombre de cas.
Vous êtes exactement en train de faire ce que craignait Mme Wargon. Il s’agit d’une instrumentalisation politique puisque la loi prévoit déjà que le jugement s’applique et que les occupants sans titre paient les réparations.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Vous instrumentalisez Mme Wargon !

(L’amendement n^o 170 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement n^o 151.

M. José Gonzalez

Il vise à inciter plus fortement les entreprises de fourniture de gaz et d’électricité à demander à l’occupant de lui présenter un titre l’autorisant à occuper le logement avant toute prise d’effet d’un contrat de fourniture. En effet, il est d’usage chez les squatteurs d’entrer dans un domicile sans droit ni titre, puis d’obtenir, en indiquant un simple numéro de compteur, un contrat de fourniture qui, par la suite, vaudra justificatif de domicile.
Il est anormal de constater qu’il n’existe, à ce jour, aucune obligation pour le demandeur de fournir un justificatif de domicile avant la signature du contrat de fourniture. Pour tout autre contrat d’une importance similaire, il est d’usage de réclamer la présentation d’un justificatif, par exemple lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile.
Étant donné l’importance stratégique des justificatifs de domicile dans une telle procédure, il semble logique de tout mettre en œuvre afin que ces derniers ne puissent être falsifiés. En effet, ce vide juridique en la matière conduit tout bonnement à déposséder les propriétaires légaux de leurs biens et, in fine, à alourdir et à compliquer une procédure déjà complexe.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché

Reprenons la philosophie de la proposition de loi. Elle prévoit que lorsqu’un bail est résilié en raison d’impayés de loyers, le locataire est considéré comme un squatteur, voire assimilé à un voleur, et encourt des sanctions pénales.
Il ressort des dispositions de l’article 2 bis, duquel nous débattrons dans quelques instants, que la vie de l’occupant pourra être mise en danger puisque le propriétaire sera libéré de toute espèce d’obligations.
Si l’amendement de M. Gonzalez était adopté, en cas de résiliation du bail, le locataire ne pourrait plus présenter de bail à EDF. Ainsi, en plus de se retrouver obligé de quitter les lieux sous peine d’être condamné à une peine de prison, alors même qu’il est à la rue car l’État, ne faisant pas appliquer la loi Dalo, ne l’a pas relogé, il aura le droit de mourir de froid dans son logement car l’énergie aura été coupée.
Depuis ce matin, les députés du groupe Rassemblement national se livrent à une surenchère sur un texte qui était déjà très dur.

M. Pierrick Berteloot

Oh !

M. Aurélien Taché

Étant donné que la majorité a repris la plupart de leurs idées, ils sont obligés de poursuivre dans cette direction.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Franchement, il radote un peu !

(L’amendement n^o 151 n’est pas adopté.)

Article 2 bis

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

Je profite du débat sur cet article pour répondre à une interpellation de plusieurs collègues de La France insoumise sur la question de la présence du ou des ministres ; ce point n’est pas anecdotique.
D’abord, sur la forme, le Gouvernement choisit, bien entendu, qui le représente. Ce matin, nous sommes tous très heureux que le garde des sceaux, ministre de la justice soit parmi nous pour suivre ces débats très importants.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Merci ! Ça, c’est gentil.

M. Charles Sitzenstuhl

Ensuite, sur le fond, cette question traduit en fait une incompréhension du texte que nous sommes en train d’examiner. Nous ne sommes pas en train de débattre de la politique du logement ou de la politique sociale en matière de logement…

Mme Danielle Simonnet

Évidemment, vous n’en avez pas !

M. Charles Sitzenstuhl

Ce texte vise à protéger et à rétablir le droit de propriété (M. Aurélien Taché s’exclame), ce qui justifie la présence du garde des sceaux parmi nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Patricia Lemoine

Absolument !

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Berteloot.

