Deuxième séance du mercredi 15 mai 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n^os 2436, 2600).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 3066 à l’article 1^er.

Pour mémoire, nous avions entamé une discussion commune dont nous reprenons le fil. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 3066.

Je voudrais, à travers cet amendement de réécriture de l’article 1^er, me pencher plus spécifiquement sur l’élevage.
L’élevage est primordial pour l’équilibre de l’agriculture, la biodiversité et la société en général. Je pense en particulier au système de polyculture-élevage : il participe à un cycle vertueux qui aide les fermes à être plus autonomes et économes.

Elle a déjà nettoyé une cage à lapin ?

Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, ce système a été cassé par les politiques agricoles : des régions, notamment la Bretagne, se sont alors spécialisées.
Permettez-moi de vous lire à ce propos un court passage du livre de Nicolas Legendre, Silence dans les champs, qui explique que le système que l’on a vendu après-guerre…

Il faudrait diversifier vos lectures !

C’est un journaliste !

Oui, oui !

Seule l’oratrice a la parole, monsieur Le Fur.

Voici ce qu’il nous dit : « Le système en question avait promis l’émancipation aux paysans, du travail aux ouvriers et de la viande bon marché pour tout le monde. Il a offert à la Bretagne des routes, des ports, des usines, des empires transnationaux et des baronnies rurales. Il a contribué à la modernisation de la péninsule après la seconde guerre mondiale. Il a entraîné l’enrichissement de ses plus importants bénéficiaires et la disparition progressive des paysans, l’asservissement d’un certain nombre d’ouvriers et la généralisation de la nourriture en boîte. Il a contribué à la défiguration des paysages et à l’effondrement des écosystèmes. »
Voilà pourquoi il est important de soutenir l’élevage dans un système de polyculture-élevage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

C’est que vous n’avez jamais eu à le faire ! Et la qualité de vie ? Vous n’en avez aucune idée !

Venez chez moi, je vous convie !

Venez en Bretagne !

Monsieur Le Fur, vous prendrez la parole pour défendre vos amendements. Seul l’orateur qui défend l’amendement peut s’exprimer – si possible dans le calme.

C’était simplement une invitation !

Une invitation un peu vocale, tout de même…
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 3086.

Ce projet de loi aurait dû traiter de la question des filières et de leurs débouchés : c’est aussi une importante demande des agriculteurs, et c’est ce que nous vous proposons de faire dans cet amendement de réécriture.
Amandine, maraîchère en Corrèze, nous l’a dit : si un prix rémunérateur est un préalable, elle a également besoin de filières locales de commercialisation. Or le Gouvernement n’y aide en rien. Dynamiser la commande publique est un premier pas essentiel, qui impose de développer les filières en conséquence.
Cela fait donc partie de notre contre-plan agricole. Il va bien sûr falloir embaucher davantage dans les cantines, afin qu’elles puissent s’adapter aux filières locales de commercialisation qui offriraient des débouchés aux paysans. Cela demande aussi que les municipalités y consacrent davantage de moyens ; or votre projet de loi ne prévoit aucune allocation de ressources budgétaires permettant de répondre à cette nécessité. Depuis des années, des maires de la ruralité, dont j’entends l’appel dans ma circonscription, font tout pour proposer des produits locaux et bio aux élèves afin de pouvoir assurer pour toutes et tous, au moins une fois par semaine, un repas équilibré – car c’est aussi cela, l’égalité et les services publics. Malheureusement, ils ne disposent pas de budgets suffisants.

Équilibré, cela ne veut pas forcément dire bio ! On peut manger bio et déséquilibré ! Vous allez manger des patates bio toute la semaine, et on verra…

Si l’État consacrait à cet effort les ressources nécessaires, on pourrait aussi offrir des débouchés à nos agriculteurs et leur assurer des prix minima rémunérateurs.
Cela passe également par le développement local des filières d’élevage : Yannick, éleveur ovin et bovin en Haute-Vienne, nous dit l’importance des abattoirs de proximité, des abattoirs mobiles ou du développement des ateliers de découpe.

Tout à fait !

Aujourd’hui, nous dit-il, tout est bien trop centralisé au profit de l’export.
Par cet amendement, nous vous demandons de prendre en compte ces considérations.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 3087.

Par cet amendement de réécriture, nous voulons défendre l’idée que les politiques publiques doivent assurer la régulation des échanges internationaux et la lutte contre la concurrence déloyale, au moyen notamment d’un moratoire sur les accords de libre-échange – en opposition évidente avec la politique actuelle du Gouvernement. Elles doivent aussi soutenir les filières déficitaires par une protection spécifique.
Permettez-moi de citer quelques chiffres que je n’ai pas eu le temps de mentionner tout à l’heure.

On a vraiment des compétences de lecture, ce soir !

Non seulement la balance commerciale agricole de la France s’effondre depuis dix ans, mais le déficit des productions déjà déficitaires se creuse encore.
Pour ce qui est des fruits, par exemple, nous sommes passés de 2 milliards de déficit il y a dix ans à 4 milliards aujourd’hui ; pour les viandes, d’environ 1 milliard à 2,5 milliards. C’est dire à quel point nous importons de plus en plus de produits pour lesquels notre pays est déjà importateur net. On voit donc comment la mise en concurrence généralisée par les accords de libre-échange et la concurrence intraeuropéenne mettent ces productions en danger – et je ne parle même pas des productions végétales.
Cette mise en concurrence se fait au bénéfice de productions qui, du fait de normes sociales et environnementales beaucoup moins exigeantes, sont plus compétitives. Le coût du travail pour la production de tomates au Maroc n’est que de 1 euro brut de l’heure, charges sociales comprises : vous voyez bien que nous n’arriverons jamais – et c’est heureux – à un coût du travail aussi faible. (Mme Manon Meunier applaudit.)

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n^o 3090.

Je saisis l’occasion de ce nouvel amendement de réécriture pour terminer mon propos sur le foncier.
Dans certaines régions, le foncier peut monter jusqu’au prix exorbitant de 20 000 euros à l’hectare : c’est une barrière infranchissable à l’installation. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qui sont au service de l’installation et de la transition agroécologique, permettent de réguler le foncier, mais il faut leur donner un véritable cap politique. Il faut leur permettre de réformer et d’uniformiser les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, les fameux Sdrea, pour favoriser les projets d’installation en agroécologie et en agriculture biologique, ainsi que les projets intensifs en emploi, comme la polyculture-élevage, et pour rendre prioritaire l’installation sur des productions déficitaires, selon des critères de souveraineté alimentaire.
Cela exige, monsieur le ministre, que l’on donne aux Safer des moyens suffisants, notamment financiers, pour accroître leur capacité à stocker du foncier et leur permettre de conserver les terres aussi longtemps que nécessaire, afin de s’assurer qu’elles soient utilisées pour des projets agricoles vertueux.
Cette question se pose avec acuité dans mon département de la Gironde, qui connaît une incroyable déprise viticole, et où la Safer n’a pas les moyens de faire du stockage foncier en attendant que des porteurs de projet se présentent pour reprendre ces terres et en faire un nouvel usage.
Étendre les capacités d’intervention des Safer, c’est enfin leur permettre de lutter contre l’émergence d’un marché des terres parallèle et non régulé : le marché des parts de sociétés, que la loi du 23 décembre 2021, dite loi Sempastous, n’a pas réglé sous le précédent quinquennat.
Ces demandes, monsieur le ministre, sont celles que formulent les Safer, qui ne sont pas majoritairement dirigées par des Insoumis. Il y a consensus sur cette question. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 3092.

Par cet amendement, nous appelons votre attention sur le manque d’ambition de ce projet de loi en matière d’agriculture biologique. Nous avons dû défendre près de 120 amendements en commission avant que l’expression « agriculture biologique » y figure enfin.
Le bio traverse pourtant une crise sans précédent. Nous devons soutenir et valoriser tous les agriculteurs et toutes les agricultrices qui ont fait, depuis trente ans, le choix de l’agriculture biologique, démontrant la viabilité de leur modèle. Ce mode de production est pourvoyeur d’emplois, rend les campagnes vivantes, favorise un regain de la biodiversité, contribue à améliorer la santé des citoyens et des agriculteurs. C’est une agriculture plus écologique et plus durable.
Nous demandons donc une plus grande ambition en matière d’agriculture biologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 3094.

