Compte du rendu de la deuxième séance du vendredi 17 mai 2024

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n^os 2436, 2600).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 1380 à l’article 2.

Article 2 (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n^o 1380.

M. Loïc Prud’homme

Lorsque nous nous sommes quittés avant le déjeuner, nous discutions du nombre de personnes à former aux métiers de l’agriculture pour garantir le renouvellement des générations. L’amendement n^o 1379 du groupe LFI-NUPES fixait un objectif de 30 000 nouveaux étudiants par an. Cet amendement de repli n^o 1380 restreint ce chiffre à 20 000 personnes par an.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, tout à l’heure, vous avez répondu à notre amendement en énonçant un autre objectif : le Gouvernement prévoit de former 30 % d’étudiants de plus. Je réitère ma question : avec quels moyens ? Dans la mesure où 13 000 étudiants sont actuellement formés chaque année, votre objectif reviendrait à en former 16 900 par an. Envisagez-vous de le faire à moyens constants, malgré la situation difficile de l’enseignement agricole public, ou lui allouerez-vous de nouveaux moyens, lesquels mériteraient d’être inscrits dans le projet de loi ? J’espère que votre réponse sera aussi claire que ma question.

Mme la présidente

La parole est à Mme Nicole Le Peih rapporteure de la commission des affaires économiques pour les articles 1^er à 4, pour donner l’avis de la commission.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques

J’ai déjà exposé ma position au sujet de l’amendement n^o 1379. Je vous invite donc à retirer celui-ci.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis défavorable. Depuis le premier quinquennat du Président de la République, le Gouvernement a toujours alloué les moyens nécessaires à l’enseignement agricole.

Mme la présidente

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme

Ce n’est pas mon avis et ce n’est pas non plus celui des syndicats de personnels de l’enseignement agricole public. De nombreux postes d’enseignant n’ont pas été renouvelés depuis sept ans. Les moyens alloués ne sont pas suffisants puisqu’ils ont été réduits.

(L’amendement n^o 1380 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n^o 4309.

M. Éric Alauzet

L’article 2 vise à accroître significativement le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Laurent Croizier, du MODEM, et rédigé avec le groupement des agriculteurs bio du Doubs et du Territoire de Belfort, met l’accent sur l’enseignement de l’agriculture biologique.
Ce secteur a connu une forte augmentation ces dernières années, notamment grâce à l’action de la majorité et du Gouvernement, et représente 16 % de l’emploi agricole. Selon les régions, 30 % à 50 % des candidats souhaitent s’installer en bio – on voit le potentiel de l’agriculture biologique et le besoin de formation. Pourtant, les formations à l’agriculture biologique ne représentent que 5 % des parcours « production, transformation et commercialisation des produits fermiers » de l’enseignement agricole public. L’enjeu est donc important. Il est urgent de renforcer la formation initiale et continue de l’agriculture biologique.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Votre amendement tend à modifier la rédaction de l’alinéa 7 en vue de renforcer l’enseignement de l’agriculture biologique. Cette précision est inutile puisque l’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime précise que les établissements d’enseignement agricole assurent des formations en matière « de développement durable, de promotion de l’agroécologie, dont l’agriculture biologique, et de cohésion des territoires, aux niveaux national, européen et international ».
Par ailleurs, les établissements d’enseignement agricole sont fortement encouragés à développer cet enseignement spécifique par le biais du réseau national Formabio, qui organise chaque année des rencontres et des événements partout en France.
Je rappelle qu’après un premier essai peu concluant de généralisation de la prise en compte de l’agriculture biologique dans l’enseignement agricole en 1997, lors du premier plan de développement de la marque AB, le plan Barnier « Agriculture biologique : horizon 2012 » a permis, en 2007, de relancer son intégration dans l’enseignement agricole.
Aujourd’hui, nous disposons de nombreuses formations et spécialisations en agriculture biologique. Je pense notamment au brevet professionnel responsable d’entreprise agricole (BPREA), au certificat d’aptitude professionnelle agricole (Capa) orientation agriculture biologique et à la licence professionnelle « Agriculture biologique : conseil et développement » (ABCD).
Votre amendement est largement satisfait. Je vous invite à le retirer.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Ce sujet est important et fait l’objet de plusieurs amendements. Je veux donc en dire quelques mots. Je rappelle, tout d’abord, que les formations de l’enseignement agricole intègrent la question de l’agroécologie, qui traite elle-même du bio.
Ensuite, il existe une offre spécifique pour l’agriculture biologique, avec quatre-vingt-deux certificats d’aptitude professionnelle (CAP) et douze certificats de spécialisation.
Enfin, 34 % des surfaces des établissements d’enseignement agricole sont dédiées au bio, ce qui va largement au-delà de l’objectif européen, ainsi que 75 % des ateliers technologiques de transformation.
Les formations à l’agriculture biologique ne représentent certes que 5 % des enseignements, mais ce taux n’est pas significatif puisque les établissements dispensent aussi des cours d’histoire, de mathématiques et d’autres disciplines – que vous ne souhaitez sans doute pas voir supprimés. Le bio est intégré dans les programmes de tous les établissements. Il n’est d’ailleurs pas du ressort de la loi d’intervenir dans les contenus enseignés. Enfin, comme cela a été souligné ce matin, l’enseignement agricole ne porte pas uniquement sur des sujets agricoles. S’il était adopté, cet amendement serait donc difficile à appliquer : comment, par exemple, intégrer l’agriculture biologique dans une formation sur le service à la personne ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet

