XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Première séance du jeudi 15 décembre 2022

Sommaire détaillé
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Première séance du jeudi 15 décembre 2022

Présidence de Mme Caroline Fiat
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à neuf heures.)

    1. Accélération de la production d’énergies renouvelables

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

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    Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 16 quater B.

    Article 16 quater B

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 406 rectifié.

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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    Il est rédactionnel.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

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    Avis favorable.

    (L’amendement no 406 rectifié est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement no 2767.

    M. Anthony Brosse

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    Déposé par notre collègue Danielle Brulebois, il vise à porter de quatre à six ans l’expérimentation relative à la petite hydroélectricité prévue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – loi « climat et résilience ».

    (L’amendement no 2767, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2740 et 1403, qui font l’objet du sous-amendement no 3198.
    La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2740.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Cet amendement vise à instaurer un médiateur des énergies renouvelables.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1403.

    Mme Lisa Belluco

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    L’idée est ici de s’inspirer du médiateur de l’hydroélectricité et de dupliquer cette fonction pour chaque énergie renouvelable. L’objectif sous-jacent est de réduire le nombre de contentieux grâce à une médiation préalable des litiges.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. David Valence, pour soutenir le sous-amendement no 3198.

    M. David Valence

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    Ce sous-amendement déposé par notre collègue Danielle Brulebois et auquel s’est associé l’ensemble du groupe Renaissance vise à ce que le médiateur de l’hydroélectricité déjà institué occupe cette fonction à l’échelle nationale jusqu’à la fin de l’expérimentation du dispositif, dont nous venons d’étendre la durée de quatre à six ans.

    (Le sous-amendement no 3198, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

    (Les amendements identiques nos 2740 et 1403, sous-amendés, acceptés par la commission, sont adoptés.)

    (L’article 16 quater B, amendé, est adopté.)

    Article 16 quater C

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 1029, visant à rétablir l’article 16 quater C, supprimé par la commission.

    Mme Laurence Robert-Dehault

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    Troisième patrimoine du pays avec des milliers d’ouvrages pluriséculaires, le patrimoine molinologique hydraulique est traité comme un « vulgaire obstacle à l’écoulement des eaux », pour reprendre une expression utilisée par Mediapart en 2020. Alors que 100 000 moulins à eau étaient exploités en France en 1800, il n’en resterait qu’entre 40 000 et 50 000 aujourd’hui, sachant que 70 % d’entre eux sont antérieurs à la Révolution française.
    L’article 49 de la loi « climat et résilience », qui est issue d’une concertation citoyenne, interdit explicitement la destruction des moulins à eau. Cependant, son application est contournée par les agences de l’eau, qui continuent de prescrire massivement leur destruction, usant comme argument de la nécessité de ne pas entraver le déplacement des poissons migrateurs, alors que 90 % des édifices présentent en réalité des hauteurs de chute correspondant parfaitement aux capacités de saut de ces poissons.
    Le patrimoine de nos rivières pourrait couvrir la consommation électrique d’au moins 1,3 million de personnes. C’est moins que les éoliennes, mais les moulins présentent l’avantage de ne pas détruire le paysage, puisqu’ils en font partie intégrante. Or, lorsqu’un propriétaire souhaite relancer la production d’électricité d’un moulin, l’administration lui prescrit des aménagements à des prix exorbitants pour le passage des poissons. Les propriétaires de moulin se trouvent donc souvent découragés dans leur projet, au point de l’abandonner.
    Cet amendement vise donc à prévoir explicitement que l’administration s’efforce de respecter l’équilibre économique d’un projet de relance de production d’électricité par un moulin à eau.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

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    J’ai évoqué hier la question de la petite hydroélectricité, domaine dans lequel la loi « climat et résilience » a permis certaines avancées. Il me semble que le droit existant est satisfaisant en la matière, sachant que l’objet du présent projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables n’est pas de prévoir des dérogations spécifiques.
    L’avis est donc défavorable, mais je profite de cette occasion pour saluer les nombreux députés impliqués sur ce sujet, à commencer par Mme Danielle Brulebois, retenue aujourd’hui en circonscription aux côtés du ministre de l’économie, ainsi que l’ensemble du secteur de la petite hydroélectricité.

    (L’amendement no 1029, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 16 quater C demeure supprimé.)

    Article 16 quater D

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani.

    M. Michel Castellani

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    Je souhaite souligner certaines incohérences dans la réglementation. Nous savons que la production d’énergies renouvelables constitue l’un des rares moyens de préparer l’avenir : elles sont en tout cas indispensables à l’amplification de la production – tout le monde en convient. Il est donc de notre devoir de lever autant que possible les obstacles – et il y en a –relevant de la bureaucratie. Il ne faut évidemment pas faire n’importe quoi ni cesser de prendre des précautions, mais il existe un maquis de règlements dans lequel de nombreux porteurs de projet peuvent se perdre.
    Plus précisément, dans certains territoires, la production unitaire peut atteindre 499 kilowatts et faire l’objet d’un complément de rémunération grâce à un contrat H16. Pour quelle raison logique ce mécanisme ne concerne-t-il pas l’ensemble du pays ? Je défendrai un amendement en ce sens, visant à régler une situation ubuesque sur laquelle vos services auront à se pencher, madame la ministre. Il faut que nous résolvions ce problème qu’on nous signale régulièrement et qui relève de l’intérêt général.

    (L’article 16 quater D est adopté.)

    Après l’article 16 quater D

    Mme la présidente

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    J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 16 quater D.
    La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1027.

    M. Michel Castellani

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    Il vise à permettre aux propriétaires de petites centrales hydroélectriques situées en Corse de souscrire des contrats H16 de vente d’électricité, qui permettent de percevoir un complément de rémunération – possibilité ouverte partout en France, sauf en Corse. Il s’agit d’une particularité dont nous ne voulons pas, en ce qu’elle interdit de valoriser le potentiel hydroélectrique de l’île.
    J’appelle donc votre attention sur cette situation absurde, fruit de la réglementation. Nous disposons en effet de deux turbines de 500 kilowatts dans le principal fleuve corse : l’une tourne, mais l’autre demeure inerte, en raison de ladite réglementation, alors que l’on brûle du fioul à 10 kilomètres de là pour produire de l’électricité. Madame la ministre, je vous demande donc de mettre un terme à cette situation injuste et contraire à la promotion des énergies renouvelables. J’attends votre réponse, même si vous ne m’écoutez manifestement pas.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

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    Comme vous le savez, il existe en Corse un marché régulé du prix de l’électricité. Pour cette raison, les contrats H16 que vous venez d’évoquer et qui permettent aux producteurs de petite hydroélectricité, c’est-à-dire aux propriétaires de barrages d’une capacité de moins de 500 kilowatts-crête, de souscrire à des tarifs spécifiques, ne sont pas applicables dans ce territoire. Je considère donc que votre amendement est satisfait dans son principe, sous réserve des compléments que vous apportera éventuellement Mme la ministre.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Il est le même que celui de M. le rapporteur pour avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani.

    M. Michel Castellani

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    Il faut régler cette situation car, je le répète, elle est absurde ! Deux turbines sont immergées dans le plus grand fleuve corse : l’une tourne mais l’autre reste inerte, alors que l’on brûle du fioul à 10 kilomètres de là pour produire de l’électricité. Vous me répondez « règlement » : je vous réponds « logique » et « développement durable », ce qui est, si j’ai bien compris, l’objet du projet de loi.
    Nous avons vu Bruno Le Maire et Christophe Béchu, ainsi que le préfet à plusieurs reprises, et nous nous sommes adressés à vous, madame la ministre : il faut désormais dénouer cette question. Il ne suffit pas de dire au micro que le règlement est ainsi fait : s’il convient de le faire évoluer, allons-y, car c’est une question d’intérêt général. On ne peut laisser perdurer cette situation absurde. Tout a été installé dans un fleuve et une turbine est bloquée par un règlement ! Trouvez-vous normal qu’à 10 kilomètres de là, on brûle du fioul pour produire de l’électricité ? Voilà la question très concrète que je vous pose à nouveau, à vous qui êtes la ministre chargée du développement des énergies renouvelables.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur pour avis.

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

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    Je vous donnerai deux précisions supplémentaires, monsieur Castellani.
    Tout d’abord, vous savez que le marché corse est spécifique – au reste, c’est ce que vous demandez. Il s’agit d’une zone interconnectée, régie par des principes particuliers, et je serais surpris que vous souhaitiez revenir sur cette organisation : c’est en tout cas ce que je retiens des discussions que nous avons eues avec votre groupe sur cette question.
    Ensuite, le mécanisme d’achat existe bel et bien. Si une centrale n’est pas active en Corse, je ne pense que cela soit dû à une question de prix, objet de votre amendement. Il convient donc de poursuivre les discussions avec les services de l’État en Corse et avec M. Béchu pour trouver une solution et réarmer cette centrale mais, je le répète, le problème n’est pas lié au prix. Voilà pourquoi j’ai donné un avis défavorable à votre amendement, qui est selon moi satisfait. S’agissant spécifiquement de la centrale à laquelle vous faites référence, je n’ai malheureusement pas plus d’informations à vous donner.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bruno Millienne.

    M. Bruno Millienne

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    Ne croyez pas que je prends à chaque fois la parole pour soutenir nos amis corses mais en l’occurrence, il est aberrant qu’une turbine ne fonctionne pas pour de simples raisons réglementaires. Monsieur le rapporteur, vous avez raison, la question n’est pas celle du prix d’achat mais de la simple logique ; il faut trouver une solution au plus vite. Comment les Corses peuvent-ils comprendre qu’ils doivent brûler du fioul pour produire de l’électricité alors qu’ils disposent d’une turbine, maintenue inerte par la réglementation ? Je le répète, c’est une question de logique et de bon sens. Pour une fois, passons-nous d’une réglementation trop tatillonne.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Étant ministre de l’énergie, je m’engage évidemment à vous recevoir pour trouver une solution, monsieur Castellani. Nous avons tenu plusieurs réunions avec la collectivité locale de Corse pour définir la programmation pluriannuelle de l’énergie de l’île mais votre demande sur ce point précis ne m’était pas parvenue.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani.

    M. Michel Castellani

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    Je prends acte de votre engagement et je vous en remercie chaleureusement. Je vous adresserai donc un courrier pour prendre rendez-vous. Au vu des pièces, vous pourrez constater que ce dossier – d’ampleur somme toute modeste – mérite que soit trouvée une solution logique à ce problème ponctuel.

    (L’amendement no 1027 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements, nos 673 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 673.

    M. Jérôme Nury

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    L’Orne, comme la Corse, dispose d’un maillage d’ouvrages de petite hydroélectricité, notamment de petits moulins. Ils constituent à la fois un patrimoine, qui fait la fierté des territoires et que certaines personnes souhaitent maintenir et réhabiliter, et une source d’énergie – mais des freins réglementaires empêchent de les exploiter.
    Cet amendement, dont la première cosignataire est Véronique Louwagie, avec qui je travaille sur ce sujet en concertation avec de nombreuses associations dans l’Orne, devrait nous permettre d’aller plus loin. Le rapporteur nous disait hier que le potentiel énergétique de ces ouvrages est faible, mais c’est avec les petits ruisseaux qu’on fait les grandes rivières. Nous avons tous intérêt à ce que ces petits moulins soient exploités, tant pour la consommation locale que pour la préservation du patrimoine, car ils racontent une histoire. Cet amendement faciliterait la remise en état de ces petites unités de production bien utiles.

    Mme la présidente

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    L’amendement no 315 de M. Jean-Pierre Taite est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

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    Je l’ai déjà dit hier, le potentiel de ces installations n’est pas énorme. Elles touchent bien sûr à des questions patrimoniales : nous sommes tous attachés à nos moulins. Comme notre majorité, je ne souhaite pas, en tant que rapporteur, bloquer le potentiel des petits barrages. Ils sont certes soumis à d’importantes contraintes réglementaires mais elles ne sont pas plus importantes que celles auxquelles sont soumis d’autres types d’installations. En revanche, les contraintes sur l’environnement sont très fortes, comme j’ai pu le constater lors de discussions tant avec les acteurs de la petite hydroélectricité qu’avec la fédération des pêcheurs.
    Le droit existant est satisfaisant. Il est certes complexe, mais il ne brise pas les possibilités. Mon avis sera donc défavorable à cet amendement qui propose des dérogations très importantes au droit de l’environnement.

    (Les amendements nos 673 et 315, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 176 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.

    (L’amendement no 176, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Les amendements identiques nos 672 de Mme Véronique Louwagie et 2337 de M. Éric Martineau sont défendus, de même que les amendements identiques nos 328 de M. Jean-Pierre Taite et 1733 de M. Marc Le Fur.

    (Les amendements identiques nos 672 et 2337, ainsi que les amendements identiques nos 328 et 1733, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 329 de M. Jean-Pierre Taite est défendu.

    (L’amendement no 329, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 659 et 2142.
    L’amendement no 659 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
    La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 2142.

    Mme Laurence Robert-Dehault

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    En modifiant l’article L. 214-17 du code de l’environnement, la loi « climat et résilience », issue d’une grande concertation citoyenne, a interdit, au nom de la continuité écologique, la destruction d’ouvrages indispensables face aux pénuries d’eau et d’énergie. Néanmoins, l’esprit et la lettre de cette loi ont été contournés par de nouvelles destructions de ces ouvrages. L’obligation d’une continuité écologique en rivière classée est, quant à elle, respectée, ce qui est normal.
    En cohérence avec cette règle, il ne devrait plus y avoir d’exception non plus à l’interdiction de détruire des ouvrages utiles ou potentiellement utiles à la collectivité pour accompagner notre transition écologique.

    (Les amendements identiques nos 659 et 2142, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 158, 1699, 2618, 1069 et 1508, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 158, 1699 et 2618 sont identiques.
    Les amendements nos 158 de M. Jean-Pierre Vigier et 1699 de M. Inaki Echaniz sont défendus.
    La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2618.

    M. Michel Lauzzana

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    La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, notamment par la production hydroélectrique, sont des priorités nationales et européennes qui relèvent de l’intérêt général. Cet amendement propose que ces priorités soient prises en compte, au même titre que la santé publique et que la sécurité des populations, dans la conception et la déclinaison de la politique de l’eau qui, parfois, est malheureusement entravée par des règlements trop restrictifs.

    Mme la présidente

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    Les amendements nos 1069 de M. Francis Dubois et 1508 de Mme Florence Lasserre sont défendus.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

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    Je partage l’objectif de votre amendement, monsieur Lauzzana, mais il est déjà satisfait par l’article L. 211-1 du code de l’environnement qui intègre l’intérêt des énergies renouvelables dans la « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ». Je vous demande donc de retirer votre amendement ou, à défaut, donnerai un avis défavorable.

    (Les amendements identiques nos 158, 1699 et 2618, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

    (Les amendements nos 1069 et 1508, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 681.

    Mme Christine Engrand

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    Le développement de la filière de la petite hydroélectricité est fondamental pour la transition énergétique. Les 2 200 ouvrages existants représentent un potentiel total de production équivalent à celui d’une centrale nucléaire. Nous proposons par cet amendement de faciliter leur réhabilitation et leur reconstruction sur un plus grand nombre de cours d’eau.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

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    J’ignore la source de vos chiffres mais le potentiel de la petite hydroélectricité, établi tant par les agences de l’eau que par les services du ministère de la transition énergétique et par l’Agence de la transition écologique – l’Ademe –, n’est que de 100 mégawatts, soit un treizième de la production d’une centrale nucléaire environ, et encore faudrait-il pour cela installer des barrages et des petits moulins un peu partout.
    Je ne suis pas du tout contre ces ouvrages mais je rappelle que la loi « climat et résilience » les a sanctuarisés et j’estime qu’une dérogation spécifique au droit de l’environnement ne se justifie pas. Mon avis est donc défavorable.

    (L’amendement no 681, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 1348.

    M. Michel Lauzzana

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    Il prévoit d’insérer l’alinéa suivant à l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « Sur les sites classés Natura 2000, la construction de retenues d’eau est permise pour l’exploitation de petites unités électriques, à condition qu’une passe à poissons permette la remontée des cours d’eau. »
    Dans ma circonscription se trouve un tout petit barrage édifié en 1850, qui est en aval de la prise d’eau alimentant la ville d’Agen et les villes limitrophes, et d’un grand barrage servant à alimenter la centrale nucléaire de Golfech. Nous avons déjà dû déplacer la prise d’eau mais, avec les fortes sécheresses estivales, il devient difficile de puiser l’eau dans la Garonne, classée site Natura 2000. L’alimentation en eau d’Agen pourrait devenir difficile, d’où un véritable problème de santé publique.
    Pour toutes ces raisons, il serait souhaitable de réhabiliter ce petit barrage, qui est en train de dépérir. Il ne nuirait ni à la continuité écologique ni à l’habitat des poissons, puisqu’une nouvelle passe à poissons serait installée.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

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    L’amendement est satisfait, car il désormais possible de construire des barrages dans les zones Natura 2000. Comme pour tout ouvrage produisant des énergies renouvelables, il y a évidemment une procédure à respecter, qui comprend dans ce cas des autorisations environnementales propres aux zones Natura 2000, ce qui en fait un dossier complexe avec des études d’impact significatives.
    En l’espèce, même si je ne connais pas tous les détails du projet, une procédure est en cours pour reconstruire le seuil de Beauregard. Si vous rencontrez des problèmes administratifs particuliers, je vous invite à vous rapprocher de Mme la ministre. Toutefois, l’amendement no 1348 tel qu’il est rédigé est déjà satisfait, de sorte que son adoption ne changerait rien au cas de ce barrage.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Lauzzana.

    M. Michel Lauzzana

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    Une association lutte depuis des années pour la réhabilitation de ce petit barrage, mais on n’y arrive pas. L’administration freine et réclame même la destruction de ce qu’il reste de l’édifice de 1856. Nous n’arrivons pas à faire entendre notre voix, car les textes sont appliqués de manière très rigide. Je retiens donc la proposition d’examiner cette situation avec Mme la ministre ou peut-être avec M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, puisqu’il est question de continuité écologique, et j’espère qu’on pourra aboutir. En attendant, je maintiens l’amendement.

    (L’amendement no 1348 n’est pas adopté.)

    Article 16 quater

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements, nos 778, 1076 et 1507, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 1076 et 1507 sont identiques.
    Les amendements no 778 de M. Fabrice Brun et 1076 de M. Francis Dubois sont défendus.
    La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 1507.

    Mme Florence Lasserre

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    Il vise à plafonner les débits réservés et, par la même occasion, à arrêter la surenchère des demandes des services instructeurs qui fixent des débits réservés de plus en plus élevés sans fournir de motivation et sans que cela soit véritablement nécessaire pour les milieux aquatiques.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V, pour donner l’avis de la commission.

    M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques

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    Une jurisprudence du Conseil d’État encadre déjà les débits minimaux. Le dispositif que vous proposez serait excessif par rapport aux dispositions qui existent dans le droit.
    En outre, la directive-cadre sur l’eau nous oblige à prendre des dispositions de nature à conserver le bon état écologique des cours d’eau. Les mesures que vous proposez seraient excessives, le droit existant étant déjà très protecteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Avis défavorable.

    (L’amendement no 778 n’est pas adopté.)

    (Les amendements identiques nos 1076 et 1507 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements, nos 1422 et 1329, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L’amendement no 1422 de la commission des affaires économiques est rédactionnel.
    L’amendement no 1329 de M. Stéphane Viry est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Défavorable à l’amendement no 1329.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Demande de retrait de l’amendement no 1329 au profit de l’amendement no 1422.

    (L’amendement no 1329 est retiré.)

    (L’amendement no 1422 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 333, 1369 et 2956.
    La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 333.

    M. Bertrand Sorre

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    Il est proposé, pour des raisons de cohérence juridique, que l’autorité compétente pour prendre des dérogations au débit minimal soit désignée comme « l’autorité administrative ». En effet, selon les actes concernés, l’autorité compétente est soit l’autorité préfectorale, pour les règlements d’eau ou les concessions hydroélectriques de moins de 100 mégawatts, soit l’autorité ministérielle, pour les concessions hydroélectriques de puissance supérieure à ce seuil.
    Cette rédaction est de surcroît cohérente avec les autres dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement prévoyant des dérogations au débit minimal en cas d’étiage naturel exceptionnel.
    Cette proposition ne modifie en rien l’équilibre trouvé dans l’article entre objectif énergétique et protection de l’environnement, mais elle en assure à mes yeux la sécurité juridique.