Ce qui manque également dans ce projet de loi, et que nous vous proposons à nouveau par cet amendement de réécriture, c’est un objectif plus ambitieux en ce qui concerne l’installation de nouveaux paysans.
Nous débattons d’un projet de loi d’orientation agricole. Or nous savons qu’en 2030, la moitié des agriculteurs et des agricultrices seront partis à la retraite. Un objectif de maintien de 400 000 exploitations a été fixé, mais rappelons les chiffres : en 1955 – le modèle était certes différent –, on comptait 2,5 millions d’exploitations agricoles, contre 400 000 aujourd’hui. Leur nombre a donc fortement décru, et nous ne nous fixons qu’un objectif de maintien de l’existant.
Il nous faut augmenter le nombre de paysans sur les terres si nous voulons relever les défis du changement climatique et de la perte de biodiversité, dont les agriculteurs sont les premières victimes. Cet objectif n’est pourtant inscrit nulle part dans le projet de loi.

Mais si…

Nous vous proposons donc de l’y inscrire. Nous devons soutenir l’idée d’installer davantage de paysans. Plusieurs syndicats, notamment la Confédération paysanne et le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef), défendent l’objectif d’un minimum d’1 million de paysans. Ce n’est pas du jamais-vu sur la planète et cela n’a rien d’extravagant. Au contraire, c’est en accord avec ce que les scientifiques nous disent sur la transition qui arrive et à laquelle nous devons nous confronter– préoccupation absente de ce texte.

L’aller-retour pour aller nourrir les lapins est raté !

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 3095.

Nous nous permettons de consacrer un peu de temps à cette réécriture générale…

« Un peu » de temps ?

…car ce projet de loi agricole confronte différents modèles. Notre vision du monde agricole et de son devenir est radicalement différente de la vôtre. Nous voulons une agriculture ambitieuse sur le plan social, sur la rémunération des agriculteurs et des salariés, ambitieuse sur le plan environnemental, ambitieuse aussi sur le plan économique.
Comme le montrent le réseau des centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam) ou celui des chambres d’agriculture, il existe des exploitations agricoles qui sont plus économes, plus autonomes. Elles parviennent à réduire leurs coûts de production, non pas en payant moins les agriculteurs et les salariés, mais en s’endettant moins – en réduisant par exemple l’achat de grandes machines –, en consommant moins d’engrais et en étant économes et autonomes.
Elles dégagent ainsi plus de valeur ajoutée et leurs performances sociales, économiques et environnementales sont meilleures. C’est le modèle agricole que nous défendons et c’est pourquoi nous prenons le temps de le confronter au vôtre. Si j’ai estimé il y a quelques semaines que votre texte était vide, je me suis trompée : il s’agit bien d’une loi d’orientation, mais elle valide votre orientation en faveur de l’agrobusiness. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Il faut qu’on trouve le moyen de répondre à tout cela !

C’est grotesque !

Il y a beaucoup d’amendements en discussion commune. Pourquoi ? Parce qu’ils réécrivent tous l’article. Il n’y a donc aucune raison qu’ils soient mis en concurrence et qu’on en privilégie certains par rapport à d’autres. Nous devons tous les examiner ensemble. Je sais que ce n’est pas facile : il y en a beaucoup, et il y aura surtout beaucoup de sous-amendements à l’amendement de M. Alfandari.
Le rapporteur général interviendra sur l’ensemble des amendements et sous-amendements, et vous pourrez également répondre à tous. Pour le moment, nous devons respecter la procédure et faire en sorte que tous les amendements soient traités équitablement.
Je regrette que cela aboutisse à un gros bloc de discussion commune, mais il n’y a pas de raison d’octroyer des privilèges.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n^o 3098.

Ces amendements de réécriture globale sont simplement la conséquence de la stratégie du Gouvernement et des rapporteurs, qui semblent favorables à un amendement de réécriture de l’article.
Manon Meunier a rappelé l’importance de l’installation de nombreux agriculteurs. Il faut donc aborder la question préalable de la formation. L’étude d’impact que vous avez présentée fixe un objectif de 30 % d’apprenants en plus à l’horizon de 2030 par rapport à 2022. On forme actuellement 13 000 nouveaux agriculteurs, et une augmentation de 30 % sera insuffisante au regard de la démographie agricole des prochaines années – rappelons que 50 % des 400 000 agriculteurs en activité vont partir dans les dix prochaines années. Il faudrait donc former plus de 20 000 personnes par an.
En outre, aucun moyen n’est prévu et le ministre n’a pas répondu sur ce point en commission – j’espère qu’il le fera en séance. Quels moyens humains et financiers proposez-vous pour former tous ces futurs agriculteurs ? Comment former davantage sans professeurs, sans classes, sans lycées et sans espaces-tests ?

C’est faux ! Le ministre a déjà répondu !

Quels moyens nous donnons-nous ? Nous espérons avoir des réponses. Pour que l’agriculture de demain soit intensive en main-d’œuvre et respectueuse de l’environnement, il faut viser davantage que le simple remplacement des générations et passer à 30 000 apprenants par an. Il faut aussi les former différemment, avec plus de contenus agroécologiques, car ce sont ces nouvelles générations qui changeront les pratiques.
Les non-issus du milieu agricole (Nima) représentent 60 % des agriculteurs qui s’installent, et ce sont les premiers demandeurs de cette formation en agroécologie.
Vous pouvez faire ce que vous voulez, des pieds et des mains ou mettre les pieds sur le frein, rien n’est plus puissant qu’une idée dont l’heure est venue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)

Le grand soir de l’agriculture !

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 3099.

Les agriculteurs se sont mobilisés partout en France au début de l’année. Emmanuel Macron a fait la promesse de prix planchers. Nous nous attendions donc à des mesures fortes et concrètes pour améliorer le revenu des agriculteurs. Mais il n’en est rien !
C’est opérer un raccourci que d’estimer que les agriculteurs ne revendiquaient que la simplification. En effet, 18 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté. Certes, vous allez brandir la future loi Egalim – la quatrième ! – et encore nous promettre monts et merveilles. Mais en attendant, les dispositions des lois Egalim du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023 ne sont pas applicables aux centrales d’achat européennes, qui continuent de payer les agriculteurs en dessous de leur coût de production. (Mme Manon Meunier applaudit.)

C’est vrai !

Tant que nous ne fixons pas les règles du marché, les prix continueront à être volatils. Comme mes collègues, combien d’agriculteurs ai-je entendus se lamenter de ne pas être rémunérés pour leur travail ? Jérôme, ostréiculteur dans les Pays de la Loire, ne s’est pas versé de salaire pendant neuf mois ; Benjamin, maraîcher en Haute-Vienne, veut des prix et pas des primes ; Thomas, polyculteur-éleveur en Haute-Vienne, se dégage un Smic pour 50 à 70 heures de travail par semaine (Mme Manon Meunier applaudit) ; en Haute-Garonne, le revenu de Jean-Christophe est négatif.
En résumé, pas de souveraineté alimentaire sans prix rémunérateurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 3100.

Ce projet de loi n’accompagne pas non plus les paysans face aux dégâts du changement climatique et de la perte de biodiversité. Pourtant, une étude de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) alerte sur l’inversion des rendements entraînée par ces deux phénomènes – du jamais-vu depuis un siècle. Pour la première fois depuis des années, on observe ainsi une chute des rendements moyens céréaliers. Pourquoi ? Jusqu’alors, avec les progrès agronomiques,…

Et les phytosanitaires !

…les rendements augmentaient. Avec le changement et les aléas climatiques – les sécheresses notamment –, je le répète, on observe une chute des rendements.
Or, votre texte ne répond absolument pas à ce problème. Pourtant, cela fait aussi partie des revendications des agriculteurs ; ils ne veulent pas subir seuls cette baisse de rendement liée aux changements climatiques et à la perte de biodiversité des sols.
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) permettraient de les accompagner, mais vous avez réduit ces budgets. Vous allez à contresens de l’histoire, et l’histoire saura s’en souvenir.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 3148, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 5415.

