Compte du rendu de la deuxième séance du vendredi 09 décembre 2022

Présidence de Mme Valérie Rabault
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Dépôt d’une motion de censure

Mme la présidente

Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a pris acte aujourd’hui, vendredi 9 décembre, à douze heures trente, du dépôt, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze députés, d’une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption, en nouvelle lecture, de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.

2. Accélération de la production d’énergies renouvelables

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n^os 443, 526).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 2 bis.
La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney

Je souhaite simplement savoir comment vont s’organiser nos travaux. Les articles qui figurent actuellement sur la feuille jaune seront-ils examinés comme prévu ? Discuterons-nous bien de l’article 4 cet après-midi, ou certains articles sont-ils réservés ?

Mme la présidente

Je vous propose d’examiner l’article 2 bis ainsi que les amendements portant article additionnel après cet article. Je suspendrai ensuite la séance quelques minutes, avant d’aborder l’article 4, afin que nous puissions échanger avec le Gouvernement.

Article 2 bis

Mme la présidente

L’amendement n^o 1404 de M. Philippe Ballard est défendu.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Défavorable.

(L’amendement n^o 1404 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1118 de Mme Isabelle Périgault est défendu.

(L’amendement n^o 1118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2414 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

La demande étant satisfaite, avis défavorable.

(L’amendement n^o 2414 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1415 de M. Sébastien Jumel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis : la demande est satisfaite.

(L’amendement n^o 1415 n’est pas adopté.)

(L’article 2 bis est adopté.)

Après l’article 2 bis

Mme la présidente

L’amendement n^o 2415 de Mme Sophia Chikirou, portant article additionnel après l’article 2 bis, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

La demande étant satisfaite, j’émets un avis défavorable.

(L’amendement n^o 2415, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures dix.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Chers collègues, je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4 du règlement, la discussion de l’article 4 et des amendements portant article additionnel après cet article, ainsi que de l’article 11 decies et des amendements portant article additionnel après cet article, est réservée. Je rappelle que la réserve est de droit.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Clémence Guetté, pour un rappel au règlement.

Mme Clémence Guetté

Nous sommes quelque peu surpris : il nous semblait que, dès lors que l’article 4 était affiché sur le dérouleur de nos travaux, nous devions commencer son examen. Il est vrai que la majorité gouvernementale a été mise en minorité ce matin sur le vote de l’article 2 et pourrait bien continuer de l’être cet après-midi sur d’autres articles. Néanmoins, nous devrons bien discuter du texte : ce n’est pas nous qui avons décidé d’ouvrir des séances un vendredi.

M. Frédéric Boccaletti

Exactement ! Si vous n’assumez pas le débat, autant que nous rentrions chez nous !

M. Vincent Descoeur

C’est vrai : cette façon de faire n’est objectivement pas très heureuse.

Mme Clémence Guetté

Nous nous étonnons donc de la façon dont l’examen des articles est organisé. Pouvez-vous préciser pourquoi l’article 4 était affiché comme devant être examiné et pourquoi la réserve n’a pas été annoncée ? Ce procédé nous surprend légèrement.

M. Jean-Yves Bony

Elle a raison !

Mme la présidente

L’article 95, alinéa 4 du règlement est très clair : le Gouvernement peut demander une réserve ou un examen prioritaire à tout moment.

Mme Catherine Couturier

Il a aussi le droit d’utiliser le 49.3 tout de suite, tant qu’à faire !

Mme la présidente

Cette règle a même été validée par une décision du Conseil constitutionnel. Elle s’applique donc à nous tous.

Article 4 bis AA

Mme la présidente

L’amendement n^o 227 de M. Nicolas Forissier, tendant à supprimer l’article 4 bis AA, est défendu.

(L’amendement n^o 227, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2730 et 2062, faisant l’objet de trois sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2730.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Il vise à créer un Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité, qui aura pour mission de dresser un état des lieux de la connaissance des impacts des énergies renouvelables sur l’environnement.

M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Le groupe Écologiste-NUPES a déposé un amendement identique à celui du Gouvernement – l’honnêteté m’oblige d’ailleurs à préciser que c’est plutôt l’inverse qui s’est produit.

Mme Julie Laernoes

C’est bien de le reconnaître !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

J’émettrai donc, évidemment, un avis favorable à l’amendement n^o 2062.

M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Bravo !

Mme la présidente

L’amendement n^o 2062 de M. Charles Fournier est défendu.
Le sous-amendement n^o 3102 de M. Charles Fournier ainsi que les n^os 3080 et 3079 de M. Pierre Meurin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Il est très favorable à cette initiative du groupe écologiste, soutenue par le Gouvernement – et donc à ces deux amendements.
En revanche, l’avis est défavorable aux deux sous-amendements de M. Meurin car ils vont à l’encontre de l’objectif fixé initialement.
Enfin, s’agissant du sous-amendement de M. Fournier, c’est une demande de retrait afin que l’éventail des missions de cet observatoire reste assez large.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Défavorable.

(Les sous-amendements n^os 3102, 3080 et 3079, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 2730 et 2062 sont adoptés et l’article 4 bis AA est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements n^os 2604, 1609, 555 et 1490 tombent.) (M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Éric Bothorel applaudissent.)

Après l’article 4 bis AA

Mme la présidente

L’amendement n^o 2442 de Mme Clémence Guetté, portant article additionnel après l’article 4 bis AA, est défendu.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Je tiens à expliquer l’avis de la commission, y compris sur des amendements défendus, car des surprises sont toujours possibles.
Votre amendement me semble satisfait par l’adoption des amendements précédents, lesquels prévoient, à l’initiative des écologistes, la création d’un observatoire. Votre mesure serait redondante avec les missions que nous venons de confier à celui-ci. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Les amendements que nous venons d’adopter répondent à votre demande – au moins en partie car j’imagine que vos objectifs sont plus élevés. Par ailleurs, je rappelle que l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, évalue scientifiquement l’impact des installations sur la santé humaine et animale – nous avons déjà discuté de ces points importants. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

Nous voterons cet amendement. Son exposé des motifs, que je découvre à l’instant, est très intéressant. Il est vrai que certaines données de suivi, en matière de biodiversité, manquent actuellement s’agissant de l’énergie renouvelable terrestre. Il n’existe pas de protocole ni de réelle méthode scientifique permettant de disposer de données pour l’ensemble de ces filières.
Cet amendement de précision rendrait obligatoire le développement d’une vraie expertise scientifique concernant l’impact des énergies renouvelables, filière par filière, sur la santé humaine, la biodiversité ou encore la santé des animaux d’élevage. Ce pourrait même devenir une spécialité française. Si vous refusez une telle expertise scientifique, cela signifie peut-être que vous êtes inquiets des résultats. Pourquoi ne pas jouer le jeu de la transparence ? C’est une mesure de bon sens.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Peut-être avez-vous été inattentif, monsieur Meurin. Nous venons de créer un observatoire qui a pour mission « de réaliser un état des lieux de la connaissance des impacts des énergies renouvelables sur la biodiversité, les sols et les paysages, des moyens d’évaluation de ces impacts et des moyens d’amélioration de cette connaissance ». L’amendement est donc satisfait.

Mme la présidente

La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté

Cet amendement est certes partiellement satisfait par ce qui a été adopté précédemment. Nous allons tout de même le maintenir. Nous aurions aimé que le sous-amendement de M. Fournier soit adopté car il apportait des précisions indispensables.
Par ailleurs, Mme la ministre ou M. le rapporteur pour avis pourraient-ils nous en dire plus sur les moyens consacrés à l’observatoire dont nous venons de voter la création ? En effet, par cet amendement, nous souhaitons rappeler que, si l’on ne veut pas créer des instances supplémentaires qui soient des coquilles vides, des moyens humains et financiers sont nécessaires. Sinon les belles missions que nous leur attribuons resteront lettre morte.

M. Jean-Yves Bony

Pas faux !

(L’amendement n^o 2442 n’est pas adopté.)

Article 4 bis A

(L’article 4 bis A est adopté.)

Article 5

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 2849, visant à rétablir l’article 5, supprimé par la commission.

M. Antoine Vermorel-Marques

Il vise en effet à rétablir l’article 5 afin de limiter les recours abusifs qui peuvent être déposés contre les projets de développement d’énergies renouvelables et qui vont à l’encontre de l’accélération souhaitée.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

J’avoue être particulièrement admiratif de la constance de nos amis du groupe Les Républicains. Il est merveilleux de les voir employer différents moyens afin d’atteindre leur seul objectif, qui est de faire tomber ce texte – par exemple demander de rétablir un article lorsque nous avons décidé collectivement de le supprimer ou au contraire de supprimer une disposition que nous avons adoptée.

M. Jérôme Nury

On en reparlera à propos de l’article 4 !

M. Jean-Yves Bony

Cet article 4 que vous redoutez !

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Tantôt vous voulez ralentir, tantôt vous voulez accélérer. Vous n’avez aucune boussole – je suis désolé de vous le dire. Ce matin, vous avez rejeté des dispositions de bon sens. Vous avez voté contre l’article 1^er alors qu’il prévoit d’accélérer les procédures de manière rationnelle et mesurée.
À présent, vous souhaitez réintégrer des dispositions que nous avions décidé en commission de supprimer par souci d’atteindre un équilibre entre, d’un côté, la volonté d’accélérer la procédure et, de l’autre, le souci de ne pas bloquer le droit de recours. L’exercice est complexe, il faut trouver le juste équilibre. Or, lorsqu’on commence à pénaliser le recours abusif, on fait trop pencher la balance d’un côté. Une telle mesure aurait d’ailleurs pu être sanctionnée par le Conseil d’État.
Notre position sur ce texte est mesurée, équilibrée. Nous nous sommes toujours efforcés de gagner du temps tout en respectant les équilibres.

M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Chez nous, on a la culture du compromis !

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Cela vous amuse peut-être mais soyez un tout petit peu constructifs et cohérents dans vos argumentaires et dans le point de vue que vous défendez. Ça devient franchement affligeant.

M. Jérôme Nury

Ne soyez pas condescendant !

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Votre amendement prévoit qu’un recours administratif formé dans les contentieux relatifs aux énergies ne proroge pas le délai de recours. Or le décret en Conseil d’État publié le 29 octobre 2022 contient déjà une telle disposition. En effet, il prévoit que le délai de recours contentieux réduit à deux mois n’est plus prorogé par l’exercice d’un recours administratif. Cette partie de votre amendement est satisfaite.
Je rappelle au passage que ce décret encadre le recours sans supprimer de degré de juridiction – le tribunal administratif dispose d’un délai de dix mois, tout comme ensuite la cour administrative d’appel, avant un éventuel passage au Conseil d’État.
La deuxième partie de votre amendement porte sur l’intégralité des autorisations environnementales. Nous sommes là très loin des énergies renouvelables puisque la mesure peut concerner des sites Seveso – j’imagine que vous le savez mais, puisque ce projet porte sur les énergies renouvelables, je me permets de le signaler.
Par ailleurs, vous proposez d’instaurer une amende en cas de recours abusif, ce qui aurait pour effet de limiter la possibilité pour chacun de faire droit devant le juge lorsqu’il s’estime lésé. Cette mesure est donc attentatoire aux droits de la défense.

M. Jérôme Nury

C’est pour accélérer !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.

M. Antoine Vermorel-Marques

J’entends les arguments de fond de Mme la ministre. En revanche, les méthodes politiques du rapporteur me laissent perplexe. En effet, un amendement identique au mien a été déposé par un de vos collègues de la majorité, M. Laqhila – même s’il n’a pas été soutenu. Puisque la majorité dépose les mêmes amendements que nous, je m’interroge sur sa constance. Ne m’accusez pas de ne pas être constructif.

(L’amendement n^o 2849 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 5 demeure supprimé.)

Après l’article 5

Mme la présidente

J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 5.
L’amendement n^o 2832 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.

M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

On baisse les bras !

(L’amendement n^o 2832, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2593 de M. Alexandre Portier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Défavorable. Je vous renvoie au décret que je viens de mentionner.

(L’amendement n^o 2593 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2831 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Cet amendement porte également sur la pénalisation des recours abusifs. Je renvoie au décret déjà évoqué par Mme la ministre et qui prévoit un délai de jugement de dix mois pour les recours.

(L’amendement n^o 2831, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1926 de M. Marc Le Fur est défendu.

(L’amendement n^o 1926, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 2047, 2856 et 2951.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n^o 2047.

Mme Pascale Boyer

Il vise à encadrer le délai de traitement par les juridictions d’un recours à l’encontre d’un projet de biogaz.
Les recours peuvent freiner fortement le développement des énergies renouvelables, certains d’entre eux visant à y faire obstruction. Ils représentent un coût économique élevé pour les porteurs de projet. Il est nécessaire de limiter à six mois les délais de recours. Cet amendement, qui n’interdit pas les recours contre les projets mais permet aux porteurs d’avoir une plus grande visibilité, s’inscrit dans l’esprit du projet de loi.

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 2856.

M. Antoine Vermorel-Marques

Comme l’amendement de ma collègue, celui-là vise à encadrer les recours abusifs, notamment ceux s’opposant aux projets de production de biogaz.

Mme la présidente

L’amendement n^o 2951 de M. Luc Lamirault, cosigné par tous les membres du groupe Horizons et apparentés, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Un décret, que nous venons d’évoquer, est paru il y a un mois, le 29 octobre, afin de rationaliser nos procédures. Le délai maximal pour statuer a été fixé à dix mois – le Gouvernement a estimé qu’il s’agissait du bon délai. Nous pourrions partager votre ambition de le ramener à six mois, mais, comme je l’ai dit à Mme Battistel, nous prendrions alors le risque que la décision ne soit pas rendue dans les temps et qu’elle soit contestée à ce titre. Dans les faits, je crains que votre volonté d’accélérer les choses provoque, au contraire, un ralentissement. Selon l’engorgement de telle ou telle juridiction, les dossiers risquent de ne pas toujours être traités dans les délais que vous proposez, ce qui pourrait donner lieu à des contentieux.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Le décret du 29 octobre, qui prévoit en l’espèce que les tribunaux administratifs comme les cours administratives d’appel statuent dans un délai de dix mois, a fait l’objet d’un travail avec le Conseil d’État. La réduction des délais est drastique si l’on considère les dix-huit mois qui s’écoulent aujourd’hui en moyenne en première puis en deuxième instance. Cette évolution constituera un véritable effort pour les juridictions.
Si l’on veut aller plus vite, il faut aussi réfléchir aux motifs invoqués dans les contentieux. Certains sont dilatoires ; nous aurons l’occasion d’en parler en examinant l’un des articles réservés du texte. La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est souvent évoquée parmi les motifs de contentieux qui donnent lieu à une forte activité des juges – ils pèsent à chaque fois le pour et le contre. Vous saisirez peut-être l’occasion pour simplifier les choses afin que les contentieux soient plus efficaces et plus rapides. Avis défavorable.

Mme la présidente

Monsieur Thiébaut, vous souhaitez vous exprimer ?

M. Vincent Thiébaut

Nous retirons l’amendement n^o 2951.

(L’amendement n^o 2951 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

Les arguments que nous venons d’entendre avaient déjà été exposés en commission lors de l’examen des mêmes amendements. Je ne vois pas bien pourquoi on modifierait les délais de recours pour les seules installations de production de biogaz. Pourquoi ne pas le faire pour la géothermie ou d’autres types d’énergies ? Sauf l’éolien évidemment ! (Sourires.) Nous sommes plutôt favorables au développement du biogaz, mais il ne nous semble pas cohérent de lui accorder un traitement juridique préférentiel. Ça me paraît bancal.

(Les amendements identiques n^os 2047 et 2856 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 2594.

M. Jérôme Nury

La question du biogaz est un peu spécifique. Beaucoup de projets d’implantation de méthaniseur sont le fait d’agriculteurs ou de sociétés d’agriculteurs qui ont évidemment les reins moins solides que les groupes qui interviennent dans la production d’autres énergies renouvelables.
Dans nos territoires, les délais de recours constituent un véritable enjeu. Tout d’abord, lorsqu’ils sont trop longs, les prix prévus pour la construction des méthaniseurs ont considérablement augmenté sous l’effet de l’inflation. Ensuite, la garantie du prix d’achat du gaz ne vaut que pour quelques mois. Lorsque le contentieux est long, l’équilibre économique initial des projets est bouleversé. Il faut donc que les délais de recours soient les plus brefs possible. C’est le sens de l’amendement n^o 2594 de M. Alexandre Portier.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur les projets déjà lancés qui ne bénéficieront pas du délai maximal de dix mois prévu par le décret que vous évoquiez. Des contentieux sont parfois en cours et tout cela traîne énormément. Peut-être faut-il se pencher sur le sujet et, au moins, obtenir un gel des prix par rapport à ce qui a été signé par les méthaniseurs tant que les contentieux sont en cours ?

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Mes arguments sont les mêmes que précédemment. Il y a quelque chose d’un peu incantatoire – ne le prenez pas mal – à vouloir ainsi réduire les délais de dix à six mois. Nous savons que la justice doit prendre le temps de traiter ces dossiers. Les recours sont extrêmement nombreux, qu’il s’agisse des méthaniseurs ou d’autres projets.
Comme l’indiquait Mme la ministre, nous partons d’une situation dans laquelle le délai moyen est de dix-huit mois pour ramener la deadline, pardon, la date limite, à dix mois, en première instance comme en appel. À chaque étape, on gagne donc huit mois, soit seize mois au total. Le gain est significatif et l’effort de rationalisation demandé à l’administration judiciaire est massif. Si l’on veut vraiment réduire le temps du contentieux, il faut limiter les points d’accroche, ce qui nous ramène à l’excellent argument de Mme la ministre concernant les RIIPM.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Vous avez raison d’évoquer l’inflation. S’agissant du biométhane, l’inflation est prise en compte dans le prix final. S’agissant des travaux, nous avons pris des textes qui valent non seulement pour le biométhane mais aussi pour le photovoltaïque et l’éolien. Ils visent à prendre en considération l’évolution du coût de l’opération et celui du tarif, entre le démarrage du projet et la mise en service. Vous avez en effet bien raison de souligner que cette difficulté a pu bloquer des projets. On considère que 10 gigawatts de photovoltaïque et d’éolien terrestre et 1 térawatt de biométhane étaient ainsi bloqués, ce qui n’est pas rien.
Au moins, cette première question est-elle traitée. S’agissant du contentieux, il est toujours difficile de les régler très rapidement mais le délai de dix mois semble constituer un point d’équilibre. Nous sommes sur un chemin de crête.

(L’amendement n^o 2594 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 747 de Mme Yaël Menache est défendu.

(L’amendement n^o 747, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 5 bis

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^o^s 1491 et 1945, tendant à supprimer l’article 5 bis.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n^o 1491.

M. Hubert Wulfranc

Nous avons déjà indiqué en commission que, pour le groupe GDR-NUPES, le fonds de garantie prévu à cet article n’était pas acceptable. Il y a deux manières de le dire. Nous pourrions vous expliquer que nous ne voulons pas altérer le goût du risque des sociétés privées qui veulent se lancer dans des projets qui leur appartiennent, mais nous pouvons aussi affirmer que si un opérateur ou un porteur de projet est retoqué par le juge, il nous paraît insensé de prévoir les conditions destinées à garantir un mauvais projet. Ce serait dérouler le tapis rouge aux gougnafiers, car il y en a bel et bien dans ces domaines.

Mme Barbara Pompili

Des gougnafiers ?

M. Hubert Wulfranc

Des gougnafiers, madame Pompili ! (Sourires.)

Mme Barbara Pompili

J’adore ! C’est très old school !

M. Hubert Wulfranc

Nous demandons la suppression du fonds de garantie.

Mme la présidente

L’amendement n^o 1945 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Monsieur Wulfranc, nous n’avons pas la même lecture de cet article. La nôtre consiste à considérer que, dans ce cadre, il faut laisser les entreprises, les développeurs de projets, s’organiser. Ils abonderont le fonds de garantie qui sera, en quelque sorte, en autogestion. Pour notre part, nous nous contentons de faciliter l’amorçage de ce fonds en le créant. Il s’agit de rassurer les entreprises sachant que les risques sont considérables : 75 % des projets éoliens, 100 % des projets éoliens offshore et 30 % des projets d’énergie photovoltaïque font l’objet d’un contentieux.
En rassurant les entreprises, nous leur permettrons de développer sereinement les projets et nous en attirerons un plus grand nombre dans la dynamique d’une loi visant à accélérer les projets d’énergie renouvelable. Ce dispositif me paraît donc tout à fait à sa place ; il constitue une belle avancée pour la filière. En conséquence, je suis défavorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je tiens à rassurer M. Wulfranc : les projets qui pourront bénéficier de ce système auront été validés par le préfet. Autrement dit, l’instruction d’ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement – et le permis de construire seront conformes et accompagnés de la bonne étude environnementale. Nous n’aurons donc sans doute pas affaire à des gougnafiers, mais à des gens sérieux.
Par ailleurs, je m’étonne qu’un amendement de suppression de l’article vienne des bancs des députés du groupe Les Républicains. J’ai en effet reçu, il n’y a pas très longtemps, l’une de vos collègues, qui m’exposait le problème qu’elle rencontre dans sa circonscription avec un projet de méthaniseur bloqué. Un contentieux empêche d’avancer et les responsables nous demandaient de venir à leur secours pour trouver une solution. Lorsque nous avons évoqué le dispositif de l’article, cela leur a semblé parfaitement adapté.