M. Pierrick Berteloot

Certains de mes collègues, assis à gauche de cette assemblée, semblent partir en croisade contre les propriétaires mais, en réalité, certains articles de cette proposition de loi ne font que remettre l’église au centre du village. En effet, comment peut-on concevoir qu’une personne dépossédée de son bien puisse, en plus, être tenue responsable de celui-ci ?
J’entends bien, mes chers collègues, surtout à gauche, que les marchands de sommeil existent ; leurs pratiques sont absolument condamnables. Mais, encore une fois, la loi protège déjà les locataires, elle oblige les propriétaires à proposer un logement décent, à entretenir leur bien. Or, cet article ne vise que les personnes qui occupent un logement sans droit ni titre, et n’ont donc pas à y être.
Nous, nous parlons d’une réalité : la Cour de cassation a condamné un propriétaire pour défaut d’entretien, alors que son ex-locataire habitait encore les lieux, un an après une décision de justice. « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », dit l’adage. Il aurait précisément dû s’appliquer en l’espèce. C’est pourquoi il nous faut garantir cette protection aux propriétaires.
Du reste, chers collègues, comment peut-on entretenir un bien dont on n’a pas le libre accès, c’est-à-dire quand il est squatté ? Il faut se mettre à la place d’un propriétaire : il ne peut pas être responsable d’un bien dont il n’a, malgré lui, plus l’usage. C’est pourquoi nous voterons pour cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes

Nous voyons bien sous quel angle vous voulez aborder cet article. D’ailleurs, nous avions déjà évoqué en commission l’arrêt, qui vient de tomber, dans lequel la Cour de cassation condamne un propriétaire à faire des travaux. Votre article nous dérange car il pourrait engendrer des dérives. En effet, si l’un des logements d’un immeuble d’habitation est occupé et que des travaux, pourtant nécessaires, n’y sont pas réalisés, alors cela peut mettre en danger les habitants des appartements voisins, qui occupent légalement leur logement ; c’est un biais dangereux.
Nous assumons de dire que, pour nous, le droit à la vie sera toujours supérieur au droit de propriété. On ne peut accepter que des gens soient mis en danger et risquent de mourir en raison d’un défaut d’entretien ou de l’absence de travaux, y compris si ces manquements sont antérieurs à l’occupation illégale du logement. C’est pourquoi nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 90, 109 et 186, tendant à supprimer l’article 2 bis.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement n^o 90.

M. William Martinet

Mon argumentation s’inscrit dans la continuité de celle de mon collègue Thomas Porte. Depuis le début de l’examen du texte, sur beaucoup d’articles et d’amendements, la confrontation politique est directe, car nous avons de véritables désaccords de fond.
J’ai sincèrement la conviction que vous sous-estimez les conséquences de cet article s’il était voté. Partons de la décision de justice, que je trouve également scandaleuse, dans laquelle un propriétaire a été condamné à payer les conséquences de la rupture d’un garde-corps mal entretenu, alors qu’il n’y était pour rien. Cette décision provoque bien entendu l’indignation.
Mais allons au fond du sujet, déroulons le fil. Un logement est squatté dans une copropriété, et le propriétaire, s’appuyant sur votre proposition de loi, cesse d’entretenir le logement. Or cette décision aura des conséquences à la fois pour la personne qui squatte mais aussi pour l’ensemble des personnes qui habitent la copropriété. Si cette situation perdure, provoquant une dégradation de l’état du bâti telle qu’elle nécessitera l’édiction d’un arrêté de péril, cette disposition aura engendré de graves conséquences.
Cette version de l’article n’est pas acceptable, elle présente trop de dangers. Je rappelle que des immeubles s’effondrent dans notre pays ; on l’a encore vu récemment. Aussi, nous pourrions peut-être, à l’occasion de la navette parlementaire et des prochains débats que nous aurons, réfléchir à une rédaction un peu plus précise.

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n^o 109.

M. Stéphane Peu

D’abord, je fais remarquer que ce n’est pas le seul article de cette loi dans lequel est opéré un glissement sémantique et un amalgame juridique entre d’une part, le squat, d’autre part, les décisions de justice consécutives à des impayés de loyer. Or ce n’est quand même pas la même chose. Je rappelle que, depuis vingt ans, on s’efforçait de prévenir les expulsions locatives.
Ensuite, cet article risque de mettre à bas tous les acquis du protocole Borloo signé entre propriétaires et locataires sous l’égide des préfets et de la justice. Puisqu’on rédige un article à partir d’un exemple qui pose problème, je vais vous en donner un deuxième.
Des milliers et des milliers de logements sont frappés d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté ordonnant des travaux qui ne sont pas réalisés. C’est comme ça qu’un immeuble de Saint-Denis, dont le propriétaire – par ailleurs, professeur de droit à Dauphine – était un marchand de sommeil bien connu, a été frappé d’arrêtés ordonnant des travaux. Quand le marchand de sommeil, tout professeur qu’il était, s’est vu interdire de louer ses logements car il n’avait pas réalisé les travaux prescrits, il a proposé à ses locataires de rester dans les lieux sans signer de bail et de le payer en liquide. Les locataires, qui n’avaient pas d’autre endroit où aller et qui étaient dans la détresse la plus totale, ont accepté ce mauvais accord. Puis, il y a eu un incendie qui a provoqué la mort de trois personnes, dont un enfant.
Si cet article était appliqué, le propriétaire ne serait jamais condamné par la justice puisqu’il serait exonéré de responsabilité. En effet, les locataires étaient sans droit ni titre, ainsi qu’il l’avait lui-même exigé plutôt que d’effectuer les travaux requis. Posez donc un regard plus large sur les conséquences de vos dispositions, et ne vous enfermez pas dans une vision totalement dogmatique et idéologique, loin des réalités de terrain.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n^o 186.