Chers collègues Le Fur et Blin, vous avez raison : j’espère que nous aurons ce débat sur notre modèle agricole, car c’est bien ce qui se joue dans ce projet de loi d’orientation agricole.
J’ai évoqué l’agriculture économe et autonome. Les fondateurs de l’agroécologie, Miguel Altieri et Stephen Gliessman, la définissaient comme une agriculture autonome vis-à-vis de l’aval, mais aussi plus autonome vis-à-vis de l’amont, c’est-à-dire des agrofournisseurs, ce qui lui permet de se désendetter.
Vous le savez, l’endettement moyen par exploitation a été multiplié par deux en trente ans et les taux d’endettement sont parfois énormes. Ainsi, les exploitations porcines sont de plus en plus difficiles, voire impossibles à transmettre dans un cadre familial – c’est déjà le cas aux Pays-Bas, et plus encore au Danemark.
Veut-on conserver ces exploitations et faire en sorte qu’elles se transmettent dans un cadre familial, l’agriculteur et sa famille possédant leurs moyens de production ? Si c’est le cas, il faut donner les moyens aux agriculteurs de faire leur transition agroécologique, en les soutenant et en les protégeant de la concurrence internationale.
Or votre texte fait l’inverse : il réaffirme le principe de cette concurrence et donne les moyens à l’agrobusiness et aux agrofirmes de se développer encore plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement n^o 5415.

C’est de l’obstruction ! (Sourires.)

On ne peut pas nous accuser d’obstruction… J’étais présent lors de tout le débat relatif au projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et me suis inspiré !

C’était une blague, monsieur Sitzenstuhl !

Ce sous-amendement vise à répondre à la contradiction de La France insoumise. Pourquoi le développement du commerce international en agriculture serait-il incompatible avec notre souveraineté alimentaire ?
Au contraire, certains pays et continents dans le monde n’ont pas la chance d’être sous les mêmes latitudes que la France et une partie du continent européen. Ils ont donc besoin des échanges internationaux pour se nourrir.

Non !

Nous avons besoin de continuer à échanger ! Cette mise en accusation du commerce international et des accords de libre-échange n’est pas justifiée. Elle est même dangereuse si l’on cherche à aider certains pays à atteindre la sécurité alimentaire.
Savez-vous quels sont les dix pays les plus exposés à l’insécurité alimentaire selon l’ONU ? Voici la liste : république démocratique du Congo, Nigeria, Soudan, Afghanistan, Éthiopie, Yémen, Syrie, Bangladesh, Pakistan, Myanmar. L’Union européenne a-t-elle signé le moindre accord de libre-échange avec l’un de ces dix pays ? Non.
Les sujets ne sont donc pas liés. Peut-être même le commerce international agroalimentaire leur permettrait-il d’atteindre une meilleure sécurité alimentaire.

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n^o 3155.

Vous nous faites toujours le coup de l’Afrique, mais le libre-échange, c’est surtout du commerce avec des pays comme le Brésil ou la Nouvelle-Zélande, qui viennent concurrencer nos agriculteurs.
Nous n’avons jamais dit que nous ne voulions pas être solidaires et exporter – quand c’est possible – vers des pays africains qui en ont besoin. Néanmoins, il ne s’agit pas d’exporter n’importe quoi, comme du poulet surgelé breton qui arrive sur les marchés africains au détriment de la production locale ! Ce n’est pas notre conception du commerce international. Ne nous accusez pas de vouloir affamer l’Afrique au prétexte que nous nous opposons aux accords de libre-échange. Il ne faut pas tout confondre !
Aurélie Trouvé a évoqué l’autonomie des agriculteurs et les agrofournitures – notamment les produits phytosanitaires –, sujet que le texte n’aborde pas non plus. C’est l’objet de notre amendement de réécriture. Ces produits sont une impasse pour notre souveraineté alimentaire, car ils détruisent notre environnement, menacent notre capacité à produire durablement et contribuent à l’extinction de la biodiversité, dont dépendent les cultures alimentaires mondiales – 60 à 80 % de ces cultures dépendent de la pollinisation.
Or les populations d’insectes ont décliné de 80 % en Europe en trente ans. En quarante ans, 800 millions d’oiseaux ont disparu. Cela accentue notre dépendance, notamment face aux puissances extérieures. Vous avez probablement lu, comme moi, que les exportations d’engrais russes vers la France ont bondi de plus de 80 % en deux ans. Notre agriculture chimique finance donc l’effort de guerre russe !

C’est la réalité : vous soutenez la Russie !

Je m’excuse de vous le dire aussi abruptement, mais c’est effectivement la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En outre, les produits phytosanitaires menacent la santé des agriculteurs et de la population, le coût de la dépollution et des frais de santé étant considérable. (Mêmes mouvements.)

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 3163.

Il s’agit ici de revenir sur la retraite des agriculteurs. Nous l’avons dit et redit, dans moins de dix ans, un agriculteur sur deux sera parti à la retraite. Certains d’entre eux, qui ont travaillé 60 heures par semaine pendant quarante ans, se retrouvent avec une retraite minable – 800 euros en moyenne pour les hommes et 540 euros pour les femmes.
Il est donc clair que les agriculteurs ne sont pas rémunérés à la hauteur de leur travail. Comment cotiser pour toucher une retraite suffisante sans prix rémunérateurs ?
La protection sociale est la grande oubliée de votre projet de loi. Pourtant, l’attractivité des métiers agricoles dépend de l’engagement de la nation à garantir aux agriculteurs et à leurs salariés les mêmes droits qu’aux autres citoyens, notamment le droit à une retraite décente, à la protection sociale, à des congés payés, à des congés maladie et à ceux liés à la parentalité.
Par ailleurs, la revalorisation des retraites agricoles est un levier majeur pour la transmission des fermes. En effet, avec la garantie d’une retraite valorisée au Smic, le cédant ne cherchera pas nécessairement le repreneur le plus offrant, qui est souvent l’agriculteur voisin qui cherche à agrandir son exploitation. Pire encore, la loi ne mentionne à aucun moment la retraite du conjoint ou de la conjointe, bien souvent privé de statut alors qu’il ou elle travaille tous les jours dans l’exploitation. Somme toute, cet amendement vise à respecter les agriculteurs et les agricultrices, en leur accordant une juste retraite au regard de leur travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 3172.

Le texte oublie aussi de tenir compte de la place des femmes dans l’agriculture. Sachant que d’ici à 2030, la moitié des agriculteurs et des agricultrices vont partir à la retraite, nous aurons besoin des femmes. Celles-ci sont souvent porteuses de projets, mais se heurtent à des inégalités structurelles. Ainsi, Mariana, éleveuse de chèvres en Haute-Vienne, est obligée de vivre du RSA : elle n’a pu bénéficier de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), car elle s’est installée après l’âge de 40 ans, limite au-delà de laquelle la DJA n’est plus versée. Il ne s’agit pas d’un cas isolé, mais bien d’une inégalité structurelle : les femmes s’installent en moyenne plus tard que les hommes, car elles consacrent une première partie de leur vie à la famille – la société en a décidé ainsi. Elles sont donc davantage touchées par la limite d’âge de la DJA. C’est pourquoi nous proposons la création d’une dotation nouvel installé, pour que chaque nouvel installé puisse bénéficier d’une aide. Nous aurons besoin de tout le monde dans l’effort pour le renouvellement générationnel des agriculteurs.
Je veux ajouter le témoignage de Christelle, éleveuse de bovins en Haute-Vienne, qui évoque les outils agricoles calibrés par et pour les hommes, majoritaires dans le métier agricole. Christelle a créé avec d’autres paysannes un groupe visant à se former à l’utilisation de ces outils. L’État ne répond pas du tout à ces problèmes. Pire, nous avons assisté en commission à des séquences lunaires, où la droite a nié tout sexisme structurel dans le monde agricole. Consultez donc les chiffres : ils montrent que les femmes touchent en moyenne 27 % de moins que les hommes et que leurs retraites sont bien inférieures à celles des hommes. Il faut changer tout cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 3804.