M. Jérôme Nury

Ce n’était pas la même chose !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je vous invite à prendre contact avec Mme Louwagie pour qu’elle évoque avec vous les tenants et les aboutissants du projet de production de biométhane dont je vous parlais. Une autorisation a été délivrée, les élus du territoire et le préfet considèrent qu’il s’agit d’un bon projet, mais il fait l’objet d’un contentieux qui dissuade d’avancer parce que le risque est trop grand. De toute façon, aucune banque n’accorde de financement quand un contentieux est en cours : dans ce cas, vous perdez des financements.
La situation est donc bien celle dont je vous parlais : les acteurs sont prêts à avancer et ils en ont les moyens, le dossier a été validé, mais l’épée de Damoclès du contentieux rend les financeurs prudents et attentistes. Quand bien même son issue serait positive un, deux ou trois ans plus tard, le projet serait décalé d’autant.
Le fonds de garantie est alimenté par les opérateurs eux-mêmes ; il ne dépend pas d’un financement public, hormis à l’amorçage. C’est une forme d’assurance entre opérateurs qu’ils appellent de leurs vœux.

Mme la présidente

La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury

Je crois que Mme Louwagie entend surtout appeler votre attention sur le fait que le fonds de garantie ne pourra pas s’appliquer au projet ornais dont elle vous a parlé. Il fait déjà l’objet d’un contentieux,…

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Ah, voilà !

M. Jérôme Nury

…ce qui l’empêche d’être éligible à votre dispositif alors que les effets du contrat de rachat du gaz ne s’interrompent pas. C’est cela qui pose un problème, bien plus que le fonds de garantie sur lequel il y a plutôt l’unanimité.

(Les amendements identiques n^os 1491 et 1945 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je vous informe que, sur l’amendement n^o 2443, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement n^o 2444, je suis également saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n^o 2443.

Mme Clémence Guetté

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de mon collègue Hubert Wulfranc. Nous avons eu ce débat en commission, mais nous souhaitons qu’il soit clairement prévu que les cotisations fournies par les entités publiques ne peuvent pas être utilisées pour compenser les pertes financières des sociétés développant des énergies renouvelables.
Nous vous avions déjà interrogée sur le montant initial qui serait apporté par la puissance publique, madame la ministre ; il serait bon que vous nous donniez de nouveau des éléments de réponse. Nous souhaitons également savoir s’il est prévu que l’État, à un moment donné, puisse récupérer sa mise. Le fonds de garantie doit compenser les pertes financières des sociétés qui résulteraient de l’annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale, ou d’un contentieux perdu. Selon nous, ce fonds ne saurait être utilisé par les entreprises privées comme un moyen de ne prendre aucun risque – nous avons tenu à l’indiquer dans l’exposé des motifs. Aussi proposons-nous de limiter la socialisation des coûts et la privatisation des profits, qui traduisent la philosophie générale du présent texte.
Les énergies renouvelables représentent une véritable manne financière pour les développeurs privés. Pour notre part, nous défendons la création d’un pôle public de l’énergie. Une chose est sûre : celui-ci ne verra pas le jour au travers de ce projet de loi, loin de là ! Nous ne voudrions pas que le secteur privé soit le gagnant de ce double jackpot : quand ça fonctionne, il remporte la mise ; quand ça ne fonctionne pas, l’État compense les pertes subies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Je laisserai Mme la ministre apporter des précisions. Si je me suis mal exprimé tout à l’heure, je vous prie de m’en excuser. Ne nous méprenons pas : le fonds de garantie est alimenté par les opérateurs eux-mêmes.

Mme Clémence Guetté

Mais l’État apporte une dotation initiale !

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Certes, mais cette dotation ne sert qu’à amorcer le fonds, comme c’est le cas pour n’importe quel fonds de garantie public. Encore une fois, la ministre précisera les choses. En attendant, je vous rassure : nous sommes extrêmement soucieux quant à l’utilisation des deniers publics,…

M. Pierre Meurin

Euh !

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

…comme vous avez pu le constater au travers des différents projets de budget que nous avons présentés.

M. Pierre Meurin

Vraiment ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Cette structure, que nous seuls pouvons mettre en place, est attendue par les acteurs ; je ne vois pas pourquoi on devrait leur dénier la possibilité de s’organiser entre eux grâce à notre aide !

Mme Clémence Guetté

Ça s’appelle l’accompagnement du capitalisme par l’État ! (M. le rapporteur pour avis proteste.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Le montant du fonds sera de l’ordre de 200 à 300 millions d’euros, dont 10 %, soit 20 à 30 millions d’euros, seront avancés par l’État. Avant d’être une aubaine pour le secteur privé, madame Guetté, les énergies renouvelables sont surtout une manne financière pour les finances publiques. En France, en effet, les contributeurs privés à la production d’énergies renouvelables sont ceux qui présentent les marges les plus basses de tout le secteur de l’énergie, notamment par rapport aux producteurs d’énergies fossiles, qui ont largement profité de l’augmentation des prix du marché.
Quant au risque encouru, ce n’est pas le risque de projet, que l’opérateur assume toujours. En effet, celui-ci doit s’assurer que son installation est bien construite et qu’elle fonctionne correctement : c’est son risque et nous n’avons pas l’intention d’imposer à l’État de le couvrir. L’État se contente d’avancer 10 % du montant total du fonds ; les autres opérateurs, eux, financent 90 % d’un risque qui est de notre fait, puisque l’annulation d’une autorisation par voie juridictionnelle relève des responsabilités de l’État.
Le risque, c’est surtout de ne pas réaliser le projet tout de suite ! Faciliter sa mise en œuvre immédiate, dans l’intérêt du pays, présente des bénéfices bien plus grands que de le laisser prendre du retard au risque de priver le porteur de projet de tout financement. En effet, quelle banque accepterait de financer des projets susceptibles d’un recours ou qui tombent déjà sous le coup d’une procédure juridictionnelle ? Nous devons en tenir compte. Il est de l’intérêt de l’État qu’un projet aboutisse rapidement, en deux ou trois ans – d’autant que si le préfet l’a validé, c’est bien parce qu’il l’a jugé bon.
Bref, ce n’est pas un risque privé qui est couvert, mais bien un risque public, qui s’apprécie en fonction de la qualité du projet, laquelle est garantie par la signature du préfet.

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier

Madame Guetté, j’entends votre argument ; il peut sembler pertinent. Mais considérez ceci : lorsqu’un concours est organisé pour la construction d’un bâtiment public – collège, lycée, etc. –, la collectivité indemnise les opérateurs dont l’offre n’a pas été retenue. Ce n’était pas le cas il y a quinze ans ; ça l’est maintenant car, faute d’indemnisation, plus personne ne répond aux appels d’offres. Si nous vous suivions, seuls les très grands groupes, ceux capables d’assumer une perte financière causée par un recours devant le juge administratif ou l’enlisement du dossier, pourraient intervenir dans ce marché. Vous écarteriez donc le reste des porteurs de projet, déjà peu nombreux, qu’ils soient français ou européens. Soyons prudents ! Vous pouvez vous-même vérifier l’exemple que j’ai donné : l’indemnisation par les collectivités des candidats déçus à l’attribution d’un marché pour la construction de divers bâtiments publics – lycées, maisons de retraite, hôpitaux, etc. – est une réalité quotidienne !

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

L’amendement n^o 2741 du Gouvernement, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 5 bis, précise que « le montant de ces garanties financières est réévalué périodiquement, en tenant compte notamment de l’inflation ». On voit bien quelles sont vos priorités : vous refusez, entre autres, d’indexer les dotations des collectivités territoriales sur l’inflation…

M. Jean-René Cazeneuve

La taxe foncière est indexée sur l’inflation !

M. Pierre Meurin

…et préférez avantager les promoteurs éoliens plutôt que nos petits élus locaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté

Monsieur Vigier, il y a une différence majeure entre le fonds dont nous débattons présentement et l’exemple que vous donnez : un collège devient la propriété de la collectivité publique sur le territoire de laquelle il a été construit. Je comprends votre argument, mais le parallèle que vous faites ne me semble pas tout à fait approprié…
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir précisé le montant de la dotation initiale, mais vous avez manqué d’indiquer si, à un moment donné, l’État récupère sa mise.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

L’État n’est certes pas le propriétaire de l’installation, mais il est le propriétaire de ce que celle-ci produit, à savoir l’électricité, à un coût que nous avons nous-même déterminé. (Mme Catherine Couturier s’exclame.) Les 20 ou 30 millions d’euros que celui-ci verse en guise de dotation initiale permettent au fonds de fonctionner, mais ils demeurent sa propriété. L’État peut récupérer cette mise de départ, sous des modalités que des maquettes budgétaires doivent déterminer. Il est prévu que la dotation initiale soit financée par l’intermédiaire de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). J’insiste, les sommes versées à ce titre resteront la propriété de l’État.
Monsieur Meurin, la somme indexée n’est autre que celle que nous demandons aux opérateurs de verser : c’est non pas une garantie que nous leur offrons, mais bien une exigence de notre part, et cela montre que nous sommes avant tout au service des Français ! Je vous invite donc à reconsidérer votre argument, qui ne semble pas très bienveillant, à moins qu’il ne s’agisse d’un malentendu.

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier

Madame Guetté, les cabinets qui soumissionnent pour les concours d’architectes ne sont pas des structures publiques, ce sont des acteurs privés !

Mme Catherine Couturier

Elle n’a pas dit le contraire !

M. Philippe Vigier

Il en est de même des opérateurs qui proposent des projets d’installation d’énergies renouvelables. Vous appelez à la création d’un grand pôle public de l’énergie. Vous devriez donc vous réjouir que la participation de l’État dans le capital d’EDF passe de 85 à 100 % !

Mme Clémence Guetté

Ne vous lancez pas sur le sujet d’EDF !

M. Philippe Vigier

Vous voyez, vous avez une double réponse !

Mme la présidente

La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté

Madame la ministre, considérez que nous nous opposons aux PPA – les ventes directes d’électricité –, qui contredisent ce que vous venez de dire. Dans le cadre des PPA, ce sont bien des opérateurs privés qui produisent de l’énergie renouvelable pour des entreprises privées et qui, à terme, peuvent complètement faire sécession vis-à-vis du réseau public d’énergie, si bien que nous – l’État, la collectivité, les citoyens – n’en profitons plus. C’est un petit bout d’argumentaire mais, pour répondre à M. Vigier, nous sommes loin de construire un pôle public de l’énergie – que personne ne s’illusionne sur ce point ! Nous sommes particulièrement méfiants vis-à-vis de cet article !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Très rapidement, je précise que le fonds de garantie ne bénéficie pas aux PPA.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2443.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        61
        Nombre de suffrages exprimés                60
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                24
                Contre                36

(L’amendement n^o 2443 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 830.

M. Jérôme Nury

Nous avons bien compris l’intérêt que présente ce fonds de garantie, en ce qu’il vient compenser les pertes financières qui résulteraient de l’annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale. Il est des cas où un recours peut prendre du temps. Nous proposons dès lors que le juge compétent puisse, à sa demande, arrêter le prix de marché du contrat, jusqu’au terme du contentieux, afin de sécuriser les porteurs de projet.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Le problème que vous venez d’exposer se conçoit très bien. Sous la houlette du président Zulesi, nous nous sommes rendus à Fécamp pour visiter l’installation d’éoliennes offshore : entre le moment où les opérateurs ont signé le contrat et la fin des constructions, dix ans se sont écoulés. Au fil du temps, le coût et les technologies ont changé, sans compter les dix ans d’inflation cumulée. Les recours tendent à allonger les délais de façon très importante. J’en profite pour rappeler – car c’est bien ce qui motive ce projet de loi – qu’en France, on met deux fois plus de temps pour réaliser un projet d’implantation d’énergies renouvelables que partout ailleurs en Europe.
Nous sommes d’accord sur le fond, monsieur Nury. Cela étant, votre proposition n’a pas vraiment sa place ici : la possibilité pour le juge de fixer lui-même un prix de marché relève du droit des contrats et n’a aucun rapport avec le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa 6, qui doit déterminer le montant du fonds de garantie et les conditions de sa gestion. Sur la forme, votre amendement ne tient pas ; sur le fond, je partage votre avis, mais la meilleure solution reste d’accélérer la réalisation des projets. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis. Ce qui est couvert, ce sont les coûts de construction.

(L’amendement n^o 830 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n^o 2444.

M. Maxime Laisney

Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents : c’est le repli du repli ! Il tend à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 5 bis, aux termes desquels les sommes consenties par les sociétés exploitantes d’une installation de production d’énergie renouvelable puissent être imputables au titre des charges de service public, et donc remboursées par l’État. Je sais pouvoir compter sur le soutien de nombreux collègues sur ces bancs qui n’apprécient pas que les Français soient mis à contribution en permanence. Ces alinéas posent véritablement problème ! Il est question de projets qui sont retenus à la suite d’un appel d’offres ; nous pouvons dès lors imaginer que les choses sont relativement sécurisées sur le plan juridique.
Mme la ministre a indiqué que les PPA n’étaient pas bénéficiaires du fonds de garantie. Nous sommes pourtant persuadés de l’existence d’un lien étroit entre les contrats de vente directe que l’article 17 tend à promouvoir et le contenu des autres articles du projet de loi, en particulier les 3 et 5 bis. M. le rapporteur vient d’ailleurs de nous confirmer que les dispositifs prévus à l’article 5 bis relevaient du droit des contrats.
À ce stade j’ai besoin d’éclaircissements. En tout cas, je ne crois pas que ce soit au contribuable de couvrir ces risques ! (Mme Clémence Guetté applaudit.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Je répète, monsieur Laisney, que le fonds de garantie est abondé par les opérateurs. Ce n’est donc pas de l’argent public. Les alinéas que vous proposez de supprimer concernent l’amorce du fonds, laquelle, comme l’a précisé Mme la ministre, sera prélevée sur la CSPE pour un montant compris entre 20 et 30 millions d’euros ; il ne s’agit pas d’un don, mais bien d’une amorce pour que les opérateurs puissent s’assurer entre eux. Le fonds, comme de nombreux autres fonds en France, sera placé à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle, comme son nom l’indique, est une caisse où l’on dépose de l’argent qu’il est possible de récupérer si le fonds cesse un jour d’exister. Il ne contiendra pas d’autre argent public que ces 20 millions, ce qui, s’agissant de finances publiques, relève de l’épaisseur du trait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Il est inscrit dans l’article que le fonds de garantie concerne seulement les projets qui répondent à des appels d’offres ou qui bénéficient d’un soutien public – il ne s’applique donc pas à la vente directe d’électricité. De plus, le dispositif est financé à 90 % par de l’argent privé, celui des opérateurs.

Mme la présidente

La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault

Plus que sur l’amendement lui-même, je souhaiterais m’exprimer sur l’article. J’avais déposé un amendement visant à ouvrir le fonds de garantie au biogaz, mais il a été jugé irrecevable puisqu’il entraînait des dépenses supplémentaires. Comment pourrait-on étendre aux méthaniseurs le bénéfice de ce fonds ?

Mme la présidente

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc

J’insiste sur la vérité de la démonstration de notre collègue Laisney ; elle pourrait être étendue aux facilités que vous comptez accorder pour les remises sur facture à certains riverains, lesquelles, comme nous le verrons dans quelques articles, seront imputées sur les charges de service public des opérateurs. Ainsi, vous sécurisez totalement les finances des opérateurs privés.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

J’ai le sentiment que l’Assemblée est plutôt favorable à l’extension au biométhane des dispositifs que nous examinons – plusieurs amendements en ce sens ont été déposés, mais déclarés irrecevables – et que cette préoccupation est partagée par le Sénat. Nous tenterons donc de la satisfaire en commission mixte paritaire.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2444.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        61
        Nombre de suffrages exprimés                55
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                16
                Contre                39

(L’amendement n^o 2444 n’est pas adopté.)

(L’article 5 bis est adopté.)

Après l’article 5 bis

Mme la présidente

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 961 portant article additionnel après l’article 5 bis.

M. Jérôme Nury

Cet amendement, dont notre collègue Patrick Hetzel est le premier signataire, concerne un problème qui touche sa circonscription. Le village de Lochwiller, dans le Bas-Rhin, est menacé d’effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique. Les rues sont défoncées, les murs lézardés, de nombreuses maisons fissurées, voire menacées d’effondrement. Les mouvements souterrains s’étendent de plus en plus. Les maisons, naturellement, perdent de la valeur, et leurs habitants doivent déménager. Or les assurances ne prennent pas les dégâts en charge.
Malgré l’investissement de notre collègue, celui des services de l’État et les batailles juridiques menées, les habitants se sentent abandonnés. Ils sont totalement démunis devant un sinistre dont ils subissent les conséquences depuis presque dix ans. Il convient donc de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes, telle que la création d’un fonds spécial pour dédommager les victimes de la géothermie, sur le modèle du fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs.
En défendant cet amendement d’appel, nous sollicitons de l’État qu’il apporte dans le dossier une aide un peu plus importante.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

M. Thiébaut avait témoigné de ce même problème en commission. Avis défavorable, puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais nous sommes d’accord sur le fond.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Comme vous le savez, l’État a déjà pris en charge, à Lochwiller, des réparations et des mesures de prévention pour un montant total de plus de 3 millions d’euros. Par ailleurs, le fonds dont vous parlez existe déjà puisque, dans les conditions précisées à l’article L. 155-3 du code minier, les victimes d’un dommage dont l’origine minière est avérée ont la possibilité de demander réparation au responsable, que l’exploitation soit toujours en cours ou arrêtée depuis de nombreuses années. La question que vous posez touche donc plutôt à l’accompagnement des populations. Nous devons trouver un moyen d’appliquer rapidement la loi pour que le contentieux suive.

M. Jérôme Nury

Je vous remercie et je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 961 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2741 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Les éoliennes terrestres font partie des catégories d’installations soumises à des garanties financières, de même que les carrières, les installations de stockage de déchets non inertes et les installations classées Seveso. Ces garanties permettent de financer le démantèlement des installations en cas de défaillance de la part de l’exploitant. Par cet amendement, il est proposé de prévoir une réévaluation périodique de leur montant, notamment pour tenir compte de l’inflation.
Un débat a eu lieu en commission concernant le montant de la garantie, actuellement fixé à 25 000 euros, plus 50 000 euros par mégawattheure. Il est apparu que ce montant était probablement un peu faible. Après avoir refait les calculs, nous proposons de rehausser à 75 000 euros le montant de la part fixe.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Effectivement, c’est un long débat que nous avons eu en commission à l’occasion d’amendements déposés par les groupes Les Républicains et Rassemblement national. Je salue l’initiative du Gouvernement d’indexer le montant de la garantie sur l’inflation et d’en relever la part fixe, ce qui devrait rassurer tout le monde. Comme vous le savez, nous n’avons pas encore connu de cas de défaillance, mais gouverner, c’est prévoir. (M. Sylvain Maillard applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

Je confesse une erreur de compréhension au sujet de cet amendement et je retire mes propos : il va dans le bon sens en demandant plus d’argent en garantie aux promoteurs éoliens. Nous le voterons donc.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis et M. Sylvain Maillard

Très bien !

(L’amendement n^o 2741 est adopté.)

Article 6

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2717 visant à rétablir l’article 6.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Ceux qui étaient présents en commission s’en souviendront : l’article 6 prévoyait initialement une large habilitation destinée à mettre en cohérence les dispositions du code de l’énergie en matière de raccordement. Depuis, vous avez introduit dans le texte même du projet de loi les éléments les plus importants parmi ceux qui auraient dû figurer dans l’ordonnance. C’est pourquoi vous avez supprimé l’article, et nous nous étions engagés de notre côté à proposer une nouvelle habilitation au périmètre plus restreint. Il ne s’agit plus que d’assurer la coordination entre les différents codes. Compte tenu de la complexité du sujet, rappelée par le Conseil d’État dans son avis et par le rapporteur Chauvet lors de l’examen au Sénat, nous devons évacuer les difficultés techniques.