    Mme la présidente

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    Les amendements identiques nos 1369 de M. Vincent Rolland et 2956 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Monsieur Sorre, je sais combien vous êtes attentif à ces questions. Je sais également que vous menez un travail de long terme sur ce sujet, comme sur tant d’autres.
    Vous souhaitez modifier la rédaction de l’article pour préciser que c’est « l’autorité administrative » qui est compétente pour accorder une dérogation aux débits minimaux par arrêté, et non les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement. Cela permettrait par exemple au préfet d’intervenir, pour tenir compte de l’articulation existante à l’article R. 521-1 du code de l’énergie entre pouvoirs du préfet et du ministre, selon la puissance de l’installation.
    Or l’article vise précisément une situation dans laquelle il y aurait une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité au niveau national. Il est donc logique que les ministres compétents conservent la décision. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

    (Les amendements identiques nos 333, 1369 et 2956, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements, nos 2016 et 2150, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2016.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

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    L’article 16 quater vise à permettre à l’autorité administrative de prescrire des débits réservés inférieurs aux seuils fixés par l’alinéa 2 de l’article L. 214-18 du code de l’environnement.
    Il nous semble important de procéder à quelques ajouts et rectifications, puisque la rédaction actuelle de l’article 16 quater donne l’impression qu’on ne permet pas de déroger aux débits minimums. Étant donné le contexte énergétique, il conviendrait que les nombreuses installations qui atteignent déjà les débits minimums fixés par le code de l’environnement puissent être autorisées à y déroger en cas de besoin.
    Ensuite, la possibilité de déroger à ces débits minimums ne doit pas être réservée aux installations situées sur le Rhin. Nous pensons qu’il conviendrait également de les ouvrir par exemple aux installations exploitées par la Compagnie nationale du Rhône.
    En outre, nous considérons qu’il faudrait prioritairement affecter les bénéfices sur la production générée aux opérations de suivi et, le cas échéant, à la réduction ou à la compensation des impacts éventuels générés par cet abaissement des débits réservés.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2150.

    M. Jean-Luc Fugit

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    En effet, l’article 16 quater prévoit d’accorder des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou plusieurs ouvrages, fixé dans les actes de concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements de l’eau.
    Il est important d’apporter des précisions à cette possibilité de dérogation, qui ne doit pas être réservée qu’aux seules installations situées sur le Rhin. L’amendement vise à l’ouvrir explicitement au Rhône.
    Je précise pour la clarté de nos débats que cet amendement a été élaboré avec la Compagnie nationale du Rhône, dont je salue l’ensemble des équipes.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Je salue à mon tour la Compagnie nationale du Rhône.
    La rédaction de ces deux amendements est un peu différente. Je présenterai dans un instant l’amendement no 1421, qui étend le champ des dispositions au-delà du seul Rhin. Je vous demande donc de retirer ces amendements au profit de l’amendement no 1421, qui satisfait votre demande à cet égard.
    L’amendement no 2150 de M. Jean-Luc Fugit me semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article 16 quater, car un suivi systématique des impacts est obligatoire.
    Quant à l’amendement no 2016 de Mme Marie-Noëlle Battistel, il renverse la logique de la rédaction actuelle. Je confirme en effet que nous souhaitons affecter la quasi-totalité des revenus générés grâce à la dérogation à des opérations de compensation et d’amélioration de l’état des cours d’eau.
    Quoi qu’il en soit, nous sommes d’accord sur le principe général de l’extension du périmètre, et je vous demanderai donc de vous rallier à l’amendement no 1421.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Delphine Batho.

    Mme Delphine Batho

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    La méthode qui préside à la rédaction de cet article n’est pas la bonne. La ressource en eau est dans une situation critique, qui a de multiples facettes et ne se réduit pas à l’enjeu énergétique. Je comprends tout à fait qu’on veuille répondre à l’urgence, mais je déplore que cet enjeu vital soit envisagé tantôt sous l’angle de l’énergie, tantôt sous celui de l’approvisionnement en eau potable, parfois encore sous celui des milieux naturels. Ce n’est pas la bonne approche. (Mme Aurélie Trouvé applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

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    Qu’en est-il, monsieur le rapporteur, de ma proposition visant à autoriser explicitement les exploitants d’installations hydroélectriques à déroger au seuil si les débits minimums étaient déjà respectés ?

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

    M. Jean-Luc Fugit

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    Compte tenu des explications données par M. le rapporteur et de l’amendement no 1421 qui apporte les précisions que je souhaitais, je retire l’amendement no 2150.

    (L’amendement no 2150 est retiré.)

    (L’amendement no 2016 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1421.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Cet amendement, madame Battistel, répond à votre demande. Elle est surtout satisfaite par la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 16 quater : « De manière exceptionnelle et temporaire, en cas de menace grave d’approvisionnement électrique constatée par l’autorité gestionnaire du réseau, les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement peuvent accorder par arrêté conjoint des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou de plusieurs ouvrages […]. » La suite de l’alinéa concerne l’affectation des bénéfices.

    (L’amendement no 1421, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1071 tombe.)

    (L’article 16 quater, amendé, est adopté.)

    Article 16 quinquies

    Mme la présidente

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    L’amendement no 1427 de la commission des affaires économiques est rédactionnel.

    (L’amendement no 1427, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    (L’article 16 quinquies, amendé, est adopté.)

    Article 16 sexies

    Mme la présidente

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    L’amendement no 2209 de Mme Marie-Noëlle Battistel, visant à rétablir l’article 16 sexies, supprimé par la commission, est défendu.

    (L’amendement no 2209, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 16 sexies demeure supprimé.)

    Article 16 septies

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de quatre amendements, nos 2285 deuxième rectification, 1265, 1370 et 2957, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 1265, 1370 et 2957 sont identiques.
    La parole est à M. David Valence, pour soutenir l’amendement no 2285 deuxième rectification.

    M. David Valence

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    Cet amendement de notre collègue Danielle Brulebois, auquel l’ensemble du groupe Renaissance s’est associé, vise, en premier lieu, à supprimer la redevance due lors de toute augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique, notamment pour les modifications de faibles montants, les dispositions du code de l’énergie allant bien au-delà de ce qui est prévu par les contrats de concession dans d’autres cas.
    Il tend également à faire du préfet l’autorité compétente pour autoriser les augmentations de puissance lorsque les projets sont inférieurs à 100 mégawatts. En troisième lieu, il s’agit de ne pas imposer un examen systématique de chaque demande par l’autorité environnementale, puisqu’en l’état du droit, ce n’est que « le cas échéant ».
    Enfin, notre amendement prévoit des mesures transitoires pour cinq projets qui pourraient déjà bénéficier des simplifications que nous sommes en train d’introduire dans le droit et qui, dans le cas contraire, ne pourront pas aboutir.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 1265.

    M. Bertrand Sorre

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    Historiquement, les concessions d’énergie hydraulique ont été attribuées par la loi ou par décret des ministres de l’industrie, des travaux publics ou de l’énergie, selon la répartition des compétences ministérielles qui a varié au fil du temps. Cette dernière est désormais précisée à l’article R. 521-1 du code de l’énergie, dans un objectif de clarification, de simplification et d’accélération. L’autorité administrative compétente pour la prise des actes relatifs à la concession est le préfet de département si la puissance de l’installation est inférieure à 100 mégawatts, ou le ministre chargé de l’énergie si la puissance est supérieure à ce seuil. Le renvoi effectué par l’article L. 511-6-1 à l’autorité « ayant attribué la concession » est donc source de difficultés, voire de blocages sur la forme, qui ne se justifient pas sur le fond.
    Il est proposé que l’autorité compétente pour recevoir la déclaration du concessionnaire soit l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire l’autorité préfectorale ou ministérielle, selon que la puissance est inférieure ou supérieure à 100 mégawatts. En outre, une telle rédaction est cohérente avec celle des autres dispositions du code de l’énergie relatives aux concessions hydrauliques.

    Mme la présidente

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    Les amendements identiques nos 1370 de M. Vincent Rolland et 2957 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    M. Valence a très bien défendu l’amendement du groupe Renaissance, auquel je suis favorable. Je souhaiterais donc que les autres amendements soient retirés.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bertrand Sorre.

    M. Bertrand Sorre

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    Face aux explications pertinentes et au pouvoir de persuasion du rapporteur, je retire mon amendement.

    (Les amendements identiques nos 1265, 1370 et 2957, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)

    (L’amendement no 2285 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2017.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

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    Le présent article précise les conditions d’autorisation de l’augmentation de puissance des installations concédées. Ainsi, les installations hydroélectriques exploitées par la Compagnie nationale du Rhône disposent chacune d’un cahier des charges dans lequel est notamment fixée leur puissance, mais elles ne font pas l’objet d’un contrat de concession à proprement parler et n’appartiennent pas, en tant que telles, à la catégorie des installations hydrauliques concédées. Elles ne pourront donc pas bénéficier des dispositions susmentionnées.
    Il est important de les intégrer et de préciser que la possibilité accordée à l’autorité administrative d’augmenter la puissance autorisée concerne non seulement les installations hydrauliques concédées en application du code de l’énergie, mais aussi celles concédées par la loi qui, en l’état, me semblent exclues du dispositif.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Non, elles n’en sont pas exclues, d’où ma demande de retrait – et, à défaut, mon avis défavorable. La concession du Rhône comprend effectivement plusieurs ouvrages qui font l’objet de cahiers des charges spéciaux. Cependant, la précision que vous proposez ne me semble pas utile : s’il n’est pas nécessaire de modifier le cahier des charges général de la concession, il ne l’est pas davantage de modifier les cahiers des charges propres à chaque installation.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

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    Je ne suis pas tout à fait du même avis que vous, monsieur le rapporteur, car la Compagnie nationale du Rhône considère que ses installations ne sont pas incluses dans le dispositif – et elle a sans doute elle aussi fait une analyse juridique.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Manifestement, nos analyses juridiques divergent, madame Battistel. Je m’engage, car je sais que vous suivez étroitement ce dossier, à revoir ce point avec vous d’ici à la commission mixte paritaire (CMP). Dans l’attente, je maintiens ma demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Je précise que le Gouvernement souhaite que le dispositif s’applique à la Compagnie nationale du Rhône.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

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    Y compris pour les installations concédées par la loi ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Oui.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

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    Les deux cas de figure sont différents et un seul semble inclus à ce stade. J’entends que vous l’intégrerez au stade de la CMP si besoin – et je compte sur vous –, mais je souhaite que l’amendement soit mis aux voix.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Par principe, le dispositif s’applique à la Compagnie nationale du Rhône et, d’après notre analyse juridique, votre précision est inutile – mais je comprends que vous souhaitiez tout de même la soumettre au vote. Je peux à nouveau faire réaliser une analyse par mes équipes pour m’assurer de l’absence de toute ambiguïté, mais je rappelle que la Compagnie nationale du Rhône est une institution qui est, directement et indirectement, contrôlée par l’État, notamment du fait de la participation de la Caisse des dépôts (CDC) au capital d’Engie.

    (L’amendement no 2017 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de cinq amendements, nos 690, 1326, 1592, 2798 et 2524, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 690, 1326, 1592 et 2798 sont identiques.
    La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 690.

    M. Michel Castellani

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    Il s’agit d’une demande de notre collègue Guy Bricout concernant les périodes d’augmentation de puissance, qui se traduisent souvent par la réduction des débits restitués à l’aval des ouvrages de dérivation. Il s’agit d’évaluer les éventuelles répercussions sur l’environnement aquatique d’une augmentation des débits turbinés car il ne faut pas que la production d’énergie se fasse au détriment des biocénoses.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1326.

    Mme Lisa Belluco

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    Nous partageons l’analyse de M. Castellani. Une augmentation de puissance exceptionnelle peut avoir des impacts sur les milieux. Il faut donc au minimum réaliser un suivi afin de vérifier que ces impacts ne sont pas trop importants et de les quantifier. En outre, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive-cadre sur l’eau (DCE), invite la France à veiller au bon état écologique des masses d’eau. L’augmentation de puissance doit respecter ces dispositions.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement no 1592.

    M. Tematai Le Gayic

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    Notre amendement est similaire à celui de mes deux collègues.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 2798.

    Mme Mireille Clapot

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    L’amendement a été rédigé en collaboration avec France Nature Environnement. L’augmentation de puissance entraîne celle du débit. Elle a donc un impact sur l’environnement aquatique – notamment la vie piscicole. Cet impact, qui peut être irréversible, doit être mesuré. C’est pourquoi nous plaidons aussi pour un suivi. En outre, l’amendement reprend, par parallélisme de forme, les dispositions prévues à l’article 16 quater pour l’abaissement des débits réservés.

    Mme la présidente

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    L’amendement no 2524 de M. Maxime Laisney est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Les demandes d’augmentation temporaire de puissance ne peuvent être accordées que si un dossier de demande a été déposé pour un suréquipement pérenne. En outre, les dispositions du code de l’environnement s’appliquent et apportent les garanties nécessaires. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Sur l’article 16 septies, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Dans sa rédaction actuelle, le présent article dispose que l’autorité administrative peut autoriser temporairement des augmentations de puissance sur les installations hydroélectriques, en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement – ce qui peut arriver pendant quelques jours dans l’année, et non pendant quelques semaines.
    Ces autorisations ne peuvent être accordées que si un dossier de déclaration a déjà été déposé – autrement dit, si le concessionnaire souhaite que cette augmentation de puissance soit pérenne, et après demande, le cas échéant, d’un examen au cas par cas par l’autorité environnementale. Il existe donc bien une évaluation environnementale ex ante. Le concessionnaire doit analyser les enjeux environnementaux et ils ne doivent pas poser de difficultés particulières. C’est la raison pour laquelle un suivi n’est pas nécessaire.
    De plus, la dérogation n’est pas automatique ; elle reste à la main de l’autorité administrative. Vos propositions risquent de complexifier la procédure, d’autant plus qu’elles ne s’appliqueraient pas à la même période que celle des demandes d’augmentation de puissance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

    (L’amendement no 2798 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Lisa Belluco.

    Mme Lisa Belluco

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    Il ne faut pas confondre étude d’impact et suivi écologique. La première est réalisée avant, afin d’anticiper les éventuels impacts, alors que le suivi permet de vérifier ce qui se passe réellement sur le terrain. Cela s’applique à toutes les installations d’énergies renouvelables. Ainsi, dans les parcs éoliens, l’étude détaille les impacts potentiels de l’installation puis, pendant un à trois ans, un suivi écologique est assuré – pour résumer, on ramasse les cadavres de chauves-souris, s’il y en a. Même principe ici : l’augmentation de puissance n’a beau n’être autorisée que pour trois ou cinq jours, elle peut avoir des impacts et ils peuvent être irréversibles. Il faut donc au minimum qu’un écologue se rende une fois ou deux sur le site pour vérifier que tout va bien.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Dans ce cas, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    La sagesse de la ministre inspire celle du rapporteur !

    (Les amendements identiques nos 690, 1326 et 1592 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2524 tombe.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1358, 2525 et 2799.
    La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1358.

    Mme Lisa Belluco

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    Il concerne également l’autorisation exceptionnelle d’augmenter la puissance. Cet événement engendrera des recettes supplémentaires, sans que le concessionnaire ait besoin d’effectuer des investissements. Le présent amendement vise à créer un compte spécial sur lequel le concessionnaire recueillera lesdites recettes : ce fonds pourra financer des mesures de compensation ou de réduction des effets environnementaux de l’installation.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement identique no 2525.

    M. Matthias Tavel

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    En effet, l’autorisation exceptionnelle d’augmenter la puissance des barrages hydroélectriques aura des conséquences sur la biodiversité : il est normal que les bénéfices que le concessionnaire en retirera soient clairement affectés à un fonds spécial, dédié à la compensation des dommages infligés à la biodiversité.
    Par ailleurs, je voudrais connaître les raisons de l’irrecevabilité qui a frappé l’amendement no 2545, déposé par notre groupe ; il visait à interdire la privatisation des barrages hydroélectriques. (Mme Clémence Guetté applaudit.)
    Nous examinons un texte relatif aux énergies renouvelables, or l’hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France. Une bataille féroce a eu lieu contre la volonté européenne de la privatiser. Je ne comprends pas la décision d’irrecevabilité, ni pourquoi nous ne pouvons même pas parler du statut juridique et de la propriété de la première des énergies renouvelables, dans un texte qui leur est consacré. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement identique no 2799.

    Mme Mireille Clapot

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    Qui dit revenus supplémentaires dit isolement de ces revenus sur un compte spécial, afin de pouvoir les utiliser pour compenser les effets néfastes sur l’environnement.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    S’agissant de l’irrecevabilité, monsieur Tavel, je profite de l’absence des présidents de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable pour dire que c’est de leur faute – c’est plus facile ! (Sourires.)

    M. Matthias Tavel

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    Les absents ont toujours tort !

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    La mesure relative au suréquipement a été adoptée en 2019, or elle peine à porter ses fruits. L’adoption de ces amendements, alors que le suréquipement n’est pas encore parvenu à maturité, aurait un fort effet dissuasif. Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

    (Les amendements identiques nos 1358, 2525 et 2799, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’article 16 septies, tel qu’il a été amendé.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        83
            Nombre de suffrages exprimés                72
            Majorité absolue                        37
                    Pour l’adoption                62
                    Contre                10

    (L’article 16 septies, amendé, est adopté.)

    Article 16 octies A

    Mme la présidente

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    L’amendement no 1328 de M. Stéphane Viry est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Je comprends que, contraints par le temps législatif programmé, vous n’argumentiez pas la défense de votre amendement ; par courtoisie, je développe ma réponse. Vous proposez de rédiger l’article de manière à introduire une expérimentation d’installations hydroliennes fluviales. Je sais que beaucoup ici accordent de l’importance à ce sujet. Étant donné l’état d’avancement technologique de telles installations, rapporté à leur coût financier, nous avons décidé, lors de l’examen en commission, de transformer le dispositif d’expérimentation en une demande de rapport. Ce rapport permettra d’identifier les freins et les leviers, donc d’avancer. Ainsi, je vous propose de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Même avis.

    (L’amendement no 1328 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de cinq amendements, nos 2782, 692, 1360, 1593 et 2800, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 692, 1360, 1593 et 2800 sont identiques.
    La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 2782.

    M. Nicolas Meizonnet

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    Il vise à ajouter dans le rapport une évaluation de l’éventuelle incidence négative des hydroliennes. Ces installations peuvent affecter la biodiversité en modifiant un écosystème précieux.
    Outre les dangers environnementaux, le développement des hydroliennes pourrait gêner le trafic fluvial, pourtant essentiel pour certains secteurs industriels : les bateaux qui transitent sur le Rhône ou la Seine évitent la circulation de milliers de camions, donc des émissions de carbone.
    Nous ne sommes pas foncièrement opposés à l’installation d’hydroliennes dans les fleuves français, mais nous voulons qu’une étude sérieuse nous donne davantage de visibilité. Le rapport du Gouvernement ne doit pas seulement étudier la faisabilité du projet, il doit également évaluer les risques pour le transport et l’environnement.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 692.

    M. Michel Castellani

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    Nous sommes tous amenés à prononcer des arbitrages entre des besoins contradictoires. Il est évidemment nécessaire de produire de l’hydroélectricité ; néanmoins, il ne faut pas que les hydroliennes se transforment en hachoirs à anguilles ou à d’autres poissons. C’est l’objet du présent amendement, déposé par M. Guy Bricout, et des amendements identiques : il faut connaître les possibles incidences, afin d’arbitrer au mieux.

    Mme la présidente

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    Sur l’amendement no 948 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
    Sur les amendements nos 2526, 2527, 2528, 2533 et 2531, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutins publics.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Bruno Millienne

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    Vous avez envie de revenir !

    M. Erwan Balanant

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    On peut même siéger samedi, si vous voulez !

    M. Matthias Tavel

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    Ce sera le cas de toute façon !

    Mme la présidente

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    Les amendements identiques nos 1360 de Mme Lisa Belluco et 1593 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.
    La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 2800.

    Mme Cécile Rilhac

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    J’insiste sur l’importance de ces amendements : le rapport doit impérativement étudier l’incidence des fermes hydroliennes, en particulier sur les espèces migratrices comme l’anguille. L’enjeu est essentiel pour la biodiversité.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Il se passera un peu de temps avant que nous mangions du sushi grâce aux hydroliennes. Une seule expérience d’envergure a été menée, sur le Rhône. Certains nous vendent cette technologie comme prometteuse, en matière d’investissements et d’innovation. Je crois en son potentiel.
    Il y a quelques années déjà, EDF a immergé la plus grande hydrolienne du monde – certes pas dans un fleuve mais dans la mer, au large de Brest. Depuis, l’expérience a été arrêtée parce que la performance ne permettait pas une rentabilité suffisante.
    Dans le mix énergétique et sa diversification, nos débats nous conduisent à explorer un panel d’énergies, notamment photovoltaïque et éolienne. L’hydrolienne n’a pas encore atteint la maturité suffisante pour être déployée à l’échelle industrielle.
    Le rapport que la commission a choisi de demander devra d’abord analyser la pertinence de ces installations au regard de leur performance. Il sera temps ensuite d’évaluer les conséquences sur la biodiversité. Il faut examiner les problèmes dans l’ordre : actuellement, il n’est pas envisageable de concrétiser ces projets à très court terme. Si nous dépensons de l’énergie pour l’hydrolienne, mieux vaut la concentrer sur les possibilités de réalisation, sinon nous perdrons du temps. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Erwan Balanant.