C’est également un amendement de réécriture générale de l’article 1^er. Il vise à donner un cap clair aux politiques publiques agricoles pour les années à venir, mais aussi à ce texte, pour en faire une vraie loi d’orientation. Notre agriculture va mal, et nous avons besoin d’une nouvelle révolution agricole pour faire face à la disparition de 100 000 fermes ces dix dernières années, au constat qu’un Français sur cinq ne mange pas à sa faim, à la mise en concurrence et au libéralisme effréné qui réduisent nos agriculteurs à de simples variables d’ajustement dans la constitution de leurs propres prix, à l’effondrement du vivant et bien sûr au changement climatique.
Cette révolution agricole ne peut être qu’agroécologique. C’est un impératif non seulement scientifique, mais aussi revendiqué par les agriculteurs eux-mêmes. En effet, 62 % d’entre eux estiment que la transition écologique est une nécessité et souhaitent être accompagnés dans ce sens. Cette révolution agricole nous permettra également d’atteindre la souveraineté alimentaire, définie comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Elle doit également fixer des objectifs clairs et mesurables, sur la base desquels définir une trajectoire pour l’installation en agriculture, notamment en agriculture biologique.
Cette révolution agricole devra assurer la régulation du foncier et le besoin de mieux préserver et partager les terres agricoles, la juste répartition de la valeur et le revenu des agriculteurs, ainsi que la régulation des échanges internationaux et le refus des accords de libre-échange injustes. Voilà la vision programmatique concrète, soutenable, possible et souhaitable que nous vous proposons avec cet amendement de réécriture de l’article 1^er. (Mme Lisa Belluco applaudit.)

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 3961.

Il vise à simplifier et à rationaliser la rédaction de l’article 1^er. Celui-ci crée un article L. 1 A dans le code rural et de la pêche maritime, qui reprend de nombreuses définitions déjà incluses dans l’article L. 1 dudit code. C’est pourquoi nous proposons de simplifier la rédaction de l’article 1^er en ne retenant que les éléments nouveaux, notamment l’affirmation que la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la forêt sont d’intérêt général majeur, ainsi que la définition de la souveraineté alimentaire et agricole. Nous proposons aussi d’adopter une loi agricole tous les dix ans et de fixer par décret une programmation pluriannuelle de l’agriculture. Au total, il s’agit donc de simplifier l’article 1^er. (M. Paul Molac applaudit.)

La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement n^o 4446.

C’est un amendement de réécriture générale de l’article 1^er. En premier lieu, nous proposons une définition de la souveraineté de la sécurité alimentaire qui s’appuie sur celle proposée par FranceAgriMer : la souveraineté alimentaire s’entend comme la liberté de la France de déterminer elle-même son degré d’autonomie pour fournir à sa population une alimentation suffisamment abondante, sûre et de qualité. Cette liberté implique par nature une production nationale, importante et variée, permettant de subvenir au maximum à nos besoins par notre marché intérieur, tout en conservant une maîtrise de nos dépendances de façon à ce que celles-ci ne nous asservissent pas.
De plus, nous estimons indispensable de consacrer dans cet article 1^er un certain nombre de prérequis pour parvenir à la sauvegarde ou à la restauration de notre souveraineté alimentaire, avec bien sûr la fin des surtranspositions, le renforcement du contrôle des produits importés et des normes d’information du consommateur sur la provenance des denrées, le rôle moteur de la commande publique, qui privilégiera les produits français, la consécration de la vocation avant tout alimentaire de l’agriculture. Enfin, la rédaction que nous proposons se refuse à toute confusion entre l’objectif de souveraineté alimentaire, qui fait l’objet de cet article, et les objectifs environnementaux. En résumé, nous proposons la clarté plutôt que la confusion, et la définition d’une politique résolument favorable à notre agriculture nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je suis saisie de cinq amendements identiques, n^os 3952, 4152, 4486, 4610 et 4733, qui font l’objet de très nombreux sous-amendements.
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n^o 3952.

Je tiens à remercier les rapporteurs, le ministre ainsi que tous nos collègues de la commission des affaires économiques pour le travail réalisé en commission, qui a permis d’aborder une large partie des sujets en matière d’orientation agricole, selon des visions différentes mais avec le profond désir de donner une orientation à l’agriculture et d’adresser un vrai message à nos agriculteurs. D’ailleurs, les derniers amendements ont proposé des rédactions finalement assez proches, qui nous aideront à apporter une réponse à nos agriculteurs.
L’amendement que je soutiens garantit la capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires, en proposant une méthode : c’est l’objet du II de l’amendement. Le III, quant à lui, définit une programmation pluriannuelle de l’agriculture, avec des objectifs par filière et la mention extrêmement importante d’une production capable a minima de couvrir la consommation nationale. Le IV prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la tenue de ces objectifs, dont nous pourrons donc suivre la réalisation. L’amendement est long, parce que les objectifs qui sont les siens nous obligent à aménager et à corriger l’article L. 1 du code rural. La démarche permet en outre de donner de la puissance à cette orientation agricole.
Enfin, le volet de la politique d’installation constituait un des engagements majeurs du projet de loi. Nous avons réussi à agréger tous les sujets grâce à un travail commun…

Pas commun : de droite !

Vos amendements en reprennent la structure, donc vous avez dû en être destinataires. (« Non ! » sur les bancs du groupe SOC.)

Merci, monsieur le député.

Pardon, madame la présidente, mais…

Monsieur le député, chaque groupe a déposé des amendements de réécriture et j’ai donné le même temps de parole à tous. En outre, il s’agit d’amendements identiques, que d’autres orateurs auront l’occasion de défendre. C’est la même règle pour tout le monde : deux minutes par amendement. Vous pouviez déposer quinze amendements de réécriture si vous le souhaitiez. La liberté d’amendement est constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marc Le Fur applaudit également.) J’applique le règlement. Vous pouvez ne pas être d’accord, mais je l’appliquerai tel qu’il est. Les sous-amendements arriveront une fois tous les amendements identiques présentés.
L’amendement n^o 4152 de M. Frédéric Descrozaille est défendu.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les articles 1^er à 4, pour soutenir l’amendement n^o 4486.

Cet amendement vise à proposer une réécriture de l’article 1^er, en tenant compte de la manière la plus complète et la plus fidèle possible des travaux de la commission des affaires économiques. De très longues discussions y ont eu lieu, lesquelles ont porté aussi bien sur le contenu de l’article que sur sa forme et sa structure, les politiques publiques ayant parfois, dans la première rédaction de la commission, fait l’objet de doublons au regard des actions qu’elles ont pour mission de mobiliser. À la faveur de la présentation d’un amendement de rédaction globale par notre collègue M. Henri Alfandari, un consensus s’est fait jour afin que son amendement soit retiré et retravaillé en vue du dépôt d’une nouvelle proposition de rédaction pour la séance publique. Le présent amendement est donc le résultat de ces discussions, auxquelles de nombreux groupes ont participé.

Seulement la droite !

Les droites !

Il y a ceux qui défendent l’agriculture, et ceux qui défendent la décroissance !

Cet amendement compte trois temps. En premier lieu, il propose une nouvelle rédaction de l’article liminaire L. 1 A du code rural, en conservant la notion d’activité d’intérêt général majeur et en donnant une définition de la souveraineté alimentaire et agricole de la France. Il définit ensuite, reprenant en cela des amendements présentés et adoptés par tous les groupes politiques représentés à la commission, les sept grandes directions vers lesquelles doivent tendre les politiques publiques visant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole.
Dans un deuxième temps, il propose une nouvelle rédaction du I de l’article L. 1 du code rural, en détaillant les diverses finalités qui doivent être celles de la politique en faveur de l’agriculture et l’alimentation. En troisième lieu, cet amendement réécrit le IV de l’article L. 1 du code rural, relatif à la politique d’installation et de transmission, qui fera l’objet du titre III du projet de loi, défendu par notre collègue M. Lecamp. Vous voyez donc, mes chers collègues, que l’architecture de l’amendement et donc de l’article 1^er a été entièrement revue, et surtout considérablement enrichie.
J’aimerais maintenant faire quelques remarques sur les très nombreux sous-amendements à l’amendement n^o 3952, qui concernent donc également les amendements identiques à ce dernier. Je ne répondrai pas spécifiquement à chaque sous-amendement, puisque presque tous les thèmes de l’agriculture y sont abordés,…

Heureusement !