Mme la présidente

La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres I^er A et I^er.

M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques

Je confirme qu’en commission, nous avons inscrit dans le texte du projet de loi l’essentiel des dispositions qui devaient être adoptées par ordonnance. Mme la ministre s’était donc engagée devant l’ensemble des groupes à proposer une nouvelle habilitation permettant une meilleure coordination, notamment vis-à-vis des territoires d’outre-mer ; l’amendement est conforme à cet engagement. Avis favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury

Nous sommes toujours un peu contrariés quand le Parlement est contourné par la procédure des ordonnances. Je ne comprends pas pourquoi l’ensemble de la question n’a pas été réglé entre l’examen du projet en commission et son passage dans l’hémicycle – on pourrait même envisager de le faire en commission mixte paritaire. Je ne suis pas très favorable à ce que le Gouvernement légifère sans le législateur que nous sommes.
Vous nous dites que le cadre a été allégé, mais l’ordonnance ne porte pas que sur du détail : il s’agit du raccordement, qui est un vrai sujet de préoccupation dans les territoires. Nous restons opposés à l’article 6.

(L’amendement n^o 2717 est adopté et l’article 6 est ainsi rétabli.)

Article 6 bis A

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement de suppression n^o 2445.

M. Maxime Laisney

Il s’inspire d’une alerte rendue publique par la CNDP, la Commission nationale du débat public. L’article 6 bis A propose d’alléger considérablement la concertation relative aux projets de raccordement destinés à décarboner l’industrie, en la rapprochant du modèle que l’on appelle communément la concertation de type Fontaine, laquelle implique une participation très insuffisante du public.
Bien entendu, nous partageons l’objectif de décarboner l’industrie. Pour cela, il faut que le réseau se développe. Toutefois, la participation du public doit être assurée : il nous semble qu’à l’heure actuelle, l’article est contraire à la convention d’Aarhus, qui prévoit que toute personne peut exercer son droit à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari, rapporteur

Une concertation est prévue, directement inspirée par le code de l’énergie – dans sa forme la plus allégée, certes, mais nous ne passons pas outre cette obligation.
J’ajoute que, derrière le mot « industrie », il y a les aciéries, l’industrie agroalimentaire, etc., qui représentent énormément d’emplois. Dans ces secteurs, les entreprises ont besoin de visibilité. Pour que leur transformation intervienne au plus tôt, elle doit être programmée dès maintenant et les projets de raccordement immédiatement engagés. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney

Vous me donnez des arguments, monsieur Alfandari ! Si, comme vous le dites, de nombreux emplois sont en jeu dans les secteurs qui nécessitent des raccordements pour se maintenir, alors nous ne devrions pas avoir peur de la concertation publique !

(L’amendement n^o 2445 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n^o 2682 rectifié.

M. Luc Lamirault

Il vise à accélérer les injections d’électricité dans le réseau. Les gestionnaires des réseaux usent souvent d’un argument fallacieux, la non-signature du schéma régional de raccordement par le préfet de région, pour refuser des branchements. L’amendement vise à leur accorder des dérogations autorisant, s’ils en ont la capacité, le raccordement aux réseaux électriques avant la signature des schémas régionaux de raccordement.
Le S3RENR, le fameux schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, doit être signé par le préfet de région pour que les gestionnaires des réseaux de transport et de production d’électricité puissent se raccorder aux postes sources. Est-il réellement nécessaire d’attendre que le préfet de région ait lu tout un dossier avant de brancher une installation ? Ne devrait-on pas autoriser le raccordement avant sa signature, comme on le fait pour d’autres gros projets ?

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari, rapporteur

Le texte de l’amendement ne correspond pas à l’objectif présenté dans l’exposé sommaire. En l’état actuel, la mesure que vous proposez serait d’application beaucoup trop large. Je comprends cependant votre préoccupation. Les installations de production d’énergies renouvelables existantes doivent bénéficier rapidement d’un raccordement. Je vous invite à retirer l’amendement dans l’attente des éclaircissements de Mme la ministre. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Soyez rassuré, monsieur Lamirault : le préfet de région ne signe pas le schéma régional établi par Réseau de transport d’électricité (RTE), il valide simplement sa capacité de raccordement et sa quote-part. En outre, l’absence de l’une de ces validations par le préfet de région n’empêche en aucun cas le raccordement au réseau. La vocation du schéma régional est d’anticiper et de mutualiser la réalisation des ouvrages des réseaux publics d’électricité nécessaires au raccordement des installations de production. Dès lors que la capacité de raccordement est suffisante sur le réseau existant, les raccordements sont possibles. Ils s’inscrivent d’ailleurs dans le schéma régional en vigueur. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
La question des raccordements est une priorité pour RTE, s’agissant des installations industrielles, et pour Enedis, s’agissant des installations de plus petite capacité – il s’agit souvent de projets d’autoconsommation. Nous avons constitué une task force sur le sujet, avec des revues de projets régulières. Il manque cependant des bras pour mener les raccordements, en particulier chez Enedis, dont le modèle est sans doute à interroger. Le Gouvernement poursuit la réflexion sur ces différents aspects et présentera rapidement des propositions au Parlement afin d’augmenter le rythme des raccordements.

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier

Le sujet est cornélien ! On peut accélérer tous les projets du monde, si les raccordements aux postes sources ne sont pas effectués, cela ne sert à rien. Sur ce point, mon collègue Luc Lamirault a tout à fait raison.
Prenons l’exemple de ma région. Le S3RENR est à la main du préfet de région et les capacités d’accueil de production ont été déclinées dans les six départements. J’ai fait le point des postes sources disponibles chez moi, en Eure-et-Loir : en dehors de 100 mégawatts, nous n’avons plus aucune capacité disponible pour des branchements dans les trois ans à venir. Voilà la situation !
Vous le savez, car nous avons tous lu les mêmes notes de la direction générale des entreprises (DGE), il faut cinq ans, en France, pour construire un poste source. Comparaison n’est pas raison, mais il est toujours intéressant de regarder ce qui se passe chez nos voisins pour voir s’ils sont meilleurs que nous. Or les Allemands créent des postes source en dix-huit mois !
Pour soutenir l’accélération du développement des énergies renouvelables voulue par le projet de loi, vous devez absolument avancer sur ce sujet, madame la ministre. Dans mon territoire, vingt et une fermes photovoltaïques sont bloquées et deux méthaniseurs ne peuvent pas injecter du biométhane dans le réseau de gaz. La situation est identique pour l’énergie électrique produite à partir des éoliennes et des fermes photovoltaïques. Nous avons évoqué tout à l’heure les financements des agriculteurs. Il arrive même que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formule un avis négatif sur un projet qui n’a pas abouti dans les temps faute de branchement et refuse d’acheter l’énergie au coût initialement prévu !
Pouvez-vous nous rassurer sur le sujet, madame la ministre ? J’avais déposé un amendement proposant une solution, mais il a été jugé irrecevable. Rappelons, s’agissant du S3RENR, que les situations varient beaucoup d’une région à l’autre. Le Grand Est ne paie aucune contribution pour les nouvelles installations alors que ma région, le Centre-Val de Loire, apporte 1 647 euros en complément pour chaque projet. Vous le voyez, je connais les chiffres de mon territoire ! (Sourires.)
Il est impératif que cette question soit examinée dans le cadre de la navette parlementaire. Pour l’heure, j’attends quelques explications de Mme la ministre. J’évoquais hier les projets que nous avons soutenus au sein de la commission départementale. Pour deux d’entre eux, nous avons eu recours à des postes source privés, chers collègues ! Alors qu’on nous parle d’un pôle public de l’énergie – j’y suis également favorable, vous l’entendez dans mes propos –,…

Mme Clémence Guetté

On n’entend que ça !

M. Philippe Vigier

…il serait pour le moins ennuyeux que nous nous appuyions uniquement sur le pôle privé pour développer les énergies renouvelables. Voilà une discussion essentielle à ce stade du débat !

Mme la présidente

La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur.

M. Henri Alfandari, rapporteur

Je le répète, le problème que vous évoquez doit évidemment être résolu, mais l’amendement ne le permet pas dans sa rédaction actuelle. S’il était adopté – ce qu’il ne faut surtout pas –, un pipeline d’hydrogène pourrait être déployé en plein cœur de ville grâce à une dérogation. Vos préoccupations sont légitimes, mais nous n’y répondrons pas avec l’article 6 bis A ni avec l’amendement n^o 2682 rectifié.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Le problème que vous abordez est une priorité pour le Gouvernement, monsieur Vigier. Vous avez raison de le soulever, d’autant qu’il crée de la déception chez ceux qui lancent des projets d’installations de production d’énergies renouvelables, qui investissent sans obtenir de raccordement au réseau d’électricité ou de biogaz. C’est une situation tout à fait contre-productive ! Malheureusement, ce projet de loi n’est pas de nature à y remédier, bien qu’il permette de lancer immédiatement la procédure administrative relative à la création de postes source, pour les éoliennes marines notamment, avant même la finalisation des projets. Ce texte mettra ainsi fin à un défaut important du système actuel : son caractère séquentiel.
Par ailleurs, je le répète, nous avons commencé d’appliquer un plan de rattrapage avec Enedis, pour les petites installations, et avec RTE, pour les grandes installations. Vous avez mentionné le gaz : il nous faudra donc faire la même chose avec Gaz réseau distribution France (GRDF) ! Nous effectuons également des revues de projets tous les semestres. La situation actuelle de notre réseau électrique, et plus largement de notre réseau énergétique, justifie à elle seule des changements. Récemment, nous avons constaté une augmentation du nombre de raccordements, mais nous manquons de bras et des problèmes se posent sur le plan opérationnel. Ils devront être traités très vite. La question du financement des raccordements sera également au cœur des discussions que nous aurons avec le nouveau patron d’EDF.

Mme la présidente

La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault

Mon amendement a permis de lancer le débat sur un sujet intéressant. Vous venez de le dire, madame la ministre, la question du financement des raccordements doit aussi être examinée. Il s’agit de permettre aux gestionnaires des réseaux d’anticiper les besoins de capacités supplémentaires en investissant en amont. Jusqu’à présent, ils investissaient en fonction des projets qui leur étaient soumis. Étant donné le délai de construction des postes source, évalué à cinq ans – il faut le réduire !, les gestionnaires des réseaux doivent être aidés dans leur recherche de nouvelles capacités permettant d’accueillir de nouveaux projets.
Entre les amendements trop bien écrits, les amendements mal écrits et les amendements jugés irrecevables au titre de l’article 40, que de raisons de rejeter nos amendements ! Je suis cependant résigné et je retire celui-ci.

(L’amendement n^o 2682 rectifié est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1606.

M. Henri Alfandari, rapporteur

Il apporte une petite précision, mais qui a son importance, au troisième alinéa. Il s’agit, en effet, de préciser la nature industrielle du périmètre considéré pour apprécier le seuil d’émission de gaz à effet de serre – 250 000 tonnes par an – qui autorisera la mise en œuvre des dérogations permettant d’accélérer le raccordement des grands projets de décarbonation. L’article 6 bis A pourra ainsi concerner les grands bassins industriels.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier

Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse. Vous connaissez parfaitement le sujet et les problèmes que j’ai évoqués. Permettez-moi de vous donner un exemple concret. Au moment de signer les contrats, certains développeurs de projets d’implantation d’énergies renouvelables exigent un fonds de garantie – 1 million, 2 millions, 3 millions d’euros… – sans préciser quand aura lieu le raccordement au réseau. Ce serait pourtant indispensable dans cette phase intermédiaire !
Je connais un méthaniseur – je ne dirai évidemment pas lequel – qui est obligé de dégazer le week-end car GRTgaz n’accepte pas d’injecter son gaz sur le réseau. Une trentaine de dossiers sont concernés par ce problème dans mon département. Je n’ose imaginer leur nombre à l’échelle de la métropole et des outre-mer. Il est indispensable de sécuriser cette phase intermédiaire en précisant dans le texte, dans le cadre de la navette, qu’aucun nouveau projet de développement d’une installation de production d’énergie renouvelable ne pourra être accepté sans clause de raccordement et sans garantie donnée au porteur du projet qu’il pourra bien diffuser son énergie sur le réseau.
Dans le secteur agricole, l’inquiétude est grande, madame la ministre ! Certaines coopératives ont investi en faveur des énergies renouvelables et sont dans une situation précaire. En Eure-et-Loir, nous avons monté un superbe projet autour du lavandin dans le cadre du plan France relance – Olivier Dussopt, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, est venu nous rendre visite –, mais quatre méthaniseurs sont en déséquilibre financier complet parce que GRTgaz est revenu sur ses engagements de diffusion du gaz dans le réseau…

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho

Cet échange illustre la discussion que nous devrions avoir pour accélérer véritablement le déploiement des énergies renouvelables. Après avoir franchi toutes les étapes de la procédure, des projets sont aujourd’hui autorisés, mais ne sont pas déployés faute de raccordement. En prévision du débat sur l’article 4, je veux dire, dans la continuité de Philippe Vigier, que notre marge de manœuvre pour accélérer le développement des énergies renouvelables est en réalité considérable.
La question est simple, madame la ministre : comment la France entend-elle tenir les délais de raccordement fixés par le règlement européen du 24 novembre 2022 – un mois pour le solaire et six mois pour plusieurs autres installations ?

M. Philippe Vigier

Très bien !

(L’amendement n^o 1606 est adopté.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 1379, 1067, 1068, 1079, 1080, 1172 et 1081 de M. Henri Alfandari, rapporteur, sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 1379, 1067, 1068, 1079, 1080, 1172 et 1081, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 1970 et 1971 de M. Jorys Bovet sont défendus.

(Les amendements n^os 1970 et 1971, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 1082 et 1170 de M. Henri Alfandari, rapporteur, sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 1082 et 1170, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 991.

M. Vincent Descoeur

Il a été élaboré en concertation avec l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – et propose, lorsqu’une demande de dérogation est déposée pour la construction de postes électriques, que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétente en matière d’urbanisme émettent un avis pour apprécier cette demande eu égard aux autres projets envisagés, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN).

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari, rapporteur

Le droit de l’urbanisme ne prévoit pas de consulter la commune qui n’est pas compétente en matière d’urbanisme. Il n’y a pas de raison d’aller au-delà du droit commun ; demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 991, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1972 de M. Jorys Bovet est défendu.

(L’amendement n^o 1972, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1194 de M. Henri Alfandari, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1194, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 6 bis A, amendé, est adopté.)

Article 6 bis B

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 992.

M. Vincent Descoeur

Il a trait à la question centrale du transport de l’énergie et plus particulièrement à la capacité d’accueil des réseaux de transport d’énergie. Il vise à s’assurer que les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – seront associés aux décisions conduisant à établir une priorité en faveur des projets d’installation d’énergies renouvelables, si de telles décisions s’avéraient nécessaires du fait d’une capacité d’accueil insuffisante des réseaux concernés.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari, rapporteur

Il n’y a pas lieu de faire intervenir une tierce partie. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 992, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir les amendements n^os 2118 et 2117, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Déposés par notre collègue Philippe Naillet, ils concernent La Réunion. En raison des enjeux spécifiques liés à la souveraineté énergétique de ce territoire, des contraintes géographiques qui pèsent sur lui et du caractère nécessaire de l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il est nécessaire d’y prévoir un délai adapté s’agissant du raccordement des projets au réseau de transport. L’amendement n^o 2118 propose donc que le délai de cinq ans, prévu au présent article pour l’ensemble du territoire national, soit abaissé à deux ans pour La Réunion.
L’amendement n^o 2117, de repli, vise à fixer le délai à trois ans à défaut de deux.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Henri Alfandari, rapporteur

Je demande le retrait de l’amendement n^o 2118 au profit du suivant, le n^o 2117, auquel je donne un avis de sagesse.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis de sagesse sur l’amendement qui propose de fixer le délai à trois ans, le n^o 2117 ; demande de retrait, donc, pour l’autre amendement.

(L’amendement n^o 2118 est retiré.)

(L’amendement n^o 2117 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1894.

M. Henri Alfandari, rapporteur

Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

(L’amendement n^o 1894, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1203 de M. Henri Alfandari, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1203, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 6 bis B, amendé, est adopté.)

Article 6 bis

Mme la présidente

L’amendement n^o 1205 de M. Henri Alfandari, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1205, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 3047 de M. Joris Hébrard est défendu.

(L’amendement n^o 3047, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 1206, 1896, 1263 et 1266 de M. Henri Alfandari, rapporteur, sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 1206, 1896, 1263 et 1266, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2718.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

C’est un amendement que l’on pourrait qualifier de multirédactionnel, puisqu’il apporte des modifications pour la plupart rédactionnelles. Il réintroduit ainsi un alinéa de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, qui avait été omis lors du transfert de certaines dispositions, et corrige certaines imprécisions de la rédaction actuelle.

(L’amendement n^o 2718, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1267 de M. Henri Alfandari, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1267, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)

Après l’article 6 bis

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 582.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Il vise à préciser les modalités de versement du Turpe – tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité –, qui fait l’objet d’un accord entre l’autorité concédante et le concessionnaire dans le cadre du financement des ouvrages de raccordement. Dès lors que le gestionnaire du réseau de distribution perçoit ce tarif pour supporter les coûts des travaux de renforcement nécessités par les raccordements, il convient de prévoir explicitement son reversement au profit de l’autorité concédante, qui assure la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari, rapporteur

Votre amendement tend à supprimer l’approbation du modèle de convention de concession par le comité du système de distribution publique d’électricité (CSDPE). Par ailleurs, je vous signale qu’il vise un article du code de l’énergie – l’article L. 341-2 – qui a été totalement recomposé par l’article 6 bis, que nous venons d’examiner ; de ce fait, il est devenu sans objet. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Est-il sans objet ou satisfait ?

M. Vincent Descoeur

Les deux !

Mme la présidente

Nous n’avons pas bien entendu, monsieur le rapporteur.

M. Henri Alfandari, rapporteur

Il est sans objet.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Il n’est donc pas satisfait, parce que nous avons réorganisé l’ensemble des relations entre le concédant et le concessionnaire ? J’aimerais que vous me donniez quelques précisions.

Mme la présidente

La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur.

M. Henri Alfandari, rapporteur

Je n’ai pas développé entièrement ma réponse. Le nouvel article L. 341-2-1 du code de l’énergie confirme explicitement le fait que le Turpe peut prendre en charge la totalité des coûts de renforcement. Il faut donc que l’autorité concédante, maître d’ouvrage des travaux, s’accorde avec le gestionnaire du réseau sur la part des coûts de renforcement qui lui sera reversée, mais cette négociation est de nature contractuelle.

(L’amendement n^o 582 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n^o 2048.

Mme Pascale Boyer

Il introduit la possibilité de qualifier un projet d’adaptation ou de création d’ouvrage visant le réseau public de transport d’électricité d’« infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l’industrie », lorsqu’il est développé dans le but de permettre la réduction des émissions d’un ensemble industriel fortement émetteur de gaz à effet de serre. Cette qualification s’effectue par arrêté du ministre de la transition énergétique, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari, rapporteur

Votre second objectif est satisfait puisque la réforme du régime du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, opérée à l’article 6 bis, a entériné le principe de mutualisation des coûts : une quote-part unitaire est due par les bénéficiaires des raccordements aux ouvrages couverts par le périmètre de mutualisation.
Quant au raccordement des installations nécessaires à la décarbonation, il fait l’objet d’aménagements procéduraux spécifiques visant à accélérer les travaux, mais il relève du droit commun s’agissant des contributions à verser aux gestionnaires de réseau. La prise en charge est partagée si ces ouvrages sont programmés dans le S3RENR, et ne l’est pas s’ils n’y sont pas programmés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis défavorable.

(L’amendement n^o 2048 est retiré.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 192 et 2028.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 192.

M. Vincent Descoeur

Il vise à limiter à une durée maximale de douze mois le délai de raccordement au réseau, qui peut pour le moment atteindre dix-huit mois. De tels délais sont particulièrement inadaptés aux réalités des entreprises ; ils peuvent donner lieu à un décalage dans le temps entre l’installation des panneaux et leur mise en service, ce qui n’est d’ailleurs pas compatible avec l’exigence de rentabilité et d’amortissement de ces équipements.

Mme la présidente

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n^o 2028.

Mme Pascale Boyer

Il est identique à celui que vient de défendre notre collègue Descoeur et vise donc à réduire de dix-huit à douze mois les délais de raccordement.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari, rapporteur

Vos amendements seraient très difficiles à appliquer puisque les raccordements de sites industriels peuvent nécessiter jusqu’à cinq ans d’instruction et deux à trois ans de travaux ; ils sont donc inapplicables pour les grandes installations. Accessoirement, ils ne précisent pas quels réseaux sont concernés – électricité, gaz, télécommunications ou autre. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Demande de retrait également et, à défaut, avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 192 et 2028 ne sont pas adoptés.)