    M. Erwan Balanant

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    Pour répondre à mon excellent collègue et ami breton, Éric Bothorel, je veux dire que sur l’hydrolien, en particulier sur le petit hydrolien, il est temps de mettre le paquet ! (Mme Anna Pic et M. Dominique Potier applaudissent.)
    J’ai la chance d’habiter le long d’une rivière. Tous les matins, j’observe l’eau qui passe et je me demande comment capter cette énergie. Comme je ne reste pas les mains dans les poches, j’ai regardé ce qui existait : le petit hydrolien a un potentiel formidable. Notre pays a une histoire de grands barrages hydroélectriques : il pourrait la mettre à profit pour développer le petit hydrolien.
    Certains m’opposeront les risques pour les poissons et la biodiversité. Nous savons faire ! Nous savons parfaitement concevoir de petites installations hydrauliques qui préservent les poissons. À Millau, une entreprise a développé une hydrolienne à rotation lente : les anguilles, qui sont les plus sensibles, la traversent sans difficulté. Le projet a été bloqué pendant un temps ; il y a cinq à dix ans, la société a été rachetée par des Italiens. Aujourd’hui, ceux-ci déploient cette technologie partout dans le monde.
    À Quimperlé, où j’habite, se trouve une ancienne usine hydroélectrique. Jusqu’aux années 1960, elle produisait un tiers de l’électricité de la ville. À l’époque, on ne maîtrisait pas aussi bien les techniques de protection des poissons ; pour cela et pour plein d’autres raisons, elle a fermé.
    Bref, nous avons un extraordinaire potentiel hydroélectrique de proximité : agissons pour l’exploiter.

    M. Bruno Millienne

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    J’y crois ! D’abord, c’est une technologie très prometteuse. Elle permettrait de résoudre les difficultés de certaines ZNI – zones non interconnectées –, notamment en outre-mer. Cependant, au-delà des installations fluviales, de l’usine marémotrice de la Rance, à Saint-Malo, jusqu’aux tentatives d’implantations d’hydroliennes dans un milieu marin encore plus agressif, force est de constater que les enjeux sont de toute autre nature que le déploiement des éoliennes et des panneaux photovoltaïques, parce que le milieu est plus complexe.
    Vous avez raison de souligner que le plus souvent, les hydroliennes ne tournent pas à la vitesse d’un lave-linge en mode essorage : la production d’énergie est compatible avec la libre circulation des espèces animales, en mer comme dans les fleuves. Cependant j’estime qu’il faut aborder les questions dans l’ordre. Nous avons tous souligné que ces technologies n’avaient pas atteint un degré de maturité suffisant pour les déployer,…

    M. Erwan Balanant

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    Mais si !

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    …de manière systématique.

    M. Erwan Balanant

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    Mais si !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Cécile Rilhac.

    Mme Cécile Rilhac

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    Nous parlons d’un rapport. Barbara Pompili l’a rappelé hier après-midi : la protection du climat est inséparable de celle de la biodiversité. Nous demandons seulement que le rapport consacré à l’énergie hydrolienne fasse une place particulière à la protection des espèces. Ce sera peut-être l’objet d’un chapitre supplémentaire, mais l’effort n’est pas considérable, au regard de l’importance du sujet pour l’avenir de la planète.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Erwan Balanant.

    M. Erwan Balanant

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    Je sais que vous avez déjà débattu du sujet précédemment, mais c’est le charme du temps législatif programmé de pouvoir nous y consacrer encore un peu puisqu’il reste du temps à mon groupe.
    Monsieur le rapporteur, il existe des solutions technologiques qui fonctionnent très bien : elles peuvent produire jusqu’à 250 kilowatts. On pourrait faire vivre quelques foyers, voire faire tourner quelques usines. Vraiment, allons-y : je vais voter ces amendements !

    Mme la présidente

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    Je vais mettre aux voix l’amendement no 2782.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Je voulais prendre la parole, madame la présidente !

    Mme la présidente

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    Pardonnez-moi, madame la ministre, je ne vous avais pas vue. Une fois l’amendement mis aux voix, je suis tenue de conclure le vote ; je vous donnerai la parole ensuite.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Je n’ai pas donné l’avis du Gouvernement !

    Mme la présidente

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    Si, puisque nous avons eu une discussion après les avis de la commission et du Gouvernement. Si je vous donnais la parole alors que l’amendement est mis aux voix, j’irais à l’encontre du règlement et cela risquerait de créer une jurisprudence.

    (L’amendement no 2782 n’est pas adopté.)

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    J’allais juste modifier l’avis du Gouvernement, mais tant pis…

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Nous avons passé suffisamment de temps sur ce sujet pour ne pas terminer sur un échec : je modifie l’avis de la commission et donne un avis favorable aux amendements nos 692 et identiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Avis de sagesse.

    (Les amendements identiques nos 692, 1360, 1593 et 2800 sont adoptés.)
    (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    (L’article 16 octies A, amendé, est adopté.)

    Article 16 octies

    Mme la présidente

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    L’amendement no 1428 de M. le rapporteur est rédactionnel.

    (L’amendement no 1428, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    (L’article 16 octies, amendé, est adopté.)

    Après l’article 16 octies

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 948 rectifié portant article additionnel après l’article 16 octies, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3233. 

    M. Dominique Potier

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    Nous aurions aimé débattre de plusieurs énergies renouvelables dont ce projet de loi ne traite pas – l’énergie osmotique, la géothermie – ou trop peu – l’énergie hydrolienne – mais ce n’est pas le cap retenu. Au moins cet amendement a-t-il pour objectif d’explorer différentes voies de développement de la méthanisation, afin de préparer les débats de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il n’est pas question d’ouvrir le débat sur le fond, mais d’en créer les conditions dans la PPE.
    La méthanisation a été définie lorsque Stéphane Le Foll était ministre de l’agriculture : un pourcentage de cultures alimentaires pouvant être intégrées aux méthaniseurs a été fixé, des règles concernant des cultures intermédiaires ont été arrêtées, et ainsi de suite.
    Sur le terrain, en raison de l’absence de réglementation, nous observons d’importantes dérives, qui ont donné lieu à des désordres écologiques – incidence de l’absorption des digestats sur la santé des sols – et à des désordres économiques, donc sociaux : un accaparement des terres, provoqué par la distorsion de valeurs, et la fragilisation de l’élevage en raison de la concurrence sur les fourrages.
    Il ne s’agit pas d’en faire le procès. Je salue les efforts réalisés sous l’autorité de Barbara Pompili pour effectuer une différenciation suivant les modèles de méthaniseurs – petits ou grands – et pour développer une doctrine et des contrôles. Ces derniers sont difficiles, en raison de la disparition du corps d’inspecteurs, qui étaient compétents et disponibles, mais une régulation s’installe.
    En revanche, nous laissons inexplorée la voie d’une autre méthanisation, de plus petite taille, s’adossant aux fosses à lisier des élevages porcins et bovins. Elle permettrait d’éviter l’émission de quelque 14 millions de tonnes de CO?, et d’autres gaz à effet de serre non traités – protoxyde d’azote et surtout, méthane. La petite méthanisation intégralement fondée sur l’élevage a certes un pouvoir méthanogène bien inférieur aux cultures dédiées mais rend un service écosystémique considérable en évitant l’émission de gaz à effet de serre. Avec des formules beaucoup moins capitalistiques que dans la méthanisation développée actuellement, elle peut apporter suffisamment d’énergie pour amortir l’investissement tout en offrant le bénéfice de la captation des gaz à effet de serre.
    Là est peut-être l’une des voies pertinentes de développement, notamment dans l’ouest de la France, pour limiter les pollutions et produire un peu d’énergie. Des start-up développent un modèle de gaz fermier porté qui pourrait alimenter des systèmes de transport collectif ; je sais que vous y serez sensible, madame la ministre.
    En somme, nous sommes peut-être à la veille d’une petite révolution technologique ; notre dogme et nos objectifs pourraient s’enrichir d’une voie B. C’est cette voie que je propose d’inscrire dans le projet de loi. Dans un an, à l’occasion de la PPE, avec une métrique qui sera enfin disponible, nous ne délibérerons plus en aveugle mais nous saurons quelle voie multiplier et par combien. En tout état de cause, nous disposerons de l’instrument juridique pour ce faire.
    Voilà la contribution minimale que je voulais apporter au débat sur la méthanisation, faute de disposer d’un cadre législatif plus important. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem).

    M. Bruno Millienne

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    Excellent !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3233.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Il est toujours difficile d’insérer une disposition fiscale dans un projet de loi non budgétaire. Le sous-amendement vise donc à préciser que les installations de biogaz par méthanisation, produit exclusivement à partir d’effluents d’élevage, bénéficient d’un dispositif tarifaire propre ; cela supprime le cadre fiscal. Du point de vue rédactionnel, cela revient à remplacer « fiscal et tarifaire » par « dispositif de soutien ». Sous réserve de son adoption, avis favorable pour l’amendement no 948 rectifié.
    Je souhaite également préciser, monsieur Potier, que quatre dispositions du projet de loi concernent la géothermie. Trois ont déjà été votées et j’attends votre soutien pour la quatrième.

    M. Dominique Potier

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    Bien sûr.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Pour des raisons d’orthodoxie budgétaire et légistique, avis favorable à l’amendement no 948 rectifié, à condition que le sous-amendement no 3233 soit adopté.

    (Le sous-amendement no 3233 est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jérôme Nury.

    M. Jérôme Nury

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    Je partage les inquiétudes de M. Potier concernant la méthanisation et les dérives qu’elle peut entraîner ; de nombreux méthaniseurs ont été installés ces dernières années dans mon département. Toutefois, j’ai l’impression qu’on essaye de se donner bonne conscience en voulant encadrer ce secteur. Techniquement, il est presque impossible d’alimenter des méthaniseurs uniquement avec des effluents d’élevage. Le système que vous envisagez de créer ne fonctionnera pas.
    Pour qu’un méthaniseur fonctionne, il est nécessaire de l’alimenter avec autre chose que des effluents d’élevage : des cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive) ou des cultures intercalaires.

    Mme Aurélie Trouvé

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    Mais non !

    M. Jérôme Nury

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    Encore une fois, on se donne bonne conscience à peu de prix. Je ne crois pas que ce soit une bonne solution : plutôt que d’inventer un dispositif qui ne servira pas, il faut faire appliquer le plafond de 15 % de cultures principales, une règle souvent détournée.

    Mme Aurélie Trouvé

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    Ça, c’est vrai.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Dominique Potier.

    M. Dominique Potier

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    Je ne souhaitais pas ouvrir un débat de fond, mais le préparer pour la PPE. Monsieur Nury, je vous invite à m’accompagner en Bretagne : vous y verrez des systèmes qui, pour dix fois moins d’investissements produisent certes dix fois moins d’énergie, mais produisent suffisamment pour amortir l’investissement et rendre un service écosystémique grâce aux économies d’émissions de gaz à effet de serre. Le biais a été d’imposer le dogme visant à garantir 20 % ou 30 % de gaz vert dans les tuyaux de GRDF – Gaz réseau distribution France. Une autre approche consiste à accepter de produire un peu d’énergie pour financer la diminution des gaz à effet de serre.
    Quoi qu’il en soit, la méthanisation à partir de 100 % d’effluents animaux fonctionne. Au centre de la Bretagne, par exemple, Rémi et son associé, qui ne se considèrent pas comme des écolos, possèdent cent vaches produisant 9 000 litres de lait annuels ; il n’y a pas un kilogramme de maïs dans leur méthaniseur, qui a été amorti en sept ans. Raccordé à un transformateur EDF, il fonctionne très bien. Avec l’adoption de cet amendement, ce modèle d’écologie positive pourrait être reconnu et bénéficier d’un régime tarifaire favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Jérôme Nury

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    Ce n’est pas du biogaz !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Mickaël Cosson.

    M. Mickaël Cosson

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    Comme le dit M. Potier, non seulement ces systèmes existent, mais ils font l’objet de recherches à quelques kilomètres d’ici. Des chercheurs de l’École des Mines, que j’accompagne depuis plusieurs mois, ont réussi à créer un modèle fonctionnant à partir de lisier. Vous pouvez lever les yeux au ciel, monsieur Nury, mais eux les ont tournés vers le sol pour trouver des solutions. Il serait dommage que des chercheurs soient contraints d’exporter leurs trouvailles alors que nous utiliserons par la suite les technologies qui en seront issues. Cet écosystème existe et n’attend qu’une chose : que nous adoptions des textes plus solides pour en faire profiter le monde agricole et atteindre la souveraineté énergétique. (M. Maxime Laisney applaudit.) Je vous invite à Palaiseau pour constater que ce système existe bien. Les chercheurs n’attendent qu’une chose : pouvoir l’industrialiser ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    L’un n’empêche pas l’autre. D’une part, M. Nury a évoqué le contournement de la réglementation ; je suis tout à fait d’accord avec lui, il faut y remédier. Entre le décret d’encadrement, que j’ai signé avec les ministres de l’agriculture et de l’écologie, et les pratiques sur le terrain, les divergences sont notables.

    M. Jean-Yves Bony

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    Énormes !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    D’autre part, il faut maximiser le potentiel de production de biogaz à partir des effluents d’élevage. Pour le Gouvernement, il faut agir sur les deux tableaux.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 948 rectifié.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        105
            Nombre de suffrages exprimés                90
            Majorité absolue                        46
                    Pour l’adoption                90
                    Contre                0

    (L’amendement no 948 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
    (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

    M. Bruno Millienne

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    Excellent, monsieur Potier !

    Article 16 nonies

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Anthony Brosse.

    M. Anthony Brosse

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    Face au défi de l’indépendance énergétique, révélé plus encore par la guerre en Ukraine et l’arrêt de la livraison du gaz russe, notre pays doit renforcer sa production de gaz pour gagner en autonomie. L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire. Grâce à la clarification du régime applicable à l’implantation de méthaniseurs en zone agricole, les agriculteurs pourront plus simplement installer des méthaniseurs à proximité de leur exploitation et se servir des biodéchets pour les alimenter.
    Des critères sont néanmoins essentiels pour garantir la qualité des digestats utilisés ensuite sur les sols. Un taux minimum de 50 % d’intrants provenant de l’activité agricole – qui peut varier en fonction des saisons et monter à 70 %, voire 80 %, comme le réclament certains collègues – offre de la souplesse et de l’adaptabilité aux agriculteurs, afin de poursuivre la production de biogaz et d’alimenter leurs sols tout au long de l’année.
    Ce taux minimum de 50 % fait référence à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; il s’agit d’harmoniser l’ensemble de la législation et d’éviter toute difficulté d’implantation des méthaniseurs. L’article 16 nonies n’a pas pour but de transformer les agriculteurs en énergéticiens mais bien d’améliorer notre souveraineté énergétique, d’apporter un complément de revenus aux agriculteurs et de valoriser les biodéchets agricoles, ainsi que ceux des collectivités et de l’industrie comme les tontes de pelouse ou les biodéchets issus de la restauration collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Catherine Couturier.

    Mme Catherine Couturier

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    Pendant plusieurs heures, nous poursuivrons le débat relatif à la méthanisation, qui a déjà commencé. Le principe de la méthanisation est judicieux. Mais ce procédé peut se révéler problématique, et même dangereux pour notre modèle agricole, lorsqu’il est appliqué à une échelle industrielle, ainsi que le prévoit cet article. Nos terres agricoles ont vocation à nourrir la population, et pas des méthaniseurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Cet article soulève les mêmes questions que celles relatives à l’implantation d’installations photovoltaïques sur les terres agricoles. Il y va de notre indépendance alimentaire. Le dimensionnement de ces installations industrielles induit plusieurs nuisances pour l’environnement et pour les riverains.

    M. Didier Le Gac

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    Quelle honte !

    Mme Catherine Couturier

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    En effet, les odeurs se répandent aux alentours en cas d’incident ; tout le monde a notamment suivi ceux qui se sont produits dans le Cher. En outre, de nombreux camions circulent sur les routes, pouvant provoquer leur destruction en milieu rural. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

    M. Matthias Tavel

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    Elle a raison !

    Mme Catherine Couturier

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    Or leur réparation revient à la charge des collectivités territoriales, qui sont déjà en grande difficulté – dans ma circonscription, c’est la même chose lorsque d’énormes camions transportent du bois vers des usines situées à l’autre bout de la France.
    Les nappes phréatiques, voire les sources, risquent d’être polluées. Je prends un exemple concret dans ma circonscription : Évaux-les-Bains, station thermale fréquentée par de très nombreux touristes qui y reçoivent des soins, à proximité de laquelle est installé un méthaniseur. En cas d’incident, ces sources risquent d’être polluées, remettant en cause une activité importante pour notre département.
    Nous sommes donc favorables à la méthanisation, mais à condition que les installations soient de petite dimension. Il est également important de prendre en considération les distances parcourues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est pourquoi nous demanderons la suppression de cet article et, bien entendu, nous proposerons plusieurs amendements de repli.

    Mme la présidente

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    Avant d’entamer la discussion des amendements à l’article 16 nonies, je suspends la séance pour cinq minutes.

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

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    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante.)

    Mme la présidente

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    La séance est reprise.
    L’amendement no 2526 de Mme Aurélie Trouvé, tendant à supprimer l’article 16 nonies, est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Défavorable. Je répondrai à Mme Trouvé, qui ne s’est pas exprimée sur cet amendement, lors de l’examen de l’amendement no 2530.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Même avis que M. le rapporteur.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

    Mme Aurélie Trouvé

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    Je souhaite, bien entendu, m’exprimer sur l’amendement visant à supprimer cet article. D’abord, j’insiste, nous ne sommes pas contre la méthanisation agricole. Nous sommes, en effet, favorables aux installations permettant de valoriser les déchets animaux et à celles de taille raisonnable. Or cet article ne vise pas à les promouvoir.
    En revanche, il facilitera grandement l’installation de méthaniseurs sur des zones théoriquement non constructibles, en plein champ, en les considérant de facto comme nécessaires à l’exploitation agricole, si au moins 50 % des intrants proviennent d’exploitations voisines, ce qui est très peu contraignant. Cette disposition conduira à libérer du foncier et permettra le développement beaucoup plus rapide de méthaniseurs XXL, qui sont, à raison, massivement rejetés par la population.
    D’abord, il en résulte une artificialisation des terres : 7 hectares à Corcoué-sur-Logne, en Loire-Atlantique – ma collègue Clémence Guetté a visité le site –, 8 hectares à Luçay-le-Mâle dans l’Indre. Surtout, les exploitations agricoles s’endetteront énormément. Savez-vous que l’installation d’un méthaniseur agricole par injection coûte 5 millions d’euros, soit vingt fois plus que l’immobilisation moyenne d’une exploitation agricole ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Didier Le Gac

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    Oui !

    Mme Aurélie Trouvé

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    Croyez-moi, il sera alors difficile, voire impossible, de transmettre ce type d’exploitations dans un cadre familial. Seule une infime partie des agriculteurs, les gros céréaliers, peuvent faire de tels investissements.

    M. Didier Le Gac

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    Mais non !

    Mme Aurélie Trouvé

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    Surtout, c’est la porte ouverte aux capitaux d’investisseurs non agricoles. Est-ce l’avenir de notre agriculture, notamment familiale, que vous souhaitez dessiner ?

    M. Didier Le Gac et M. Romain Daubié

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    Caricature !

    Mme Aurélie Trouvé

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    Enfin, reparlons d’environnement, car ces méthaniseurs XXL produisent massivement du digestat qui est épandu sur des surfaces plus restreintes et qui, surtout, sera transporté beaucoup plus loin par des dizaines de camions, d’où la congestion des routes.
    Mon collègue Jérôme Nury l’a dit à juste titre, actuellement, 15 % des intrants du méthaniseur peuvent venir des cultures principales, notamment du maïs – je n’évoque même pas les Cive qui font déjà l’objet de détournements –, mais surtout de l’herbe, à l’heure où la sécheresse sévit et où les éleveurs ont absolument besoin de fourrage. Nous sommes complètement à rebours de ce qu’il faudrait faire pour nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Sur l’amendement no 10, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
    Sur l’amendement no 2529, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Grégoire de Fournas.

    M. Grégoire de Fournas

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    Le groupe Rassemblement national a une position un peu moins tranchée sur la question de la méthanisation pour une raison simple : cette production est pilotable et, surtout, cette énergie est stockable, ce qui n’est pas le cas des énergies éolienne et photovoltaïque. Du reste, c’est le principal problème de ces deux énergies, que vous ne voulez pas voir.
    En revanche, l’exposé sommaire de votre amendement, selon lequel la méthanisation consommerait des espaces agricoles, pose problème. La méthanisation, contrairement aux panneaux photovoltaïques qui, par nature, doivent être installés sur de vastes espaces, ne consomme pas d’espaces agricoles. Le rapport entre l’espace que consomme la méthanisation et l’énergie qu’elle produit est complètement différent. Nous ne voterons donc pas cet amendement de suppression.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Chère collègue Aurélie Trouvé, vous êtes de nouveau en colère.

    Mme Clémence Guetté

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    Non : elle parle avec conviction.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Je vous rappelle ce que disait maître Yoda : « La colère mène à la haine, la haine mène à la souffrance ». Je ne veux pas que nous souffrions davantage. J’émets donc un avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme Catherine Couturier

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    C’est un peu méprisant !

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 2526.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        104
            Nombre de suffrages exprimés                95
            Majorité absolue                        48
                    Pour l’adoption                28
                    Contre                67

    (L’amendement no 2526 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 10.