… de la gouvernance des affaires à la lutte contre le loup, de la valorisation des circuits courts à l’intégration des personnes handicapées, de la fixation des prix planchers à la valorisation de l’élevage. Plusieurs sous-amendements reprennent des amendements qui ont été déposés par ailleurs et qui seront examinés plus tard, soit tels quels, soit sur des thèmes proches.

Redondance est mère de compréhension !

L’organisation de la discussion est déjà suffisamment compliquée ; je vous prie de laisser parler Mme la rapporteure, qui propose une catégorisation des sous-amendements et apporte d’ores et déjà quelques précisions à leur sujet.

Je pense à la viticulture, mentionnée dans le sous-amendement n^o 4770 de Mme Galzy, à l’accès à l’eau, sur lequel portent les sous-amendements n^o 4956 de M. Lamirault et n^o 4999 de Mme Batho, aux sous-amendements visant à supprimer… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES)

Ils n’ont pas encore été défendus !

On ne sait même pas de quoi on parle !

Ce n’est pas possible !

Mme la rapporteure, pour éclairer le débat en amont, se proposait d’identifier les grands thèmes évoqués par les sous-amendements qui vont suivre, qui sont au nombre de 594. Cela peut être utile. Les auteurs des sous-amendements pourront bien sûr les défendre un par un, après quoi nous reviendrons à un débat de synthèse lors duquel chacun pourra intervenir.
Madame la rapporteure, vous avez la parole.

Merci, madame la présidente. Je pense aussi, disais-je, aux sous-amendements visant à supprimer la mention relative à l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France, c’est-à-dire le sous-amendement n^o 4748 de M. Jumel et plusieurs sous-amendements du Rassemblement national, à la valorisation des femmes dans l’agriculture, évoquée dans le sous-amendement n^o 4743 de Mme Genevard, ou encore au sous-amendement n^o 4972 de M. Meizonnet sur la valorisation des productions traditionnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Rappel au règlement !

Je ne crois pas opportun de reprendre de tels amendements sous la forme de sous-amendements, alors même qu’un grand nombre d’entre eux ne sont rattachés que très artificiellement au texte.
Par ailleurs, je constate que certains sous-amendements sont totalement satisfaits par les amendements identiques de rédaction globale qui vous sont proposés. Je pense par exemple aux sous-amendements n^os 4756 et 4757 de M. Jumel, portant respectivement sur des leviers fiscaux et bancaires en faveur de l’installation et sur le modèle familial de l’agriculture française. En effet, ces thèmes sont couverts par les amendements identiques de rédaction globale, respectivement dans leur réécriture du 7^o du IV de l’article L. 1 du code rural et du 4^o du IV de l’article L. 1 du même code. Je pourrais également citer le sous-amendement n^o 4901 et le sous-amendement n^o 4903, presque identiques, déposés par M. Emeric Salmon. Ils concernent les circuits courts ; or ceux-ci sont mentionnés au 11^o du I de l’article L. 1 du code rural issu de la rédaction globale proposée par les amendements n^o 3952 et identiques. Ces sous-amendements n’ont pas une grande utilité, dans la mesure où ils sont satisfaits…

Madame la présidente, il faut l’arrêter ! Rappel au règlement !

Monsieur Le Fur, je vous donnerai la parole pour un rappel au règlement, mais vous savez mieux que quiconque que le temps de parole de Mme la rapporteure n’est pas limité. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)

D’accord, mais qu’elle réponde aux sous-amendements après qu’ils auront été soutenus !

Elle a choisi d’annoncer par avance certains éléments de réponse concernant les sous-amendements à venir. Elle est libre de le faire. Si vous désirez faire un rappel au règlement pour signifier votre désaccord, je vous donnerai la parole en temps voulu, ainsi qu’à Mme Batho.

C’est le bazar !

Madame la rapporteure, on ne comprend pas ce que vous faites !

D’autres sous-amendements doivent être, à mon sens, refusés sur le fond, qu’il s’agisse de ceux qui proposent un arrêt des accords commerciaux internationaux ou encore de ceux qui suppriment la reconnaissance de l’agriculture et de la pêche comme « d’intérêt général majeur ». Je pense à plusieurs sous-amendements visant à supprimer l’alinéa 4 des amendements n^o 3952 et identiques, mais aussi aux sous-amendements portant sur l’étiquetage des produits – si nous sommes d’accord sur le principe, nous savons également que cette réglementation est largement communautarisée –, ainsi qu’à ceux qui créent – encore – de nouvelles obligations à la charge des agriculteurs. (Exclamations sur divers bancs.)

On n’y comprend rien ! Pourtant, je croyais que vous étiez pour la simplification !

Je ne peux donc que donner un avis défavorable à la plupart de ces sous-amendements.

Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas donner d’avis à ce stade, car les sous-amendements n’ont pas encore été soutenus. (« Ah ! » sur divers bancs.) Vous avez donné des pistes, mais il est trop tôt pour donner l’avis de la commission.

C’est vrai. J’attendrai, alors.

Elle a tout divulgâché !

La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 98 de notre règlement. Où en sommes-nous ? Un député de la majorité a présenté le premier d’une série d’amendements identiques dont tout donne à penser qu’ils prospéreront. Cela signifie que les sous-amendements qui tendent à les modifier doivent être traités – cela serait raisonnable – comme des amendements à un texte initial. (Approbation sur les bancs des groupes LR et RN.)

Nous sommes d’accord !

Il faut donc qu’ils soient soutenus, que leurs auteurs puissent argumenter et que Mme la rapporteure réponde à chacun des sous-amendements qui auront été défendus (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – et non seulement à certains sous-amendements qui, d’ailleurs, pourraient bien n’être même pas défendus !

Tout à fait !

Sans cela, le Parlement serait privé de l’exercice du droit d’amendement et les députés seraient privés du droit de disposer d’une réponse du rapporteur et du ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Approbation sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Il a raison ! Bravo !

La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à l’organisation de la procédure législative. J’ai soulevé tout à l’heure le problème qui a mené à cette situation surréaliste.

Ubuesque !

Étant donné le contexte – des agents de l’administration pénitentiaire ont été tués, un gendarme a été tué et l’état d’urgence déclaré en Nouvelle-Calédonie –, il convient que nous fassions tous attention à l’image que nous donnons de la représentation nationale et du sérieux de ses travaux, surtout compte tenu des attentes du monde agricole.
Je ne sais pas s’il est possible de réunir la conférence des présidents, mais j’aimerais au moins que les rapporteurs y mettent du leur et que le débat parlementaire soit organisé comme d’habitude. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.) J’entends par là qu’ils ne doivent pas donner à l’avance leur avis sur des sous-amendements qui n’ont pas été présentés. (Mêmes mouvements. – M. Marc Le Fur applaudit aussi.)

Exactement !

La parole est à M. Guillaume Garot, pour un rappel au règlement.

Il se fonde également sur l’article 100. Plusieurs d’entre nous n’ont pas bien compris ce que Mme la rapporteure nous a présenté.

Elle n’a rien compris elle-même !

Ou plutôt, nous avons cru comprendre – peut-être le confirmerez-vous, madame la rapporteure – que vous avez repris des amendements du groupe Rassemblement national.

Exactement !

C’est très grave ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)

C’est ce que nous avons compris. Pour réécrire cet article, la majorité choisit de se tourner non seulement vers la droite – c’est son droit, bien sûr –, mais aussi vers les bancs de l’extrême droite.

Quelle honte ! C’est scandaleux !

Pourtant, vous n’avez manifesté aucune ouverture envers les bancs républicains de la gauche et particulièrement de la gauche socialiste, et n’avez repris aucune de nos propositions. Le fait est là ; c’est un choix politique que vous avez fait, et il est hélas très éclairant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour un rappel au règlement.

Qui se fonde sur l’article 100. Nous venons d’assister à une petite démonstration du sectarisme socialiste, mais nous y sommes assez habitués.

Nous aussi, nous sommes sectaires avec vous !