Article 6 ter A

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2719.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Il vise à préciser que les dispositions de l’article 6 ter A s’appliquent pendant une durée de deux ans.

(L’amendement n^o 2719, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 6 ter A, amendé, est adopté.)

Article 6 ter B

Mme la présidente

L’amendement n^o 1210 de M. Henri Alfandari, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1210, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 6 ter B, amendé, est adopté.)

Article 6 ter C

Mme la présidente

Les amendements n^os 2206 et 1313 de M. Henri Alfandari, rapporteur, sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 2206 et 1313, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’article 6 ter C, amendé, est adopté.)

Après l’article 6 ter C

Mme la présidente

L’amendement n^o 337 de M. Joël Giraud est défendu.

(L’amendement n^o 337, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement n^o 2607.

M. Philippe Bolo

Il est bon de revenir un peu aux réseaux parce que l’énergie doit être considérée sous l’angle de la consommation, mais aussi sous celui de la production, dont il a été beaucoup question lorsque nous avons discuté des éoliennes, du photovoltaïque et autres énergies renouvelables. Si nous voulons accélérer leur développement, il faut aussi nous préoccuper du réseau.
Il existe un outil qui permet de financer certains travaux sur les réseaux, et vient notamment en aide aux collectivités pour l’électrification en zones rurales : le compte d’affectation spéciale dédié au Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le CAS Face.
Rappelons que les réseaux sont la propriété des communes, que leur gestion est déléguée à Enedis. S’agissant des travaux, ils peuvent être réalisés sous maîtrise d’ouvrage des syndicats d’énergie ou d’Enedis, selon les cas.
Mon amendement vise à élargir la capacité d’utilisation des crédits du CAS Face au bénéfice des travaux en zone rurale, en cas de maîtrise d’ouvrage des syndicats d’énergie. Cela permettrait d’accueillir des travaux d’insertion sur le réseau des énergies renouvelables, contribuant ainsi à l’accélération de leur développement.

M. Luc Lamirault

Bravo !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari, rapporteur

Je devrais vous dire que votre demande est satisfaite, mais il y a peut-être un petit décalage dû à des négociations sur le terrain. Je vais donc m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 2607 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement n^o 1030.

Mme Yaël Menache

Par cet amendement, il s’agit de rendre au maire son pouvoir dans l’instruction des dossiers d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. C’est au niveau local, où se trouvent les premiers concernés, que l’opportunité des installations est la mieux à même d’être appréciée.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari, rapporteur

Le sujet a déjà été largement abordé. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1030, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Après l’article 6 ter

Mme la présidente

Je suis saisie de cinq amendements identiques, n^os 55, 311, 732, 2312 et 2775.
Les amendements n^os 55 de M. Damien Adam, 311 de M. Bertrand Pancher, 732 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et 2312 de M. Jean-Luc Fugit sont défendus.
La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement n^o 2775.

M. David Amiel

L’hydrogène renouvelable est crucial pour accompagner la décarbonation de la mobilité lourde et de l’industrie. (M. Sylvain Maillard applaudit.) Mon amendement vise à aider le développement de cette filière en permettant le raccordement indirect des unités de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse aux réseaux publics d’électricité, et leur raccordement direct à des ouvrages de production d’électricité renouvelable. Cela permettra d’établir une traçabilité de l’hydrogène ainsi produit et de développer la filière. Je précise que le surplus d’électricité renouvelable ainsi produit pourra être versé sur le réseau public d’électricité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari, rapporteur

Nous voulons évidemment utiliser à terme l’hydrogène pour stocker la production d’énergies renouvelables, mais la solution du raccordement indirect revient tout bonnement à une exonération du paiement du Turpe, ce dont nous ne voulons absolument pas. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

J’ai beaucoup de sympathie pour les électrolyseurs et la production d’hydrogène vert ou bas-carbone, mais vous proposez de faire échapper ces installations au paiement du Turpe. Or ce réseau public est financé par tous ses utilisateurs. Je ne vois pas de raison que les électrolyseurs échappent au paiement de ce tarif. Je défendrai le service public et je pense que je ne serai pas seule sur ces bancs. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur.

M. Henri Alfandari, rapporteur

Je précise que la production d’hydrogène vert est exonérée du Turpe quand on passe à un électrolyseur de 1 mégawatt : nous ne pouvons atteindre le prix cible de 8 à 9 euros du kilowatt qu’en massifiant les installations. Votre proposition irait à l’encontre de notre initiative en faveur de l’hydrogène vert.

(Les amendements identiques n^os 55, 732, 2312 et 2775 sont retirés.)

(L’amendement n^o 311 n’est pas adopté.)

Avant l’article 7

Mme la présidente

Les amendements n^os 239 et 238 de M. Pierre Meurin ainsi que l’amendement n^o 829 de M. Jérôme Nury sont défendus.
La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Avis défavorable.

(Les amendements n^os 239, 238 et 829, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 7

Mme la présidente

L’amendement n^o 1865 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

Avis favorable pour cet amendement de suppression de l’alinéa 4, adopté en commission, car il va un peu trop loin. Il est nécessaire de conserver la possibilité pour les plans locaux d’urbanisme (PLU) de maintenir l’exclusion de certaines zones.

(L’amendement n^o 1865, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de neuf amendements, n^os 525, 782, 1696, 2039, 2613, 710, 919, 526, 1697, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 525, 782, 1696, 2039 et 2613 sont identiques, de même que les amendements n^os 526 et 1697.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 525.

M. Jean-Yves Bony

Il vise à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui affecterait notre souveraineté alimentaire.

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 782.

M. Antoine Vermorel-Marques

Cet amendement de mon collègue Fabrice Brun vise à alerter sur le possible conflit entre la souveraineté énergétique et la souveraineté alimentaire, ainsi qu’à protéger les terres agricoles, notamment au bord des autoroutes.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 1696.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Si nous souhaitons développer au maximum le photovoltaïque, nous ne voulons pas le faire au détriment des terres agricoles, qu’elles soient situées au bord des autoroutes ou ailleurs.

Mme la présidente

Les amendements n^os 2039 de Mme Pascale Boyer, 2613 de Mme Nathalie Bassire, 710 de M. Julien Dive, 919 de M. Dominique Potier et 526 de M. Jean-Yves Bony sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 1697.

Mme Marie-Noëlle Battistel

C’est un amendement de repli.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

Les auteurs de ces amendements demandent une vigilance accrue en matière de protection des terres agricoles. Or le droit existant les protège déjà, de même que les documents d’urbanisme qui continuent à s’appliquer, ce qui permet d’interdire le photovoltaïque au sol dans ces zones.
Le code de l’urbanisme précise que le développement de ces panneaux doit être en adéquation avec la vocation agricole originelle de la parcelle. En outre, tout changement d’affectation implique de nombreuses procédures et études justifiant une telle évolution. On ne peut donc pas faire n’importe quoi n’importe comment. Même situé au long d’une route, le terrain conservera sa vocation agricole.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

Je rappelle aussi que le présent article vise à favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques sur des terrains déjà artificialisés et non sur des terres agricoles.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Ces amendements risqueraient de rendre impraticable toute la partie du texte qui vise à permettre l’utilisation, aux fins d’installer des panneaux photovoltaïques, des délaissés routiers, ferroviaires et contigus aux voies d’eau, ainsi que les friches dégradées et celles, par exemple, classées en terrain non constructible. Avis défavorable, puisque ces amendements vont à l’encontre des objectifs du texte.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Madame la ministre, il ne s’agit pas ici de zones délaissées ou non constructibles, mais des zones classées agricoles au bord des autoroutes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

J’ai bien lu vos amendements.

Mme la présidente

La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier

La protection des zones agricoles est d’autant plus importante à l’heure actuelle, puisque l’on a besoin d’installer de nouveaux agriculteurs pour conserver notre souveraineté alimentaire. Or l’utilisation de terres agricoles pour la production d’énergies renouvelables restreint évidemment la surface disponible. Et qu’en est-il en cas de revente, notamment dans le cadre de l’aide à l’installation de nouveaux agriculteurs ? Il y a tout intérêt à protéger ces surfaces pour permettre l’installation de nouveaux agriculteurs dont notre pays a besoin.
Notre groupe soutient les amendements qui visent à protéger les terres agricoles. Cela ne veut pas dire que nous sommes opposés aux énergies renouvelables, bien au contraire, mais il ne faut pas d’installations n’importe où et dans n’importe quelles conditions. De plus, on voit arriver des financiers qui n’ont absolument rien à faire de l’utilisation des sols, et qui ne sont mus que par des objectifs de rentabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Je vous propose de terminer l’examen de l’article 7 avant de suspendre la séance. (Applaudissements sur divers bancs.)

Mme Delphine Batho

Merci, madame la présidente !

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V.

M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques

S’agissant du sujet des terres agricoles, pas de confusion : nous devrions avoir un vrai et beau débat à ce sujet avec l’article 11 decies, lequel pose un principe général qui s’appliquera aussi aux exemples donnés par les auteurs des amendements et par Mme la ministre, qu’il s’agisse des bords des autoroutes ou de toute autre voie de circulation, à savoir qu’une terre agricole conserve sa finalité initiale. Finito les panneaux photovoltaïques au sol, comme dirait l’autre.

Mme Delphine Batho

Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article !

M. Éric Bothorel, rapporteur

Nous aurons bien évidemment l’occasion de débattre de l’articulation proposée : l’association des chambres d’agriculture définira un inventaire des terres permettant de distinguer celles qui demeurent des terres agricoles et celles qui ne le sont plus. On peut ainsi concevoir qu’une terre qui n’a plus du tout été utilisée pour l’agriculture – que ce soit pour la culture légumière ou pour l’élevage – pendant au moins dix ans n’en est plus une, mais il faut laisser les acteurs concernés en décider. Nos intentions sont claires et, je pense, très largement partagées.

M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Bien sûr !

M. Éric Bothorel, rapporteur

Je le répète : il n’y aura plus de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles, comme d’ailleurs dans les forêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)

Mme la présidente

Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques n^os 2452 et 2920, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony

Désolé, mais je reste méfiant.

Mme Catherine Couturier

Moi aussi !

M. Jean-Yves Bony

Je me souviens de la législation sur la politique agricole commune, la PAC : on a réussi à nous faire mettre en jachère des terres labourables et même des terres cultivées. Dès lors, pourquoi ne pas imaginer qu’elles soient demain artificialisées au profit de la production d’énergies renouvelables ?
Par ailleurs, s’agissant des méthaniseurs, je suis pour, mais on en voit apparaître d’immenses, ce qui dévoie complètement le rôle de l’agriculture. Il y a des champs de maïs qui fleurissent uniquement pour alimenter les méthaniseurs. Si c’est ce que l’on veut, autant le dire tout de suite.

Mme Barbara Pompili

Il n’y en a tout de même pas partout !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

J’ai donné, en voiture-balai si je puis dire, un avis général sur tous ces amendements car ils sont d’appel et, de ce fait, polluent un peu le débat, par exemple en proposant d’interdire l’installation de panneaux photovoltaïques dans les zones non constructibles, selon les cartes communales, ou encore dans les parties non urbanisées des communes. Mais l’amendement n^o 919 tend à l’autoriser « lorsqu[e les installations] n’entravent pas l’exercice d’une activité agricole ou pastorale ». Je partage ce point de vue et, si cet amendement permet de confirmer que c’est bien l’objectif recherché et que cela rassure tout le monde, je propose donc que les autres amendements soient retirés au profit de celui-ci.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony

Je conteste cette référence à l’activité pastorale, car on fabrique aujourd’hui des panneaux sous lesquels les animaux peuvent aller.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Nous parlons de panneaux au sol !

M. Jean-Yves Bony

C’est bien ce dont je parle.

Mme la présidente

La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier

Je vous remercie, madame la ministre, de votre explication, mais il faut être très précis parce que la pose de panneaux photovoltaïques au sol n’empêche pas forcément l’exploitation agricole – ruches ou élevage de moutons, par exemple. Il faut clairement indiquer ce que l’on veut protéger. L’agrivoltaïsme vertical permet de poursuivre toute exploitation agricole de production végétale, mais les panneaux au sol permettent une exploitation agricole d’une autre nature.

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier

Nous sommes déjà entrés dans le débat sur l’agrivoltaïsme, prévu à l’article 11 decies. Il faut distinguer ce qui est le photovoltaïque au sol et l’agrivoltaïsme. Pour ce qui est du premier, la position de notre groupe LFI-NUPES, c’est l’interdiction. Vous dites, monsieur Bothorel, que ce sera bien interdit, mais que les chambres d’agriculture pourront déterminer quelle terre est inculte… C’est une notion toute relative, car le diable peut se cacher dans les détails. Que les chambres d’agriculture dressent la liste des terres dites incultes n’est pas une garantie suffisante à mes yeux, d’autant que ces terres peuvent aussi devenir des espaces de biodiversité. Les associations de protection de la nature et de l’environnement seraient tout aussi habilitées à procéder à l’évaluation dont vous parlez. Grande prudence quand on utilise cette notion de terre inculte.

M. Éric Bothorel, rapporteur

Je défends la notion de souveraineté alimentaire !

(Les amendements identiques n^os 525, 782, 1696, 2039 et 2613 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 710 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 919 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 526 et 1697 tombent.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1587 de Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1587, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n^o 2687.

M. Nicolas Meizonnet

Il vise à compléter l’article 7 pour que soit prise en compte la maintenance des équipements ferroviaires, afin que les installations produisant des énergies renouvelables ne compromettent pas la sécurité des agents. C’est un amendement important et de bon sens pour nos amis cheminots et pour les agents du privé chargés de la maintenance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

La maintenance est en effet un sujet important, mais nous vous proposons de retirer votre amendement au profit de l’amendement n^o 2892 de M. Millienne, dont l’écriture est beaucoup plus précise.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 2687 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 1101 et 2892, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 1101 de Mme Hélène Laporte est défendu.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement n^o 2892.

M. Philippe Bolo

Avec cet amendement que vient d’évoquer Mme la rapporteure pour avis, M. Millienne propose que l’installation des infrastructures photovoltaïques ne puisse entraver les missions de sécurité et de surveillance qui s’imposent aux gestionnaires de réseaux.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

Concernant l’amendement de Mme Laporte, je précise que ce sera à SNCF Réseau d’apprécier, au nom de l’État, l’intérêt manifeste d’installer ou non des équipements produisant de l’énergie renouvelable près des voies dont elle est propriétaire. L’avis est donc défavorable.
Concernant l’amendement de M. Millienne, il est clair que l’installation de panneaux photovoltaïques ne doit pas entraver la maintenabilité des réseaux. Avis favorable.

(L’amendement n^o 1101, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 2892, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1790 de M. Emmanuel Blairy est défendu.

(L’amendement n^o 1790, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 2446 et 875, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 2446.

Mme Aurélie Trouvé

Par cet amendement nous souhaitons, à tout le moins, limiter les rentes des sociétés concessionnaires d’autoroutes : il prévoit que les investissements réalisés pour déployer les équipements produisant des énergies renouvelables sur les délaissés routiers soient financés et amortis sur les recettes de la vente ou de la cession de l’énergie produite et non sur les rentes obtenues par les péages. Il ne faut pas mettre sur le dos des usagers des autoroutes le coût de ces investissements.
Cet amendement précise par ailleurs que le produit de ces recettes, s’il est supérieur aux coûts à l’issue de l’amortissement, réduise le déficit éventuel de la concession. Il s’agit, en somme, d’éviter que le coût des investissements ne soit pas pris en charge par les automobilistes. Je souligne au passage que les trois premiers du secteur, à savoir Vinci Autoroutes, SANEF – Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France – et APRR – Autoroutes Paris Rhin-Rhône – font des profits extrêmement confortables. Cela me semble un amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n^o 875.

M. Stéphane Delautrette

Presque identique au précédent, cet amendement est important car il convient selon nous d’encadrer les dispositions figurant à l’article 7, en nous assurant que l’implantation de panneaux solaires sur les délaissés autoroutiers ne puisse être financée et amortie par les recettes des péages, mais uniquement grâce à celles issues de la vente et ou du rachat de l’électricité ainsi produite.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

Ils visent à interdire expressément l’utilisation des recettes des péages pour financer l’implantation de panneaux solaires le long des autoroutes. Or une telle précision semble superflue eu égard à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. Celui-ci dispose en effet que tout investissement financier réalisé grâce aux recettes de la concession doit impliquer « l’amélioration du service autoroutier », « une meilleure articulation avec les réseaux » adjacents à la concession ou « une connexion renforcée » avec les réseaux routiers locaux.
Par ailleurs, si une telle disposition était inscrite dans la loi, d’autres ouvrages ou aménagements accessoires déployés sur les délaissés autoroutiers pourraient désormais être financés par les recettes des péages, alors qu’ils ne peuvent l’être aujourd’hui, ce qui ne serait pas une bonne chose – et ce qui n’est pas votre souhait.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

(Les amendements n^os 2446 et 875, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                44
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                39
                Contre                5

(L’article 7, amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1784, deuxième rectification, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 3168.

M. Dominique Potier

Cet amendement vise à modifier l’article L. 4311-2 du code des transports afin d’élargir les capacités de Voies navigables de France (VNF) à remplir ses missions en matière de production d’énergie renouvelable. Encadrant l’évolution réglementaire des grandes missions de l’établissement, il a été rédigé en coordination avec l’amendement n^o 1782, dont nous discuterons plus tard, et qui décrit l’ambition que nous pourrons donner à Voies navigables de France dans ce domaine.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 3168.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Il vise à amodier la rédaction de l’amendement n^o 1784 en en supprimant le deuxième alinéa.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

En favorisant la production d’énergies renouvelables sur le domaine géré par VNF, cet amendement va dans le sens du texte, dont l’idée est de mobiliser le plus de foncier possible pour les énergies renouvelables.
Avis favorable, ainsi que sur le sous-amendement.

(Le sous-amendement n^o 3168 est adopté.)

(L’amendement n^o 1784, sous-amendé, est adopté.)

Article 8

Mme la présidente

L’amendement n^o 2449 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.

(L’amendement n^o 2449, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 2452 de Mme Aurélie Trouvé et 2920 de Mme Julie Laernoes sont défendus.
Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2452 et 2920.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        32
        Nombre de suffrages exprimés                31
        Majorité absolue                        16
                Pour l’adoption                9
                Contre                22

(Les amendements identiques n^os 2452 et 2920, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 116 de M. Matthieu Marchio est défendu.

(L’amendement n^o 116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 927.

M. Dominique Potier

Cet amendement, proposé par l’association Énergie partagée, vise à simplifier le système de mise en concurrence des opérateurs d’énergie concernant les espaces maîtrisés par les collectivités et à en accélérer le processus, en permettant à une collectivité de sélectionner d’emblée l’opérateur qui a remporté l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

L’objectif de l’amendement est clair mais sa rédaction est ambiguë.
Vous proposez en effet de supprimer la faculté donnée aux collectivités, pour leur domaine public, de délivrer un titre d’occupation sans mise en concurrence pour un appel d’offres de la CRE concernant un projet d’énergie renouvelable. Vous soulignez l’instabilité qu’une telle faculté représentera pour les développeurs, le risque que, en favorisant le moins-disant, on ne retienne pas le meilleur projet et le fait que les collectivités ne pourront plus choisir leurs opérateurs.
Toutefois, avec ou sans mise en concurrence, l’incertitude qui caractérise n’importe quelle procédure de sélection demeure, puisque, dans les deux cas, les développeurs ne savent qu’après le résultat de l’appel d’offres s’ils pourront ou non développer le projet sur le terrain. En outre, la procédure nationale de sélection est opérée par la CRE et s’appuie sur un cahier des charges exigeant qui ne retient pas que le critère du prix pour évaluer les candidats. Enfin, la disposition que vous proposez de supprimer simplifie les procédures et reste une faculté ouverte aux collectivités, qui peuvent choisir les procédures normales.
Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

(L’amendement n^o 927, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1317 de M. Éric Bothorel, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1317, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2451 et 2787.
L’amendement n^o 2451, de Mme Aurélie Trouvé, est défendu.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o 2787.