    M. Jérôme Nury

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    Un conflit entre les dispositions du code rural et celles du code de l’urbanisme peut naître lors de l’instruction des permis de construire relatifs à l’installation de méthaniseurs. Cet amendement vise à reconnaître le caractère agricole de la méthanisation, lorsque les installations sont gérées par des exploitants agricoles, c’est-à-dire soit des personnes physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d’actif agricole, soit des personnes morales dont le ou les associés, détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles, afin de permettre la délivrance des autorisations d’urbanisme nécessaires. Au bout du compte, ces autorisations doivent être considérées comme se rattachant à une exploitation agricole, ce qui facilitera l’instruction des permis de construire, notamment pour les élus.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Pardon, madame Trouvé, pour ces petits clins d’œil à ce qui n’a rien à voir avec le texte.

    Mme Aurélie Trouvé

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    On est d’accord !

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    La position que je vais exprimer vaudra à la fois pour l’amendement de M. Nury dont il est ici question et pour celui, no 2530, de Mme Trouvé, que nous examinerons tout à l’heure. Tout comme le Gouvernement et le monde agricole, je suis bien sûr sensible à la question. En l’espèce, la rédaction de l’article 16 nonies renvoie bel et bien, dans l’esprit, à l’article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, article réglementaire d’application de l’article L. 311-1 dudit code et qui précise la condition de détention majoritaire. C’est l’intention du législateur que de prévoir cette condition. Je vous confirme donc que le droit en vigueur satisfait votre demande – justifiée par ailleurs. Aussi le renvoi à l’article L. 311-2 n’est-il pas nécessaire. Je demande donc le retrait de l’amendement de M. Nury, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, avis qui vaut également, je l’ai dit, pour l’amendement de Mme Trouvé.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

    Mme Aurélie Trouvé

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    Monsieur le rapporteur Bothorel, vous ne supportez peut-être pas la colère des députés ni celle des Français, mais nombre d’entre eux sont en colère contre votre politique et c’est cette colère que nous exprimons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Laurent Croizier

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    Ça suffit !

    Mme Aurélie Trouvé

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    Ensuite, ce serait bien, précisément, de me répondre sur le fond plutôt que sur la forme et je suis sûre que vous disposez des éléments pour cela. Enfin, comme par hasard, à chaque fois ces remarques sur la forme des interventions s’adressent aux femmes.

    M. Laurent Croizier

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    Encore une fois, ça suffit !

    Mme Aurélie Trouvé

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    J’en ai marre, nous en avons marre (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Murmures sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR), et je le dis solennellement.

    M. Laurent Croizier

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    Laissez donc un peu la parole aux hommes !

    Mme Aurélie Trouvé

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    Je le dis solennellement parce que je ne suis pas la seule à qui on fait des remarques.

    M. Laurent Croizier

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    Mais arrêtez de vous croire persécutée !

    Mme Aurélie Trouvé

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    Il y en a marre de ces remarques qui s’adressent à chaque fois aux femmes. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, HOR, RN et LR.) Merci, y compris quand ce sont des femmes députées qui s’expriment, de répondre sur le fond, surtout sur un sujet aussi grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Laurent Croizier

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    Écoutez donc votre ton !

    M. Matthias Tavel

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    Vous n’avez pas la parole !

    Mme Aurélie Trouvé

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    J’en viens à l’amendement. Vous aurez bien compris, après que nous avons exposé nos arguments, que nous avons absolument besoin de garde-fous : c’est pourquoi nous demandons que soit plafonné à 10 000 tonnes par an et à une emprise au sol de 1 000 mètres carrés, le développement des méthaniseurs en plein champ. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Qu’il n’y ait pas de malentendu, madame Trouvé : le règlement ne m’imposait pas de vous répondre dès lors que vous n’aviez pas développé la présentation de votre amendement. La courtoisie est de mise dans nos débats depuis le début de l’examen du texte et reconnaissons ensemble que si nous avons ici ou là pu faire preuve de quelque légèreté, elle ne vous était jamais destinée en particulier. Maintenant, je pourrais me montrer beaucoup plus rigide dans l’application des règles du jeu et ne pas présenter d’argumentaire quand vous vous contenterez de dire : « Défendu » – ce qui nous ferait gagner du temps. (M. Bruno Studer applaudit.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 10.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        106
            Nombre de suffrages exprimés                101
            Majorité absolue                        51
                    Pour l’adoption                39
                    Contre                62

    (L’amendement no 10 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 2527 de Mme Catherine Couturier est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 2527.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        109
            Nombre de suffrages exprimés                85
            Majorité absolue                        43
                    Pour l’adoption                27
                    Contre                58

    (L’amendement no 2527 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements, nos 2528 et 2529, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2528.

    Mme Clémence Guetté

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    Je ne reprends pas les arguments brillamment exposés par nos collègues il y a un instant. Vous avez compris le souci que nous cause la méthanisation. Nous l’approuvons quand elle est de petite taille, bien pensée, planifiée et bien répartie sur le territoire, mais nous disons non à la méthanisation industrielle. Le présent amendement vise ainsi à préciser la distance qui sépare les installations de méthanisation des exploitations agricoles qui les alimentent. Encore une fois, il s’agit de les répartir sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi nous souhaitons fixer une distance de 10 kilomètres.
    Vous savez qu’on peut trouver de nombreux méthaniseurs au même endroit, ce qui favorise la logique de cultures prétendument intermédiaires à vocation énergétique qui deviennent des cultures permanentes parce que les méthaniseurs, contrairement à ce qui a été dit, ne sont pas entièrement pilotables – en effet, on ne peut pas les arrêter : il faut alimenter ces grosses bêtes en permanence. Nous pensons donc qu’il faut les éloigner des exploitations agricoles.

    M. Erwan Balanant

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    Ce qui implique un allongement des transports.

    Mme Clémence Guetté

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    Je prendrai l’exemple, évoqué par notre collègue Trouvé, de Corcoué-sur-Logne où l’opposition est très forte à un projet de méthaniseur XXL.

    M. Matthias Tavel

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    Très bien !

    Mme Clémence Guetté

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    Je suis allée visiter le site en compagnie de notre collègue Andy Kerbrat et, pour tout vous dire, le département et les mairies sont opposés au projet – un projet privé avec des intérêts financiers étrangers – parce que les infrastructures routières ne sont pas adaptées à la circulation de dizaines et de dizaines de camions, chaque jour, autour de cette exploitation.
    L’amendement permet donc, je le répète, de répartir sur le territoire les installations de méthanisation et va dans le sens de la planification – notion pour laquelle vous avez montré un attachement nouveau et qui ne nous laisse pas indifférents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2529.

    Mme Aurélie Trouvé

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    Il s’agit vraiment d’un amendement de repli, de compromis qui vise à en revenir à la version adoptée par le Sénat. Il propose de fixer un taux non pas de 50 %, mais de 80 % de matières agricoles provenant des exploitations concernées pratiquant la méthanisation, avec une distance maximale déterminée par décret – en effet, les matières en question ne proviennent même pas, pour l’instant, d’exploitations voisines, aucune distance n’étant prévue par le texte. Cet amendement nous paraît raisonnable, de bon sens : il propose le minimum pour assurer une méthanisation qui ne soit pas incontrôlable. (Mme Ségolène Amiot applaudit.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Défavorable également.

    Mme Delphine Batho

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    Et pourquoi ?

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Dominique Potier.

    M. Dominique Potier

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    Le plaidoyer de Mme Guetté est convaincant sur au moins un point : le principe de planification. Nous avons essayé d’instaurer des zones d’accélération pour les secteurs photovoltaïque et éolien, de faire un effort de planification, de protéger les terres agricoles – nous n’avons pas tout à fait réussi pour la forêt et j’espère que nous y reviendrons un jour. Or la méthanisation échappe totalement à cette logique de planification. Dans certaines régions, je pense au Grand Est, la carte des méthaniseurs est celle des capitaux et des réseaux de GRDF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est donc pas la carte des ressources. Il y a un dévoiement total de ce que devrait être la méthanisation, s’appuyant au minimum sur 80 % d’effluents bovins – j’ai même proposé un amendement visant à porter ce taux à 100 %.
    Les députés du groupe Socialistes et apparentés ne voteront toutefois pas l’amendement no 2528 présenté par Mme Guetté mais l’amendement no 2529 de Mme Trouvé, qui prévoit de déterminer par décret la distance entre les méthaniers et les exploitations les alimentant. En effet, fixer cette distance à 10 kilomètres me semble arbitraire car il faudrait parfois installer des méthaniers de petite taille, plutôt tous les 5 kilomètres, près des fermes disposant de ressources, tandis qu’une distance de 30 kilomètres se révèle parfois excessive étant donné que dans ce cas les camions, les tracteurs défonceraient des biens communs payés par le contribuable. L’idée du décret est donc pertinente. Elle nous incite à aller plus loin quand nous examinerons le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, afin de préciser ce que nous n’avons qu’esquissé en matière de planification des matières premières et des biens communs agricoles, alimentaires et naturels.
    En attendant, en adoptant l’amendement no 2529, nous établirions un principe de précaution qui, loin de freiner le développement de la méthanisation, l’encouragera.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Clémence Guetté.

    Mme Clémence Guetté

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    Je souscris en tout point à l’argumentation de notre collègue Potier, c’est pourquoi nous allons retirer l’amendement no 2528 au profit, donc, de l’amendement no 2529. Je suis d’accord avec le fait que la distance de 10 kilomètres est arbitraire. Il s’agissait en fait d’introduire la notion de planification et de répartition territoriale. En effet, selon la taille du méthaniseur, selon les ressources du territoire concerné, la fixation de la distance à 10 kilomètres n’est pas la meilleure solution. L’amendement no 2529 prévoit, lui, une planification liée, précisément, aux ressources que les agriculteurs et les agricultrices sont capables d’apporter aux méthaniseurs. Puisque nous faisons un pas, je vous invite à faire le second. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)

    M. Dominique Potier

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    Bravo, c’est très social-démocrate, ça !

    (L’amendement no 2528 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

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    Au-delà de la seule méthanisation, nous devons aborder des questions comme la capacité d’associer les riverains aux projets – ils ne le sont pas toujours –, l’acceptabilité concernant la taille des méthaniseurs, la possibilité pour les agriculteurs d’organiser un débat public – ce qui n’est pas toujours évident pour eux. Il faut savoir qu’un projet de méthaniseur est bien mieux accepté quand, relié à un réseau de chaleur, le projet s’inscrit dans le cadre d’une économie circulaire. (M. Dominique Potier applaudit.) Il me semble que c’est l’objectif de la méthanisation. Chez nous, en Bretagne, la méthanisation est liée à la production de déchets agroalimentaires. Aller au-delà reviendrait à ouvrir une brèche que nous ne pourrions pas forcément colmater.
    Nous devons aborder le sujet dans la PPE et dans le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles – en particulier dans la partie concernant le foncier. Nous ferions peut-être une bêtise en nous montrant trop contraignants. Attendons donc d’avoir des débats plus sérieux et ciblés sur ce sujet.
    Je profite de cette intervention pour saluer les jeunes élèves de la circonscription de notre collègue Céline Calvez, qui se trouvent dans les tribunes du public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Ils ont été les premiers à bénéficier de la classe dédoublée en cours préparatoire à Clichy. Je tiens à leur dire que ce projet de loi leur est destiné, qu’il concerne leur avenir et que c’est pour eux que nous entendons accélérer le rythme des réformes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Delphine Batho.

    Mme Delphine Batho

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    Je m’inscris en faux contre les affirmations des députés du groupe Renaissance. L’article 16 nonies dispose qu’un méthaniseur est considéré comme nécessaire à l’exploitation agricole pour l’application de l’article, lequel modifie le code de l’urbanisme. Étant donné les dérives possibles auxquelles l’entrée en vigueur de cet article peut donner lieu, il me paraît indispensable – et c’est un minimum – d’adopter l’amendement de Mme Trouvé, selon lequel un méthaniseur nécessaire à l’exploitation agricole est alimenté par au moins 80 % de matières agricoles provenant de la même aire de production.

    M. Jean-Yves Bony

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    C’est en effet très important !

    Mme Delphine Batho

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    Si nous n’adoptons pas cet amendement, des industriels vont pouvoir installer des méthaniseurs sur des terres agricoles pour méthaniser autre chose que des effluents d’élevage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

    M. Jean-Yves Bony

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    Eh oui !

    Mme Delphine Batho

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    J’invite donc le rapporteur et le Gouvernement à reconsidérer leur position : vu le choix qui est fait d’autoriser la construction de méthaniseurs sur les terres agricoles, voter l’amendement de Mme Trouvé, j’y insiste, est indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Éric Coquerel

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    Exactement !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Benoit Mournet.

    M. Benoit Mournet

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    Revient-il bien à la loi de fixer ce genre de détails ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est une vraie question de méthode. Nous avons voté l’extension à l’ensemble des énergies renouvelables du modèle du médiateur de l’hydroélectricité. Or il faut choisir ce que nous voulons. Si nous voulons limiter nos importations de gaz et d’hydrocarbures, il faudra, et c’est notre souhait à tous, développer les énergies renouvelables. Nous avons débattu de l’éolien, du photovoltaïque, dans une moindre mesure – et pas assez à mon goût – de l’hydroélectricité, et nous débattons ici de la méthanisation.
    Faisons confiance au terrain.

    Mme Ségolène Amiot

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    Soyez honnête, vous voulez surtout faire confiance au marché !

    M. Benjamin Haddad

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    Faisons confiance au terrain et au marché !

    M. Benoit Mournet

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    S’il y a des conflits d’usage, ils pourront être réglés par la médiation ou par le débat public. Il n’incombe pas au législateur, me semble-t-il, de définir la distance entre une exploitation agricole et un site de méthanisation ou de fixer un seuil de digestat.

    M. Sylvain Maillard

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    Il a raison !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Permettez-moi de rappeler à nouveau que ce projet de loi vise à accélérer, non à décélérer, le développement des énergies renouvelables. Le code rural définit la méthanisation comme une activité agricole à condition qu’au moins 50 % des intrants soient issus d’une exploitation agricole : les agriculteurs se satisfont d’ailleurs de cet équilibre. Comme vous l’avez souligné, une exploitation agricole tourne en continu : il est parfaitement normal que les intrants qu’elle fournit soient parfois abondants, parfois plus limités. Refuser de reconnaître cette irrégularité, c’est tuer la méthanisation agricole et privilégier les projets industriels. Ce n’est pas le choix que nous faisons.
    Par ailleurs, vous semblez penser que des capitalistes s’apprêtent à envahir les terres agricoles comme une horde de sauterelles.

    Mme Ségolène Amiot

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    C’est déjà le cas !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Le code rural dispose que la majorité du capital doit rester aux mains des agriculteurs. Votre crainte est donc infondée. Je confirme mon avis défavorable. Nous avons eu le même débat au Sénat. Pour être honnête, ma position était alors plus stricte que celle que je défends aujourd’hui.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

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    Eh oui !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Les sénateurs, notamment ceux qui habitent la ruralité et connaissent bien ces installations, m’ont convaincue que nous risquions de tuer la méthanisation agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

    Mme Aurélie Trouvé

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    Nous proposons que la distance maximale entre une installation de méthanisation et une exploitation agricole soit fixée par décret. Monsieur Mournet, nous avons été élus députés pour légiférer : oui, il incombe au législateur d’inscrire dans la loi des garanties, des garde-fous. La question qui se pose est la suivante : quelle rédaction de cet article permettra d’éviter la création par milliers de méthaniseurs industriels comme celui de Corcoué-sur-Logne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Matthias Tavel.

    M. Matthias Tavel

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    Mme la ministre vient d’affirmer que les sénateurs l’ont convaincue : pourtant, elle donne un avis défavorable à un amendement qui reprend exactement la formulation adoptée par le Sénat. Si les sénateurs vous ont réellement convaincue, il faut approuver notre amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Pour être précise, j’avais donné un avis favorable à l’amendement dont vous avez repris le texte, visant à porter à 80 % le seuil d’intrants agricoles, contre l’avis de la commission. La majorité sénatoriale,…

    M. Dominique Potier

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    De droite !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    …sous-représentée ce jour-là, a été battue lors du vote et l’amendement a été adopté. Lors des conversations qui se sont ensuivies, la présidente de la commission et le rapporteur m’ont convaincue que cette mesure était excessive. Nous avons donc, entre l’examen au Sénat et l’examen à l’Assemblée nationale, repris les travaux et consulté à nouveau les agriculteurs à ce sujet. Même si mon avis favorable avait alors contribué à faire adopter cette mesure, je reconnais que ma position a évolué depuis l’examen au Sénat.

    M. Matthias Tavel

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    La position que vous défendez maintenant a perdu au Sénat, puisque le Sénat a voté cet amendement !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Soyons clairs : si nous mettons systématiquement un frein aux mesures permettant d’accélérer le développement des énergies renouvelables – celui des éoliennes terrestres, des éoliennes en mer, du biogaz –, nous n’y arriverons jamais ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Grégoire de Fournas.

    M. Grégoire de Fournas

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    Le groupe RN soutiendra cet amendement. En effet, si la méthanisation présente un intérêt, il convient de lui fixer des limites, et c’est là le rôle du législateur.

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    Si vous ne faites pas confiance aux agriculteurs…

    M. Grégoire de Fournas

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    S’il suffit de toujours faire confiance au terrain, autant supprimer toutes les lois ! La méthanisation est parfois excessive : certains élevages produisent principalement du méthane, au point que le lait en devient une production secondaire, ce qui déstabilise le marché du lait. La méthanisation peut être un bon outil, à condition de savoir la réguler. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Dominique Potier.

    M. Dominique Potier

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    Pour d’autres énergies renouvelables comme l’éolien, les débats ont opposé ceux d’entre nous qui souhaitent accélérer et ceux qui préfèrent décélérer. Ce n’est pas du tout le cas de la méthanisation.

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    Si, un peu, quand même !

    M. Dominique Potier

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    En l’occurrence, il s’agit seulement d’accélérer dans la bonne direction, écologiquement et économiquement parlant. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) À force d’expériences, on a vu débarquer des méthaniseurs hors sol alimentés par des norias de camions. Pourtant, la méthanisation ne doit pas être un marché, mais une étape d’une économie circulaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), fondée sur l’activité agricole, sur l’économie de ressources. Les débats au Sénat ont pu être nourris par des lobbys qui possèdent dans la méthanisation des intérêts économiques extraordinaires !
    En l’absence de PPE, choisissons la prudence. Ainsi, plutôt que de voir éclore des milliers de méthaniseurs industriels, nous assisterons à la démultiplication des solutions locales : par exemple, l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure rendra possible la couverture de 70 000 fosses à lisier. Ces solutions locales sont bien moins émettrices de gaz à effet de serre que le modèle actuel. Cet amendement de prudence, qui pourra être repris dans le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, permettrait d’éviter que la méthanisation se développe dans la mauvaise direction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Matthias Tavel

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 2529.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        115
            Nombre de suffrages exprimés                115
            Majorité absolue                        58
                    Pour l’adoption                53
                    Contre                62

    (L’amendement no 2529 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Les amendements nos 2530 de Mme Aurélie Trouvé et 2532 de Mme Catherine Couturier sont défendus.

    (Les amendements nos 2530 et 2532, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 679.

    Mme Christine Engrand

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    Le développement de la méthanisation s’explique en partie par l’engouement croissant de certains agriculteurs, qui y voient une solution compensatoire à la diminution des revenus tirés de leur activité. Ainsi, 70 % des méthaniseurs installés sur le sol français sont d’origine agricole. Parfois très rémunératrice, l’installation de méthaniseurs ne doit pas conduire à une subordination de l’activité agricole à la production de biogaz. La méthanisation a été conçue comme une activité complémentaire et doit le rester.
    Parallèlement, la méthanisation n’engendre pas les bénéfices qu’en espéraient d’abord les agriculteurs. Dès qu’il y a sécheresse, les prix flambent. La fluctuation des coûts des intrants ne permet pas aux agriculteurs d’alimenter des méthaniseurs trop gros pour leurs petites exploitations. Ils sont alors contraints d’ouvrir une partie de leur capital à des actionnaires extérieurs. Les grosses entreprises du secteur de l’énergie s’en donnent à cœur joie : elles grappillent progressivement les parts jusqu’à devenir actionnaire majoritaire. Cette méthanisation financiarisée n’augure rien de bon pour l’avenir des cultivateurs et des éleveurs, ainsi placés sous la coupe de multinationales comme TotalEnergies.
    Afin d’éviter tout pilotage extérieur de la méthanisation, cet amendement vise tout bonnement à restreindre ces dérives industrielles et financières en limitant l’emprise au sol des méthaniseurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    (L’amendement no 679, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Sur l’article 16 nonies, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2533.