J’ai bien entendu vos explications et je vous en remercie, monsieur le ministre. Vous comprendrez que je ne puisse pas retirer cet amendement, dont je ne suis pas l’auteur. Vous aurez certainement l’occasion d’en reparler directement avec Laurent Croizier.

(L’amendement n^o 4309 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 4611 rectifié, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 780.

M. Vincent Descoeur

L’alinéa 7 mentionne les personnes formées aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Avec le souci de précision que nous lui connaissons, notre collègue Fabrice Brun propose d’insérer les mots « de l’élevage, de l’aquaculture et de la viticulture » après le mot « agriculture ».

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous proposez de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation doivent accroître le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture, mais également à ceux de l’élevage, de l’aquaculture et de la viticulture. Ces trois activités sont incluses dans la première. Votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 780 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 1362.

Mme Manon Meunier

Monsieur le ministre, vous avez affirmé à mon collègue Loïc Prud’homme que l’enseignement agricole bénéficiait de moyens suffisants. Nous saluons le fait que le projet de loi prévoie l’augmentation des élèves formés pour assurer le nouvellement des générations, mais nous refusons que cette augmentation se fasse à moyens constants. Or nous n’avons pour le moment aucune assurance que le Gouvernement renforcera le nombre d’enseignants des établissements agricoles.
Nous le voyons à l’éducation nationale, en particulier dans l’enseignement primaire : dans certains départements, le nombre de professeurs diminue alors que le nombre d’élèves par classe augmente. Où qu’elle se manifeste, nous déplorons cette évolution. C’est pourquoi nous demandons que le projet de loi prévoie également l’augmentation du nombre de professeurs de l’enseignement agricole, ce qui suppose de les former et d’allouer aux établissements des moyens suffisants.
Les prochaines générations d’agriculteurs devront mener la transition agroécologique. Nous avons besoin, pour l’enseignement agricole, de moyens à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 1362, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement n^o 4611 rectifié.

Mme Geneviève Darrieussecq

Je me félicite du programme de sensibilisation aux métiers de l’agriculture et du vivant à destination des jeunes, notamment des écoliers. Il est nécessaire d’en faire bénéficier tous les apprenants, y compris ceux en situation de handicap, dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation – unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), institut médico-éducatif (IME) ou institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep).
Je rappelle que les jeunes en situation de handicap, notamment de handicap invisible, s’épanouissent dans les métiers agricoles, au contact de la nature.

M. Jean-Yves Bony

C’est vrai !

Mme Geneviève Darrieussecq

Ils sont d’ailleurs très bien accueillis dans les établissements d’enseignement agricole. Nous devons favoriser leur accès à ces formations afin de répondre aux besoins en ressources humaines du secteur et de remplir notre mission à l’égard des jeunes en situation de handicap, qui doivent être formés et accompagnés vers l’emploi comme tous les autres jeunes.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Je suis d’autant plus sensible à vos propos, madame la députée, qu’il se trouve dans ma circonscription un établissement, l’Être cheval, qui permet à des personnes en difficulté de canaliser leur énergie débordante. L’agriculture est une activité qui pourrait, elle aussi, aider les personnes en situation de handicap. Avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je remercie Mme Darrieussecq pour cet amendement qui met en valeur le rôle important que jouent les établissements d’enseignement agricole dans l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ces établissements accueillent d’ailleurs beaucoup de jeunes dans cette situation – plus largement, le secteur de l’agriculture est très ouvert aux personnes en situation de handicap, jeunes ou moins jeunes. Je salue la part prise par l’enseignement agricole pour permettre à chacun de trouver sa place dans le monde agricole.
Par ailleurs, je l’ai déjà dit ce matin et je tiens à le répéter : nous continuerons à apporter à ce sujet une attention toute particulière. Depuis quelques années, nous avons accordé des moyens supplémentaires pour renforcer le recrutement des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) afin de rattraper notre retard.
C’est avec plaisir que je rends un avis favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive

Nous soutiendrons cet amendement de bon sens qui permettra sans doute d’accélérer la sensibilisation des jeunes en situation de handicap aux métiers agricoles. Seuls 3,6 % des personnes en situation de handicap ont trouvé leur vocation professionnelle dans le monde agricole contre un peu plus de 6 % dans les autres métiers.

M. Vincent Descoeur

Bien sûr.