Mme Barbara Pompili

Cet amendement nous a été soumis par l’association Énergies partagées.
Nous parlons, j’entends bien, d’une faculté offerte aux collectivités, mais elle concerne un domaine qui est assez technique et dans lequel la différence entre les gros et les petits développeurs est marquée. Je suis sensible au discours des développeurs qui font valoir que cette faculté risque de défavoriser les plus petits d’entre eux car elle ne leur donne pas assez de garanties pour se lancer dans certains projets. Je ne dispose pas de l’expertise technique pour savoir si ce risque est réel mais, si nous voulons accélérer le développement des énergies renouvelables, il faut entendre ceux qui sont en mesure de le faire quand ils nous mettent en garde contre un tel risque, lequel pourrait avoir pour conséquence de freiner le développement des énergies renouvelable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Votre amendement étant similaire à celui de M. Potier, je formulerai les mêmes remarques et la même conclusion : avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je rappelle que cette mesure, introduite par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, n’est qu’une faculté et qu’elle a montré être une source majeure de simplification. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili

Les petits développeurs me disent pourtant qu’elle les défavorise !

(Les amendements identiques n^os 2451 et 2787 sont adoptés.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2588 de M. Alexandre Portier est défendu.

(L’amendement n^o 2588, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 2450.

Mme Aurélie Trouvé

L’alinéa 17 de l’article 8 dispose que « l’État se fixe un objectif de mise à disposition sur son domaine public et son domaine privé de surfaces pour le développement d’installations de production d’énergies renouvelables ». Nous proposons d’insérer le mot « artificialisées » après le mot « surface » afin de marquer la priorité qui doit être donnée à ces surfaces.
Je rappelle que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe un objectif de production d’une quarantaine de gigawatts par le photovoltaïque à l’horizon 2028, objectif qui peut être facilement atteint par la pose d’équipements photovoltaïques sur les surfaces artificialisées comme les parkings ou les toits. Cet amendement permettrait d’éviter le développement chaotique du photovoltaïque au sol et sur des surfaces non artificialisées. Nous aurons l’occasion de parler des importants risques du point de vue environnemental et de celui de la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Madame Trouvé, c’est un plaisir de vous retrouver en séance publique, après avoir émis des avis sur vos amendements en commission – je tiens d’ailleurs à souligner la qualité de votre travail sur ce texte.
Votre amendement tend à modifier une formulation remaniée en commission des affaires économiques. Après des débats animés, nous avons finalement écarté l’expression « sites dégradés », à cause de son manque de robustesse juridique. Le terme « artificialisé », que vous proposez d’introduire, créerait la même instabilité juridique. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis défavorable. Encore une fois, il s’agit, avec cet article, de repérer les zones propices aux installations d’énergies renouvelables – en l’occurrence, dans le domaine de l’État – sans que cela n’engage en rien la réalisation de projets particuliers – pour être menés à bien, ceux-ci doivent passer sous les fourches caudines de l’autorisation environnementale et d’une étude d’impact. Ainsi, cet article ne met nullement en danger la biodiversité ; il permettra simplement un recensement.
Certaines zones dégradées ne sont pas classées comme telles ; tout l’objet de l’article est de les repérer pour les utiliser. Nous venons d’adopter un amendement, le n^o 919, afin d’assurer très clairement que l’installation de panneaux photovoltaïques au sol ne fera pas obstacle à des cultures ou à de l’élevage, conformément au principe du titre I^er de ce texte. Si nous le précisons de nouveau à chaque étape, nous n’avancerons pas !
Notre logique est bien de choisir des zones dégradées, par exemple impropres à la culture. Ne confondons pas cette question avec celle de la souveraineté alimentaire. Si j’ai finalement émis un avis favorable sur l’amendement n^o 919, c’est précisément pour clarifier ce point et éviter les ambiguïtés pour la suite.

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney

Madame la ministre, vous venez d’évoquer les études d’impact. J’en profite pour anticiper quelque peu sur le débat sur la RIIPM et l’article 4, que nous examinerons plus tard. Nous avons étudié la proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne établissant un cadre temporaire en vue d’accélérer la procédure d’octroi de permis et le déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables. On nous en a alertés, et cela nous inquiète : ce document prévoit que les études d’impact, si elles resteront nécessaires pour les plans, ne le seront plus pour les projets particuliers de production d’énergies renouvelables.
Or l’article 3 du présent texte, que nous avons voté hier, ne prévoit pas que les plans fassent l’objet d’études d’impact – sa version finale en imposera-t-elle ? Si oui, à quel niveau ? Une réponse sur ces points nous rassurerait. (Mme Clémence Guetté applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je recommande que nous débattions des seuls textes et articles en cours d’examen. Vous mentionnez la littérature européenne sur les renewables go-to areas – les zones propices au déploiement des énergies renouvelables –, c’est-à-dire les zones d’accélération à l’européenne. L’élaboration d’une étude d’impact n’est pas prévue pour celles-ci. En revanche, elle l’est pour les projets – l’article 3 du présent texte que nous avons voté hier reprend d’ailleurs exactement le même principe d’action.
Ce point de la réglementation européenne n’est pas modifié dans le texte en discussion au Parlement européen, sur lequel, de mémoire, le groupe parlementaire de votre famille politique a d’ailleurs émis un avis positif.

(L’amendement n^o 2450 n’est pas adopté.)
(Mouvements divers.)

Mme la présidente

L’amendement a été rejeté d’une voix : celle du rapporteur, qui a levé la main au dernier moment !
L’amendement n^o 2589 de M. Alexandre Portier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis favorable.

(L’amendement n^o 2589 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2448 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

J’indique avec retard que, sur l’amendement n^o 2448, j’ai été saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

Chers collègues, nous pouvons procéder au vote avant l’écoulement des cinq minutes réglementaires après l’annonce du scrutin, si vous en êtes tous d’accord. (Assentiment.)
Je mets aux voix l’amendement n^o 2448.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                22
                Contre                31

(L’amendement n^o 2448 n’est pas adopté.)

(L’article 8, amendé, est adopté.)

Après l’article 8

Mme la présidente

L’amendement n^o 1062 de Mme Yaël Menache est retiré.

(L’amendement n^o 1062 est retiré.)

Article 9

Mme la présidente

L’amendement n^o 743 de Mme Yaël Menache est défendu.

(L’amendement n^o 743, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n^o 2893.

M. Jimmy Pahun

Il vise à préserver les espaces proches du rivage de la dérogation prévue au présent article, qui permet l’installation de parcs photovoltaïques sur le littoral en discontinuité de l’urbanisation.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Monsieur Pahun, cher voisin breton attaché au littoral, la question de la conciliation entre préservation du littoral et développement des énergies renouvelables, y compris en Bretagne, reviendra dans l’examen de ce texte. Quoi qu’il en soit, je partage votre préoccupation : la transition énergétique est aussi un enjeu pour la protection des espaces côtiers.
L’article 9 prévoit une dérogation utile, mais très encadrée. Il ne concerne que des territoires déjà artificialisés ou dégradés, qui seront précisément identifiés. Le demandeur devra justifier que son projet est préférable pour des motifs d’intérêt général à un projet de renaturation. Enfin, l’État ne pourra autoriser les ouvrages qu’après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui sera également associée à l’identification des sites concernés.
Nous pouvons compter sur ces commissions départementales pour garantir que la dérogation prévue ne portera pas une atteinte excessive aux espaces proches du rivage. Votre amendement ajouterait ainsi une contrainte inutile et limiterait l’efficacité du dispositif. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Monsieur Pahun, retirez-vous l’amendement ?

M. Jimmy Pahun

Cela fait cinquante ans que le Conservatoire du littoral s’efforce de préserver ces espaces, dont je m’étonne, comme d’autres collègues, que vous refusiez de les préserver, quand votre choix pourrait se porter en priorité sur tant d’autres !

Mme la présidente

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas

Les députés du groupe Rassemblement national soutiendront cet amendement. Ma circonscription est bordée par un long littoral. Alors qu’il est extrêmement compliqué – voire impossible – de construire ne serait-ce qu’une piscine ou une cabane dans ces espaces, je trouve très surprenant que vous projetiez d’y autoriser des installations d’énergies renouvelables !

(L’amendement n^o 2893 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n^o 1785.

M. Stéphane Delautrette

Il vise à empêcher la pose de panneaux photovoltaïques dans les friches agricoles, termes juridiquement non définis. D’autre part, rien ne garantit que ces espaces ne retourneront pas à la production agricole – ce qui est souhaitable.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Je souhaite d’abord compléter ma réponse à M. Pahun, pour éviter les ambiguïtés. Les énergies renouvelables décentralisent tant la production que la distribution d’électricité. Les principes appliqués jusqu’à présent, notamment pour des réseaux centralisés, nous ont permis de protéger le littoral tout en assurant l’accès de tous à l’énergie.
S’agissant des énergies renouvelables, auxquelles nous sommes favorables, une partie de la production doit incontestablement se situer à proximité des lieux de consommation – ainsi, on débat beaucoup de l’autoconsommation et de la redistribution de la production énergétique. Nous ne pouvons nous priver de dérogations comme celle dont nous parlons – moyennant une grande vigilance que nous conserverons –, car elles permettent aux zones littorales de bénéficier, elles aussi, des énergies renouvelables ; sinon, nous les en priverions. Telles sont les motivations de mon avis défavorable – je ne voulais pas rester sur un malentendu qui laisserait penser qu’au sein même de la Bretagne, on ne s’accorde pas sur le traitement des littoraux.
L’amendement de M. Potier, défendu par M. Delautrette, vise à réduire la dérogation à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, prévue à l’article 9, aux seules implantations sur des bassins industriels de saumure saturée, dans l’objectif d’empêcher la pose, au sol, de panneaux photovoltaïques sur des friches agricoles.
Je comprends cette préoccupation – c’est précisément pour cela que j’émettrai un avis défavorable sur les amendements visant à étendre cette même dérogation aux friches agricoles. Toutefois, en réalité, le périmètre défini par l’article 9 n’inclut pas les friches agricoles.
Les friches visées sont définies à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».
En revanche, les modifications apportées par vos amendements écarteraient toute possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques sur des terrains dégradés comme les décharges. Vos amendements supprimeraient également toutes les mesures encadrant l’application de la dérogation prévue à cet article. Ce serait doublement dommage. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Après avoir souligné la qualité du travail fourni dans cette chambre, je veux vous faire part, monsieur Potier, du plaisir que j’éprouve à vous retrouver en séance publique pour poursuivre nos travaux.

M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

C’est bien ! C’est constructif !

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis défavorable : je souscris aux arguments excellemment défendus par M. le rapporteur.

Mme la présidente

Monsieur Potier, maintenez-vous l’amendement ?

M. Dominique Potier

Oui, madame la présidente.

(L’amendement n^o 1785 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 3032 de M. Romain Baubry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Défavorable, comme sur tous les amendements qui reviendront sur une définition que nous avons abandonnée en commission – site « dégradé » ou « artificialisé » –, pour des raisons qui y avaient été évoquées, comme elles l’ont été à ce banc.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

La notion de friches au sens de l’article L. 111-26 est très large. Quasiment tous les biens abandonnés ou inutilisés, sur lesquels il faudrait simplement faire des travaux, pourraient faire l’objet d’installations d’énergies renouvelables. La notion de sites artificialisés, plus restrictive, semble mieux à même de nous garantir contre les dérives liées aux dérogations à la loi « littoral ».

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur.

M. Éric Bothorel, rapporteur

La notion de sites artificialisés n’existe pas dans notre droit. Elle est donc floue. Or quand il y a un flou, il y a un loup, un renard, une belette… (Sourires.)

M. Dominique Potier

C’est la biodiversité !

(L’amendement n^o 3032 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 2301.

M. Antoine Vermorel-Marques

Le présent article prévoit l’implantation à titre dérogatoire d’équipements solaires sur les friches situées dans les zones protégées par la loi « littoral ». Il convient de prévoir la consultation des communes concernées pour accorder ces autorisations exceptionnelles, a fortiori lorsque celles-ci sont compétentes en matière d’urbanisme.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Le décret prévoit que les collectivités sont consultées pour l’établissement de la liste. Votre demande est donc en voie d’être satisfaite.

(L’amendement n^o 2301, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 58, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir cet amendement.

Mme Julie Laernoes

Il vise à préciser la notion de friches et à imposer la réalisation d’un inventaire national des sites dégradés. Il est souhaitable de libérer du foncier dans de nouvelles zones, y compris dans celles protégées par la loi « littoral », afin d’atteindre nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. Toutefois, bien que définie dans le droit, la notion de friches n’est pas suffisamment précise. En commission, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, monsieur le rapporteur, vous vous étiez montré ouvert à l’idée de préciser la liste des sites retenus.
Pour limiter les potentielles atteintes à la biodiversité dans ces zones littorales particulièrement riches, nous proposons de cibler des sites à faibles enjeux de conservation de la biodiversité. La liste doit retenir des sites pollués, potentiellement pollués, des sites de stockage de déchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques. Les sites naturels de compensation doivent être exclus, considérant qu’ils doivent rester disponibles pour la mise en œuvre du principe de compensation par des maîtres d’ouvrage. Par ailleurs, la réalisation d’un inventaire national permettrait d’accélérer l’implantation des projets sur le foncier identifié.
Monsieur le rapporteur, nous vous demandons de bien vouloir revoir votre position et de donner un avis favorable à notre amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Quel plaisir de vous retrouver en séance, après nos échanges fructueux en commission, même s’ils ont pu nourrir l’espoir que je pouvais changer d’avis…

Mme Julie Laernoes

Si vous souhaitez vraiment accélérer sur les énergies renouvelables, c’est un amendement concret pour le faire !

M. Éric Bothorel, rapporteur

Depuis trois jours, tous les amendements semblent de nature à permettre d’accélérer mais, en l’espèce, celui-ci ajoute des contraintes alors que, en l’état, le dispositif est équilibré entre préservation des zones littorales et développement des énergies renouvelables.
Ainsi, les sites naturels de compensation ne seront jamais retenus dans la liste des friches. J’y reviendrai à l’article 9. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho

Quel dispositif ?

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Défavorable également.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 58.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                22
                Contre                32

(L’amendement n^o 58 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n^o 876.

Mme Nathalie Bassire

L’amendement vise à rendre obligatoire l’avis conforme de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – sur les projets de production d’énergie photovoltaïque sur friches agricoles dans les zones protégées par la loi « littoral ».

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

J’ai également plaisir à vous retrouver en séance.
L’extension que vous proposez n’est pas réellement justifiée au regard des impératifs de protection du littoral. Elle pourrait donc être censurée par le Conseil constitutionnel. En outre, je crains que les perspectives de valorisation économique qu’elle offrirait n’incitent certains propriétaires à détourner leur terrain de leur usage agricole originel. La conciliation des intérêts agricoles et alimentaires avec le besoin de développer des énergies renouvelables, c’est l’objet de l’article 11 decies que nous évoquerons la semaine prochaine et qui définit le régime de l’agrivoltaïsme. Nous devons donc réfléchir à cette question dans son ensemble.
Lors de l’examen de l’article susmentionné, je présenterai un amendement qui vise à associer agriculteurs, forestiers et chambres départementales d’agriculture afin d’identifier, dans un document-cadre, les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux ouvrages d’agrivoltaïsme et celles qui ne le sont pas.
Nous proposerons de rester à un avis conforme pour l’agrivoltaïsme, qui rend d’autres services que la production d’énergie, et de passer à un avis simple pour les panneaux photovoltaïques installés sur les terres qui ne sont plus agricoles ou forestières puisque, en amont, le dialogue aura lieu avec les chambres d’agriculture ou les acteurs afin de qualifier la destination des terres qui pourront héberger ces installations. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 876, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

M. Sylvain Maillard

Oh là là !

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 663 et 2839.
L’amendement n^o 663 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 2839.

M. Antoine Vermorel-Marques

Dans une logique d’accélération de la production des énergies renouvelables et de préservation des terres agricoles, l’amendement vise à autoriser l’implantation d’installations photovoltaïques dans les centres d’enfouissement technique et les délaissés routiers.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Vos amendements étendent la liste des sites ouverts à la dérogation aux centres d’enfouissement technique et aux parcelles déclassées. Non seulement ils visent des terrains qui ne sont pas forcément adaptés à l’installation de panneaux photovoltaïques – comme les centres d’enfouissement technique – mais, en élargissant le périmètre de la dérogation, ils font courir le risque d’une censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 663 et 2839, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir les amendements n^os 1947, 1953 et 1959, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Annaïg Le Meur

Les trois amendements visent à préciser la notion de friches, en permettant l’implantation d’ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des sites tels que les anciennes décharges. À Fouesnant, dans ma circonscription, il en existe une, ainsi que d’anciennes carrières et des zones de captage d’eau, qui ne reviendront jamais à l’agriculture.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Vous proposez différentes dérogations pour des territoires spécifiques. Votre objectif est en partie satisfait puisque la notion de friches peut recouvrir d’anciennes décharges – celles dont la renaturation n’est pas complète. A contrario, il serait injustifié d’inclure dans le périmètre de la dérogation les décharges dont la renaturation a abouti.
Chère voisine, évitons les dispositifs chirurgicaux, pour nous en tenir à la rédaction à laquelle nous avons abouti. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable aux trois amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je vous demanderai également de bien vouloir retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable car les trois types de territoires que vous visez sont déjà reconnus comme friches. Les amendements sont donc satisfaits.

(Les amendements n^os 1947, 1953 et 1959 sont retirés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement n^o 2894.

M. Philippe Bolo

Cet amendement de M. Falorni vise à permettre le déploiement prioritaire des installations photovoltaïques sur les zones déjà artificialisées, notamment les infrastructures publiques. Cela nécessite une évolution de la loi « littoral » pour permettre l’implantation des équipements photovoltaïques lorsqu’ils contribuent à l’autonomisation énergétique des installations d’assainissement ou de production d’eau potable. Il faut faire évoluer la loi, qui considère que ces installations ne sont que des composantes techniques et pas des extensions d’urbanisation.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Avec ces dérogations successives, on fait courir un risque constitutionnel au dispositif. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 2894, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 2226 et 1966, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n^o 2226.

Mme Annaïg Le Meur

Je suis toujours en Bretagne, dans la zone qui compte le plus de campings, à Fouesnant. L’amendement vise à permettre l’installation d’ombrières dans les campings, en zone littorale.

Mme la présidente

L’amendement n^o 1966 de Mme Liliana Tanguy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Toujours en Bretagne !

Mme Stéphanie Rist

Il n’y a que des Bretons !

M. Éric Bothorel, rapporteur

Non, il n’y a pas que des Bretons ! Je crois qu’il y aura aussi des Corses, plus tard ! Et il est normal d’évoquer la Bretagne : nous parlons de panneaux photovoltaïques.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Il y a toujours eu du soleil dans cette région !

M. Éric Bothorel, rapporteur

Il existe un risque que le Conseil constitutionnel s’oppose aux dérogations que vous demandez, parce qu’elles sont de plus en plus larges à mesure que vous défendez des amendements. Celui-ci en particulier concerne des sites susceptibles de présenter d’importants enjeux environnementaux, en matière de biodiversité par exemple.
Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis défavorable également. Dans la continuité des zones urbaines et dans les aires construites des campings, on peut installer des panneaux photovoltaïques. Au-delà, on risque d’autoriser des dérogations trop larges.
Nous examinerons par la suite un grand nombre d’amendements qui révèlent une volonté déterminée de trouver des espaces pour étendre le foncier compatible avec les énergies renouvelables. Toutefois, comme le rapporteur l’a très bien expliqué, et comme vous le savez, notre objectif est de respecter la Constitution et de ne pas faire marche arrière en matière de protection de l’environnement. Le périmètre est restreint aux zones dégradées au point de ne plus avoir d’autre usage possible, c’est-à-dire qu’on ne peut les ramener à un usage antérieur : dans ce cas seulement, elles pourront recevoir des panneaux photovoltaïques.

(Les amendements n^os 2226 et 1966 sont retirés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n^o 2000.

Mme Annaïg Le Meur

Il a déjà été défendu. Je le retire également.

(L’amendement n^o 2000 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement n^o 2895.

M. Philippe Bolo

Il a été déposé par ma collègue Marina Ferrari et vise également à instaurer une dérogation à la loi « littoral ». J’ai bien entendu les observations du rapporteur et de la ministre, mais je le défends tout de même. Il s’agit d’autoriser l’installation de panneaux photovoltaïques sur les délaissés d’aéroport, y compris lorsqu’ils se trouvent en zone littorale, que ce soit en Bretagne, en Pays de la Loire ou dans d’autres régions.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Le dispositif de l’amendement ne concerne pas uniquement les délaissés, or on peut déjà installer des panneaux photovoltaïques dans les aéroports, même si le choix des emplacements doit prendre en considération la circulation des avions, par exemple. En outre, l’adoption de cet amendement ferait courir le même risque juridique : le Conseil constitutionnel pourrait juger que la dérogation est trop large au regard des principes de la loi « littoral ».
Avis défavorable.