Je souhaite appuyer les demandes qui ont été faites ; étant donné qu’on nous présente l’article 1^er comme fondamental, nous ne saurions le réécrire dans ces conditions. Nous ne saurions présenter des sous-amendements pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, sans jamais obtenir d’autre avis de la commission et du ministre qu’un avis global portant sur plus de 500 sous-amendements, suivi d’un débat qui durerait peut-être vingt minutes. Le groupe Rassemblement national souscrit donc à la demande de réorganiser les débats sur l’article 1^er.
Tout cela, je dois le rappeler, est imputable à la très mauvaise rédaction de l’article, qui fait pourtant suite à dix-huit mois de consultations.

Quel amateurisme !

Même la majorité a cru bon de réécrire cet article 1^er, car elle ne pouvait l’accepter en l’état. Si la commission avait fait son travail et proposé une réécriture au moins partielle de l’article, nous n’en serions pas là. Courant le risque de voir tomber tous nos amendements, nous en sommes réduits à sous-amender des amendements de réécriture. Tout cela est d’un désordre incommensurable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

C’est la chienlit !

Pour respecter notre règlement et les règles constitutionnelles qui encadrent nos débats, je laisserai Mme la rapporteure et M. le ministre, s’ils le souhaitent, s’exprimer sur les sous-amendements au moment de leur défense. Cela risque de rallonger les débats, mais il sera peut-être opportun, s’agissant de certains sous-amendements particulièrement éclairants pour la représentation nationale, de donner les avis de la commission et du Gouvernement sans attendre que les 594 sous-amendements aient été présentés. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Très bien !

Je rappelle que nous examinons actuellement les amendements n^os 3952 et identiques visant à réécrire l’article 1^er.
L’amendement n^o 4610 de Mme Anne-Laure Babault est défendu.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n^o 4733.

Il vise à réécrire l’article 1^er. J’émettrai deux remarques, dont la première concerne la méthode. Pour rappel, M. Alfandari a soutenu en commission des affaires économiques un amendement de réécriture de l’article 1^er que nous avons jugé assez intéressant, même s’il avait sans doute quelques failles. La commission des affaires économiques, je m’en souviens très bien – et quoiqu’on pense des commissions, nous avons réalisé un vrai travail qui ne compte pas pour du beurre –, est donc partie du principe que serait proposé en séance un amendement de réécriture que chaque groupe pourrait contribuer à élaborer en faisant adopter ses propositions par la commission.
Telle était l’attitude du groupe Les Républicains. Nous avons pu faire adopter plusieurs propositions et, au regard du travail fourni par MM. Alfandari, Descrozaille et par d’autres, il nous a paru opportun d’échanger avec eux pour participer à la réécriture de l’article. Voilà ce que je souhaitais rappeler, non à propos du fond de l’article, mais à propos de la méthode qui a prévalu.
Ma deuxième remarque vient en réponse aux accusations lancées par certains, qui reprochent à la majorité et à la droite de s’être entendues entre elles pour réécrire l’article. Je rappelle que le débat que nous tenons vise à choisir entre deux visions de l’agriculture.

Exactement !

Or quand deux visions s’opposent, nul besoin d’avoir fait Saint-Cyr pour comprendre que cela ne se résoudra pas par un consensus qui satisfera tout le monde : c’est impossible !
La première de ces deux visions est défendue par ceux qui prônent la décroissance et qui ne se représentent pas les agriculteurs comme des chefs d’entreprise. C’est Martine à la ferme ! La deuxième vision est concrète ; ses tenants estiment que les agriculteurs sont des chefs d’entreprise, qu’il faut produire – nous serons 10 milliards sur Terre dans vingt ans et il faudra bien nourrir les populations – et que certains territoires agricoles ont souffert. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Depuis tout à l’heure, j’entends discours sur discours dénonçant l’agrobusiness. Je viens d’un département, l’Aisne, qui a connu la désindustrialisation. Dans mon département, il y a 11 % de chômeurs – la moyenne nationale est à 7 % – et un cinquième des habitants vivent sous le seuil de pauvreté ! Alors non, je ne veux pas vivre aussi la « désagriculturation » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR.)

Nous en venons à la discussion des nombreux sous-amendements. Ils commencent par une série de six sous-amendements identiques, n^os 4850, 4855, 4856, 4857, 5125 et 5134.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n^o 4850.

En lisant ces amendements de réécriture générale, on croirait voir le bingo de Marc Fesneau. On dirait que vous avez joué à caler tous les mots qu’il fallait pour plaire aux cinquante nuances de droite, à tel point que cela n’a plus aucun sens. Par exemple, vous écrivez que « la politique en faveur de l’agriculture […] a pour finalités » premièrement de « [préserver] les agriculteurs de la concurrence déloyale », deuxièmement de « relever le […] défi de la compétitivité » internationale. Triple fracture de la cohérence.
Pour notre part, nous ne nous paierons pas de mots. Certes, nous sommes d’accord avec certains alinéas ; nous reconnaissons par exemple la nécessité de lutter contre la concurrence déloyale, même si vous dites l’inverse dans l’alinéa suivant, et celle de financer la transition écologique, même si vous écrivez ensuite qu’il faut être compétitif à l’international. Nous ne sommes pas opposés à l’intégralité de votre rédaction, mais nous demandons avant tout des moyens concrets.
En effet, si l’article 1^er fixe des objectifs, le reste du texte ne contient absolument aucune mesure concrète qui permettrait de les atteindre. Rien de concret pour améliorer les revenus des agriculteurs, alors que c’est là leur revendication principale. Rien de concret pour sortir des traités de libre-échange. Rien de concret pour accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique. Nous vous demandons donc de faire autre chose qu’un article d’objectifs et de nous présenter enfin une loi apportant de vraies réponses à la crise agricole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n^o 4855.

Je souhaite répondre à M. Dive – car il y a là un vrai débat – qui compare notre vision de l’agriculture à celle de Martine à la ferme.

Nous nous battons contre la décroissance ! En la prônant, vous vous faites les fossoyeurs de l’agriculture française !

À quoi a mené la tendance qu’a suivie la politique agricole de la France depuis des dizaines d’années, et souhaitez-vous vraiment poursuivre dans cette voie ? Elle a mené à la perte de 15 000 actifs agricoles par an, à l’agrandissement sans fin des exploitations agricoles, à l’endettement de plus en plus lourd des exploitations, à la chute progressive de la valeur ajoutée agricole, à la chute de la balance commerciale agricole française, et je ne vous parle là que de performances économiques.
Le modèle que vous défendez est nul sur le plan économique, vous n’avez donc pas matière à caricaturer le nôtre ! Non, nous ne voulons pas un modèle agricole économiquement inefficace, mais un modèle performant…

Mais il ne l’est pas !

…sur les trois plans économique, environnemental et social, et il est parfaitement possible d’y parvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Est-ce pour cela que sur le terrain, vous êtes les premiers adversaires des agriculteurs ? Et des chasseurs, d’ailleurs !

Et vous allez désherber les carottes à la main ?

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement n^o 4856.

Effectivement, deux visions de l’agriculture s’affrontent. La réécriture générale de l’article par l’amendement n^o 3952 de M. Henri Alfandari scelle cette différence. La coalition du Gouvernement, des droites et du président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), qui est également président du groupe Avril, ne cherche manifestement pas à donner à l’agriculture française un cap pour les vingt ans à venir. Comme l’a dit Aurélie Trouvé, vous ne proposez que la continuation d’un modèle qui date du plan Pisani, une agriculture basée sur un programme et une idéologie vieux de soixante-dix ans et obsolètes. Vous essayez de nous enfermer là-dedans.
C’est un échec sur toute la ligne – nous venons de vous en donner la preuve par les chiffres. Il est bien évident que nous défendrons l’exact opposé : une agriculture qui permet de nourrir la population avec une alimentation saine et locale, qui assure un revenu aux agriculteurs, dans des conditions telles qu’ils seront nombreux sur le territoire, car ils ont vocation non seulement à nous nourrir, mais aussi à continuer leur travail d’aménagement du territoire. C’est ce que nous défendrons contre vous et contre vents et marées.
Je l’ai dit : à la fin, cette vision s’imposera à vous. En effet, c’est cette agriculture que veulent pratiquer les nouveaux installés et ce sont ses produits que la société veut manger. Elle s’imposera donc à vous par la force des choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Vous nous expliquerez comment on fait pour nourrir 8 milliards d’habitants sur la planète !