    M. Maxime Laisney

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    Tel qu’il est rédigé, l’article fait mention d’un avis simple de la CDPENAF, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Nous proposons de requérir plutôt un avis conforme.
    Je rappelle que l’Assemblée vient de rejeter les amendements visant à limiter les installations de méthanisation à 10 000 tonnes et à 1 000 mètres carrés, à instaurer un seuil de 80 % d’intrants provenant d’un périmètre restreint défini par décret ou encore à soumettre les projets à l’avis consultatif de l’agence de l’eau. Demander l’avis conforme de la CDPENAF semble donc la moindre des choses.
    Enfin, je trouve un peu fort de café que vous nous fassiez un chantage à l’importation de gaz, alors que vous avez voté en juillet la construction d’un terminal méthanier au large du Havre.

    Un député du groupe RE

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    Un terminal provisoire !

    M. Erwan Balanant

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    Vous ne voulez pas qu’on fasse du méthanier…

    M. Sylvain Maillard

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    En fait, vous ne voulez rien !

    M. Yannick Monnet

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    Non, il faudrait juste éviter de faire n’importe quoi !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 2533.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        109
            Nombre de suffrages exprimés                107
            Majorité absolue                        54
                    Pour l’adoption                48
                    Contre                59

    (L’amendement no 2533 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2531.

    Mme Aurélie Trouvé

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    Il concerne l’alimentation des méthaniseurs. J’ai eu l’occasion de rappeler qu’à l’heure du changement climatique, face à des sécheresses toujours plus graves, les éleveurs rencontrent des problèmes d’approvisionnement en fourrage. L’amendement vise donc à faire en sorte que la production fourragère ne soit pas consommée par les méthaniseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Cet été encore, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) d’Ille-et-Vilaine a dû monter au créneau car le maïs, très méthanogène, était largement utilisé pour nourrir les méthaniseurs. Il s’agit donc d’un garde-fou.
    Madame la ministre, je me permets de vous rappeler que c’est vous qui avez refusé d’imposer à l’État, par ce projet de loi, des objectifs contraignants. C’est également vous qui avez refusé l’accélération du déploiement du photovoltaïque sur les toits. En matière de développement des énergies renouvelables, nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous ! (M. Sylvain Maillard proteste.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Avis défavorable. En outre, vos deux remarques sont factuellement erronées : les objectifs de la PPE s’imposent déjà à l’État, et nous avons multiplié par deux les obligations en matière d’énergie photovoltaïque.

    M. Sylvain Maillard

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    Oui !

    M. Erwan Balanant

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    Il faut arrêter de dire n’importe quoi !

    M. Laurent Croizier

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    La désinformation, ça suffit !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Catherine Couturier.

    Mme Catherine Couturier

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    L’été a été très sec, ce qui a posé des problèmes d’approvisionnement en fourrage dans les zones d’élevage. Hier encore, de nombreuses manifestations ont été organisées pour réclamer l’indemnisation des pertes causées par la sécheresse. Or la méthanisation doit fonctionner sans jamais s’interrompre, ce qui, pour des raisons de rentabilité, contraint parfois les agriculteurs – je l’ai constaté dans mon département de la Creuse – à utiliser leur fourrage pour alimenter les méthaniseurs, au lieu de le donner à leurs bêtes qui crèvent dans les champs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    M. Erwan Balanant

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    Aucun agriculteur ne laisserait crever ses bêtes ! Vous n’y connaissez rien !

    M. Laurent Croizier

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    C’est n’importe quoi !

    M. Erwan Balanant

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    Quand avez-vous visité pour la dernière fois la France périphérique ?

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Nicole Le Peih.

    Mme Nicole Le Peih

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    Je prends la parole car, étant agricultrice, je ne peux plus entendre de tels propos sans réagir. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Frédéric Cabrolier applaudit également.) Si un agriculteur achète une tonne de maïs malgré son coût actuel, je vous assure que ce n’est pas pour la mettre dans un méthaniseur.
    Épargnons les procès aux agriculteurs qui, malheureusement, sont parfois contraints de décapitaliser. En effet, chaque projet de méthanisation – je dis bien chaque projet – se voit opposer un recours. Si les activistes n’obtiennent pas d’emblée l’arrêt de la production, c’est la longueur de la procédure qui fait baisser les bras aux agriculteurs. Cela conduit à la décapitalisation. Or le texte que nous examinons vise à accélérer le développement des énergies renouvelables : c’est en suivant cette voie que nous pourrons préserver la structuration de la production dans les territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Matthias Tavel.

    M. Matthias Tavel

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    Sans mettre en cause votre bonne foi, madame Le Peih, je crois que vous ne comprenez pas le danger que pose cet article. (Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    C’est vous qui ne comprenez pas les agriculteurs !

    M. Matthias Tavel

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    Allez dans mon département, à Corcoué-sur-Logne ! Allez voir les élus locaux et les agriculteurs !

    M. Laurent Croizier

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    Nous les voyons plus souvent que vous !

    M. Matthias Tavel

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    Allez voir les dégâts que causera l’usine de méthanisation ! (Les exclamations continuent.)

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    Vous devriez vous excuser de tenir de tels propos !

    M. Matthias Tavel

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    Ne vous énervez pas, collègues, nous tentons de vous convaincre !
    La sagesse commande de protéger nos agriculteurs contre le risque d’une industrialisation à marche forcée qui les privera de leurs capacités à produire des denrées agricoles. Vous avez refusé de le faire à propos du photovoltaïque au sol. À présent, vous ouvrez la boîte de Pandore de la méthanisation industrielle, qui détruira l’agriculture paysanne (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et entravera la transmission des exploitations agricoles, laquelle est pourtant un enjeu majeur.
    Qu’il s’agisse de l’agrivoltaïsme, du photovoltaïque au sol ou de la méthanisation, la défense de l’agriculture passe par la régulation, par la loi, pour limiter le libre jeu du marché. C’est pourquoi il faut voter cet amendement. C’est nous, je suis au regret de le dire, qui avons porté cette parole tout au long de nos débats ; j’espérais que vous seriez plus nombreux à nous soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Erwan Balanant.

    M. Erwan Balanant

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    Je suis un peu désespéré par ce que j’entends ce matin. Les membres de La France insoumise se veulent – nous le savons depuis cinq ans maintenant que nous les connaissons – les grands défenseurs de la « bifurcation écologique ».

    Mme Aurélie Trouvé

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    La NUPES, oui !

    M. Erwan Balanant

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    Non, pas la NUPES,…

    M. Benjamin Haddad

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    C’est fini, la NUPES !

    M. Erwan Balanant

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    …car les propos des socialistes et des écologistes sont un peu plus mesurés. (Sourires sur les sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Hier ou avant-hier, vous étiez contre les éoliennes – je ne sais plus à quel propos. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Matthias Tavel

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    Non !

    M. Erwan Balanant

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    Madame la présidente, pourriez-vous leur demander de me laisser m’exprimer ?

    Mme la présidente

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    Cher collègue, je me permets de vous indiquer que, si vous interpellez vos collègues, ils vous répondront. En revanche, si vous vous adressez à la présidente, à la ministre ou au rapporteur, cela devrait mieux se passer. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Erwan Balanant

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    Merci, madame la présidente. Je poursuis.
    Hier, disais-je, vous étiez contre un aspect des éoliennes.

    M. Matthias Tavel

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    C’est faux !

    M. Erwan Balanant

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    C’est vrai. Aujourd’hui, vous êtes contre la méthanisation.

    M. Matthias Tavel

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    C’est faux !

    M. Erwan Balanant

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    Vous ne voulez ni du nucléaire, ni des hydroliennes,…

    M. Laurent Croizier

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    Ils sont pour la bougie !

    M. Erwan Balanant

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    …ni des éoliennes, ni du solaire, mais il faut tout de même bien produire de l’énergie ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme Clémence Guetté

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    Vous n’êtes pas à la hauteur !

    M. Erwan Balanant

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    Je le dis sereinement : nous devons travailler à récupérer partout le moindre watt produit par les énergies renouvelables. Vos propos le montrent : vous êtes contre tout, tout le temps, et cela devient véritablement pénible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

    Mme Clémence Guetté

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    Vous mentez !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie – que tout le monde va écouter.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

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    Je tiens à rappeler, pour apaiser un peu les débats, que le camp anti-éolien ne se situe pas à ma gauche, mais à ma droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

    M. Erwan Balanant

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    Vous n’étiez pas là hier !

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

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    Nous demeurons convaincus que la question de la méthanisation doit être traitée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la future loi d’orientation et d’avenir agricoles. Par ailleurs, elle relève de l’économie circulaire.

    M. Erwan Balanant

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    Voilà !

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

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    Mais ce qui échappe au cadre de l’économie circulaire, et que vous dénoncez, nous sommes en mesure de le réguler. De fait, les méthaniseurs sont soumis à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ils ne vont donc pas se multiplier du jour au lendemain et envahir toutes nos campagnes. Il ne faut pas noircir le tableau.

    M. Matthias Tavel

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    C’est ce qui se passe !

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

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    Nous savons qu’une régulation est nécessaire : nous sommes conscients des dangers. Quelques excès ont en effet été relevés. Je connais bien les responsables de la FDSEA d’Ille-et-Vilaine : ils ont observé quelques problèmes lors d’un épisode de sécheresse inquiétant. Mais il ne faut pas en faire une généralité. Soyons raisonnables, attendons le débat sur la PPE et la discussion de la loi d’orientation et d’avenir agricoles ; n’allons pas trop loin pour le moment. Le projet de loi vise à accélérer, pas à multiplier : il n’est pas question d’installer des millions de méthaniseurs partout. N’exagérons pas. Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    M. Laurent Croizier

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Nos débats gagneraient à redevenir un peu plus sereins ; les excès sont inutiles. Si nos collègues ont réagi, c’est parce qu’on a laissé entendre que, cet été, des éleveurs avaient laissé crever leurs bêtes pour pouvoir faire tourner leurs méthaniseurs.

    Mme Catherine Couturier

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    Oui !

    M. Erwan Balanant

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    Cela me met en colère d’entendre des choses pareilles !

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Lisez le compte rendu, chère collègue : vous reconnaîtrez vous-même que c’est une bêtise, et cela vous grandira. Passons à autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

    Mme Cyrielle Chatelain

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    Merci pour les paroles d’apaisement qui ont été prononcées après des propos très caricaturaux qui appellent une réponse.

    Mme Clémence Guetté

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    Très bien !

    Mme Cyrielle Chatelain

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    C’est très clair : nous sommes, sur les bancs de la NUPES, pour les énergies renouvelables.

    M. Erwan Balanant et M. Laurent Croizier

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    Ah bon ?

    Mme Cyrielle Chatelain

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    Oui, nous sommes pour l’accélération de leur production. Nous avons néanmoins des désaccords avec vous : nous pensons que ce projet de loi aurait pu définir des objectifs ambitieux en la matière et vous avez fait le choix de n’en fixer aucun. C’est d’autant plus dommage que, dans ce domaine, la France est à la traîne des autres pays européens.

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    Nous essayons d’être ambitieux. C’est vous qui voulez ralentir !

    Mme Cyrielle Chatelain

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    S’agissant de l’accélération du développement du photovoltaïque, notre choix est très clair. Il faut exploiter tous les espaces déjà bâtis (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES) – les centres commerciaux, les établissements publics – dans la perspective d’une autoconsommation, ainsi que le résidentiel bâti (Mêmes mouvements), mais il faut arrêter de voir les terres naturelles et agricoles comme des espaces à disposition. S’agissant de la méthanisation, nous devons – et c’est l’objet de l’amendement – réguler et encadrer,…

    M. Erwan Balanant

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    Nous sommes d’accord !

    Mme Cyrielle Chatelain

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    …pour rester dans une logique d’économie circulaire. L’intérêt des énergies renouvelables tient au fait qu’elles sont ancrées dans un territoire, qu’elles s’adaptent à ses besoins. Voilà quel est l’esprit de nos propositions. Elles sont donc très loin des caricatures qui en ont été faites.

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    Pas tant que cela !

    Mme Cyrielle Chatelain

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    Oui aux énergies renouvelables, à des énergies adaptées aux territoires : tel est l’état d’esprit dans lequel nous avons abordé ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 2531.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        115
            Nombre de suffrages exprimés                89
            Majorité absolue                        45
                    Pour l’adoption                23
                    Contre                66

    (L’amendement no 2531 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’article 16 nonies.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        121
            Nombre de suffrages exprimés                100
            Majorité absolue                        51
                    Pour l’adoption                69
                    Contre                31

    (L’article 16 nonies est adopté.)

    Après l’article 16 nonies

    Mme la présidente

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    L’amendement no 678 de Mme Christine Engrand, portant article additionnel après l’article 16 nonies, est défendu.

    (L’amendement no 678, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Sur l’amendement no 911, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 882.

    M. Michel Castellani

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    Un décret d’application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique limite à 15 % la part des cultures alimentaires qui entrent dans la composition des matières approvisionnant les méthaniseurs. Or cette disposition est facilement contournable. Nous proposons donc que le respect de cette limite fasse l’objet d’un contrôle. Nous avons, disais-je tout à l’heure, des arbitrages à rendre, des contradictions à gérer : en voilà un bel exemple.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Je partage votre constat : le manque de contrôle a été relevé par le sénateur Daniel Salmon dans son rapport d’information. Néanmoins, je ne crois pas qu’une modification législative soit nécessaire pour inciter le Gouvernement et les services du ministère compétent à agir en ce sens. Les services concernés peuvent d’ores et déjà réaliser ce type de contrôle. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Même avis que M. le rapporteur.

    Mme la présidente

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    Maintenez-vous l’amendement, monsieur Castellani ?

    M. Michel Castellani

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    Je le maintiens, car je n’en suis pas le premier signataire.

    (L’amendement no 882 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 2396 de Mme Clémence Guetté est défendu.

    (L’amendement no 2396, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 911.

    Mme Delphine Batho

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    Nous sommes favorables au biogaz dès lors que sa production s’inscrit dans une logique d’économie circulaire. Elle permet ainsi d’exploiter les sous-produits – je parlerai plutôt de ressources – issus des collectivités territoriales – des résidus alimentaires, par exemple – ou des exploitations agricoles.
    S’agissant de la méthanisation agricole, j’ai soutenu certains projets en butte à des oppositions locales – je le dis pour mettre les points sur les i, compte tenu de ce qui a été dit tout à l’heure –, des projets à échelle humaine, qui contribuaient au maintien de l’élevage. Dans le même territoire, j’en ai combattu d’autres, qui étaient conçus dans une logique financière par des chasseurs de subventions et hors d’échelle du point de vue de leur impact carbone ou de l’ampleur des installations.
    L’amendement no 911 s’inscrit dans une logique de régulation. Il s’agit d’éviter certaines dérives qui nourrissent, d’ailleurs, les oppositions au développement de la méthanisation à l’échelle locale. Dans un contexte d’accélération du réchauffement climatique, où l’eau se fait de plus en plus rare, où la sécurité de l’approvisionnement en eau potable est en jeu, où l’irrigation agricole, compte tenu de l’utilisation parcimonieuse qui doit être faite de cette ressource, doit privilégier la production alimentaire, il n’est pas possible de continuer à autoriser l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique, c’est-à-dire destinées aux méthaniseurs. C’est pourquoi nous proposons de l’interdire dans les zones de répartition des eaux, où il existe des tensions sur la ressource en eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Je comprends votre volonté de faire primer la production agricole destinée à l’alimentation sur les Cive. Néanmoins, la solution que vous proposez ne me semble pas la plus adéquate. En effet, non seulement les Cive ne se substituent pas à la production agricole à vocation alimentaire, mais elles permettent une couverture des sols durant l’hiver. Elles sont, en outre, indispensables à la méthanisation. Par ailleurs, la réglementation actuelle permet aux préfets d’imposer, en cas de tension sur la ressource, des restrictions d’usage de l’eau – ce fut le cas chez moi, dans les Côtes-d’Armor, cet été – par des arrêtés dits sécheresse qui s’appliquent à toutes les cultures, Cive comprises. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Je souhaite apporter un éclairage sur la politique du Gouvernement dans le domaine dont nous discutons. Je rappelle que c’est ce dernier qui, tenant compte des risques de contournement de la réglementation applicable à la méthanisation, a renforcé notamment l’encadrement des cultures intermédiaires par un décret du 4 août 2022, que j’ai signé.

    M. Benjamin Haddad

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    Elle a raison !

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

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    Absolument !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Nous renforçons également les contrôles – c’est pourquoi, monsieur Castellani, on a mentionné l’existence d’une autorité de contrôle et la possibilité de prononcer des sanctions administratives –, en croisant les données dont nous disposons sur les méthaniseurs et celles de la politique agricole commune (PAC). Nous pouvons ainsi améliorer l’anticipation et la recherche des risques et mieux sanctionner ceux qui ne respectent pas les seuils applicables à la part des cultures alimentaires entrant dans l’approvisionnement des méthaniseurs.
    Toutefois, la loi doit être écrite pour ceux qui jouent le jeu et non pour ceux qui ne le jouent pas. À défaut, on tombe dans un biais, en empêchant nos concitoyens qui respectent la loi de faire leur travail correctement, sans pour autant mettre un terme aux pratiques de ceux qui ne la respectent pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Si nous n’oublions pas le risque que des cultures alimentaires soient utilisées comme substrats de méthanisation – nous avons ainsi renforcé à plusieurs reprises les contrôles et la réglementation – nous veillons ainsi à permettre à ceux qui respectent la loi de l’appliquer correctement.
    J’en viens à votre amendement et à la réglementation en matière d’irrigation. Madame Batho, vous savez comme moi que les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont, comme leur nom l’indique, intermédiaires et, à ce titre, souvent plantées dans des périodes où la pression sur la ressource en eau est moindre.

    Mme Delphine Batho

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    Ce n’est pas vrai !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Par ailleurs, lorsque l’eau manque, la réglementation actuelle permet au préfet d’imposer des restrictions d’usage de cette ressource, qui s’appliquent à toutes les cultures, Cive comprises – je dirais même qu’elles sont concernées au premier chef. Encore une fois, ces restrictions, parce qu’elles sont tantôt nécessaires tantôt inutiles, sont appliquées au plus près du terrain. Là encore, il n’est pas illégitime de jouer la carte de la confiance aux agriculteurs.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Delphine Batho.

    Mme Delphine Batho

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    Madame la ministre, la situation dans les Deux-Sèvres est l’inverse de ce que vous décrivez. Alors que des cultures intermédiaires à vocation énergétique sont plantées entre la culture de printemps et celle d’hiver, c’est-à-dire en pleine saison sèche, la loi autorise leur irrigation. De mon point de vue, il est donc faux de prétendre que nous disposerions déjà d’un cadre réglementaire, légal, qui, parfois, ne serait pas respecté, car le droit en vigueur autorise l’irrigation des cultures énergétiques. Le décret que vous évoquez ne résout pas ce problème.
    Pendant les sécheresses, quand les nappes phréatiques se vident, quand les rivières sont à sec, on ne peut renvoyer le règlement de ce problème à la police de l’eau, c’est-à-dire aux mesures prises pour l’ensemble des cultures. Alors que le réchauffement climatique s’accélère, que la ressource en eau se raréfie, que chaque goutte d’eau est précieuse, c’est une question de principe que de ne pas irriguer des cultures qui seront utilisées comme substrat de méthanisation ! C’est du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Une évolution est nécessaire.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Grégoire de Fournas.

    M. Grégoire de Fournas

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    Même si, effectivement, le développement des méthaniseurs ne peut être arrêté, leur carburant est stockable, ce qui donne à cette énergie l’avantage d’être pilotable. Quant à l’amendement, nous le soutiendrons, car nous ne sommes pas du tout convaincus par les arguments de M. le rapporteur et Mme la ministre. Certes, le préfet peut restreindre l’irrigation, mais il ne peut distinguer les cas où celle-ci sert la production de méthane de ceux où elle concerne des cultures destinées à l’alimentation, alors que c’est important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Luc Lamirault.

    M. Luc Lamirault

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    Dans ma circonscription, même si la plupart des agriculteurs ont décidé de ne pas irriguer les Cive, certains le font. J’aurais donc tendance à soutenir cet amendement, pour que ceux qui enfreignent la règle soient punis.

    M. Dominique Potier

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 911.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        101
            Nombre de suffrages exprimés                95
            Majorité absolue                        48
                    Pour l’adoption                50
                    Contre                45

    (L’amendement no 911 est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 263.

    M. Damien Adam

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    Il vise à abaisser à 10 % le taux de TVA sur le bois bocager. En tant que Normand, je ne peux rester insensible au fait qu’actuellement, ce combustible utilisé dans les chaufferies biomasse est défavorisé, car son extraction est parfois plus coûteuse que celle d’autres sources d’énergie. Rendons-le plus compétitif. J’espère que M. le rapporteur, qui est breton, ne sera pas non plus insensible à ce sujet.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Ce n’est plus une question de sensibilité : l’amendement est déjà satisfait, puisque le bois bocager bénéficie déjà de l’application d’un taux réduit de TVA à 10 %. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable. C’est une bonne nouvelle que vous le découvriez avant Noël !

    (L’amendement no 263, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 682.