(L’amendement n^o 2895, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de six amendements, n^os 432, 2040, 719, 2306, 1457 et 433, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 432 et 2040 sont identiques, de même que les n^os 719 et 2306.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 432.

M. Antoine Vermorel-Marques

Nous ouvrons le débat sur le rôle que doit jouer la CDPENAF dans les projets d’accélération d’énergies renouvelables. Le présent amendement vise à rendre son avis conforme, afin de garantir que les sites dégradés ne possédaient pas de potentiel agricole, ni n’en pouvaient retrouver.

Mme la présidente

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement identique n^o 2040.

Mme Pascale Boyer

L’article 9 accorde une dérogation pour installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches définies, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). L’amendement vise à demander également un avis, conforme, de la CDPENAF, afin de garantir que les parcelles concernées ne présentent pas de potentiel agricole.

Mme la présidente

Les amendements n^os 719 de M. Julien Dive et 2306 de M. Antoine Vermorel-Marques sont défendus, ainsi que l’amendement n^o 1457 de M. Emmanuel Maquet.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 433.

M. Antoine Vermorel-Marques

Tous les amendements en discussion commune visent à souligner qu’il est essentiel de concilier les objectifs de souveraineté énergétique avec ceux de souveraineté alimentaire, afin de ne pas nous retrouver dans quelques années obligés d’examiner un projet de loi visant à accélérer le retour à la souveraineté alimentaire de la France.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Le temps nous est compté mais je vais prendre quelques instants pour vous éclairer sur la façon dont je conçois, à l’instar de la commission, la notion de terre agricole. Cette série d’amendements concerne la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques sur des friches agricoles, et propose des conditions qui n’entrent pas dans les intentions de la commission. Vous demandez notamment que la CDPENAF émette un avis, parfois un avis conforme.
Nous reviendrons sur la définition de l’agrivoltaïsme et sur la manière dont la commission propose d’enrichir la proposition de l’Ademe – Agence de la transition écologique. Reste la question de l’implantation au sol de panneaux photovoltaïques sur des terrains agricoles.
Je crois au dialogue avec les corps intermédiaires, à l’ingénierie territoriale et à l’intelligence locale. Nous sommes convenus avec les chambres de l’agriculture et les organisations syndicales que la condition était de certifier que les terrains n’étaient plus agricoles. Les terrains ainsi caractérisés seront inventoriés et référencés dans un document cadre. Ce document sera confié aux acteurs, assorti de critères. Nous pourrions préciser ces critères dans la loi, mais ce serait trop rigide, car il faudrait repasser par le vote d’une loi pour les modifier. Dans le cas d’une terre qui n’a pas été cultivée ou mise en pâture pendant dix ans sans discontinuer, la question pourrait être posée : il reviendra aux acteurs d’y répondre.
Dès lors que ce travail de recensement sera abouti, les terres réputées agricoles le resteront et ne deviendront jamais des friches. Le texte que nous adopterons – je l’espère – interdira de poser des panneaux photovoltaïques au sol.
En résumé, le dispositif repose sur l’ingénierie locale, sur la confiance que nous accordons aux corps intermédiaires – plutôt que d’adopter une politique centralisée et verticale, comme on nous le reproche parfois ici. Les clés seront confiées aux acteurs, qui sont les principaux concernés et cherchent à concilier les enjeux de respect de la biodiversité, de lutte contre le changement climatique et de préservation de la souveraineté alimentaire. Selon moi, c’est la bonne démarche…

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Tout à fait !

M. Éric Bothorel, rapporteur

…– nous en débattrons par la suite.
Je suis donc totalement défavorable à tous les amendements présentés en discussion commune, dont le principe contrevient à notre volonté de travailler en commun.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

La définition juridique de la friche exclut tout usage agricole des terres. Demander à la CDPENAF d’émettre un avis concernant une ancienne décharge ne peut servir qu’à embouteiller ses services, et pas à protéger la souveraineté alimentaire.
En outre, comme le rapporteur l’a très bien expliqué, un chapitre entier du texte est consacré à l’agrivoltaïsme, en allant du photovoltaïque au sol à la préservation des terres agricoles dans le cadre du développement des énergies renouvelables.
Enfin, vous avez adopté un amendement qui précise qu’on ne peut pas installer de panneaux photovoltaïques lorsqu’un usage agricole ou pastoral est possible – non pas existant, mais possible.
On ne peut pas offrir davantage de sécurité. Il faut éviter d’alourdir inutilement les formalités : on a beaucoup parlé des procédures administratives françaises complexes, qui mobilisent des fonctionnaires et d’autres professionnels et coûtent de l’argent. Or c’est très précisément ce que vous proposez, pour un résultat nul.

(Les amendements identiques n^os 432 et 2040 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 719 et 2306 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 1457 et 433, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 994.

M. Antoine Vermorel-Marques

Il a été déposé par Vincent Descoeur et vise à ajouter l’avis du maire de la commune d’implantation et celui de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, lors d’une demande d’autorisation d’installer des projets sur des friches. Il s’agit d’apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le cadre du ZAN.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Il est satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

(L’amendement n^o 994, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1974 de M. Jorys Bovet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Votre amendement vise à soumettre le projet d’installation photovoltaïque dans une zone de discontinuité urbaine à la condition qu’il ne porte pas atteinte aux activités économiques liées au tourisme. Un tel critère serait difficile à évaluer. De plus, cette mesure est susceptible de bloquer tout projet photovoltaïque dans les territoires littoraux, très recherchés par les touristes.

(L’amendement n^o 1974, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur les amendements identiques n^o^s 2453 et 2918, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 1701.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Il vise à supprimer l’alinéa 6, qui autorise l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur des friches en discontinuité des agglomérations existantes, sous réserve de justifier que le projet est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation. Or il est difficile de déterminer en quoi un projet est plus pertinent qu’un autre, du point de vue de l’intérêt général. C’est encore plus délicat lorsque les contours du projet de renaturation auquel est comparé le projet d’installation photovoltaïque ou thermique ne sont pas définis.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Avis défavorable. L’adoption de votre amendement aboutirait à supprimer l’obligation de justification, or il est primordial de justifier la dérogation, pour éviter que le Conseil constitutionnel ne la censure. De plus, la justification permettra aux services de l’État d’instruire les demandes de dérogation en toute connaissance de cause : la supprimer ferait peser un risque sur l’appréciation.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Mais c’est flou !

M. Éric Bothorel, rapporteur

Comme je l’ai déjà dit, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup, un renard et une belette ! (Sourires.)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Excellent !

(L’amendement n^o 1701, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 225 de Mme Lisa Belluco est défendu.

(L’amendement n^o 225, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 718 et 2304, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 718.

M. Antoine Vermorel-Marques

Afin que le foncier agricole ne recule jamais, l’amendement vise à garantir que les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et puissent être démantelés dans des conditions respectueuses du potentiel agronomique des sols.

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 2304.

M. Antoine Vermorel-Marques

Il tend à interdire de considérer les friches industrielles comme étant sans vocation agricole si elles sont dépolluées.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Les arguments que j’ai avancés tout à l’heure au sujet des friches agricoles sont toujours valables ; ils motivent un avis défavorable.

(Les amendements n^os 718 et 2304, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n^o 2988.

M. Luc Lamirault

C’est un amendement très important puisque c’est celui du président du groupe Horizons. Je vais donc m’efforcer de bien le défendre et je vous demande de bien m’écouter. (Sourires sur quelques les bancs du groupe RE.) Il vise à prendre en compte la situation énergétique spécifique des territoires insulaires et à favoriser le développement des énergies renouvelables en Corse et dans les autres îles françaises.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Vous savez à quel point les Bretons aiment faire plaisir aux Corses ! Malheureusement, c’est un avis défavorable. Les communes littorales en zones non interconnectées (ZNI) pourront toujours bénéficier du dispositif dérogatoire prévu par l’article 9. La dérogation que vous proposez est beaucoup trop large et ferait probablement courir un risque d’inconstitutionnalité.
S’agissant des ZNI, nous avons fait des propositions qui méritent d’être complétées lors de l’examen du reste du texte. Je sais Mme la ministre très engagée sur les sujets des ZNI, de l’insularité et de l’outre-mer. L’enrichissement du texte en commission et en séance sera de nature à vous apporter des réponses satisfaisantes. Vous direz à M. Marcangeli que je suis désolé de décevoir la Corse ! (Sourires sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Le dispositif s’applique sur l’ensemble du territoire, il n’y a pas de cas particuliers. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 2988 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques n^os 2453 de Mme Aurélie Trouvé et 2918 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Julie Laernoes

M. le rapporteur semblait ouvert sur la question !

M. Éric Bothorel, rapporteur

Avis défavorable. Par courtoisie républicaine, je vais prendre le temps de vous en expliquer les raisons et vous faire ainsi économiser un peu de temps de parole.

M. Charles Fournier

C’est très courtois !

M. Éric Bothorel, rapporteur

Vous proposez d’exclure de la dérogation le stockage par batterie ou la production d’hydrogène bas-carbone. Je pense au contraire que ces fonctionnalités peuvent être un complément pertinent, dans la mesure où elles optimisent la production des fermes solaires auxquelles elles sont associées. Cela n’enlève rien aux propos que j’ai pu tenir en commission : je partage certaines de vos positions concernant des appellations qui englobent différentes sources d’énergie qui n’ont pas les mêmes caractéristiques en matière de production de gaz à effet de serre. Nous aurons un travail à mener dans les prochains mois pour requalifier les familles d’énergies et distinguer les vertus de chacune.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Je vais faire vite, en raison du temps législatif programmé. La confusion entre le bas-carbone et les énergies renouvelables persiste. La cohérence voudrait que ce qui relève du bas-carbone ne soit pas encouragé dans ce projet de loi. Nous continuerons à nous opposer à tous les articles qui entretiennent cette confusion.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2453 et 2918.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                18
                Contre                36

(Les amendements identiques n^os 2453 et 2918 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 9.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                34
                Contre                16

(L’article 9 est adopté.)

Après l’article 9

Mme la présidente

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 341, 921, 2217, 2845 et 2984, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 921, 2217, 2845 et 2984 sont identiques.
La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement n^o 341.

M. Patrice Perrot

Il vise à étendre la dérogation à la loi « littoral », dont bénéficient les stations d’épuration des eaux usées, aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser leur autonomie énergétique.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 921.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n^o 2217.

Mme Pascale Boyer

Les sites des stations d’épuration doivent contribuer à la décarbonation de l’énergie. Il est donc important qu’ils bénéficient de cette dérogation.

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 2845.

M. Antoine Vermorel-Marques

Il vise à étendre aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques effectués sur le même site la dérogation au principe de continuité dont bénéficient les stations d’épuration des eaux usées, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site. Je remarque que ces amendements identiques ont été déposés par de nombreux groupes parlementaires.

Mme la présidente

L’amendement n^o 2984 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Monsieur Perrot, s’il était adopté, l’amendement n^o 341 aurait une portée beaucoup plus large que ce qui est présenté dans l’exposé sommaire et serait directement frappé d’inconstitutionnalité.
Les amendements suivants présentent également un risque élevé d’inconstitutionnalité, car ces demandes de dérogation concerneraient bien souvent des espaces naturalisés. De plus, il est déjà possible d’installer des équipements photovoltaïques sur le bâti. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 341, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 921, 2217, 2845 et 2984, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n^o 2686.

Mme Pascale Boyer

Les secteurs déjà urbanisés, autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale (Scot) et délimités par le plan local d’urbanisme, devraient aussi pouvoir être mobilisés pour déployer des énergies renouvelables. En zone d’urbanisation diffuse, il existe des équipements industriels, publics ou privés, très consommateurs d’énergie. De plus en plus d’entreprises veulent équiper leurs installations industrielles de panneaux photovoltaïques pour assurer leur autonomie énergétique. Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs s’implanteraient sur des parkings ou d’autres zones artificialisées directement adjacentes au site. Cet amendement vise à déroger au principe de continuité d’urbanisation quand le dispositif de production d’énergie, situé sur le terrain de l’entreprise, est utilisé pour sa consommation directe.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées aux amendements précédents.

(L’amendement n^o 2686, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de cinq amendements identiques, n^os 340, 920, 2202, 2844 et 2982.
La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement n^o 340.

M. Patrice Perrot

Partageant le même état d’esprit dérogatoire que celui qui vient d’être défendu, il vise à permettre le déploiement de dispositifs de production d’énergies renouvelables à proximité des entreprises, qui sont souvent de grandes consommatrices. Cela leur permettrait de participer à l’accélération que nous souhaitons tous.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 920.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Il tend à instaurer une dérogation au principe de continuité d’urbanisation pour les dispositifs de production d’énergie situés sur le terrain d’assiette de l’entreprise et visant à la consommation directe de celle-ci. Cela permettrait de saisir toutes les opportunités et d’atteindre l’autonomie énergétique de plusieurs entreprises.

Mme la présidente

L’amendement n^o 2202 de Mme Pascale Boyer est défendu.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 2844.

M. Antoine Vermorel-Marques

Il propose de créer une dérogation au principe de continuité d’urbanisation pour les dispositifs de production d’énergie situés sur le terrain d’assiette de l’entreprise et visant à la consommation directe de celle-ci. On peut difficilement imaginer une défense d’amendement plus technique, mais elle est sans doute à l’image du texte.

Mme la présidente

L’amendement n^o 2982 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

La dérogation au principe de continuité d’urbanisation que ces amendements cherchent à introduire me paraît être beaucoup trop large pour ne pas subir les foudres du Conseil constitutionnel. Je rappelle qu’il est possible d’installer des éléments de production d’énergies renouvelables sur le bâti des infrastructures – nous en avons évoqué plusieurs en examinant les précédents amendements.
Je suis élu d’une circonscription de littoral – de Lannion à Paimpol – et je connais les contraintes des maires qui doivent aménager leur territoire pour construire des stations d’assainissement ou d’autres équipements d’intérêt général. Mais ce que vous proposez risquerait d’affaiblir le texte vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Un travail reste à faire, dans les prochaines années, pour permettre aux zones de littoral, comme aux zones de montagne…

Mme Marie-Noëlle Battistel

Ce n’est pas le sujet !

M. Éric Bothorel, rapporteur

Si, c’est le sujet ! Nous avons examiné des amendements concernant les assiettes des entreprises, mais ceux dont nous discutons concernent des secteurs situés en dehors de la zone bâtie. Ils permettraient de construire au-delà d’une immédiate proximité avec le bâti urbain existant, ce qui serait en contradiction avec les grands principes de l’urbanisation.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Théoriquement, la loi autorise l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments, les parkings, les zones qui entourent les bâtiments dès lors que celles-ci se situent dans la continuité de la construction. Vous rencontrez peut-être, sur le terrain, des situations qui ne correspondent pas à ces cas, mais elles doivent être réglées au niveau administratif.
En revanche, la loi n’autorise pas d’en installer dans le massif forestier, aussi petit soit-il, situé juste à côté du bâtiment. Je comprends que votre amendement vise à assurer l’autoconsommation de bâtiments, en installant des panneaux à proximité de ceux-ci. À ce stade, il est satisfait. Si cette installation est refusée, car elle serait située sur des terrains protégés par la loi « littoral », le problème doit être résolu au niveau administratif ; il peut s’agir d’une méconnaissance ou d’une mauvaise application de la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Monsieur le rapporteur, je parlais d’installations situées à proximité de grosses entreprises. Par exemple, l’usine électro-intensive Ferropem, que Mme la ministre connaît très bien, est située à quelques centaines de mètres d’ouvrages hydroélectriques, en discontinuité de ce site. Heureusement que cette installation a été autorisée il y a quelques décennies parce que, si tel n’avait pas été le cas, peu d’entreprises se seraient implantées dans ma circonscription.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Bothorel, rapporteur

J’ai balayé de nouveau les amendements, qui visent à autoriser l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables sur le terrain d’assiette d’une entreprise – c’est la notion clé. Le terrain d’assiette peut être d’une vaste superficie, il suffit d’être propriétaire d’un terrain très large. Si l’on adoptait ces amendements, ils instaureraient une dérogation qui autoriserait le gérant d’une station d’épuration ou d’un autre équipement d’intérêt collectif, qui a acquis un grand domaine foncier, d’implanter ce qu’il veut sur des zones protégées par la loi « littoral ». La notion de terrain d’assiette n’est pas adaptée.
Je rejoins la ministre sur la nécessité de travailler ensemble, notamment à l’échelle administrative, afin que le droit soit bien appliqué et ne soit pas surinterprété. C’est tout l’enjeu de la loi « littoral », qui fait peser des contraintes sur certaines installations et dont l’application est précisée par la jurisprudence. Tout en ne méconnaissant pas les difficultés que rencontrent les élus du littoral pour mener à bien ces projets, je ne peux donner un avis favorable à vos amendements. Je ne peux souscrire au principe selon lequel on pourrait faire ce qu’on veut sur n’importe quel terrain d’assiette.

(Les amendements identiques n^os 340, 920, 2202, 2844 et 2982 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1249 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.

(L’amendement n^o 1249, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur les amendements identiques n^o^s 745, 1702 et 2456, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1323 de Mme Anaïs Sabatini est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Votre amendement vise à interdire toute installation éolienne dans les communes de montagne et les zones littorales, car elle porterait atteinte au paysage. Démonterez-vous toutes les remontées mécaniques, qui ne sont pas forcément des chefs-d’œuvre architecturaux et entraînent des nuisances ? Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1323, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1268 et 1710.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n^o 1268.

Mme Nathalie Bassire

L’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme, applicable en Guyane et à Mayotte, prévoit d’ores et déjà quelques exceptions au principe de continuité s’appliquant à l’ensemble du territoire communal, notamment au profit des « installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». Ce critère d’incompatibilité avec le voisinage est trop restrictif, car il ne permet pas d’inclure certains projets de production d’énergies renouvelables. Les centrales photovoltaïques au sol, par exemple, sont tout à fait compatibles avec le voisinage des zones habitées.
L’amendement de notre collègue Estelle Youssouffa prévoit donc des dérogations à la loi « littoral » afin que des panneaux photovoltaïques puissent être installés à Mayotte et en Guyane.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 1710.

Mme Marie-Noëlle Battistel

C’est un amendement identique, déposé par M. Johnny Hajjar, notre collègue de la Martinique.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Je me suis fâché avec la Corse tout à l’heure, je vais donc éviter de me fâcher avec les outre-mer. Je donne un avis très favorable.

M. Bruno Millienne

Ce sera répété aux Corses !

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je donne également un avis favorable.
En Guyane, les dispositions de la loi « littoral » s’appliquent dans des zones situées jusqu’à plusieurs dizaines de kilomètres à l’intérieur des terres ; c’est un enjeu concret pour les Guyanais. Ces zones, qui ne sont pas interconnectées sont, très régulièrement, confrontées à des délestages et à des ruptures d’approvisionnement. Cet été, pendant plusieurs jours, ce territoire a rencontré de gros problèmes d’approvisionnement énergétique.
La situation est un peu différente à Mayotte. Bien que la loi « littoral » ne s’applique pas à des zones aussi éloignées du littoral qu’en Guyane, il existe un problème majeur de dépendance énergétique, car la production énergétique est faible.
Vos amendements devront peut-être être légèrement récrits en commission mixte paritaire mais, sous cette réserve, je donne un avis très favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas

Je réponds à M. le rapporteur sur l’amendement précédent. La différence entre une remontée mécanique et une éolienne, c’est que la remontée mécanique fait venir des touristes alors que l’éolienne les fait fuir. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Maxime Laisney

L’éolienne fait tourner les remontées mécaniques !

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Bothorel, rapporteur

Vous m’interpellez alors que je n’émettais pas d’appréciation. Du reste, je pratique les sports d’hiver ; ce n’est donc pas le sujet. Depuis le début des débats, je n’ai entendu parler que des impacts sur le paysage qu’engendreraient ces installations. Je n’ai jamais admis que les ouvrages transportant les personnes qui skient étaient particulièrement intégrés au paysage et neutres. C’est la raison pour laquelle j’ai réagi. Mais je ne conteste pas que les remontées mécaniques rapportent de l’argent.

(Les amendements identiques n^os 1268 et 1710 sont adoptés.)

Article 10

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 745, 1702 et 2456, tendant à supprimer l’article 10.
L’amendement n^o 745 de Mme Yaël Menache est défendu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 1702.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Il vise à supprimer cet article qui permet l’artificialisation de sols en zone de montagne pour l’implantation d’installations d’énergie solaire au sol.
Monsieur le rapporteur, je vais vous demander de faire preuve d’un peu de cohérence. Tout à l’heure, vous avez donné un avis défavorable sur nos amendements, au motif que les installations seraient implantées en discontinuité avec les entreprises, alors que cet article autoriserait l’implantation de ces installations en montagne. Nous souhaitons donc le supprimer. À cet égard, le développement du photovoltaïque dans des zones qui ne sont pas déjà anthropisées ou dédiées à l’activité économique ne nous paraît pas pertinent.