M. Aurélien Taché

Nous sommes, une nouvelle fois, confrontés à la même difficulté, qui parcourt tout le texte : vous proposez une définition du squatteur très extensive.
Ainsi, un locataire peut se retrouver en situation d’impayés de loyer pour de nombreuses raisons – difficultés financières, sociales – mais aussi parce qu’il vit dans un logement insalubre dans lequel lui-même, ses enfants ou des membres de sa famille ont pu tomber malades, qu’il a pu perdre son emploi pour des raisons de santé. Si cet article est adopté dans sa rédaction actuelle, le propriétaire du logement insalubre, le marchand de sommeil ne sera plus responsable de tous les dégâts causés, et cette charge sera transférée sur ces familles, déjà en grande difficulté.
Vous voulez sans doute bien faire en protégeant uniquement les personnes les plus en difficulté, confrontées à des personnes de mauvaise foi ; j’entendais William Martinet faire référence à la décision de justice. Mais souffrez d’entendre que votre rédaction ne permet pas d’atteindre cet objectif.
M. Midy a déposé un amendement que nous examinerons ensuite. Mme Genevard n’étant pas présente ce matin, j’ai compris que Paul Midy était venu à la rescousse, pour essayer de récrire l’article afin d’améliorer sa rédaction catastrophique.
Eu égard au nombre d’amendements qui ont été déposés pour améliorer la rédaction des articles de la proposition, il faut savoir reconnaître qu’on a voulu bien faire, mais qu’on a été trop vite, qu’on a donc mal fait et qu’on va recommencer le travail. Dès lors, retirez cet article et cette PPL : tous les débats ont démontré à quel point elle était mal écrite et dangereuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danielle Simonnet

Il a raison !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Ces amendements visent à supprimer un article issu d’un amendement proposé par les députés du groupe LR, défendu par M. Thiériot, et voté par notre commission.
Je cite cette disposition, car il importe de savoir de quoi nous parlons : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier. »

M. Stéphane Peu

Elle soutient les marchands de sommeil !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Il serait dommage de supprimer cette disposition, qui est utile, infirme les jugements qui ont été prononcés et répond à des vraies situations de détresse. C’est pourquoi nous l’avons adoptée. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Vous avez évoqué l’amendement de M. Midy. Je précise que je ne sais pas s’il le maintiendra,…

M. Paul Midy

Eh non !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

…étant donné qu’il a été sous-amendé dans tous les sens pour tirer parti du règlement, faire de l’obstruction et faire durer la discussion.
Or l’amendement de M. Midy, qui précisait que « cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d’entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’occupation ont empêché l’entretien du bâtiment », était utile. Car les textes sont travaillés au Parlement, en commission, en séance, puis lors de la navette entre le Sénat et l’Assemblée, et enfin en deuxième lecture, qui sont autant d’étapes où la rédaction peut être précisée.
Le législateur en effet ne reste pas campé sur ses positions idéologiques, il est capable d’améliorer la rédaction de ses textes. Vous, vous avez sous-amendé cette proposition de loi pour pouvoir multiplier le temps d’examen. Je le répète, cette pratique dégrade la qualité du travail parlementaire.

Mme Danielle Simonnet

Pour une fois qu’on essayait de suivre votre exemple…

Une députée du groupe LR

N’inversez pas les rôles !