    Mme Christine Engrand

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    La méthanisation prend progressivement sa place dans les campagnes, non sans donner lieu à quelques premières dérives. Sur le papier, le procédé, qui consiste à créer du biogaz grâce à la digestion de matières organiques fermentescibles par des micro-organismes dans un milieu où l’oxygène est absent, n’a que des avantages, d’autant que les intrants sont censés être des déchets. La promesse est séduisante.
    Mais le bât blesse. Si les agriculteurs qui tentent l’expérience y trouvent un complément de revenu intéressant, une fois encore, la situation ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin. En effet, les petits éleveurs et les petits cultivateurs n’ont pas les moyens de soutenir l’alimentation de leurs méthaniseurs à cause de la fluctuation des prix, laquelle profite aux gros poissons de l’énergie comme TotalEnergies et Engie, qui eux, peuvent assumer ces variations et s’immiscent progressivement dans les exploitations par le biais de l’actionnariat.
    Le risque d’une rationalisation du modèle dans un sens défavorable aux agriculteurs est plus que jamais présent. La preuve, depuis 2015, l’article 112 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre le moyen de plafonner la quotité des cultures alimentaires utilisables comme intrants – la promesse d’une valorisation exclusive des déchets est déjà très loin. Précurseur de la politique du « en même temps », cet article fait les choses à moitié : son II. exonère du plafond imposé les méthaniseurs installés avant 2016. Alors que les terres se raréfient et que la sécheresse entame chaque année un peu plus le stock de fourrage, la réglementation ne peut souffrir d’exception. L’amendement tend donc à uniformiser la législation, en limitant pour tous les méthaniseurs la quotité de culture alimentaire utilisable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    (L’amendement no 682, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 883.

    Mme Nathalie Bassire

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    Il vise à instaurer un schéma départemental de déploiement de la méthanisation, afin de permettre une meilleure répartition territoriale de cette production d’énergie. En effet, la géographie actuelle des méthaniseurs est relativement indifférente à celle de leurs intrants, ce qui conduit à une sous-estimation de leur utilisation et entraîne des externalités négatives, telles que le va-et-vient de camions sur certaines routes pour approvisionner les méthaniseurs, comme le souligne M. de Courson.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Les outils existants sont déjà suffisants, eu égard aux évolutions prévues dans le présent projet de loi. Je rappelle ainsi que le titre I prévoit déjà des mesures de renforcement de la planification des installations de production d’énergies renouvelables dont les méthaniseurs. L’article 3 prévoit en particulier la définition de zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en clarifiant le rôle des communes, du comité régional de l’énergie et de l’État. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

    (L’amendement no 883, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

    Article 16 undecies A

    Mme la présidente

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    L’amendement no 407 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.

    (L’amendement no 407, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, les amendements identiques nos 1361 rectifié et 2801 rectifié tombent.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2127.

    Mme Nathalie Bassire

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    Il vise à exclure l’île de La Réunion du champ d’application des mesures de valorisation énergétique des CSR – combustibles solides de récupération.
    Tous les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) visent à favoriser le tissu économique local et à privilégier l’économie circulaire – et, par là même, les emplois associés à la ressource que constituent les déchets. Je rappelle en outre que l’Union européenne consacre un principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets, qui privilégie la réduction de leur volume à leur réutilisation et leur réutilisation à leur recyclage. La valorisation énergétique des déchets ne doit intervenir qu’en dernier ressort avant l’enfouissement.
    Le rejet de cet amendement aurait pour conséquence, quoi qu’on en dise, d’amener à l’incinération de tous les déchets produits sur l’île de La Réunion. Or, vous le savez, la combustion des ordures ménagères produit en bout de chaîne d’autres déchets, tels que les Refiom – résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères – et le mâchefer, qui ne sont pas traités dans notre île et devront donc être exportés. Environ 9 700 tonnes de Refiom et 20 400 tonnes de mâchefer seront produites chaque année.
    Dois-je également, pour vous convaincre, signaler qu’après une semaine sans exportation depuis l’île de La Réunion, le stockage de Refiom dépassera un seuil critique, alors que ces déchets toxiques causent des maladies, tout en empoisonnant l’environnement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

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    Madame Belluco, j’ai défendu rapidement mon amendement rédactionnel, sans avoir conscience qu’il ferait tomber le vôtre, je vous prie de m’en excuser.

    Mme Lisa Belluco

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    Ce n’est pas la première fois.

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

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    Madame Bassire, je rappelle la philosophie de la majorité et du Gouvernement, qui consiste à défendre une ambition très forte en matière de recyclage. Ainsi, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), adoptée durant le dernier quinquennat, vise à favoriser au maximum le recyclage ; nous poursuivrons et accélérerons cet effort. Toutefois, certains déchets, tels que les CSR, ne sont pas recyclables. Deux philosophies s’opposent pour leur traitement : les enfouir ou les incinérer en récupérant la chaleur fatale pour la transformer en énergie. Pour des raisons environnementales, nous privilégions cette seconde option.
    Madame Bassire, je n’aurai pas la prétention de vous répondre sur le cas spécifique de l’île de La Réunion et vous invite, sur ce point, à vous rapprocher de la ministre de la transition énergétique ou du ministre délégué chargé des outre-mer. Je me contente de rappeler notre philosophie, comme je l’aurais fait pour Mme Belluco si elle avait pu défendre son précédent amendement : comme le montre ce texte, nous préférons valoriser les déchets qui nous restent sur les bras, tels que les CSR, plutôt que de les enfouir.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Madame Bassire, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Comme l’a bien rappelé M. le rapporteur pour avis, l’objectif est de valoriser les déchets. Ceux qui ne peuvent l’être par le recyclage doivent l’être énergétiquement – des objectifs sont fixés en la matière.
    La hiérarchie du traitement des déchets prévue par la loi me semble donc pertinente, quelle que soit la zone géographique concernée. En revanche, son application peut varier d’un territoire à l’autre, ce qui plaide pour donner l’avantage aux objectifs de la PPE. L’approche à La Réunion sera donc particulière, et il faudra y travailler.
    Parallèlement, Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie, et Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, travaillent actuellement à améliorer la qualité des filières de valorisation des déchets – du recyclage, en particulier –, et pas seulement en métropole. L’appareil législatif va donc bien dans le sens que vous attendez. Il s’agit ensuite d’assurer qu’il se traduit, sur le terrain, par des filières correctement organisées, afin que ce qui peut être recyclé le soit, et seulement ensuite que les déchets qui ne peuvent être recyclés soient valorisés énergétiquement plutôt qu’enfouis. C’est le sens du dispositif que nous avons prévu.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Nathalie Bassire.

    Mme Nathalie Bassire

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    Je souhaite vivement, madame la ministre, que nous puissions discuter à ce propos. Vous avez affirmé que votre politique n’avait évidemment pas pour objectif de mettre en danger le recyclage. Ce sera pourtant le cas à La Réunion : en effet, l’installation qui y a été autorisée – et qui aurait d’ailleurs été interdite en Europe en l’absence de couplage à une cimenterie – ne tournera pas uniquement avec les derniers déchets résiduels : je peux vous assurer que nous allons devoir arrêter de trier pour pouvoir donner à manger à la bête ! Je maintiens donc mon amendement.

    (L’amendement no 2127 n’est pas adopté.)

    (L’article 16 undecies A, amendé, est adopté.)

    Après l’article 16 undecies A

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1325 portant article additionnel après l’article 16 undecies A.

    M. Timothée Houssin

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    Il vise à faire figurer dans le code de l’environnement que le plan national de prévention des déchets intègre la valorisation des déchets issus du bois, ainsi que les conditions permettant d’exploiter ces déchets sous forme de matière première énergétique. L’objectif est d’optimiser le recyclage ou la valorisation énergétique des déchets du bois, en particulier dans le secteur du BTP – bâtiment et travaux publics –, où ils représentent 10 millions de tonnes par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

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    L’amendement a pour objet d’introduire dans le code de l’environnement un nouvel article qui prévoit que les plans de prévention et de gestion des déchets intègrent des objectifs en matière de recyclage ou de réutilisation. Cette préoccupation est déjà parfaitement satisfaite, notamment à l’échelle régionale, par les articles R543-1 et suivants du code de l’environnement, que je vous invite à consulter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Même avis.

    (L’amendement no 1325 n’est pas adopté.)

    Après l’article 16 undecies

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 943 portant article additionnel après l’article 16 undecies.

    M. Dominique Potier

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    Il s’agit d’un amendement d’appel, qui nous a été inspiré par Zero Waste France. En considérant les gaz de décharge comme énergie renouvelable, n’encourage-t-on pas la poursuite de l’enfouissement ? C’est une question importante, que je pose pour ouvrir le débat et afin d’obtenir l’avis du rapporteur et de Mme la ministre. Qualifier les gaz de décharge d’énergie renouvelable revient-il à encourager la production de déchets et leur enfouissement, ou, au contraire, à seulement valoriser de manière pertinente un stock existant ?

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Nous avons déjà eu le débat sur ce sujet. Il ne faut pas fragiliser les filières des CSR. Par conséquent, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Il s’agit non pas de maintenir l’envoi en décharge de déchets fermentescibles, mais bien uniquement de soutenir la récupération et la valorisation du méthane produit par les déchets, démarches engagées depuis plusieurs années. Je pense que cela répond très directement à votre question. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Dominique Potier.

    M. Dominique Potier

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    Pour accélérer les débats, je retire l’amendement.

    (L’amendement no 943 est retiré.)

    Article 16 duodecies B

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2907 rectifié tendant à rétablir l’article.

    M. Mickaël Cosson

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    Mes deux amendements nos 2907 rectifié et 2908 rectifié, qui prévoient un dispositif renforçant la souveraineté énergétique du pays en y associant le monde rural et agricole, devraient être de nature à rassurer ceux qui ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de la méthanisation, et à rendre les projets de méthanisation plus acceptables pour le monde agricole, en soulignant notamment leur intérêt pour les écosystèmes. En effet, accélérer la transition énergétique et écologique de l’agriculture permettrait d’en diminuer considérablement les conséquences sur l’environnement, tout en augmentant le pouvoir d’achat de la profession agricole, qui maîtriserait mieux ses dépenses énergétiques.
    Le concept que je propose est simple : créer une boucle locale de valorisation des déchets à l’échelle d’une exploitation agricole. Des chercheurs français, formés à l’École des mines, y sont parvenus : ils ont fondé une start-up baptisée Sublime Énergie, qui crée des filières locales de récupération des déchets agricoles issus de l’élevage. Ceux-ci sont transformés en gaz liquéfié, qui permet non seulement de chauffer ou de refroidir les bâtiments, mais également d’alimenter les véhicules agricoles en biogaz. L’excédent pourrait également alimenter des stations de biogaz installées en milieu rural, où l’on pourra rouler avec une énergie plus propre : à l’instar des camions qui font la tournée des exploitations pour récupérer le lait, on pourrait imaginer une tournée pour récupérer le biogaz.
    En outre, le digestat issu de la méthanisation pourra être utilisé pour amender les terres : l’apport en unités d’azote étant divisé par quatre avec cette méthode, l’utilisation du digestat améliorera la qualité des cours d’eau, notamment en diminuant l’apport en nitrates, et donc la prolifération d’algues vertes – sujet important en baie de Saint-Brieuc et, plus généralement, en Bretagne.
    Des chercheurs ont inventé ce procédé ; à nous, désormais, d’accélérer le développement des énergies renouvelables et la transition énergétique, mais aussi d’unir le monde rural et le monde urbain dans la recherche d’une souveraineté énergétique pour la France. Pour cela, il faut adopter mes amendements.
    Le no 2907 rectifié vise à étendre les garanties d’origine aux biogaz non injectés. En effet, de nouveaux acteurs économiques souhaitent valoriser un gisement aujourd’hui délaissé, composé des déchets de 15 000 exploitations trop petites, ou trop loin des réseaux de biogaz injecté pour y être raccordées. Ce gisement pourrait générer 45 térawattheures de biométhane, et le valoriser permettrait de capter 5,5 millions de tonnes de CO2 biogénique. Adopter cet amendement permettrait d’accélérer concrètement la souveraineté énergétique du pays, et de soutenir les chercheurs qui ont inventé cette solution, pour qu’ils ne partent pas à l’étranger et que nous dépendions à nouveau d’une technologie extérieure.
    Le no 2908 rectifié tend pour sa part à étendre les certificats de production aux biogaz non injectés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Cher collègue costarmoricain, cher voisin de la Bretagne, nous avons supprimé ce dispositif en commission car il est relativement récent, et le réviser en permanence créerait de l’instabilité. Je ne suis donc pas favorable au rétablissement de cet article, et je vous demande de retirer les amendements. À défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    Maintenez-vous vos amendements, monsieur Cosson ?

    M. Bruno Millienne

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    Oh oui !

    M. Mickaël Cosson

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    Tout à fait ! Les retirer reviendrait à valider une décélération du développement des énergies renouvelables, alors que, pour ma part, je souhaite l’accélérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

    Mme Delphine Batho

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    Mais ça n’accélérera rien du tout !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Lisa Belluco.

    Mme Lisa Belluco

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    Les garanties d’origine comme les certificats de production visent à certifier la quantité de biogaz dans un réseau.

    Mme Delphine Batho

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    Exactement !

    Mme Lisa Belluco

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    Par conséquent, cela n’a du sens que pour les gaz injectés. En effet, il est impossible de distinguer, dans un même tuyau, une molécule de gaz d’une molécule de biogaz : les garanties d’origine et les certificats de production servent alors à garantir aux consommateurs qu’ils utilisent du gaz dont un certain pourcentage est du biogaz. Il s’agit d’une construction théorique. Par définition, on sait parfaitement où et comment est produit le gaz non injecté : les garanties d’origine et les certificats de productions n’ont alors plus d’objet.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Tout à fait !

    Mme Lisa Belluco

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    En outre, les deux amendements ouvrent la porte à la certification de gaz importé : c’est très risqué, et va à l’encontre de ce que nous souhaitons. Même si l’intention initiale est louable, nous voterons donc évidemment contre ces deux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Mme Belluco a parfaitement résumé ma position !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Mickaël Cosson.

    M. Mickaël Cosson

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    Je sais, pour en avoir subi, que de grands groupes – comme ceux dont le nom commence par un G ou par un F –, exercent des pressions sur les agriculteurs afin de les empêcher de tenter de subvenir à leurs propres besoins en énergie,…

    M. Bruno Millienne

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    Exactement !

    M. Mickaël Cosson

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    …ce qui permettrait pourtant de réduire les conséquences de l’agriculture sur l’environnement. Je ne peux que le regretter – et ce n’est pas ce que nous avons pu voir ces dernières semaines qui nous fera penser le contraire ! Je souhaiterais que l’on trouve une solution.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Delphine Batho.

    Mme Delphine Batho

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    Je souhaite lever toute équivoque : à mes yeux, les projets de boucle locale de production de biogaz non injecté doivent être développés. Seulement, recourir au mécanisme de la garantie d’origine ne résoudra pas le problème que vous soulevez, qui découle plutôt du modèle économique et des aides disponibles pour ces projets. Assurer la garantie d’origine ne fera pas avancer le schmilblick.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Tout a été parfaitement expliqué. La garantie d’origine tend précisément à pallier l’absence de traçabilité physique du gaz :…

    M. Bruno Millienne

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    Eh bien alors ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    …or, par définition, on sait parfaitement où est injecté le gaz dans un projet de boucle locale. Il n’y a donc aucun obstacle, a priori, au développement des projets de la start-up que vous mentionnez – si des problèmes persistent, comme vous le sous-entendez, reparlons-en ensemble. Le dispositif que vous proposez risque d’entraîner des doubles comptes – certains chercheront donc à le contourner – sans pour autant atteindre l’objectif que vous visez, à savoir développer des projets locaux d’injection dans une zone géographique définie. Vous déplorez que de grands groupes ne soutiennent pas une telle démarche…

    M. Bruno Millienne

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    C’est un euphémisme !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    …et j’entends votre remarque, mais votre amendement ne mettra pas fin à ce manque de coopération. Le modèle actuel est en train d’opérer une transition : d’un modèle descendant, très centralisé, qui part d’acteurs qui produisent une grande quantité d’énergie et pilotent le réseau de distribution, nous nous acheminons vers un système plus décentralisé, où le consommateur est également producteur, ce qui implique une évolution du pilotage et de la gouvernance. Une partie des acteurs historiques fait certainement preuve d’un certain conservatisme, mais la transition entre ces deux modèles doit être accompagnée. Le modèle émergent fait d’ailleurs du réseau un élément stratégique, alors qu’il n’était jusqu’à présent qu’une simple commodité.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Dominique Potier.

    M. Dominique Potier

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    Cet amendement va tout à fait dans le sens de celui que nous avons adopté tout à l’heure au sujet des installations de biogaz produit uniquement à partir d’effluents d’élevage. Un rendez-vous est prévu avec Mme la ministre, le ministre de l’agriculture et les députés intéressés, pour travailler sur le dispositif fiscal et tarifaire et la réglementation de ces systèmes, afin d’encourager leur certification et de les rendre plus compétitifs. Je suis heureux, monsieur Cosson, que vous ayez ouvert le débat sur ce sujet, et je vous remercie d’y travailler à nos côtés.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Mickaël Cosson.

    M. Mickaël Cosson

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    J’ai bien entendu tout ce qui vient d’être dit ; néanmoins, autant maintenir ces amendements en faveur, je le répète, d’une start-up française, sujet dont il convient de nous préoccuper. En outre, notre assemblée demeure susceptible d’évoluer sur ce point : peut-être, hélas, mes amendements seront-ils rejetés, mais peut-être aussi changerons-nous notre fusil d’épaule par la suite.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Monsieur Cosson, vous avez parfaitement défendu cette start-up : je ne peux que redire que, si le problème existe, il est partagé, de sorte que la solution que vous prônez aurait des effets pervers sur d’autres dispositifs et ne résoudrait rien pour autant. Par conséquent, je vous invite à la raison : vous voudrez bien excuser ma liberté de parole, mais la commission mixte paritaire aura suffisamment de travail pour n’y pas ajouter des amendements d’appel qui, je le répète, ne résoudraient pas les problèmes que vous avez au demeurant fort bien exposés. Encore une fois, votre start-up, dont j’imagine qu’elle se trouve en territoire briochin ou ploufraganais, a été défendue, entendue ; peut-être même aura-t-elle droit à une capture vidéo avec son nom.

    M. Bruno Millienne

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    Oh non ! Ça, c’est minable !

    Un député du groupe Dem

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    Je n’aurais pas aimé qu’on m’en dise autant !

    Mme Florence Goulet

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    C’est nul ! Ce n’est pas à votre niveau, monsieur le rapporteur, cela ne vous ressemble pas : vous n’êtes pas un Insoumis !

    M. Vincent Descoeur

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    Quelle élégance !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bruno Millienne.

    M. Bruno Millienne

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    Franchement, monsieur le rapporteur, vous auriez pu vous dispenser de votre remarque touchant la vidéo : elle n’était pas terrible. Quant à vos arguments, j’en ai pris bonne note, notamment concernant le fait qu’il n’y a pas besoin de certification pour produire du biogaz à l’intérieur même d’une exploitation agricole : cela, je l’entends parfaitement. Le problème est celui du surplus de ce gaz, que vous n’utilisez pas et ne pouvez vendre en bonbonne, pour le coup, qu’avec un certificat – sans quoi il ne trouvera pas preneur. Là réside la difficulté, et il conviendrait de la résoudre.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Mickaël Cosson.

    M. Mickaël Cosson

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    Ce n’est pas le spectacle auquel j’assiste depuis cinq mois qui m’aurait donné envie d’y jouer un rôle : j’interviens uniquement lorsque j’ai une bonne raison de le faire. Si je défends ces amendements, c’est parce que je les estime importants pour la France. Je tiens du reste à rassurer le député Bothorel : la start-up en question n’est pas briochine, elle se situe du côté de Paris…

    M. Bruno Millienne

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    Du côté de Massy !

    M. Mickaël Cosson

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    …et compte tout bonnement se développer en France, pas ailleurs. (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

    (L’amendement no 2907 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rétabli et l’amendement no 2908 rectifié tombe.)

    Après l’article 16 duodecies B

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 3022, portant article additionnel après l’article 16 duodecies B.

    Mme Christine Engrand

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    L’intermittence de l’éolien et du photovoltaïque peut être palliée par la production d’hydrogène à partir de l’électrolyse de l’eau : si l’installation de production est raccordée à un électrolyseur, celui-ci produit de l’hydrogène renouvelable et stockable. Cet amendement vise donc à ce que l’obligation d’achat et le complément de rémunération soient subordonnés à un tel raccordement, ce qui permettrait à l’État de réaliser des économies substantielles tout en produisant plus efficacement et abondamment des énergies vertes. (M. Emeric Salmon applaudit.)

    (L’amendement no 3022, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Article 16 duodecies

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles Rodwell.

    M. Charles Rodwell

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    Cet article, chers collègues, devrait susciter un consensus politique assez large, puisqu’il vise à simplifier le déploiement de la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. L’hydrogène ne constitue pas une énergie primaire, mais un vecteur énergétique présentant trois atouts majeurs : il peut être transporté, stocké et, enfin, grâce à l’hydrolyse ou aux piles à combustible, utilisé facilement. À la sortie de la crise du covid-19, nous nous sommes fixé pour objectif de doter notre pays de la première filière de production intégrée d’hydrogène bas-carbone : par l’intermédiaire des plans France relance et France 2030, 7 milliards d’euros ont déjà été investis dans ce but. Nous disposons d’entreprises pleinement impliquées, de champions en la matière, grands groupes, PME ou start-up, mais aussi des financements publics et privés nécessaires, ainsi que d’une volonté politique, je le répète, largement partagée. Toutefois, comme souvent en France, l’une des conditions essentielles du succès consistera à simplifier, simplifier toujours les procédures : tel est, encore une fois, l’objet de l’article.