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n^o 2456.

M. Maxime Laisney

Il vise à supprimer l’article 10 qui prévoit de très importantes dérogations à la loi « montagne », en vue d’installer des panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains en discontinuité d’urbanisme. Les services ministériels eux-mêmes indiquent qu’ils ne sont pas capables de mesurer l’impact de cette dérogation qui pourrait tout de même s’appliquer à 483 communes.
Par ailleurs, alors que cette dérogation est déjà prévue et encadrée, vous proposez d’aller plus loin et de l’élargir de façon importante. Nous ne souhaitons pas que l’artificialisations des sols progresse. En 2019, l’Ademe a estimé à 364 gigawatts le potentiel photovoltaïque sur toiture. Nous pourrions commencer par installer, de manière significative, des panneaux photovoltaïques à la fois sur les toits et sur les surfaces artificialisées, avant de les implanter sur les terres agricoles.
Nous ne devons pas nous dispenser d’un débat général sur la sobriété, afin d’aborder notamment la question de la sobriété différenciée. En effet, alors que certains sont déjà victimes d’une sobriété subie, d’autres pourraient faire beaucoup plus d’efforts. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Madame Battistel, j’espère que ma cohérence équivaut à votre opiniâtreté à défendre vos opinions. Je rappelle que l’article 10 est assorti de très fortes garanties, puisque, notamment, une étude précise et documentée et l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites sont exigés. Cet article, tel qu’il est rédigé, permettra de débloquer certains projets dans des zones où cela sera utile, sans pour autant ouvrir une grande porte à l’artificialisation des terres de montagne. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable et cohérent.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Cet article n’assouplit pas les contraintes de la loi « montagne ». Il vient simplement réparer une incohérence administrative. En effet, les communes en zone de montagne non couvertes par un Scot mais dotées d’une carte communale ne peuvent accueillir des centrales solaires au sol en dehors de la continuité d’urbanisation, alors que celles couvertes par un Scot ou soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) le peuvent.
Vous admettrez que ce dispositif, qui résulte probablement de la sédimentation de textes administratifs, est curieux. Alors qu’il s’applique déjà aux communes couvertes par un Scot ou soumises au RNU, nous ne faisons que l’appliquer désormais à celles non couvertes par un Scot mais dotées d’une carte communale.
Au passage, cette disposition ne concernera pas un nombre très important de communes : nous ne disposons pas du chiffre exact, mais souvenez-vous que 86 % des communes sont couvertes par un Scot. Si cette mesure débloque une impossibilité pour certaines communes d’implanter de telles installations, elle ne change pas la doctrine d’autorisation des projets. Je le répète, les projets d’implantation de panneaux photovoltaïques resteront soumis au régime d’autorisation : un permis de construire, notamment, ainsi que, bien entendu, toutes les autorisations environnementales devront être obtenus.
Du reste, l’étude de discontinuité est soumise à la CDNPS, afin de garantir que l’impact paysager et environnemental sur les terrains concernés est contrôlé et acceptable.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

Je salue la méthode de travail du rapporteur pendant cette séance. Alors que les amendements sont annoncés comme défendus en raison du temps législatif programmé, il prend le temps de répondre de manière argumentée aux amendements les plus importants. Je souhaite donc vous remercier, monsieur le rapporteur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Le rapporteur est brillant !

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 745, 1702 et 2456.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                13
                Contre                35

(Les amendements identiques n^os 745, 1702 et 2456 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2455 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

L’amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4. L’effet est presque le même que s’il s’agissait de supprimer l’article. J’émets donc un avis défavorable.

(L’amendement n^o 2455, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2454 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.

(L’amendement n^o 2454, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 10 est adopté.)

Article 10 bis

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 2969, 1251, 1866 et 2022, visant à rétablir l’article 10 bis supprimé par la commission. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1866 et 2022 sont identiques.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir les amendements n^o^s 2969 et 1251, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Luc Lamirault

Il s’agirait, pour l’implantation de panneaux photovoltaïques, d’utiliser des terrains comme les carrières, les stations d’épuration ou autres lieux qui permettent l’approvisionnement et l’assainissement d’eau des communes.

Mme la présidente

L’amendement n^o 1866 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement n^o 2022.

M. Anthony Brosse

Nous souhaitons permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les installations de stockage de déchets non dangereux. Pour peu que le terrain soit aménagé, on pourrait envisager la production de 300 gigawattheures en 2030 et 600 gigawattheures en 2040. Cet amendement a déjà été présenté en commission et nous pourrions définir les modalités d’application de cette mesure par voie réglementaire pour répondre aux craintes exprimées par nos collègues.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Éric Bothorel, rapporteur

Les deux amendements que vous venez de présenter, monsieur Lamirault, visent à étendre la faculté de déroger aux règles du PLU, s’agissant des caractéristiques des constructions, pour implanter des panneaux photovoltaïques sur des sites « relevant d’une activité concourant à l’exercice des missions des services publics de l’eau potable, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». Or je rappelle que le principe même de ces localisations n’est pas simple : le caractère stratégique de ces sites pour les populations locales fonde une limitation très stricte des activités que l’on peut développer aux alentours. Seule une implantation sur les bâtis ou à proximité étroite est envisageable. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas de raison que cela se fasse au détriment de leur insertion architecturale et paysagère et il serait malvenu de ne pas prendre en compte les règles d’urbanisme définies après concertation avec les habitants pour atteindre cet objectif. Cela ne faciliterait pas l’acceptation locale de ces installations et c’est pourquoi je donne un avis défavorable.
Pour ce qui est des deux amendements identiques n^os 1866 et 2022, je relève une ambiguïté rédactionnelle : il est question de « terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non dangereux », c’est-à-dire de décharges. Si vraiment vous visiez les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), cela présenterait trop de risques pour l’implantation des panneaux photovoltaïques. Ici aussi je donne un avis défavorable.

(Les amendements n^os 2969 et 1251, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 1866 et 2022, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Article 11

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Je tiens à rappeler dans quel état d’esprit nous abordons l’article 11 et ceux qui suivent. Aujourd’hui, l’énergie photovoltaïque installée produit 11 gigawattheures. D’après les scénarios de RTE, nous devrions parvenir à une fourchette de 125 à 215 gigawattheures en 2050. Il faut donc multiplier par dix la production d’énergie photovoltaïque. Or notre problème est celui-ci : il nous faut y parvenir tout en respectant le plus possible les écosystèmes. La plupart des installations actuelles sont individuelles et raccordées ; nous pensons qu’il faut des installations collectives et de taille significative pour atteindre les objectifs fixés mais en limitant, je l’ai dit, leur incidence sur les écosystèmes.
Nous devons donc donner la priorité aux surfaces artificialisées et non grignoter celles qui ne le sont pas. Et il existe bien, monsieur le rapporteur Bothorel, dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, une définition juridique très claire des sols non artificialisés : ce sont ceux dont les fonctions écologiques et dont le potentiel agronomique n’ont pas encore été altérés.
Aussi, à l’occasion de la discussion du présent article et des suivants, allons-nous pousser à l’accélération de l’implantation du photovoltaïque sur les surfaces artificialisées, sur les parkings, les toits des bâtiments publics, des bâtiments commerciaux, des bâtiments agricoles désamiantés, afin de pallier la suppression d’articles ou de bouts d’articles et la faiblesse de certaines dispositions. A contrario, nous allons tout faire pour instaurer une très forte régulation visant à interdire l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sols agricoles naturels et forestiers et, plus généralement, sur des surfaces non artificialisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1568 de M. Nicolas Meizonnet, visant à supprimer l’article, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

Nous nous sommes fixé des objectifs pour accélérer la production d’énergies renouvelables. Or supprimer l’article 11 n’aurait aucun sens puisque nous allons évoquer l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables, entre autres sur les sols artificialisés et les ombrières des parkings. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

Je souhaite seulement poser une question. Il semblerait que cet article impose l’implantation de panneaux photovoltaïques sur tous les bâtiments, y compris ceux déjà construits.

Mme Delphine Batho

C’est de parkings qu’il est ici question !

M. Pierre Meurin

Un article du projet de loi initial prévoyait, pour les bâtiments agricoles amiantés, souvent en fibrociment de la première génération, la réalisation d’un audit afin de déposer ces toits et d’évaluer la possibilité de les équiper de panneaux photovoltaïques. La discussion en commission s’est conclue par un fléchissement de l’ambition en matière de désamiantage des toits industriels de première génération. Or on compte énormément de toits amiantés en France, comme ceux des petits garages automobiles en zone rurale. Puisqu’il est ici question d’énergies renouvelables, de santé publique, il y aurait à mon sens beaucoup à faire, tel un plan gouvernemental de désamiantage des toits industriels de première génération. Je trouve dommage qu’on ait renoncé à cette ambition car même s’il ne s’agit pas directement des énergies renouvelables, le sujet n’en est pas moins connexe puisque la pose de toits en bac acier permettrait aux bâtiments de supporter la charge de panneaux photovoltaïques. En renonçant à cette ambition, vous renoncez vous-mêmes à une grande opportunité, celle de développer l’énergie photovoltaïque. Voilà en tout cas un sujet non politique et qui n’appelle donc pas polémique. En bref, je souhaite seulement savoir pourquoi on abandonne cette ambition ou pourquoi on l’ajourne, à moins qu’un projet ne soit en cours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier

Nous nous opposons à la suppression de l’article qui vise à équiper les parkings d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Il est très important de privilégier les zones déjà artificialisées. Si nous nous privons de ces possibilités, les conséquences seront fort dommageables. Nous proposerons pour notre part d’aller plus loin en maximisant les possibilités d’installation sur des parkings et des bâtiments. C’est ainsi que les villes contribueront à la transition énergétique et c’est ainsi que nous trouverons des occasions pour l’accélérer.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je vous rappelle, monsieur Meurin, mais peut-être l’avez-vous en tête, que l’article 11 nonies adopté en commission prévoit que « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque ». Pourquoi ce rapport ? Le désamiantage est une opération très coûteuse, vous le savez (M. Pierre Meurin opine du chef) : il faut disposer d’équipements ad hoc, etc. Il faut donc établir la balance économique d’un tel projet. L’article que je viens de citer a été introduit dans le texte par un amendement sénatorial évoquant les bâtiments agricoles en fibrociment ; depuis, l’idée a fait du chemin.

(L’amendement n^o 1568 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1102 de Mme Hélène Laporte est défendu.

(L’amendement n^o 1102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements, n^os 998, 2049 rectifié et 347, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 998.

M. Antoine Vermorel-Marques

Il s’agit de remplacer la notion de parc de stationnement par celle de surface dédiée au stationnement, afin de clarifier le champ de l’article 11.

Mme la présidente

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n^o 2049 rectifié.

Mme Pascale Boyer

Nous souhaitons clarifier la notion de parc de stationnement extérieur employée dans l’article. Pour éviter toute ambiguïté et tout problème d’interprétation, il serait préférable de parler de « parcs de stationnement de surface ». La rédaction actuelle intègre en effet de fait les parcs en superstructure, dont un grand nombre disposent de places de stationnement sur la toiture. Or les contraintes architecturales liées aux normes de construction ne sont pas les mêmes selon la forme desdits parcs. Les parcs de stationnement de surface, par exemple, n’incluent pas les parcs de stationnement aériens en silo ou en superstructure.

Mme la présidente

L’amendement n^o 347 de M. Joël Giraud est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

En commission, nous avons remplacé la notion de places par celle de superficie, ce qui permet un regard plus aigu sur la question des parkings. La distinction entre parc et aire de stationnement que vous évoquez ne résulte ni de la loi ni du règlement. Si la notion de parc de stationnement doit être précisée, elle le sera par le décret prévu dans l’article. En outre, l’adoption d’un de vos amendements aboutirait à une solution moins-disante puisque cela reviendrait à réduire considérablement l’étendue de l’obligation. Pour ces motifs, j’émets un avis défavorable.

(Les amendements n^os 998, 2049 rectifié et 347, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements, n^os 1180, 2025 et 2854, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2025 et 2854 sont identiques.
L’amendement n^o 1180 de M. Jean-Luc Bourgeaux est défendu.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n^o 2025.

Mme Pascale Boyer

Il concerne lui aussi les parkings et vise à ajouter les mots « d’un seul tenant » au premier alinéa de l’article 11, dans le but de définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrières.
Le critère de taille doit être apprécié globalement. Sans cette précision, l’obligation pourrait s’appliquer à des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, et qui ne seraient pas pertinentes au vu des investissements requis. Il convient donc d’exclure explicitement ces types de parking et de n’imposer l’installation d’ombrières qu’aux seuls parcs de stationnement présentant une surface supérieure à 2 500 mètres carrés, d’un seul tenant.

Mme la présidente

L’amendement n^o 2854 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

La définition des parcs de stationnement soumis à l’obligation prévue à l’article 11 me semble déjà claire. Il ne me paraît donc pas nécessaire d’y ajouter des notions dépourvues de valeur juridique, qui pourraient créer de la confusion. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1180, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 2025 et 2854, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements, n^os 766, 139 et 196, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 139 et 196 sont identiques.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 766.

M. Antoine Vermorel-Marques

D’après les estimations moyennes des opérateurs, les installations de panneaux photovoltaïques ne sont rentables que sur les parkings de plus de 100 places. L’amendement vise donc à retenir un seuil d’assujettissement de 160 places pour véhicules légers, afin de rendre la mesure opérante : l’obligation consistant à couvrir au moins la moitié de la surface des parkings, les projets concerneraient au moins 80 emplacements, ce qui garantirait un début de rentabilité dans certaines zones.

Mme la présidente

La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n^o 139.

M. Luc Lamirault

Je le défends avec conviction (Sourires), au nom de ma collègue Lise Magnier.

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 196.

M. Antoine Vermorel-Marques

Il est lui aussi défendu avec conviction, au nom de l’éminent et regretté – ce soir, du moins – Vincent Descoeur.

M. Éric Bothorel, rapporteur

Ah bon ? Mais il est en vie, tout de même ?

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

J’émets un avis défavorable…

M. Luc Lamirault

Sans conviction ! (Sourires sur quelques bancs.)

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

Avec beaucoup de conviction, au contraire ! Plusieurs amendements visent à fixer un seuil dépendant du nombre de places de stationnement – 100 places, 160 places, 50 places, etc. Nous avons préféré retenir le critère de la superficie – en fixant pour l’instant le seuil à 2 500 mètres carrés –, qui inclut également les voies de circulation et est donc beaucoup plus ambitieux. Nous ne souhaitons pas opter pour une solution moins-disante, mais privilégier le mieux-disant.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Il est également défavorable. D’abord, un parking de 160 places occupe une surface de 4 000 mètres carrés, alors que nous avions opté pour un seuil de 2 500 mètres carrés.
Ensuite, même un amendement permettant de retenir comme seuil un nombre de places équivalant à 2 500 mètres carrés ne nous conviendrait pas, car l’objectif est de rendre la mesure facilement applicable : il ne s’agit pas de compter les places de chaque parking, de mesurer l’espace inutilisé, ni de devoir tenir compte des demi-places, des places pour les deux-roues ou que sais-je. Les documents d’urbanisme et les documents immobiliers utilisent tous la même unité, à savoir le mètre carré. Cela fonctionne très bien et je crois que chacun pourra s’y retrouver.

(L’amendement n^o 766 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 139 et 196 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 230, 334, 231, 2788, 232, 233, 2467, 895, 2466, 897, 2769, 2896 et 2457, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 233 et 2467, ainsi que les amendements n^o^s 897, 2769 et 2896 sont identiques.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 230.

M. Charles Fournier

Puisque vous souhaitez privilégier le mieux-disant, madame la rapporteure, nous vous proposons de le faire, en étendant l’obligation d’installer des ombrières aux parkings de plus de 250 mètres carrés, et non de plus de 2 500 mètres comme le prévoit l’article 11. Je profite de l’occasion pour rappeler que nous avons adopté le principe d’un cadastre solaire qui pourrait tout à fait intégrer l’étude des potentiels sur les parkings.
Je regrette, enfin, que ma proposition consistant à élargir la fonction de l’Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité que nous venons de créer en y intégrant l’identification et la mise en avant des potentiels gisements d’énergie n’ait pas été retenue. Le texte soumis à notre examen prévoit d’ouvrir certaines possibilités et d’en fermer d’autres, mais nous devrons bien, à un moment ou à un autre, être capables de définir avec suffisamment de précision où se situent les lieux de production potentiels, pour décider où déployer les énergies renouvelables et comment hiérarchiser les projets. Certains estiment par exemple que poser des panneaux solaires sur les toits serait suffisant, quand d’autres jugent nécessaire de couvrir également les parkings. Nous avons, me semble-t-il, besoin d’y voir beaucoup plus clair.

Mme la présidente

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n^o 334.

Mme Nathalie Bassire

Par cet amendement rédigé par mon collègue Bertrand Pancher, nous souhaitons également abaisser le seuil à 250 mètres carrés.
Les panneaux solaires installés sur les toitures et en ombrières comportent de très nombreux avantages : ils ne créent pas de conflits d’usage des sols, n’ont pas d’impact sur la biodiversité et n’accroissent pas l’artificialisation des sols, ce qui rend les projets beaucoup plus acceptables pour les populations. De plus, pour des puissances inférieures à 250 kilowatts-crête, l’évaluation environnementale n’est pas systématique et est rarement demandée par l’autorité environnementale, ce qui permet d’instruire les projets rapidement.
Au vu de tous ces avantages et de l’urgence écologique, nous proposons de généraliser l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings, en abaissant son seuil d’application.

Mme la présidente

Sur les amendements identiques n^o^s 233 et 2467, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 231 de M. Charles Fournier est défendu.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o 2788.

Mme Barbara Pompili

Nous cherchons tous à trouver le seuil le plus adapté,…

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Oui !

Mme Barbara Pompili

…chacun s’accordant à dire que celui de 2 500 mètres carrés est trop élevé. Plusieurs propositions sont formulées. Les amendements qui viennent d’être présentés suggèrent de retenir un seuil de 250 mètres carrés ; je propose de l’arrêter à 500 mètres carrés, quand d’autres optent pour 1 000 mètres carrés. Efforçons-nous de trouver le niveau le plus adapté. Il est en tout cas clairement nécessaire d’abaisser le seuil actuellement prévu.

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 232.

M. Charles Fournier

Je me suis contenté de dire que l’amendement n^o 231 était défendu, mais nous avons en effet proposé différents seuils : 250 mètres carrés, 500 mètres carrés, 750 mètres carrés, et, dans l’amendement suivant, 1 000 mètres carrés – ce sera notre dernier prix ! (Sourires.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 233 de M. Charles Fournier est donc défendu.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n^o 2467.

Mme Clémence Guetté

Nous avons déposé une série d’amendements qui sont examinés au cours de cette discussion commune et que je défendrai de façon groupée. Ils visent à prendre en considération l’urgence à agir. Je crois que le développement du photovoltaïque tel qu’il est prévu dans l’article 11 fait partie des urgences dont nous pouvons vraiment nous saisir à l’occasion de l’examen de ce projet de loi : nous devons absolument donner la priorité aux zones déjà fortement artificialisées, catégorie dans laquelle entrent évidemment les parkings.
L’amendement n^o 2467 vise à réduire à 1 000 mètres carrés le seuil au-delà duquel l’installation d’ombrières est obligatoire. Celui de 2 500 mètres carrés nous paraît largement excessif. Il semble en outre qu’en deçà d’une certaine superficie, située entre 1 000 et 1 500 mètres carrés, les procédures d’autorisation sont beaucoup plus rapides, ce qui permet d’accélérer les projets de déploiement.
Comme l’a souligné ma collègue Aurélie Trouvé, nous devrons multiplier la production d’énergie photovoltaïque par vingt-deux dans les trente années à venir. Si nous ne favorisons pas sérieusement son développement en imposant l’installation d’ombrières dans les parkings, nous ne le ferons nulle part. Nous aurons prochainement l’occasion d’évoquer l’agrivoltaïsme, mais il est évident qu’en l’absence de signal clair concernant des zones entièrement bétonnées, où nous pourrions véritablement mettre un coup d’accélérateur, nous n’arriverons à rien lorsqu’il s’agira ensuite d’entrer dans les détails pour les implanter sur des terres agricoles productives. La distinction entre ces deux options est claire.
Il est temps, me semble-t-il, que l’Assemblée nationale envoie un message fort sur sa volonté d’agir. Les parcs photovoltaïques installés sur les parkings ne détruisent pas d’espèces et n’ont pas d’impact négatif sur la biodiversité. Ils constituent donc une piste majeure pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement identique n^o 895.