Et on mange une fois par semaine ?

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement n^o 4857.

Il vise à supprimer l’alinéa 4 des amendements n^os 3952 et identiques. Nul besoin d’inscrire dans un projet de loi de beaux mots, comme « intérêt général majeur », alors qu’ils ne vont rien changer. C’est une notion floue, ambiguë, qui n’a pas de signification juridique et qui n’aura aucun effet concret sur le quotidien des agriculteurs. En revanche, elle introduit un vrai risque de régression environnementale, alors même que les scientifiques nous alertent depuis des années sur le caractère catastrophique de la situation climatique. Dans la période que nous vivons, toute régression environnementale est irresponsable.

Les scientifiques disent que l’agriculture française est la plus saine au monde !

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement n^o 5125.

Il s’appuie sur les recommandations du Conseil d’État et vise à supprimer l’alinéa 4. Mentionner « l’intérêt général majeur » ou « les intérêts fondamentaux » de la nation – nouvelles notions dont les contours ne sont pas définis – porterait atteinte à l’impératif de lisibilité et de clarté du droit, a fortiori dans une loi veillant à la simplification. Surtout, cela irait à l’encontre de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, du principe de non-régression en matière environnementale et de toutes les avancées acquises en la matière depuis que la protection de l’environnement a été déclarée d’intérêt général en 1976.
Nous proposons donc de suivre l’avis rendu par le Conseil d’État le 4 avril 2024 et de supprimer ces mentions inutiles.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n^o 5134.

Le débat sur la souveraineté alimentaire ne doit pas être caricatural. Je vois bien l’intérêt que peuvent avoir certains à constituer une opposition binaire, simpliste, qui nous évite tous les débats fondamentaux sur les équilibres énergétiques, notre dépendance aux importations, etc. Monsieur Dive, ramener toute remise en cause des impasses actuelles à Martine à la ferme n’est pas du tout à la hauteur des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Ça illustre bien la décroissance !

Évitons-nous cela ; essayons de hisser le débat à la hauteur des enjeux. En tout cas, je ne me retrouve ni dans la dénonciation permanente de l’agrobusiness – je ne vois pas ce que l’on désigne par ce terme, pourtant employé partout – ni dans Martine à la ferme. Il existe des voies pour construire un débat et exprimer des positions contradictoires qui nous permettent de nous élever en évitant les caricatures. Nous ne sommes pas là pour plaire à tel ou tel public, mais pour nous hisser à la hauteur des enjeux.

Ça va, ça va ! Nous ne sommes pas là pour recevoir des leçons de morale !

Je le répète, l’intérêt général majeur est un objet juridique non identifié. D’un côté, il crée le fantasme d’une remise en cause de la Charte de l’environnement, de l’autre, il donne l’illusion au monde paysan qu’on a répondu, de manière démagogique, à ses attentes en plaçant l’agriculture au-dessus des normes du droit.
Nous proposons donc d’entrer dans le débat sur la souveraineté alimentaire en nous affranchissant clairement de la notion d’intérêt général majeur, qui est dépourvue de fondement. C’est de la poudre de perlimpinpin qui ne sert en rien la construction d’un débat démocratique, pas plus qu’elle n’apporte de réponse de fond aux problèmes que rencontrent les agriculteurs.

La parole est à Mme la rapporteure.

Avis défavorable sur ces sous-amendements identiques n^os 4850, 4855, 4856, 4857, 5125 et 5134. (Exclamations sur divers bancs.)

Lapidaire ! (Sourires.)

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement n^o 5136.

Permettez-moi de poursuivre le débat ouvert par M. Potier. Au-delà de la question des termes retenus dans la rédaction, il y a un grand absent du projet de loi : le système agropastoral. C’est pourtant une activité indispensable, qu’il faut promouvoir.

Commencez par lutter contre la prédation par les loups !

L’agropastoralisme est une composante essentielle de l’agriculture : il représente 60 000 exploitations et 18 % des élevages français. Il est essentiel à l’aménagement de notre territoire, en particulier à l’entretien des vallées et des territoires les plus ruraux. Il a un impact bénéfique sur les écosystèmes, sur la préservation des races locales, sur la fertilité des sols et la biodiversité. Surtout, ce modèle extensif et de proximité a fait ses preuves et permet à des paysans, dans de nombreux territoires, de faire fonctionner leur exploitation. Le pastoralisme fait partie de notre patrimoine, de notre culture. Il est important d’assurer la transmission des savoirs, avec un système de formation par les pairs, une ouverture sur la société et une participation des habitants aux transhumances.
Je rappelle qu’à la suite de vos efforts, monsieur le ministre, la transhumance a été classée au patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’Unesco en 2023. Il serait temps de donner toute sa place au pastoralisme et de le consacrer dans ce texte, pour pouvoir l’accompagner et le faire durer. Nous devons apporter aux bergers et aux paysans l’aide nécessaire à la protection de ce système vertueux.

La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement n^o 4803.

Il vise à intégrer à l’article 1^er une définition de la souveraineté alimentaire qui lui fait malheureusement toujours défaut, même dans le cadre de l’amendement n^o 3952, qui propose une réécriture générale. C’est évidemment dommageable, car le texte dont nous débattons a vocation à la consacrer. Nous ne pouvons pas en rester à une déclaration symbolique concernant la souveraineté alimentaire ; cela ne nourrit ni les agriculteurs ni les exploitations. Pour rappel, nous souhaitons l’inscription de la définition suivante : « La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité de la nation à définir elle-même une stratégie agricole qui lui permette de déterminer son degré d’autonomie alimentaire pour fournir une alimentation de qualité à sa population, tout en garantissant sa sécurité alimentaire. » Le premier levier consiste à « consolider, renforcer ou sécuriser au maximum la production atteignable localement ». (Applaudissements et « bravo ! » sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Après l’intervention de Mme Laporte, je veux répondre à M. Garot. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne m’avez pas écoutée : dans mon intervention, j’ai cité les sous-amendements de tous les groupes sans exception, par souci d’équité, afin d’expliquer pourquoi certains d’entre eux ne peuvent à mon sens être retenus. J’ai évoqué un sous-amendement de M. Meizonnet comme j’ai évoqué les autres – en toute équité.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n^o 4989.

Depuis le début de ce débat, je n’ai pas compté le nombre d’interventions brandissant comme un épouvantail le mot « décroissance ». Eh bien moi, je suis pour la décroissance. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)

Ça, on avait compris !

J’appartiens à une formation politique, Génération écologie, dont c’est le mot d’ordre. Je suis, comme des scientifiques et de nombreux économistes, convaincue qu’il est indispensable de rompre avec la politique qui a pour seule boussole la croissance du PIB et qui nous mène à l’abîme. Il est urgent de réduire notre consommation d’énergie et de matières premières pour vivre mieux et parce que c’est la seule solution sérieuse pour offrir un avenir viable à l’humanité.

Eh non !

Je sais pourquoi ce mot de décroissance vous fait peur : il ne faut pas toucher au grisbi, au grisbi des pesticides, des engrais de synthèse, de la malbouffe, de l’accaparement des terres. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)

Caricature !

Il ne faut pas toucher à la logique financière d’exploitation qui détruit tout, la nature autant que le monde paysan.

Arrêtez avec vos dogmes !

Qui est dogmatique ?

En effet, elle détruit l’un autant que l’autre. Dans le département des Deux-Sèvres, la population d’insectes a diminué de 85 %, la longueur des haies de 80 % et la surface des prairies de 70 % ; le nombre d’agriculteurs a été divisé par dix sur la même période. Les deux sont liés : nature et agriculture sont inséparables. Dans un monde en surchauffe écologique, menacé par des tensions géopolitiques et des guerres, le modèle productiviste que vous défendez a touché à sa limite.
Il est en train de flinguer notre sécurité alimentaire. Nous proposons un autre modèle, celui de l’agriculture biologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, n^os 4770, 4790 et 5171.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir le sous-amendement n^o 4770.

Ce sous-amendement vise à ajouter le mot « viticulture », compte tenu de l’importance économique, culturelle et patrimoniale de celle-ci pour notre pays.

Ah ! Là, nous sommes d’accord !