    Mme la présidente

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    Les amendements identiques nos 2534 de Mme Aurélie Trouvé et 2919 de Mme Julie Laernoes sont défendus.

    (Les amendements identiques nos 2534 et 2919, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 1357 de M. Bertrand Pancher est défendu.

    (L’amendement no 1357, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

    (L’article 16 duodecies, amendé, est adopté.)

    Après l’article 16 duodecies

    Mme la présidente

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    Les amendements nos 1504 et 1512 de M. Pierre Meurin, portant article additionnel après l’article 16 duodecies, sont défendus.

    (Les amendements nos 1504 et 1512, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Article 16 quindecies

    Mme la présidente

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    L’amendement no 410 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.

    (L’amendement no 410, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    (L’article 16 quindecies, amendé, est adopté.)

    Après l’article 16 quindecies

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2274, 2891 et 2985, portant article additionnel après l’article 16 quindecies.
    La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement no 2274.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

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    Il concerne la géothermie, dont nous n’avons encore guère parlé dans le cadre de l’examen de ce texte, car en dehors des aides – nous avions déposé à ce sujet un amendement, consistant en une demande de rapport, qui n’a pas été jugé recevable –, il n’y a pas grand-chose que nous puissions faire pour en accélérer le développement. Cet amendement vise néanmoins à accroître le nombre d’entreprises de forage en géothermie de minime importance (GMI), et par conséquent la production de cette énergie renouvelable, en harmonisant les exigences relatives à ces forages et celles dont font l’objet les forages visant à atteindre l’eau.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2891.

    M. Bruno Millienne

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    Je n’ajouterai que peu de chose à ce qu’a fort bien dit notre collègue. Il est exact, madame la ministre, que la géothermie est très peu évoquée dans ce texte : cela fait des années que nous procrastinons au sujet de cette source d’énergie renouvelable, alors même que la géothermie de surface est appelée à jouer un rôle essentiel dans le chauffage des bâtiments qui se construisent ou se rénovent. En Île-de-France, surtout, y recourir plus tôt aurait permis de réduire considérablement la consommation d’électricité et d’énergies fossiles.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 2985.

    M. Luc Lamirault

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    Intégrer la géothermie dans ce projet de loi serait effectivement une très bonne idée, et la petite modification à laquelle visent ces amendements contribuerait à faire progresser l’exploitation de cette source d’énergie.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

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    Je salue ce triple amendement issu des groupes composant la majorité et situé à la suite de l’article 16 quindecies, lequel doit déjà son existence à l’adoption en commission du bel amendement cosigné par M. Millienne, visant à inclure « l’énergie géothermique de surface » parmi les sources d’approvisionnement à considérer lors de toute construction ou rénovation. Par ailleurs, le titre Ier et le titre IV du projet de loi traitant de l’ensemble des énergies renouvelables, les dispositions qu’ils contiennent en matière de rationalisation des procédures et autres facteurs d’accélération (M. Jérôme Nury s’exclame) profiteront également à la géothermie. Reste que l’adoption de ces amendements identiques permettrait à la fois de simplifier et de clarifier les règles relatives à la GMI : je vous remercie donc pour votre travail, votre engagement, et j’émets un avis très favorable.

    M. Bruno Millienne

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    Merci, monsieur le rapporteur pour avis !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Même avis. Ces amendements vont dans le sens du travail effectué avec la filière, laquelle est en train de se structurer : divers acteurs se sont coalisés au sein du collectif France Géoénergie, organisation destinée à porter la filière géothermique française, comme l’annonce en a été faite lors du dernier Salon des maires et des collectivités locales, ce qui ne relevait pas du hasard. Comme je vous l’ai indiqué à plusieurs reprises, nous nous apprêtons également à lancer un plan national en faveur de la géothermie, lequel comportera un certain nombre de mesures non réglementaires. Enfin, ces dispositions législatives donneront un coup de pouce à la production de cette énergie. Nous y reviendrons très certainement lors de l’examen du futur texte relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, où il s’agira non plus d’en faciliter le développement, mais de déterminer des objectifs en la matière, ainsi que les mesures d’accompagnement permettant de les atteindre.

    M. Dominique Potier

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    Excellent !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

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    Je profite de cette occasion pour signaler un réel problème de reste à charge concernant à la fois l’acquisition et l’installation d’une pompe à chaleur. MaPrimeRénov’ ne tient pas compte de l’intégralité de ces coûts, si bien que, pour les ménages modestes, les montants atteints par ce reste à charge sont quasiment impossibles à supporter. (MM. Matthias Tavel et Maxime Laisney applaudissent.) Or la substitution de ces pompes au chauffage au fioul constitue par définition une mesure d’accélération du recours aux énergies renouvelables, en même temps qu’elle représente un enjeu financier pour les particuliers.

    Mme Alma Dufour

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    Vous avez rejeté les 12 millions de crédits que nous souhaitions inscrire dans le budget : c’est à ce moment-là qu’il aurait fallu dire quelque chose !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bruno Millienne.

    M. Bruno Millienne

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    Mme Maillart-Méhaignerie m’a coupé l’herbe sous le pied, mais je souscris entièrement à ses propos. Je souhaitais également remercier les collègues qui ont travaillé avec nous au sujet de la géothermie, secteur que nous cherchons depuis longtemps à promouvoir : tout le mérite de ces propositions leur revient et, encore une fois, je les remercie de leur appui.

    (Les amendements identiques nos 2274, 2891 et 2985 sont adoptés.)

    Article 16 sexdecies

    Mme la présidente

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    L’amendement no 408 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.

    (L’amendement no 408, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 1516 de M. Frédéric Maillot est défendu.

    (L’amendement no 1516, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    (L’article 16 sexdecies, amendé, est adopté.)

    Mme la présidente

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    Permettez-moi une petite parenthèse, mes chers collègues. Je voudrais présenter mes excuses à ma prof de latin au collège, à qui je cassais les pieds en lui disant que je ne trouvais pas utile d’apprendre les chiffres en latin : je viens de comprendre leur utilité ! (Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs.)

    Après l’article 16 sexdecies

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1900, portant article additionnel après l’article 16 sexdecies.

    M. Jean-Luc Fugit

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    Compte tenu de la signification latine de mon nom, je n’en rajouterai pas ! (Sourires.) Cet amendement vise à introduire l’énergie osmotique dans la liste des énergies renouvelables reconnues par le code de l’énergie. L’énergie osmotique repose sur l’exploitation du gradient de salinité et la valorisation de l’énergie libérée lors du mélange entre deux liquides présentant des concentrations de sel différentes. C’est une énergie renouvelable qui est déjà identifiée et reconnue par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec). Elle possède un potentiel de développement significatif en France, avec une capacité de production d’environ 11 térawattheures dans les estuaires des principaux fleuves continentaux. La reconnaissance de l’énergie osmotique en tant qu’énergie renouvelable permettra de planifier son développement et contribuera ainsi à l’atteinte des objectifs nationaux d’accélération de la production d’énergies renouvelables que nous nous donnons avec le présent texte.
    Pour la clarté des débats, je précise que cet amendement a été travaillé avec la Compagnie nationale du Rhône.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

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    J’aurais donné avec grand plaisir un avis favorable à votre amendement mais, comme vous le savez, monsieur le député, il est parfaitement satisfait par l’article L. 211-2 du code de l’énergie, qui définit l’ensemble des énergies renouvelables. Y sont notamment listées les énergies marémotrice et houlomotrice ainsi que les autres énergies marines. Il me semble que l’énergie osmotique produite dans les estuaires entre parfaitement dans cette description et qu’il n’est donc pas nécessaire d’ajouter la précision que vous proposez. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    L’amendement étant satisfait, demande de retrait.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

    M. Jean-Luc Fugit

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    Je ne suis pas totalement satisfait (Sourires) par vos arguments, monsieur le rapporteur pour avis.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Oh, désaccord au sein de la majorité !

    M. Jean-Luc Fugit

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    Je ne vais pas vous donner un cours, mais sachez que l’osmotique est liée aux gradients de concentration de sel. Ce n’est donc pas la même chose que l’énergie marémotrice et il me semble que la précision que je propose aurait pu être ajoutée. Voilà pourquoi, pour une fois, je ne retire pas mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    (L’amendement no 1900 est adopté.)

    Avant l’article 17

    Mme la présidente

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    Les amendements nos 1261 et 3056 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, portant article additionnel avant l’article 17, ne sont pas défendus mais ils sont repris par M. le rapporteur.

    (Les amendements nos 1261 et 3056, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

    Article 17

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Maxime Laisney.

    M. Maxime Laisney

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    À l’heure d’aborder la discussion de l’article 17, il me semble nécessaire de dresser un état des lieux du chantier et notamment de revenir sur deux articles précédemment examinés. L’article 4, d’abord, nous est revenu hier par une sorte d’entourloupe dans la pire de ses versions, alors que nous étions prêts à sous-amender pour l’améliorer. Il rend en effet automatique la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour toutes les installations d’énergies renouvelables, quel que soit leur lieu d’implantation.
    Quant à l’article 3, qui dans sa version actuelle constitue à nos yeux une usine à gaz au bas-carbone, il soulève deux problèmes. Le premier concerne les zones d’accélération, que je qualifierais plutôt de zones d’à quoi bon ? (M. Matthias Tavel applaudit.) Nous avons en effet défini des zones, mais rien ne prouve à l’heure actuelle que des installations d’énergies renouvelables s’y implanteront bien et permettront d’atteindre nos objectifs. À l’inverse, rien n’empêche que des installations d’énergies renouvelables soient construites en dehors de ces zones.
    Le second problème est le retour d’un quasi-droit de veto des maires. Je voudrais à cet égard dissiper une illusion. Peut-être les maires ont-ils eu l’impression qu’ils conserveraient la main sur le dispositif, dans la mesure où, leur avis conforme ayant été maintenu, les allers-retours entre les communes, le référent préfectoral et le comité régional de l’énergie (CRE) risquent de se multiplier. Mais ce n’est qu’une illusion, car on va en réalité les mettre dans les mains des marchands de soleil, comme nous le démontrerons lors de la discussion du présent article.
    L’article 17 concerne les contrats de vente directe d’électricité, des contrats de gré à gré entre producteurs et consommateurs. Puisqu’il était question de zones, laissez-moi vous dire que cela sera la zone pour de bon, puisque la main invisible du marché laissera les installations d’énergies renouvelables s’implanter partout – aussi bien dans les zones d’accélération qu’au-dehors. Le meilleur exemple date de la semaine dernière : nous apprenions que l’entreprise Google, multinationale multimilliardaire, a signé un contrat avec Engie pour la production de 100 mégawatts d’éolien en mer au large de l’Écosse – alors que les activités de Google ne sont jamais interrogées ni planifiées. Des acteurs privés internationaux signent des contrats avec des acteurs privés du marché de l’énergie, accaparant des morceaux de territoire pour subvenir à leurs besoins. Laissez-moi vous dire que nous ne sommes pas d’accord, tout d’abord, avec ce déploiement anarchique des énergies renouvelables.
    Nous ne sommes pas d’accord, ensuite, avec l’injustice que ce fonctionnement de marché entraînera s’agissant des prix : il profitera en effet aux plus gros producteurs et aux plus grands consommateurs. Nous ne sommes pas d’accord, par voie de conséquence, avec la rupture qu’il induit dans la péréquation tarifaire – qui est chère à nos yeux et qui est possible lorsque le service public fonctionne. Enfin, nous ne sommes pas d’accord pour considérer l’électricité comme une marchandise : nous pensons que c’est un bien commun de première nécessité. La preuve, elle permet aux enfants d’aller à l’école alors que les ruptures de courant obligent à les garder à la maison ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Nous avons besoin d’un développement ambitieux des énergies renouvelables, qui doit être planifié. Les producteurs, eux, ont besoin de visibilité et de stabilité s’agissant des prix – c’est d’ailleurs l’un des objectifs des contrats de vente directe. Mais c’est à l’État et à la puissance publique qu’il revient d’assurer à la fois la visibilité et la stabilité des prix.
    Nous ferons donc, à l’article 17, des propositions différentes. Elles viseront d’abord à ce que la puissance publique propose des contrats de long terme à prix fixe, fondés sur les coûts de production. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour cela, il faudrait qu’un opérateur public national d’achats soit créé et qu’il puisse racheter l’électricité à l’ensemble des producteurs. Cela permettrait de garantir des tarifs réglementés de vente, également calculés sur les coûts de production, à tous les utilisateurs d’électricité – ménages, collectivités, entreprises –, qui bénéficieraient ainsi de visibilité et de stabilité : on ne serait pas obligé d’instituer des boucliers tarifaires et de distribuer des chèques énergies à tout-va. Enfin, nous sommes favorables à la création d’un pôle public de l’énergie qui serait articulé avec des régies publiques locales.
    L’ensemble de ces propositions permettraient d’échapper à l’anarchie que l’article 17 risque de susciter. Elles contribueraient aussi à sécuriser les investissements nécessaires au déploiement des énergies renouvelables et à dissiper les illusions des maires que l’on va mettre dans les mains des marchands de soleil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Sur les amendements identiques nos 1565 et 2538, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Sur les amendements no 413 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 1565, tendant à supprimer l’article 17.

    Mme Emeline K/Bidi

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    L’article 17 a pour objet d’accroître la libéralisation du marché en dérégulant l’accès aux contrats de vente directe. Nous sommes convaincus que ces contrats entraîneront une rupture d’égalité dans l’accès à l’énergie, au seul bénéfice des acteurs privés. Il s’agit en effet de contrats de vente directe d’électricité entre un producteur d’électricité – en général, une entreprise – qui construit et exploite une installation, et un consommateur, durant une durée déterminée – généralement de cinq à vingt ans. Un tel système de vente de gré à gré est de nature à remettre en cause l’égal accès à l’énergie, puisque chaque contractant aura un prix et un droit d’accès différencié au marché.
    Avec ce type de contrat, les inégalités vont exploser. Leurs coûts de réalisation élevés – autrement dit, les barrières à l’entrée – risquent fort d’exclure des clients particuliers et des PME, qui resteraient soumis à la volatilité des prix du marché que l’État se refuse toujours d’encadrer. De l’autre côté, de grandes entreprises se protégeraient de la volatilité des prix en négociant des contrats de gré à gré avec des fournisseurs. De plus, ces contrats consacrent le fait que l’énergie est une marchandise : ils ne sont rien d’autre que des outils pour faire face à la spéculation du marché sur les prix. Or nous refusons l’idée que la production d’énergies renouvelables relève de la seule logique de marché et que l’électricité reste pour le Gouvernement un bien commercial.
    En outre, la montée en puissance et le développement de ces contrats vont conduire à une atomisation du financement et de l’approche de la production. Pour une entreprise productrice – en général, un porteur de projet d’énergies renouvelables, éolien ou photovoltaïque le plus souvent –, la contrepartie d’un contrat de gré à gré est la sécurisation de sa rémunération. Ces contrats favorisent ainsi une approche par unité de production et le développement de certaines d’entre elles – un parc éolien, par exemple. Cette approche se fait au détriment du financement des besoins de stockage et du réseau collectif, contrairement à un contrat standard auprès d’un fournisseur : dans le cadre d’un contrat de vente directe, on n’est pas facturé pour l’entretien du réseau et ni pour le stockage. Le système électrique est par nature collaboratif : son découpage en tranches conduirait à des inégalités et risquerait de priver de financement l’ensemble des briques du système – réseau, transport, entretien du réseau. Pour toutes ces raisons, nous sollicitons la suppression de l’article 17.

    Mme la présidente

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    L’amendement no 2538 de M. Matthias Tavel est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Je pense chers collègues, comme je l’avais dit en commission, qu’il existe une divergence idéologique entre nous et que nos positions seront difficilement réconciliables. Nous souhaitons en effet pour notre part encadrer les contrats de vente directe, qui existent déjà, plutôt que de laisser faire. Vous avez évoqué Google, monsieur Laisney. Il manque rarement une voix pour souligner que la consommation des centres de données est un problème en tant que tel, même si leur poids dans l’empreinte globale du numérique sur l’environnement est relatif par rapport à celui des terminaux. Ce sont des débats que nous avons assez régulièrement. En l’occurrence, la contractualisation par Google est un sujet de préoccupation, mais elle apporte aussi des solutions à la consommation des centres de données.
    Nos positions sont donc totalement contraires. Sans doute serai-je plus bref au sujet des amendements que nous examinerons par la suite, mais il me faut prendre le temps nécessaire pour expliquer ma position sur les amendements de suppression de l’article 17, qui sont les plus radicaux. Vous demeurez toujours fidèles, finalement, à la doctrine et à l’idéologie qui sont les vôtres – au sens noble du terme. Le souhait d’un opérateur unique et l’idée que l’électricité serait un bien public correspondent à une autre façon de voir les choses, alors qu’il existe actuellement de nombreux acteurs privés. Nous en reparlerons.
    Je pense quant à moi que les contrats de vente directe s’inscrivent dans une logique complémentaire à celle des soutiens publics. Ils constituent par ailleurs un outil intéressant, demandé par les entreprises, puisqu’ils offrent de la visibilité ; vous l’avez d’ailleurs évoqué tout à l’heure. Pour de nombreuses installations de production à partir d’énergies renouvelables qui vont se retrouver en fin de contrat, les contrats de vente directe représentent un potentiel intéressant. Le Sénat a ouvert ces contrats aux collectivités, ce qui nous semble opportun, notamment parce qu’elles sont demandeuses.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Enfin, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) encadrera bien évidemment le développement de ces contrats dans le cadre de son rôle de régulateur et grâce à certains outils, parmi lesquels le suivi statistique.
    Pour l’ensemble de ces raisons – que je pourrai être amené à invoquer à nouveau au cours de la discussion, lorsque nous examinerons des amendements visant à modifier l’article 17 –, je serai défavorable aux amendements de suppression.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Je trouve très curieux que vous soyez défavorables aux contrats de vente directe, dont la démarche est exactement contraire à la logique de financiarisation du marché européen que vous dénoncez, qui a conduit à séparer les producteurs des consommateurs en introduisant entre les deux un marché financier – souvent un marché spot, avec tous les aléas de volatilité qu’il comporte et auxquels nous sommes actuellement confrontés. Les contrats que nous vous proposons obligent au contraire à investir en regardant le long terme et à reconnecter physiquement le consommateur et le producteur.
    Un tel modèle existe d’ailleurs en France sans que personne y trouve à redire. Je pense aux centrales de cogénération installées dans les entreprises, conçues exactement sur le même modèle, si ce n’est que la chaleur remplace l’électricité, ou encore aux réseaux de chaleur dont sont dotées certaines villes moyennes. Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, ces systèmes permettent aux entreprises concernées de bénéficier d’un prix compétitif par rapport à ceux pratiqués sur le marché spot de l’énergie – et aux collectivités locales d’offrir les mêmes garanties aux habitants. Les dispositifs de ce type ont d’ailleurs sauvé certaines entreprises : je pense notamment aux papeteries Condat en Dordogne, qui ont réussi à maintenir leur activité en se dotant d’une centrale de cogénération, mais je pourrais citer de nombreux autres exemples.
    Je suis donc très étonnée de vous voir hostiles aux contrats de vente directe, qui constituent une réponse aux dysfonctionnements du marché européen. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Au demeurant, sauf erreur de ma part, les ménages et les très petites entreprises sont toujours au tarif réglementé et restent donc parfaitement protégés. Il n’est question ici que des collectivités locales et des entreprises de taille plus importante, qui souffrent d’être exposées aux fluctuations d’un marché de l’électricité et du gaz caractérisé aujourd’hui par un haut niveau de volatilité et d’illiquidité, avec un mix énergétique qui ne correspond même pas à la réalité physique de ce qui est consommé au quotidien sur le territoire français. Nous avons enfin l’occasion de transformer le modèle de notre marché, répondant en cela à une demande de votre part : or, au moment où nous nous apprêtons à le faire, vous vous y opposez. Franchement, je ne comprends pas, c’est pourquoi j’émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Emeric Salmon.

    M. Emeric Salmon

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    Le groupe RN votera ces amendements de suppression. Cependant, l’intervention de M. Laisney sur l’article 17 m’a semblé présenter une certaine incohérence avec la position exprimée il y a quelque temps par les Insoumis. En juillet dernier, lors de l’examen de la loi sur le pouvoir d’achat, nous avions proposé de considérer les produits énergétiques comme des produits de première nécessité, une position à laquelle notre collègue semble se rallier aujourd’hui, puisqu’il vient de dire que les produits énergétiques ne sont pas des biens consommables, mais des produits de première nécessité.

    M. Matthias Tavel

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    Des bien communs !