M. Stéphane Delautrette

Comme nos collègues, nous estimons que le seuil de 2 500 mètres carrés est bien trop élevé au vu du potentiel d’installation des parcs photovoltaïques sur les parkings. Nous proposons, par cet amendement, de l’abaisser à 1 000 mètres carrés, étant entendu que nous avons également déposé un amendement de repli visant à le fixer à 1 500 mètres carrés. L’objectif est aussi de veiller à ce que les retombées économiques offertes par les ombrières soient suffisantes pour compenser financièrement les investissements requis. En ce sens, les deux seuils que nous proposons nous semblent adaptés, d’autant que l’obligation ne portera que sur la moitié de la surface des parkings concernés.

Mme la présidente

Puis-je considérer que vous avez déjà défendu l’amendement n^o 2466, madame Guetté ?

Mme Clémence Guetté

Oui. En revanche, nous retirons l’amendement n^o 2457, qui visait à fixer le seuil à 2 000 mètres carrés : même si nous sommes raisonnables et constructifs, c’est un peu trop ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous maintenons donc les amendements n^os 2467 et 2466, le premier étant plus ambitieux que le second.

Mme la présidente

Les amendements n^os 897 de M. Stéphane Delautrette, 2769 de Mme Laurence Heydel Grillere et 2896 de M. Hubert Ott sont défendus.

M. Éric Bothorel, rapporteur

Je reprends l’amendement n^o 2457, madame la présidente.

M. Bruno Millienne

Absolument !

Mme Catherine Couturier

Non mais franchement !

Mme Clémence Guetté

Je m’y oppose, monsieur le rapporteur ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2457 est donc défendu également.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

Nous pouvons, je crois, convenir du fait que le seuil de 2 500 mètres carrés est trop élevé et qu’il nous faut trouver un équilibre entre les 250 mètres carrés proposés par M. Fournier et la rédaction adoptée en commission. Plusieurs éléments doivent être pris en considération : notre ambition en matière de développement des ombrières, certes, mais aussi la possibilité technique de les installer.

Mme Julie Laernoes

La possibilité économique ! Techniquement, c’est toujours possible !

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

La possibilité technique et économique, c’est vrai. Toujours est-il que nous devons trouver cet équilibre.
J’émets donc un avis favorable à l’amendement n^o 2466 de Mme Guetté, le seuil de 1 500 mètres carrés me paraissant pertinent pour développer les projets. (M. Charles Fournier soupire.) Peut-être jugez-vous que nous n’allons pas assez loin, cher collègue, mais faisons déjà ce pas pour développer les ombrières et répondre à nos ambitions écologiques.

Mme la présidente

Madame la rapporteure pour avis, plusieurs amendements prévoient un seuil fixé à 1 500 mètres carrés : le n^o 2466 de Mme Guetté mais aussi les amendements identiques n^os 897, 2769 et 2896. Êtes-vous favorable à tous ces amendements ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

Je privilégie le n^o 2466 de Mme Guetté. L’avis est défavorable sur tous les autres amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Nous proposons de soutenir l’amendement qui prévoit de fixer le seuil à 2 000 mètres carrés, ce qui correspond à la mesure adoptée au Sénat et qui concerne les parcs de stationnement de plus de quatre-vingts places. Les deux mesures sont ainsi alignées.
Je réponds au passage à Mme Guetté qui soulevait le problème du délai des procédures d’autorisation. Le plafond a été rehaussé : désormais, les parcs dont la puissance est inférieure à 1 mégawatt – et non plus à 500 kilowatts-crête – peuvent bénéficier d’une procédure accélérée. Par conséquent, pour les plus petits parcs, de 2 000 ou 2 500 mètres carrés, la question ne se pose même pas. Je tenais à le préciser car c’était un bon argument mais en l’occurrence, il tombe.

Mme la présidente

Madame la ministre, à quel amendement êtes-vous favorable ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je suis défavorable à l’ensemble des amendements sauf au n^o 2457 qui vient d’être repris par M. Bothorel.

Mme Delphine Batho

Vous choisissez le moins-disant !

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Bothorel, rapporteur

L’amendement n^o 2457 de M. Tavel, que j’ai repris, est un très bel amendement.

Mme Clémence Guetté

Pas du tout !

M. Éric Bothorel, rapporteur

Il fixe le seuil à 2 000 mètres carrés, ce qui est un bon chiffre. Je vous invite à l’adopter.

Mme Marie-Noëlle Battistel

C’est dommage !

Mme la présidente

La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté

Je suis tout à fait d’accord avec Mme Battistel. Nous regrettons amèrement d’avoir déposé cet amendement. Monsieur Bothorel, ne pourriez-vous pas le retirer de nouveau ? (Sourires.) Honnêtement, compte tenu de notre ambition collective, c’est dommage.
Par ailleurs, madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse. Cependant, j’avais lu que la puissance installée sur les parkings de 1 500 mètres carrés s’élevait à 250 kilowatts-crête et que la procédure simplifiée s’appliquait aux parkings d’une superficie inférieure, donc par exemple à ceux de 1 000 à 1 500 mètres carrés. Si tel est bien le cas, il serait intéressant d’adopter l’amendement qui fixe le seuil à 1 000 mètres carrés afin d’obtenir un véritable effet d’accélération.

M. Charles Fournier

Vous pouvez adopter le mien !

Mme Clémence Guetté

Monsieur Bothorel, si vous ne voulez pas commettre d’erreur, il est encore temps de changer d’avis.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Le chiffre de 250 kilowatts-crête que vous avez mentionné ne constitue aucunement un blocage. En effet, le seuil au-delà duquel une installation est soumise à évaluation environnementale a été relevé pour atteindre 1 mégawatt, ce qui couvre la moitié d’un parking de 2 000 mètres carrés.
En outre, je pense que, pour ce type de lieu, il sera facile d’obtenir une procédure accélérée car le risque de nuire à une espèce protégée dans un parking est relativement modéré.

Mme la présidente

La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Les non-initiés présents dans l’hémicycle aimeraient comprendre pourquoi il serait préférable de choisir un seuil fixé à 1 500 mètres carrés, comme le prévoient certains amendements (Bruits de conversation),…

Mme Delphine Batho

Madame la présidente, je n’entends pas du tout ce que dit Mme Maillart-Méhaignerie !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

…ou un seuil fixé à 2 000 mètres carrés, comme le prévoient d’autres. Quels arguments pouvez-vous nous donner pour nous éclairer et nous aider à décider pour quels amendements voter ?

M. Dominique Potier

Bravo !

Mme Delphine Batho

Je n’ai rien entendu.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Pour que ce soit bien clair pour tout le monde, je demanderai une nouvelle fois à Mme la rapporteure pour avis et à Mme la ministre de nous indiquer exactement sur quels amendements leur avis est favorable.
La parole est tout d’abord à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

L’avis est favorable sur les amendements qui prévoient un seuil fixé à 1 500 mètres carrés, c’est-à-dire le n^o 2466 de Mme Guetté mais aussi les n^os 897, 2769 et 2896.

Mme la présidente

Je vous rappelle que si l’amendement de Mme Guetté est adopté, il fera tomber les autres.
Madame la ministre, sur quels amendements donnez-vous un avis favorable ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

L’avis est favorable sur les amendements similaires à celui de Mme Guetté mais qui font consensus parce que le cadre est plus large : les n^os 897, 2769 et 2896.

Mme la présidente

La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard

Je tiens à saluer la discussion que nous venons d’avoir. Un consensus s’est formé autour d’une volonté d’accélération. Je veux remercier Mme la ministre pour son geste car nous avons besoin de ce type de signal adressé à tous les opérateurs pour qu’ils puissent s’organiser. En effet, soyons très clairs : l’abaissement du seuil à 1 500 mètres carrés produira un impact très fort, nous nous en rendrons nettement compte.

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur.

M. Éric Bothorel, rapporteur

À la suite des conseils précieux de Mme Guetté, je retire l’amendement que j’avais repris et qui avait été déposé par M. Tavel.

M. Bruno Millienne

Bravo !

M. Éric Bothorel, rapporteur

Cela devrait rester dans les annales de l’Assemblée nationale !

M. Nicolas Metzdorf

Il est très fort !

(L’amendement n^o 2457 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Je tiens à saluer l’état d’esprit général et la volonté de travailler sur la base de la proposition de Mme Guetté.
Je précise cependant que nous devrons nous aligner avec ce que nous avions proposé à l’article 2 – supprimé en séance. Nous devons bien sûr respecter le travail réalisé en commission et par Mme Guetté pour son amendement. Toutefois, les collègues qui ont mené ce travail doivent aussi comprendre que nous devrons adapter cette disposition aux propositions de l’article 2.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Très bien !

(Les amendements n^os 230, 334 et 231, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 2788 est retiré.)

(L’amendement n^o 232 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 233 et 2467.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                20
                Contre                37

(Les amendements identiques n^os 233 et 2467 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 895 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je rappelle que sur l’amendement n^o 2466, l’avis de Mme la rapporteure pour avis est favorable et celui de Mme la ministre défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Sagesse !

Mme la présidente

Mme la ministre a donné un avis de sagesse sur le n^o 2466 – sachant qu’elle est favorable aux amendements suivants.

(L’amendement n^o 2466 est adopté. En conséquence, les amendements n^o^s 897, 2769 et 2896 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 2135 et 2323, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 2135 de M. Hervé de Lépinau est défendu.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 2323.

M. Antoine Vermorel-Marques

Par ces amendements en discussion commune, nous faisons part d’une interrogation, selon moi légitime, qui concerne deux points. Le premier est le coût que représente l’installation de panneaux photovoltaïques dans des parcs de stationnement destinés à des poids lourds, autrement dit la rentabilité des projets. La deuxième question qui se pose est la suivante : en incitant à installer des panneaux sur des parkings destinés aux poids lourds, ne risque-t-on pas de construire des ombrières d’une plus grande dimension sur tous les parkings, ce qui produirait un impact encore plus important sur le paysage ?

Mme Delphine Batho

L’impact paysager des parkings, franchement…

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

Nous nous éloignons de l’objet de l’article qui vise à couvrir de panneaux photovoltaïques les ombrières des parkings extérieurs destinés aussi bien aux véhicules légers qu’aux poids lourds. Ces amendements réduiraient considérablement le champ de la mesure. J’y suis d’autant plus défavorable que des exemptions sont prévues.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je suis moi aussi défavorable à ces amendements sachant que des exemptions sont prévues à l’article 11, y compris pour prendre en considération des contraintes « relatives aux sites et aux paysages ».

M. Antoine Vermorel-Marques

Je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 2323 est retiré.)

(L’amendement n^o 2135 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 2470 de Mme Aurélie Trouvé et 1229 de Mme Sandra Regol sont défendus.

(Les amendements n^os 2470 et 1229, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 635.

M. Antoine Vermorel-Marques

Il propose, à côté de l’installation d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, une solution de rechange consistant à y aménager des bornes de recharge solaire.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

Avis défavorable. Je vous renvoie aux articles 118 et 119 de la loi « climat et résilience », qui obligent les gestionnaires de parcs de plus de vingt emplacements sous délégation de service public ou qui remportent un appel d’offres à installer des bornes de recharge.

(L’amendement n^o 635, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Les amendements n^o^s 126 de M. Alexandre Sabatou et 2458 de M. Matthias Tavel sont défendus.

(Les amendements n^o^s 126 et 2458, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n^o 2050 rectifié.

Mme Pascale Boyer

L’article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs, qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques. Il désigne à plusieurs reprises le « gestionnaire » du parc de stationnement, alors que ce dernier ne peut pas engager de travaux sans l’accord du propriétaire. De plus, lorsque le propriétaire du parc de stationnement est une collectivité ou une personne publique, le fait que les gestionnaires doivent obtenir leur accord nécessiterait des avenants dont la durée de conclusion et la compatibilité avec les règles de la commande publique poseraient des problèmes.
L’amendement vise à surmonter ces difficultés en désignant clairement le propriétaire du parc de stationnement plutôt que le gestionnaire, car c’est bien le propriétaire qui peut décider des travaux et les amortir sur la durée.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

Avis défavorable. Les gestionnaires décident et supportent le coût des investissements dans la mesure où ils vont aussi tirer les bénéfices de la production. Si le parc n’est pas géré par un tiers mais directement par son propriétaire, c’est bien ce dernier qui assumera l’obligation fixée par l’article.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

Excellent !

(L’amendement n^o 2050 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements, n^os 1183, 189 et 2024, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 189 et 2024 sont identiques.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 1183.

M. Antoine Vermorel-Marques

Il tend à permettre aux opérateurs d’utiliser toutes les sources existantes d’énergie renouvelable en adaptant leur utilisation aux spécificités géographiques et climatiques, et ce sur l’ensemble de l’unité foncière déjà artificialisée où se situe le parc de stationnement. Le fait de multiplier les sources d’énergie éligibles permettra d’assurer le succès de l’installation en garantissant une diversité d’opérateurs et de prestataires.

Mme la présidente

La parole reste à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 189.

M. Antoine Vermorel-Marques

Lorsque le parc de stationnement est annexé à un ou plusieurs bâtiments, il peut être plus pertinent d’installer les dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque à d’autres endroits ou d’utiliser d’autres sources d’énergie renouvelable. Il ne s’agit en aucun cas d’artificialiser de nouvelles zones, mais de profiter d’espaces déjà artificialisés pour mieux exposer les panneaux photovoltaïques ou d’autres sources d’énergie renouvelable.

Mme la présidente

L’amendement n^o 2024 de Mme Pascale Boyer est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

Vous avez raison, monsieur Vermorel-Marques, de souligner que la rédaction actuelle pose un problème car elle pourrait permettre une interprétation visant à compenser l’obligation de disposer de « procédés de production d’énergies renouvelables » en fonction de la superficie couverte sur l’ensemble du territoire au lieu de l’unité foncière visée. Il est donc utile de réintégrer l’obligation de compensation de production d’énergies renouvelables au sein de la même unité foncière. Cependant, pour des questions de rédaction, je vous demande de retirer votre amendement n^o 1183 au profit de l’amendement n^o 189 qui précise qu’il faut viser l’ensemble immobilier dont dépendent les places de stationnement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n^o 1183 au profit des amendements n^os 189 et 2024.

Mme la présidente

L’amendement n^o 1183 est-il maintenu ?

M. Antoine Vermorel-Marques

Il est retiré.

(L’amendement n^o 1183 est retiré.)

(Les amendements identiques n^os 189 et 2024 sont adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n^o 764.

M. Pierre Meurin

J’interviens pour le plaisir de rendre hommage à ma collègue Anne-Sophie Frigout. Nous espérons qu’elle reviendra très rapidement parmi nous après l’élection partielle à laquelle elle doit se soumettre.
Cela dit, l’esprit de l’amendement est intéressant. On pourrait légitimement adapter l’obligation en matière de panneaux photovoltaïque à l’ensoleillement des différents territoires de notre pays, qui n’est pas identique à Marseille et à Roubaix. La philosophie de l’amendement est celle de la différenciation territoriale en matière d’énergies renouvelables.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

Nous avons déjà eu des échanges à ce sujet en commission. Les panneaux photovoltaïques évoluent : ils produisent désormais de l’électricité même si le soleil n’est pas au rendez-vous. On sait que l’énergie solaire donne de bons résultats dans les pays du Nord alors que le soleil y est tout de même moins présent que chez nous.

Mme Barbara Pompili

Très bien !

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis défavorable. Je rappelle que l’Allemagne, qui n’est pas particulièrement connue pour son ensoleillement – en tout cas par rapport à d’autres pays européens –, concentre 36 % de la production d’électricité photovoltaïque européenne. Cela montre qu’il est possible d’utiliser cette source d’énergie dans des lieux que l’on ne privilégierait pas spontanément.

(L’amendement n^o 764 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1588 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1588, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements, n^os 1123, 1845 et 2469, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1123 et 1845 sont identiques.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 1123.

M. Antoine Vermorel-Marques

Il vise à limiter les dérogations qui peuvent être accordées aux contraintes de pose de panneaux photovoltaïques sur le bâti. Les dérogations doivent rester exceptionnelles et étroitement liées au cas d’espèce, en aucun cas ces dérogations ne peuvent être accordées de manière générale et fréquente. Avec cet amendement, nous souhaitons exprimer notre opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 1845.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Il est identique au précédent. Nous insistons sur le fait que l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Nous exprimons à notre tour notre opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Chers collègues, je vous informe que, sur l’amendement n^o 2469, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Delphine Batho

Madame la présidente, l’amendement n^o 896 devrait être inclus dans la discussion commune !

Mme la présidente

Nous examinons en discussion commune des amendements qui proposent une nouvelle rédaction de la totalité de l’alinéa 4 ; l’amendement n^o 896 vise à corriger la version actuelle de cet alinéa.

Mme Delphine Batho

Mais c’est le même débat !

Mme la présidente

Peut-être, mais, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements s’appliquent différemment à l’alinéa 4.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 2469.

Mme Aurélie Trouvé

Nous sommes nombreux ici à vouloir renforcer le développement des installations photovoltaïques sur le bâti afin de ne pas nuire aux écosystèmes. Nous nous félicitions que le seuil déclenchant les obligations des parcs de stationnement ait été ramené à 1 500 mètres carrés, même si nous aurions voulu aller encore plus loin.
L’article 11 semble vidé de sa substance par la série d’exonérations automatiques prévues aux alinéas 5 à 7. C’est pourquoi nous proposons de le réécrire en précisant que « [l]’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, exempter le site de tout ou partie de l’obligation ». J’insiste, il convient de ne pas conférer à ces exonérations un caractère automatique, car il risquerait de vider l’article de son contenu ! (Mme Clémence Guetté applaudit.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis

Vos propositions ne sont pas opérationnelles, les règles à vérifier n’étant pas de nature urbanistique. L’autorité compétente en matière d’urbanisme n’est donc pas la bonne. Il faut laisser au seul gestionnaire la responsabilité de démontrer qu’il n’est pas en mesure de se conformer à l’obligation prévue, à l’exclusion de toute autre procédure. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Ce n’est pas à l’autorité compétente en matière d’urbanisme qu’il revient de décider, de son propre mouvement, s’il y a lieu d’octroyer une dérogation. Votre amendement semble renverser la charge de la preuve : c’est bien le gestionnaire du parking de 1 500 mètres carrés qui informe le préfet qu’une circonstance particulière justifie une exemption. Le préfet ou la collectivité locale compétente peuvent d’ailleurs le sanctionner. En tout état de cause, c’est le préfet qui accorde la dérogation. (Murmures.)

Mme Aurélie Trouvé

Ce n’est pas clair : êtes-vous favorable ou défavorable à l’amendement ?

Mme la présidente

Mme la ministre y est défavorable !

Mme Marie-Noëlle Battistel

Et qu’en est-il des autres amendements en discussion commune ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

L’alinéa 6 dispose que les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas lorsque celles-ci « ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables ». Cela, ce n’est pas à l’autorité d’urbanisme de le dire, mais au préfet, lequel vérifie si le gestionnaire est ou non fondé à se voir octroyer une dérogation.

M. Maxime Laisney

Dans la rédaction actuelle, ce n’est pas prévu !

Mme Aurélie Trouvé

C’est bien pour cela que notre amendement mentionne « l’autorité administrative compétente » !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

C’est bien ce qui est prévu. Mais dans votre rédaction, on a l’impression que c’est à l’autorité compétente en matière d’urbanisme de décider. Pour une fois, notre rédaction vaut mieux que la vôtre ! Je le répète, pour que les choses soient définitivement claires : c’est le préfet, et lui seul, qui octroie une dérogation à l’obligation d’installer des ombrières, après que le gestionnaire du parking en a fait la demande.

M. Sylvain Maillard

Parfait !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 1123 et 1845 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2469.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                22
                Contre                34

(L’amendement n^o 2469 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Deuxième séance du vendredi 09 décembre 2022

Présidence de Mme Valérie Rabaultvice-présidente

1. Dépôt d’une motion de censure

2. Accélération de la production d’énergies renouvelables

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion des articles (suite)

Article 2 bis

Après l’article 2 bis

Rappel au règlement

Article 4 bis AA

Après l’article 4 bis AA

Article 4 bis A

Article 5

Après l’article 5

Article 5 bis

Après l’article 5 bis

Article 6

Article 6 bis A

Article 6 bis B

Article 6 bis

Après l’article 6 bis

Article 6 ter A

Article 6 ter B

Article 6 ter C

Après l’article 6 ter C

Après l’article 6 ter

Avant l’article 7

Article 7

Article 8

Après l’article 8

Article 9

Après l’article 9

Article 10

Article 10 bis

Article 11

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Valérie Rabault
vice-présidente