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Je suis défavorable à ces trois amendements de suppression, mais je pense que nous devons retravailler la proposition de loi. J’ai en effet un certain nombre de réserves, et la navette parlementaire permettra d’affiner sa rédaction et d’aboutir à un texte beaucoup plus consensuel. Depuis 1804, on protège les tiers quand ils subissent un dommage à raison d’un bâtiment en ruine. Ici, on affirme que c’est le squatteur, insolvable par définition – du moins peut-on l’envisager –, qui est considéré comme responsable de tout dommage qui surviendrait. Soit, quand c’est le squatteur qui subit le dommage, mais je ne suis pas d’accord quand c’est le voisin, le passant ou la commune qui sont les victimes – ces derniers devant pouvoir bénéficier de l’assurance des propriétaires. Il suffit donc, je le répète, de retravailler un peu le texte pour que soient préservés les équilibres nécessaires.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Tout à fait.

M. Stéphane Peu

Vous êtes en train d’aider les marchands de sommeil !

Mme Anne-Laurence Petel

Mais non !

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Je pense qu’il faut prendre en considération la remarque du ministre mais allons au bout de sa logique et supprimons l’article 2 bis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Si vous aviez retiré tous les sous-amendements à l’amendement de M. Midy, nous n’en serions pas là !

M. Gérard Leseul

Prenez donc le temps de revoir le texte d’ici à son examen par le Sénat et revenez à l’Assemblée avec une proposition bien écrite et qui n’englobe pas toutes les situations. L’exemple cité par notre collègue Peu montre bien que le dispositif prévu mettrait en difficulté voire en danger de nombreux locataires. Il serait donc irresponsable de l’adopter tel quel.

(Les amendements identiques n^os 90, 109 et 186 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Sur l’article 2 bis ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Puisque l’amendement n^o 132 de M. Paul Midy est retiré (M. Paul Midy approuve de la tête), faisant ainsi tomber tous les sous-amendements, la parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement n^o 67.

M. Pierrick Berteloot

Il est défendu.

(L’amendement n^o 67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 177 de M. Michel Guiniot est défendu.

(L’amendement n^o 177, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 2 bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        41
        Nombre de suffrages exprimés                41
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                31
                Contre                10

(L’article 2 bis est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Très bien !

Explications de vote

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES)

Je regrette terriblement, malgré la qualité des débats, malgré les alertes des associations, malgré les différentes rédactions proposées, malgré, parfois, l’avis favorable des membres du Gouvernement sur des amendements que nous avons soutenus, malgré les réserves exprimées à l’instant par le garde des sceaux, l’adoption probable de ce texte en première lecture alors qu’il ne résoudra en rien la crise du logement, alors qu’il accroîtra les difficultés de milliers de gens.
Votre intention était louable, à partir du constat de plusieurs cas par an, d’aider quelques petits propriétaires victimes de squatteurs. Mais vous faites voter in fine une proposition de loi qui criminalise l’impayé de loyer, qui étend à la notion de bâtiment vide ce qui est prévu pour les domiciles, qui protège les marchands de sommeil, lesquels pourront, demain, se dire qu’ils n’ont plus de travaux à faire puisque la charge est transférée sur le locataire, ce qui est, j’y insiste, des plus regrettables.
Vous n’avez pas eu un mot, malgré notre insistance, pour dire ce que vous comptiez faire pour aider les sans-abri, pour aider les gens qui sont de plus en plus nombreux à être expulsés. Or ce texte augmentera par trois ou par quatre les expulsions locatives. Et M. le ministre sera bien embêté, parce que les tribunaux seront engorgés de procédures d’expulsion locative.
Donc rien ne va, dans cette affaire. Vous avez voulu imprimer votre marque, politiquement et idéologiquement, en montrant que vous étiez du côté des petits propriétaires et même de tous les propriétaires ; or, à la fin, vous êtes contre tous les locataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

Le groupe GDR-NUPES votera contre cette proposition de loi. Je suis atterré. En effet, il y a un relatif consensus, depuis une vingtaine d’années, que les gouvernements successifs soient de droite ou de gauche, pour essayer de concilier la protection des propriétaires avec celle des locataires, étant entendu que la pénurie de logements rend la situation très difficile. Depuis les protocoles Borloo jusqu’à la loi de 2014 sur la garantie universelle des loyers, les uns et les autres se sont efforcés, je le répète, de concilier les intérêts des propriétaires et le droit au logement, donc les intérêts des locataires, en évitant autant que possible les expulsions locatives, qui sont toujours un échec pour tout le monde puisque les conséquences sociales et politiques en sont souvent dramatiques.
Vous tournez le dos à cette histoire, vous balayez et mettez à la poubelle les efforts de Jean-Louis Borloo…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Ce n’est pas vrai.