    M. Emeric Salmon

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    J’espère qu’il s’agit bien d’une évolution, et non d’une simple contradiction, mais le fait est qu’à l’époque, vous aviez voté contre nos amendements visant à réduire à 5,5 % le taux de TVA sur les produits énergétiques.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Matthias Tavel.

    M. Matthias Tavel

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    Oui, nous avons un désaccord idéologique sur la place du marché dans l’énergie.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Vous avez un désaccord sur tout !

    M. Matthias Tavel

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    Pour notre part, nous sommes des partisans du bien commun et du service public, et nous estimons, madame la ministre, que le lien entre les consommateurs et les producteurs ne doit pas être le contrat de gré à gré ou le marché, mais le service public, avec ses engagements d’égalité, de continuité et de péréquation tarifaire sur tout le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà le lien non marchand que nous croyons utile, nécessaire et indispensable entre les producteurs et les consommateurs d’énergie.
    Cela dit, ce désaccord idéologique est connu de longue date et ce n’est pas dans le cadre de l’examen de ce projet de loi que nous le surmonterons. Ce qui me surprend, c’est votre aveuglement face à nos amendements fondés sur une analyse très pragmatique. Ainsi, vous conviendrez que l’échec du marché européen de l’énergie et de la libéralisation des prix ne relève pas du diagnostic idéologique : même le président du Medef le reconnaît ! Chacun peut faire le constat selon lequel ce marché n’a pas permis une baisse des prix, ni le développement des énergies renouvelables dans notre pays – sinon, nous ne serions pas là à discuter de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Alors qu’il est question de planification depuis bientôt deux semaines, nous avons l’impression que l’article 17 va mettre à bas tout ce que nous avons tenté de construire jusqu’à présent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous nous sommes efforcés de progresser en termes de planification, de faire les meilleurs choix relatifs aux localisations, au type d’énergie employé, au respect de la biodiversité et de la participation du public et, d’un seul coup, vous ouvrez grand la porte à des opérateurs de très grande taille, parmi lesquels Google, pour qu’ils viennent faire la loi en décidant de quelle énergie ils ont besoin, où, quand, dans quelle quantité et à quel prix. (Mêmes mouvements.) Nous refusons cette perspective et, puisqu’il faut choisir entre la planification et le marché, nous plaidons pour la première avec cet amendement de suppression.
    Au passage, notons que tous nos amendements qui visaient à favoriser la maîtrise publique de l’énergie ont été déclarés irrecevables. Impossible de parler de la défense du capital public d’EDF renouvelable ; impossible d’évoquer notre refus de privatiser les barrages hydroélectriques ; impossible de discuter du rétablissement des tarifs réglementés de vente, même dans les zones que vous prétendez soumettre à une ristourne tarifaire : nous ne sommes pas d’accord avec cette logique qui, en consacrant les contrats de vente directe, abandonne l’énergie au marché et au privé.
    Ces contrats sont, par nature, des contrats inégalitaires. Demain, le boucher-charcutier, l’artisan boulanger, la petite collectivité locale située juste au-dessus du seuil du tarif réglementé n’iront pas négocier leur contrat de gré à gré avec EDF, avec Engie ou je ne sais quelle entreprise : ils paieront leur électricité au prix du marché, c’est-à-dire au prix fort, plein pot, tandis que les multinationales trouveront, elles, les moyens de se protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous voyons là une rupture des principes de solidarité et de péréquation, ainsi qu’une absence totale de prise en compte des besoins du réseau électrique. On n’est pas en train de parler d’une marchandise qu’on peut transporter n’importe comment. La situation que nous connaissons cet hiver devrait nous faire prendre conscience de la nécessité que toutes les productions soient avant tout destinées à assurer l’équilibre global entre consommateurs et producteurs.
    Enfin, vous nous dites que les collectivités sont pour les contrats de vente directe. Forcément ! Quand vous avez coupé les jambes à tout le monde en supprimant les tarifs réglementés ou en les réservant à une portion congrue, comment vous étonner ensuite que les acteurs les plus faibles acceptent la béquille que vous leur tendez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il en va de même en matière agricole où, après avoir supprimé les prix garantis, on propose maintenant une contractualisation obligatoire qui ne fonctionne pas – pas plus qu’elle ne fonctionnera dans l’énergie.
    Nous vous appelons par conséquent à supprimer l’article 17 afin de supprimer la possibilité de recourir aux contrats de vente directe et de défendre le service public, la maîtrise publique, l’équilibre du réseau et l’intérêt général plutôt que les intérêts marchands de quelques multinationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    En fait, vous n’apportez aucune solution aux entreprises et aux collectivités locales exposées aux difficultés résultant du prix de l’électricité.

    M. Matthias Tavel

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    Le tarif réglementé !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Notre proposition est bien concrète, et aura deux effets principaux. Premièrement, 29,5 millions de ménages vont rester protégés par le tarif réglementé et par une production d’électricité assurée au niveau national, principalement, mais pas exclusivement par une entreprise sur laquelle nous disposons d’un contrôle total. Pour ce qui est des entreprises, 2,1 millions de TPE – très petites entreprises – sont également protégées.

    M. Jérôme Nury

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    Pas toutes !

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Il y a des trous dans la raquette !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Deuxièmement, nous mettons à la disposition des consommateurs une boîte à outils où ils trouveront un dispositif leur permettant de sortir d’une exposition aux prix spot de l’électricité et du gaz.

    Un député du groupe RN

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    Il aurait mieux valu qu’ils ne s’y trouvent jamais exposés !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Pardon, mais je ne suis là que depuis six mois et vous ne pouvez donc me reprocher les réformes de marché mises en œuvre il y a quinze ans, il ne faut pas exagérer !

    M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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    Ça, c’est vrai !

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Et le quinquennat précédent ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Enfin, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) est toujours payé. Vous ne pouvez donc pas invoquer l’impact en matière d’utilisation du réseau. Nous avons d’ailleurs toujours fait preuve d’une grande vigilance face aux amendements visant à remettre en cause le Turpe, car le financement des réseaux est essentiel, en particulier dans un modèle où la production est déconcentrée, c’est-à-dire où le consommateur devient lui-même producteur – ce n’est pas propre à la France ni même à l’Europe : cela relève de la transformation énergétique que nous traversons. C’est le cas des ménages qui ont des panneaux photovoltaïques sur leur toiture, ainsi que des entreprises qui autoconsomment une partie de leur production.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Vous avez dit, monsieur Tavel, que les énergies renouvelables ne se développaient pas en France, ce qui serait la faute des industriels ou de notre modèle.

    M. Matthias Tavel

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    Du marché !

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Pardon, mais certains des amendements adoptés depuis le début de l’examen de ce texte ne me paraissent pas toujours aller dans le sens d’une accélération. Il semble qu’il y ait toujours de bonnes raisons pour ne pas implanter un projet à tel ou tel endroit : qu’il s’agisse du souci de préserver la biodiversité ou d’autres raisons, elles sont toutes légitimes, j’en conviens, mais force est de reconnaître que cela a pour effet de complexifier le texte.

    M. Erwan Balanant

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    Eh oui ! Et c’est ce qui me met en colère depuis le début du débat !

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Il ne faudrait donc pas que les industriels, qui sont les seuls à investir, soient désignés comme les responsables du retard constaté en la matière. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix les amendements identiques nos 1565 et 2538.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        99
            Nombre de suffrages exprimés                99
            Majorité absolue                        50
                    Pour l’adoption                33
                    Contre                66

    (Les amendements identiques nos 1565 et 2538 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Les amendements identiques nos 2540 de M. Matthias Tavel et 2921 de Mme Julie Laernoes sont défendus.

    (Les amendements identiques nos 2540 et 2921, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 1805.

    M. Damien Adam

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    Il est le fruit d’un échange avec des industriels qui expriment de véritables inquiétudes. Les contrats d’achats d’énergie sont un réel levier de la décarbonation. Une entreprise s’engage à acheter de l’énergie à un fournisseur d’énergie renouvelable, qui dispose ainsi d’une visibilité suffisante pour investir dans de nouvelles installations, par exemple pour la fourniture de biogaz. Les investissements réalisés grâce à ces contrats doivent pouvoir être intégrés dans le calcul des émissions indirectes de gaz à effet de serre des entreprises engagées dans cette décarbonation en appliquant la méthode basée sur le marché.
    Or le GHG Protocol – protocole sur les gaz à effet de serre – lance aux niveaux européen et mondial une consultation pour stopper cette possibilité. Le risque est grand de freiner de manière notable les investissements des industriels dans le biogaz s’ils ne peuvent pas déclarer selon la méthode fondée sur le marché. En effet, si les contrats passés ne peuvent pas être comptabilisés comme un gain en matière d’émissions de gaz à effet de serre, les entreprises chercheront d’autres voies pour réaliser leurs objectifs de décarbonation. Il conviendrait donc que la France s’emploie, y compris dans les discussions au niveau européen, à encourager la passation de contrats de ce type qui, en plus de contribuer à la décarbonation des entreprises et du réseau public de distribution de gaz, vont dans le sens de l’indépendance énergétique de la France.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    L’exposé des motifs de cet amendement mentionne la Commission de régulation de l’énergie. Nous l’avons auditionnée en amont de l’examen du texte en commission et je voudrais rappeler que le rôle que vous entendez lui confier, même de façon optionnelle, n’est pas du tout dans son cœur de mission. La CRE a déjà beaucoup de travail et, en tout état de cause, bien d’autres priorités. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Avec cet amendement, vous soulevez une très bonne question, celle des moyens à mettre en œuvre pour s’assurer que, dans la trajectoire de décarbonation, la production d’énergie renouvelable puisse être déduite de la consommation. C’est en fait une question méthodologique.
    J’entends que le protocole GHG semble s’opposer à cette démarche. Il faut s’emparer de cet enjeu par le biais de la méthodologie et des relations avec les instances européennes. Votre amendement, qui me semble être un amendement d’appel, monsieur Adam, n’apporte pas de réponse automatique. Ce sera une demande de retrait.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Damien Adam.

    M. Damien Adam

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    Il s’agit effectivement d’un amendement d’appel destiné à vous demander d’agir aux niveaux européen et international pour que ces éléments soient pris en compte. Comme votre réponse me satisfait, madame la ministre, je vais le retirer.

    (L’amendement no 1805 est retiré.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 1429 de M. le rapporteur est rédactionnel.

    (L’amendement no 1429, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 1108.

    M. Nicolas Meizonnet

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    Le système d’obligation d’achat, sur lequel repose en grande partie la rentabilité des sources d’électricité intermittente que sont l’éolien, le photovoltaïque, est une ruine pour les Français. Le nucléaire…

    M. Erwan Balanant

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    Ça faisait longtemps !

    M. Jocelyn Dessigny

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    Et ça vous manquait, reconnaissez-le !

    M. Nicolas Meizonnet

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    …est une source d’énergie bas-carbone : y recourir moins ne présente aucun intérêt sur le plan environnemental. Cette industrie, du fait de ses coûts fixes, réclame au contraire d’être utilisée au maximum de son potentiel pour être rentable. Or le système des obligations d’achat suppose qu’EDF procède régulièrement à une diminution de la puissance des réacteurs pour substituer à une électricité produite à un coût marginal à peu près nul une autre, payée au prix fort. C’est un mécanisme malhonnête par lequel l’État a organisé le transfert vers les coffres des industriels de l’éolien et du solaire d’une manne financière tirée des dividendes du plan Messmer et de la poche des consommateurs et des contribuables, autrement dit des Français. C’est un scandale ! Avec ce système, nous nous tirons ni plus ni moins une balle dans le pied. Il est inenvisageable de se passer de la production d’une électricité bas-carbone et bon marché.
    Le présent amendement vise à instituer une indemnisation des producteurs d’électricité bas-carbone pour compenser le préjudice économique qu’ils subissent du fait du système des obligations d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Cette « ruine », comme vous dites, rapporte 32,7 milliards au budget de l’État. Avis défavorable.

    M. Nicolas Meizonnet

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    Quel argument : c’est le contribuable qui paie !

    (L’amendement no 1108, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 413, 480 et 2961.
    La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 413.

    Mme Emmanuelle Anthoine

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    Dans le cadre d’opérations d’autoconsommation individuelle, cet amendement ouvre la possibilité que le contrat mentionné à l’article 17 porte non seulement sur l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation mais aussi sur l’investissement dans cette dernière. Les collectivités seraient ainsi en mesure d’autoconsommer de l’énergie renouvelable produite sur leurs bâtiments lorsque l’investissement nécessaire à l’installation renouvelable est confié au tiers mentionné à l’alinéa 1.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    L’amendement no 480 de M. Vincent Descoeur est défendu.
    La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 2961.

    Mme Anne Le Hénanff

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    J’ajoute que, grâce à la possibilité donnée aux collectivités de confier à un tiers l’investissement nécessaire à l’installation renouvelable, celles-ci pourront développer des projets d’autoconsommation d’énergies renouvelables à travers les entreprises publiques locales – sociétés d’économie mixte (Sem), sociétés publiques locales (SPL) – auxquelles elles participent.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Demande de retrait ou avis défavorable. L’article L.315-1 du code de l’énergie prévoit déjà qu’un tiers peut détenir ou gérer l’installation de l’autoproducteur et se voir confier l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’ouvrage.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Tout l’enjeu du dispositif des contrats de vente directe est précisément que l’investissement peut revenir à un tiers. Même avis que le rapporteur.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jérôme Nury.

    M. Jérôme Nury

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    Je ne comprends pas la position du rapporteur et de la ministre. Les collectivités ne peuvent être traitées comme une entreprise lambda. L’article 17 ouvre la possibilité de contracter avec un tiers pour tout ce qui relève du fonctionnement de l’installation mais pas pour l’investissement lui-même. Nos collectivités locales ont, je pense, toutes à cœur de participer à cette révolution énergétique mais nous devons les aider, car elles n’ont pas toutes la capacité de supporter les investissements nécessaires. Leurs charges sont déjà exponentielles et si nous leur permettons de confier l’investissement à un tiers, nous parviendrons d’autant mieux à les pousser vers les énergies renouvelables.
    N’oubliez pas que nous avons fait peser sur elles de nouvelles contraintes, notamment l’obligation d’équiper les parcs de stationnement de plus de 1 500 mètres carrés d’ombrières, dont les coûts seront très élevés. Le co-investissement avec des entreprises privées leur faciliterait la tâche. La position de la commission et du Gouvernement ne me paraît pas en adéquation avec l’objectif du projet de loi qui consiste à mobiliser le plus grand nombre d’acteurs autour des énergies renouvelables.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Bolo.

    M. Philippe Bolo

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    Ouvrir aux collectivités territoriales la possibilité de contracter avec des investisseurs tiers pour produire des énergies renouvelables qu’elles-mêmes vont consommer paraît pertinent, compte tenu du niveau des prix de l’énergie et du manque d’électrons qui pousse à économiser les consommations sur le réseau. Il me semble toutefois utile, à ce stade de nos débats, de rappeler sur quel modèle économique repose l’entretien du réseau. Les charges qu’il génère sont supportées par le Turpe et il ne faut jamais oublier que ceux qui n’autoconsomment pas ou qui n’ont pas les moyens de se lancer dans des projets d’énergie renouvelable doivent les financer, alors que leur poids est moindre pour ceux qui autoconsomment. Oui à l’autoconsommation collective ou individuelle, mais dans le respect du modèle du Turpe, qui permet d’équilibrer, d’entretenir et de pérenniser le réseau.
    J’en viens à mon dernier point. Nous avons maintes fois évoqué les différents types de collectivités territoriales mais je déplore qu’on oublie systématiquement les syndicats d’énergie qui regroupent pourtant tous les élus locaux,…

    M. Jérôme Nury

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    Pas tous !

    M. Philippe Bolo

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    …autour des enjeux de la transition énergétique, de l’approvisionnement en énergie et des réseaux. Les aider à développer les installations d’énergies renouvelables, c’est aussi accélérer leur production. (Mme Anne Le Henanff applaudit.)

    M. Bruno Millienne

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix les amendements identiques nos 413, 480 et 2961.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        88
            Nombre de suffrages exprimés                65
            Majorité absolue                        33
                    Pour l’adoption                21
                    Contre                44

    (Les amendements identiques nos 413, 480 et 2961 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1066, 1253, 2846, 2881, 22, 503 et 946, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 1066, 1253, 2846 et 2881, ainsi que les amendements 22, 503 et 946 sont identiques.
    La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 1066.

    M. Damien Adam

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    Il entend simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existante, dès lors qu’il s’agit de la seule disponible dans le périmètre de son territoire. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être : le contrat peut être conclu de gré à gré.

    Mme la présidente

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    Les amendements nos 1253 de Mme Lise Magnier et 2846 de M. Antoine Vermorel-Marques sont défendus.
    La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2881.

    Mme Lisa Belluco

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    L’article 17 simplifie pour les collectivités l’accès à la vente directe d’électricité. Par cet amendement, nous vous proposons que, lorsqu’il n’y a qu’une opération d’autoconsommation collective dans le périmètre d’une collectivité, celle-ci n’ait pas besoin de passer par la mise en concurrence pour accéder à cette source d’énergie renouvelable.

    Mme la présidente

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    Les amendements nos 22 de M. Vincent Descoeur et 503 de M. Nicolas Ray sont défendus.
    La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 946.

    M. Mickaël Bouloux

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    Travaillé avec France urbaine, il vise à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existante selon les modalités décrites par mes collègues.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Je comprends votre volonté de faciliter la participation des collectivités à de telles opérations. Toutefois, ce que proposent ces amendements contrevient aux principes fondamentaux du droit de la commande publique, très encadrée par le droit européen, comme vous le savez.

    M. Jérôme Nury

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    Je croyais que nous faisions la loi ici !

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Il n’est pas possible de s’exonérer ainsi des conditions de publicité et de mise en concurrence, notamment en faisant référence à un critère géographique. Cela ferait courir un risque de contentieux très élevé aux acheteurs publics. Demande de retrait ou avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jérôme Nury.

    M. Jérôme Nury

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    Là encore, j’ai du mal à comprendre l’avis du rapporteur et du Gouvernement, qui donne le sentiment que vous ne voulez pas accompagner les collectivités locales. Les élus veulent s’inscrire dans la dynamique des énergies renouvelables mais ils sont contraints dans ce mouvement par des textes beaucoup trop rigides. Ces amendements visent à mettre de l’huile dans les rouages en permettant aux collectivités de s’inscrire dans des démarches collectives. Il me semble que c’est aussi notre rôle de légiférer en ce sens.
    Vous affirmez vouloir mettre tout le monde autour de la table mais votre position revient à dire aux collectivités qu’elles ne peuvent pas participer à cette accélération de la production des énergies renouvelables. Cela me paraît étonnant. Vous savez comme moi que, dans nos campagnes, dans nos territoires ruraux, les élus sont prescripteurs. Si nous les aidons à donner l’exemple, cela favorisera l’émergence de nouveaux projets

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Il me semble qu’une confusion est faite dans plusieurs amendements que nous examinons à cet article, ce qui provoque un malentendu. Lorsqu’une collectivité locale organise un processus de contrat de vente directe pour l’ensemble de sa population en vue d’alimenter des installations particulières, elle est soumise à des obligations d’équilibrage du réseau et ne se situe pas dans le cadre de l’autoconsommation collective que visent vos amendements.

    M. Jérôme Nury

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    Il ne s’agit pas de ça ici !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Cette autoconsommation collective fait sortir des obligations liées à l’équilibrage du réseau et à la fourniture d’énergie. Vos amendements permettent d’ailleurs de mettre en lumière un risque que nous redoutons : que chacun se bunkérise autour d’installations destinées à l’autoconsommation sans contribuer au bon fonctionnement de l’ensemble du réseau.
    Ce que nous proposons – et ce sont des dispositions déjà inscrites dans le texte, raison pour laquelle je me permets d’insister sur ces points techniques –, c’est que les collectivités locales disposent d’une boîte à outils leur permettant d’agir en matière d’investissement, de maintenance et de production, mais dans les limites d’un modèle d’équilibrage entre production et consommation avec tous les éléments de régulation technique du réseau que nous connaissons. Les tensions actuelles sur le système énergétique montrent combien il est important de conserver cette capacité à équilibrer le réseau entre les producteurs et les consommateurs. Nous voulons éviter ce phénomène de bunkerisation qui conduirait les autoconsommateurs, repliés sur certaines installations, à se dire que tout va très bien pour eux et qu’ils n’ont pas à se soucier de la gestion générale des tensions sur le réseau.
    Cela n’empêche pas pour autant les collectivités locales de développer la consommation d’électricité vendue directement. Simplement, nous souhaitons voir maintenu leur lien avec le réseau, qu’il s’agisse des investissements ou du respect des obligations de service public et d’équilibrage inscrites dans le cahier des charges. Je ne sais pas si j’ai été claire. Je me tiens à votre disposition pour d’autres explications.

    (Les amendements identiques nos 1066, 1253, 2846, 2881 ne sont pas adoptés.)

    (Les amendements identiques nos 22, 503 et 946 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Mme la présidente

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    Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
    Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2023.
    Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
    La séance est levée.

    (La séance est levée à treize heures.)

    Le directeur des comptes rendus
    Serge Ezdra