La viticulture est non seulement un pilier de l’économie française, mais aussi un trésor culturel qui mérite d’être préservé et valorisé. C’est un art noble et ancestral. Dans chaque grappe, il y a une promesse de partage et de convivialité, un lien qui unit l’homme à la nature et au temps qui passe. La viticulture est une déclaration d’amour à la patience et à la passion du métier, un hommage à la diversité de nos terroirs et à la richesse de nos traditions. Par ce sous-amendement, offrons aux viticulteurs la reconnaissance tant méritée et faisons du vin une grande cause nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Buvons du vin !

La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir le sous-amendement n^o 4790.

La viticulture, pilier de notre souveraineté alimentaire et composante essentielle de notre identité culturelle, est en péril. Les vignerons, fiers artisans d’un vin mondialement reconnu, font face à une crise sans précédent, aggravée par l’inaction flagrante des gouvernements successifs face à des défis cruciaux. Les politiques nationales et européennes actuelles sont tout simplement inefficaces, voire inexistantes ou nocives, laissant les vignerons se débattre avec un enchevêtrement absurde de normes kafkaïennes qui étouffent toute possibilité de développement et de compétitivité.
De surcroît, les terroirs subissent les affres des bouleversements climatiques imposant des adaptations toujours plus coûteuses et complexes. Pendant ce temps, la consommation intérieure de vin décline, exacerbant la fragilité économique du secteur. Le fléau le plus pressant reste cependant la concurrence déloyale des vins étrangers, principalement espagnols, qui inondent le marché français. Les viticulteurs, soumis à des coûts de production élevés et à des normes environnementales strictes, se retrouvent impuissants face à des pratiques commerciales préjudiciables.
Par ce sous-amendement, le groupe Rassemblement national ne demande pas des paroles creuses ni des demi-mesures. Nous exigeons du Gouvernement des actions concrètes immédiates et efficaces pour protéger les viticulteurs, répondre véritablement à leurs attentes et assurer à leur travail un revenu décent. Pour beaucoup, c’est bien plus qu’un simple métier : c’est une passion. Monsieur le ministre, sortez de votre torpeur et agissez avec fermeté pour défendre la viticulture française. Nous ne pouvons pas accepter votre abandon des terroirs et des traditions face à la concurrence déloyale favorisée par votre inaction coupable.

La viticulture, c’est plus de 15,7 milliards d’excédent de la balance commerciale !

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n^o 5171.

La viticulture est une filière à part entière de l’agriculture. Sa mention spécifique à l’alinéa 4 de cet amendement vise à rappeler que la vigne fait intrinsèquement partie de notre culture. Malheureusement, dans certaines régions, en particulier chez moi dans l’Hérault, cette culture souffre en raison des aléas climatiques, de la salinité des terres et de la concurrence déloyale. Le dérèglement climatique – ou plutôt l’aléa climatique – devient la norme. Il faut aider les vignerons à passer le cap de ces années de crise, par le recalibrage du vignoble et la consolidation des trésoreries percutées de plein fouet par l’inflation. La viticulture faisant intégralement partie de notre souveraineté agricole, il est nécessaire de l’inscrire noir sur blanc dans cet article 1^er. Comme le suggèrent les Vignerons indépendants de France, je vous propose même de faire de la viticulture la grande cause économique de la France.

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir le sous-amendement n^o 4979.

Il s’agit d’ajouter à l’alinéa 4 la mention de la forêt, pour rappeler que les activités de sylviculture jouent un rôle déterminant. Elles doivent être incluses dans l’intérêt général majeur. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement n^o 5093.

Ce sous-amendement de repli vise à ajouter une précision sur l’intérêt général majeur des terres agricoles pour garantir la souveraineté alimentaire. En effet, alors que nos terres agricoles sont sous la menace de l’accaparement par des firmes financières, il est indispensable de préciser la nécessité de protéger nos terres.

Le sous-amendement n^o 4745 de M. Sébastien Jumel est défendu.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement n^o 5049.

Nous ne comprenons pas la notion d’intérêt général majeur dans le domaine de l’agriculture. L’intérêt général majeur semble s’opposer aux autres grandes catégories de normes, en particulier au respect de l’environnement. Cette opposition nous paraît factice, disproportionnée et déphasée par rapport aux enjeux de la réussite de la transition agroécologique, à laquelle nous devons parvenir ensemble. Nous avons besoin d’une vraie cohérence et de l’application d’objectifs clairs qui ne sont pas dans ce texte.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n^o 4990.

Ce qui nous sépare n’est pas l’affirmation que l’agriculture est un enjeu stratégique pour la nation et pour l’avenir du pays ; ce sont plutôt les mots que vous avez choisis. Ce sous-amendement propose de les remplacer par « priorité nationale ».

C’est un gros mot ça, attention ! (Sourires.)

Vous avez inventé la notion d’intérêt général majeur pour introduire une confusion délibérée avec celle de « raison impérative d’intérêt public majeur » du code de l’environnement, qui ne peut s’appliquer qu’au cas par cas, dans des conditions exceptionnelles. L’affirmation du Gouvernement selon lequel cette mention permettrait de « pondérer les politiques publiques et placer l’agriculture au même niveau que l’environnement » pour guider l’interprétation du juge administratif est fausse et dangereuse. Elle est fausse, car la loi ne peut remettre en cause ni les principes de la Charte de l’environnement inscrite dans la Constitution ni le droit européen. Les rapporteurs eux-mêmes euphémisent la notion d’intérêt général majeur en expliquant qu’elle est d’un « intérêt juridique relatif ». Elle est dangereuse, car c’est une machine à fabriquer du contentieux en pagaille. Enfin, elle est trompeuse, car les agriculteurs ne demandent pas des mots et des mentions symboliques mais des décisions concrètes pour pouvoir vivre dignement de leur métier.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n^o 5173.

Ce sous-amendement vise à substituer au mot « général » le mot « public ». La notion d’intérêt général majeur n’est développée nulle part dans notre code alors que celle d’intérêt public majeur l’est pour d’autres acceptions, par exemple à l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Ce conflit de termes opposerait donc la préservation de l’environnement aux principes visés à l’article 1^er de ce texte. L’absence de clarification et d’harmonisation avec le code de l’environnement me paraît malvenue, tant l’incertitude pourrait peser sur la décision du juge administratif. Considérer que la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture ressortissent à l’intérêt général majeur pourrait être contre-productif par rapport à l’objectif du texte. Dans certains litiges en effet, ils pourraient s’opposer à la préservation de l’environnement.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n^o 5170.

Ce sous-amendement de repli m’a été proposé par la FNSEA. Selon ce syndicat, la formulation retenue dans l’article 1^er du texte, qui affirme que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en bien public, pouvant ainsi justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles. La qualification d’intérêt général majeur de la protection de l’agriculture placerait l’agriculture au même rang que d’autres activités, comme la protection des espaces naturels ou la préservation des espèces animales.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n^o 5416.

Le débat sur ces sous-amendements révèle les vrais clivages. Je respecte ce qu’a dit Mme Batho…

Merci !

…même si j’y suis opposé.

Absolument !

Elle préconise la décroissance, et moi j’encourage la croissance. Il faut soutenir les gens qui travaillent, les paysans, les ouvriers de l’agroalimentaire, les filières et les compétences.
Mon sous-amendement va au-delà de ces réflexions. L’agriculture alimentaire n’est pas seulement une question de vente de proximité ; c’est aussi une affaire géopolitique.

Bien sûr !

Le sujet, pour la France et pour l’Europe, est le suivant : abandonnons-nous l’arme alimentaire aux seuls Russes, Ukrainiens, Américains, Australiens et Brésiliens ?

Poutine l’a démontré !

Gardons-nous notre part dans ce débat ? Telle est la question, qui se pose très concrètement. Aujourd’hui, nous dépendons de l’engrais russe – sans engrais, un pays ne tient pas deux ans sans voir sa production céréalière s’effondrer.

C’est ce que j’ai dit tout à l’heure !

Nous devenons dépendants de la production de volaille ukrainienne, parce que nous avons ouvert notre marché sans quotas ni droits de douane à de grands intérêts ukrainiens, cotés à la Bourse de Londres et domiciliés à Chypre.

M. Le Fur devient insoumis !