M. Stéphane Peu

…et de tous ceux qui se sont succédé pour essayer de garantir cet équilibre des droits. Vous divisez les Français en essayant d’opposer les propriétaires et les locataires. Surtout, vous avez agité l’exemple de la violation de domicile qui est couverte par la loi Asap – laquelle permet des évacuations dans les quarante-huit heures. Et cela pour proposer un texte qui vise non pas les squatteurs mais les locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer. Vous commettez là un incroyable amalgame. Les impayés rendent plus difficiles les sorties par le haut qui ont été tentées dans l’intérêt, je le répète, et des propriétaires, qui veulent que les loyers soient payés, et des locataires, dont je vous assure qu’ils seront de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à payer.
Vous allez en effet pouvoir le constater dès le début de l’année prochaine, avec l’augmentation des prix de l’énergie qui se répercutera sur les quittances de loyer. À l’heure où je vous parle, les régularisations de charges sont supérieures au minimum vieillesse que touchent certains retraités. Vous aurez des impayés de loyers et donc des procédures. Votre texte va fragiliser toutes ces personnes et ne protégera en rien les propriétaires. C’est un mauvais texte.
Je conclurai par un fait qui m’a frappé au cours de la discussion. L’autre soir, à deux reprises, le groupe Dem, qui fait partie de la majorité, a déposé des amendements visant précisément à rétablir un peu d’équilibre, amendements qui ont recueilli l’avis favorable de M. Béchu, représentant le Gouvernement. Malgré cela, les députés des groupes Renaissance, Rassemblement national et Les Républicains…

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Et les députés du groupe Horizons et apparentés !

M. Stéphane Peu

…ont battu le Gouvernement,…

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

C’est bien la première fois qu’on vous voit défendre la position du Gouvernement !

M. Stéphane Peu

…rejetant les amendements du groupe Dem, cela afin de maintenir en l’état un texte totalement déséquilibré et qui est un copié-collé de ce que propose le Rassemblement national depuis des années, que vous le vouliez ou non – vos votes, depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, le montrent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Soyons factuels : c’est un mauvais texte pour les propriétaires, pour le droit de propriété, et un mauvais texte pour les locataires, pour le droit au logement, pour les droits de l’homme. Ce texte divise les Français au moment où il faut les rassembler. Franchement, vous avez défendu une proposition de loi que je qualifierai de sale. (M. Gérard Leseul applaudit. – « Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Tout en élégance…

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

Nous répétons depuis le début de la discussion que l’occupation illicite est une atteinte au droit de propriété.

M. Laurent Jacobelli

Eh oui !

M. Aurélien Lopez-Liguori

Lequel droit est constitutionnel, c’est-à-dire figurant dans le texte suprême de notre ordre juridique.
L’occupation illicite doit nous révolter : elle prive d’honnêtes gens de leurs biens, les obligeant à subir, parfois pendant des années, une situation qu’ils n’ont pas choisie et qui peut les mener à la ruine. Pour certains, le loyer qu’ils devraient toucher est leur seule ressource financière. Ce revenu leur permet de vivre, de se nourrir, de se déplacer, de payer leur propre loyer.
La situation est encore plus grave quand on sait qu’un tiers de ces propriétaires victimes des squatteurs sont des retraités comptant sur ce revenu pour arrondir leurs fins de mois. Empêtrées dans des procédures trop lentes, ces victimes attendent des mois, des années même, avant de reprendre possession de leur bien et, pendant ce temps, leur logement est occupé, devant leurs yeux impuissants. L’injustice de la situation est criante. Les honnêtes gens qui respectent les lois trinquent pendant que les squatteurs en profitent. Parfois, la situation est tellement grave qu’elle mène à des actes désespérés : une femme a tenté de s’immoler par le feu, place de l’hôtel de ville, en janvier dernier. Son appartement était squatté ; elle a dû s’endetter pour faire face aux frais causés par cette situation.
Pour que jamais cela ne se reproduise et pour que les victimes retrouvent vite leur logement, la loi doit apporter des solutions rapides, sûres et efficaces. Ainsi, nous estimons que le présent texte donne des outils supplémentaires pour lutter contre ces situations ubuesques. Marine Le Pen avait déjà déposé un texte similaire au cours de la précédente législature.

M. Stéphane Peu et Mme Danielle Simonnet

Et voilà !

M. Stéphane Peu

Vous auriez dû déposer un copyright !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Arrêtez ! Ce n’est pas le même texte !

M. Aurélien Lopez-Liguori

C’est donc une bonne chose qu’un texte du même acabit soit aujourd’hui proposé par la majorité, et c’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (LFI-NUPES)

Nous vivons une crise du logement terrible : 4 millions de personnes mal logées, 300 000 sans domicile fixe ; surtout, des loyers qui augmentent et des charges locatives qui explosent. Que tous prennent bien conscience, ici, que dans les HLM et les copropriétés l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz entraîne une hausse des charges de 100 à 150 euros par mois.
Dans ce contexte terrible, la majorité n’a pas trouvé mieux que de présenter une proposition de loi anti-locataires et anti-sans-abri (Mme Prisca Thevenot s’exclame), un texte qui marque un déséquilibre entre le droit de propriété d’un côté et le droit au logement de l’autre. Vous sabordez ce dernier pour donner la priorité à la propriété, avec à la clé des conséquences sociales dramatiques. Je l’affirme avec solennité : ce texte est une bombe sociale. Plus de 200 000 personnes sont engagées dans une procédure d’expulsion ; or vous allez l’accélérer, empêcher le traitement social des situations et augmenter le nombre de personnes à la rue dont certaines pourront en mourir – car on meurt encore dans la rue, en France, en 2022.

M. Laurent Jacobelli

Aucun rapport.

M. William Martinet

Reste à savoir pourquoi vous agissez ainsi. Vous justifiez votre attitude par un mensonge : la défense des petits propriétaires. Ce dont ces derniers ont besoin, c’est d’une garantie universelle des loyers. Vous pourrez jeter les gens qui vivent dans la misère en prison, ça ne changera rien à la situation d’un petit propriétaire auquel on n’a pas payé son loyer. Il lui faut donc une garantie publique universelle.

M. Laurent Jacobelli

Qui paye ?

M. William Martinet

Ce n’est pas un sujet qui vous préoccupe car vous avez refusé tous nos amendements en la matière.
Je vous avoue que nous avons espéré, à un moment, que le texte serait significativement modifié. Pourquoi ? Parce qu’il a sauté aux yeux de tout le monde que la majorité est divisée et que le ministre délégué chargé de la ville et du logement ne partage pas la philosophie de la proposition de loi. Son absence lors de la discussion d’un texte sur les expulsions locatives en dit très long sur la division au sein du Gouvernement. (Mme Danielle Simonnet opine du chef.) Nous avions donc espéré des changements, mais cela n’a malheureusement pas été le cas. Nous avons en effet constaté un axe majorité présidentielle-groupe Rassemblement national pour adopter ces dispositions anti-locataires.
Je tiens à le dire, les membres des groupes que je viens de citer se sont comportés non comme des députés de la République, mais comme un syndicat de multipropriétaires rentiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.) Voilà la réalité, et ce positionnement est d’ailleurs socialement très marqué. Vous avez défendu les 3,5 % des ménages qui détiennent la moitié du parc locatif français et qui en tirent une rente démesurée.

M. Laurent Jacobelli

Arrêtez de défendre les voyous !

M. William Martinet

La question du logement dans notre pays est une question profondément inégalitaire, profondément sociale. Et comme toujours quand il faut choisir son camp, la Macronie défend la minorité des privilégiés, en l’occurrence celle des rentiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Maud Bregeon

Sortez de vos permanences !

M. Laurent Jacobelli

On verra un jour si votre appartement est squatté !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Ça, c’est sûr !

M. William Martinet

Ainsi, vous m’en voyez désolé mais, eu égard à votre incapacité à défendre l’intérêt général et à trouver un équilibre entre l’intérêt des petits propriétaires et l’enjeu social des expulsions locatives, c’est avec détermination que nous nous prononcerons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Maud Bregeon

Étonnant !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Que fera-t-il, M. Martinet, si des squatteurs occupent son appartement ?

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC)

À l’heure où la France compte 4 millions de mal-logés, 2,2 millions de demandeurs de HLM, 77 000 ménages à reloger au titre de la loi Dalo, et alors que notre pays compte 3,1 millions de logements vides, votre texte se trompe de cible. Il eût été utile que la morale républicaine – évoquée par certains –, la solidarité et l’humanité inspirassent davantage ce texte et vos amendements.
Votre article 1^er tend à durcir la répression contre les occupants dits sans droit ni titre et à aligner la peine encourue pour le délit de violation du domicile sur celle encourue par les propriétaires expulsant eux-mêmes les squatteurs sans le concours et la protection de la force publique et hors du cadre légal, en la portant d’un an à trois ans de prison et de 15 000 à 45 000 euros d’amende, alors même que ces infractions ne sauraient être considérées comme équivalentes, nonobstant l’avis du garde des sceaux.
Dans votre article 2 et les suivants, la confusion entre domicile et bien immobilier subsiste, malgré des amendements censés clarifier les choses, et pourrait malheureusement conduire à une augmentation démesurée et dangereuse du nombre d’expulsions administratives.
La loi actuelle, que le rapporteur a rappelée à plusieurs reprises, prévoit, en cas de squat d’un domicile ou d’une résidence secondaire, que la mise en demeure doit être prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande d’expulsion. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le préfet doit alors procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement. Cette procédure fonctionne et, comme l’a également rappelé le rapporteur, sa rapidité et l’impossibilité pour les squatteurs de bénéficier d’un jugement ne se justifient que par l’atteinte à un bien très particulier : le domicile, le lieu de vie.
Quelle urgence impérative justifierait-elle l’extension de ce dispositif à tous les biens immobiliers, notamment des multipropriétaires ? Tant que seul le domicile était concerné, seuls les squatteurs pouvaient être visés par cette procédure, mais dès lors que tous les biens – meublés ou non, vides ou non –, sont visés, le risque que ces mesures expéditives concernent également les locataires rencontrant des difficultés à payer leur loyer grandit. Par définition, un locataire n’habite pas le domicile de son bailleur, mais l’un de ses biens immobiliers : cela a été rappelé, mais vous n’avez pas voulu l’entendre. La définition du domicile comme le lieu d’habitation effectif supposant, pour cette raison, une plus grande protection, tend à être vidée de son sens par votre proposition de loi.
J’ajoute que deux anciennes ministres chargées du logement, Mmes Cosse et Wargon, ont signifié leur opposition au texte initial. Lors de la discussion générale, les ministres eux-mêmes se sont inquiétés du manque d’équilibre de la proposition de loi. Or je ne suis pas certain que Mmes Cosse et Wargon soient désormais rassurées car, de notre point de vue, l’examen du texte n’a justement pas permis de le rééquilibrer. Son inspiration très libérale et punitive ne correspond ni à l’urgence sociale, ni à notre vision apaisée de la nécessaire cohésion sociale dans notre pays.
La concertation parlementaire, que les ministres et que le rapporteur ont saluée, n’a finalement réuni que les groupes de droite autour, je le répète, d’une logique punitive. À ce stade, votre proposition de loi nous paraît donc inutile et dangereuse.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Faites un choix : elle est soit inutile, soit dangereuse !

M. Gérard Leseul

Selon nous, son adoption ne réglerait ni la question des marchands de sommeil ni les difficultés des bailleurs, et elle fragiliserait les locataires modestes. Cela a été dit, il eût mieux valu travailler sur la garantie des loyers, sur la mutualisation, et sur la création d’un fonds de solidarité. Vous ne l’avez pas fait et n’avez pas voulu entendre nos demandes : notre groupe votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard (HOR)

Cette proposition de loi vise à répondre aux inadmissibles violations de propriété qui suscitent une émotion légitime dans notre pays, en apportant des réponses concrètes et efficaces, attendues sur le terrain.
Le groupe Horizons et apparentés a contribué à enrichir ce texte avec l’adoption de deux amendements : le premier vise à lutter contre l’incitation au délit d’occupation illicite, le second à conforter le pouvoir des maires pour constater les violations de domicile.
Notre groupe soutiendra donc cette proposition de loi et salue le travail accompli par Guillaume Kasbarian depuis l’examen de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et, sur nos bancs, par notre collègue Philippe Pradal. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Paul Midy applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (RE)

Alors que nous arrivons à la fin de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, je tiens d’abord, au nom du groupe Renaissance, à saluer l’ensemble des collègues, la qualité du travail accompli par les services et par le président Guillaume Kasbarian (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR), ainsi que la qualité des débats que nous avons eus ce matin. Il y a bien eu quelques escarmouches, mais nos échanges ont été intéressants, et nous avons pu constater que plusieurs visions du droit de propriété s’affrontaient.
La proposition de loi nous permet de démontrer la continuité de notre action en ce début du second quinquennat du président Macron, le texte faisant suite aux premières mesures prises lors de la précédente législature à l’instigation de Guillaume Kasbarian. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Notre nouvelle majorité, qui n’est que légèrement différente de la précédente, poursuit le travail engagé.
Certains points ont, à juste titre, été soulevés. Il y a eu des échanges entre les députés et le Gouvernement, et M. le ministre a pris l’engagement de poursuivre le travail et la discussion sur certains éléments : ce sera l’objet de la navette parlementaire qui démarrera après le vote du texte, que nous espérons positif. Il reviendra ainsi à nos collègues sénateurs d’améliorer certaines dispositions.
Deux raisons principales justifient que le groupe Renaissance et la majorité présidentielle votent en faveur de la proposition de loi.
La première est que nous sommes d’ardents défenseurs du droit de propriété. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises au cours des débats, il s’agit d’un droit de l’homme,…

M. Paul Midy

Exactement ! Il a raison !

M. Aurélien Taché

Ce n’est pas le seul !

M. Charles Sitzenstuhl

…inscrit par conséquent à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui n’est pas un texte dans lequel on pioche quand ça nous arrange, mais un texte qu’il convient d’appliquer et de respecter dans son intégralité, soit jusqu’à son dix-septième et dernier article.

M. Aurélien Taché

Avec les autres droits humains, donc !

M. Charles Sitzenstuhl

C’est d’ailleurs tout l’objet de la proposition de loi que de réaffirmer et de renforcer l’inviolabilité du droit de propriété dans notre pays.
La seconde raison principale est que nous sommes d’ardents défenseurs des propriétaires et notamment des plus petits d’entre eux. Il a été beaucoup question d’eux lors de la discussion de ce texte, et ils sont nombreux à nous avoir saisis et alertés. Ces petits propriétaires, comme ils se définissent eux-mêmes, appartiennent aux classes modestes et moyennes et sont à l’opposé des clichés et des caricatures dans lesquels vous souhaitez les enfermer. Ils sont artisans, agriculteurs, commerçants, petits fonctionnaires et certains d’entre eux sont venus me voir, dans ma permanence de Sélestat, en Alsace.
Ce sont des Françaises et des Français de la classe moyenne, qui ont hérité d’un bien, fruit du travail de leurs parents ou de leurs grands-parents, ou qui ont travaillé pendant des années pour s’acheter un appartement ou une maison, qui leur assurera plus tard un complément de retraite ou qu’ils transmettront à leurs enfants lors de leurs études. Ce sont ces Français-là qui, hélas, subissent parfois les dommages causés par de mauvais locataires – locataires de mauvaise foi qui, s’ils constituent une minorité, pourrissent la vie de leurs propriétaires.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Très juste !

M. Charles Sitzenstuhl

Voilà la seconde raison pour laquelle nous espérons que ce texte sera adopté à une large majorité.
Chers collègues, vous l’aurez compris, c’est avec un grand enthousiasme que le groupe Renaissance votera la proposition de loi de Guillaume Kasbarian. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

M. Benjamin Haddad

Qui est pour le droit de propriété ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                40
                Contre                13

(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions et sur quelques bancs du groupe RN.)

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente, sous réserve de la décision de la conférence des présidents :
Discussion et vote sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Première séance du vendredi 02 décembre 2022

Présidence de Mme Valérie Rabaultvice-présidente

1. Protection des logements contre l’occupation illicite

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Discussion des articles (suite)

Article 1er A (suite)

Article 1er

Après l’article 1er

Rappel au règlement

Après l’article 1er (suite)

Rappel au règlement

Après l’article 1er (suite)

Article 1er bis

Article 2

Rappel au règlement

Article 2 (suite)

Rappel au règlement

Article 2 (suite)

Rappel au règlement

Article 2 (suite)

Après l’article 2

Rappel au règlement

Après l’article 2 (suite)

Rappel au règlement

Après l’article 2 (suite)

Article 2 bis

Explications de vote

Vote sur l’ensemble

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Valérie Rabault
vice-présidente

Article 1^er A (suite)

Article 1^er

Après l’article 1^er

Après l’article 1^er (suite)

Après l’article 1^er (suite)

Article 1^er bis