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz

Nous soutiendrons, nous aussi, ce très bon amendement car l’inclusion et la sensibilisation doivent être au cœur des politiques d’éducation menées par le ministère de l’éducation nationale, bien sûr, mais aussi par d’autres, en particulier celui de l’agriculture. Nous nous réjouissons que la position du Gouvernement ait évolué depuis l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale au cours duquel nous avions déposé un amendement allant dans le même sens. C’est un très bon signe.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 4611 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        51
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                51
                Contre                0

(L’amendement n^o 4611 rectifié est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs de tous les groupes.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 1355, 1360, 1351 et 1354, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 319 et 1457.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 319.

M. Jean-Yves Bony

L’amendement de M. Jean-Luc Bourgeaux tend à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant, créé par l’État et les régions.

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 1457.

M. Vincent Descoeur

L’amendement de Mme Isabelle Périgault vise le même objectif, associer les professionnels concernés, mais il me semble que nous avons déjà examiné un amendement similaire en fin de matinée.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Nous avons débattu de l’amendement n^o 895 ce matin, qui avait le même objet. J’émets par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je vous l’ai dit ce matin : nous avons adopté en commission un amendement qui allait dans le même sens. Je vous invite à les retirer ; sinon, avis défavorable.

(Les amendements n^os 319 et 1457 sont retirés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1924 de Mme Mélanie Thomin est défendu.

(L’amendement n^o 1924, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 1355, 1357, 1358 et 1360, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n^o 1355.

M. Loïc Prud’homme

L’amendement tend à ce que l’État pourvoie aux emplois de l’ensemble des personnels nécessaires – je reprends votre terme – au fonctionnement d’un système d’enseignement agricole qui, en 2030, devra former 30 % d’apprenants en plus qu’en 2022. On serait en droit d’attendre que, pour réaliser ce vœu pieux, des classes soient ouvertes en nombre suffisant et non pas seulement, comme il est indiqué dans l’étude d’impact, que les nouveaux élèves soient accueillis dans des classes à faibles effectifs. Vous espérez absorber le surplus d’élèves en renforçant les effectifs de ces classes mais vous ne ferez que dégrader les conditions d’enseignement et alourdir la charge des enseignants. Les classes à petits effectifs dans l’enseignement technique ont leur raison d’être : elles permettent de développer une pédagogie en phase avec la singularité de ces formations professionnalisantes.

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 1357.

Mme Mathilde Hignet

Cet amendement de repli tend à ouvrir au moins 280 classes pour atteindre l’objectif prévu par l’article d’augmenter le nombre d’apprenants. Si, par malheur, un avis défavorable devait être rendu, nous aimerions savoir par quels moyens le Gouvernement compte atteindre son but dans l’enseignement agricole public.

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 1358.

Mme Aurélie Trouvé

Vous vous êtes fixé comme objectif de former en plus 30 % d’ingénieurs agronomes ou 30 % d’apprenants dans l’enseignement technique agricole. C’est très bien mais comment allez-vous faire ? Il faut bien les former, ces élèves. Or, pour enseigner depuis vingt ans dans le supérieur, à Agrosup Dijon puis AgroParis Tech, je sais bien que ce n’est pas aussi simple que cela, ne serait-ce que pour trouver de la place dans les amphithéâtres ! Comment voulez-vous passer de 300 à 500 élèves, à moins de pousser les murs ? Il n’y a pas davantage de places dans les salles de classe, déjà surchargées. Et comment gérer la charge d’enseignement ? Pour un enseignant-chercheur, elle est de cent quatre-vingt-douze heures équivalents TD mais nous sommes nombreux à atteindre deux cents à trois cents heures équivalents TD, ou plutôt deux cent cinquante à trois cents heures, pour la plupart de mes collègues d’AgroParis Tech. Comment faire ? Faut-il passer à quatre cents heures ? Devons-nous renoncer à nos travaux de recherche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
D’autre part, les élèves qui intègrent les écoles d’ingénieurs sont souvent passés par des classes préparatoires aux grandes écoles, des IUT – institut universitaire de technologie –, des BTS – brevet de technicien supérieur : quels moyens supplémentaires allez-vous débloquer pour améliorer les conditions d’enseignement des professeurs, déjà surchargés ? Là aussi, il faudra pousser les murs si on veut plus d’élèves. Sans parler de l’enseignement technique agricole où vous voulez augmenter le nombre d’élèves ! Il n’y a pas de solution miracle. Sauf à former les élèves sur YouTube, je ne vois pas comment vous ferez pour trouver des enseignants et des locaux ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n^o 1360.

Mme Clémence Guetté

Je fais écho aux suppliques de mes camarades. Monsieur le ministre, concrètement, comment allez-vous faire ? Nous vous savons spécialiste des incantations politiques…

M. Julien Dive

Et vous, des outrances !

Mme Clémence Guetté

Vous avez aussi de bonnes idées, c’est vrai, comme celle de former davantage d’élèves, mais elles ne sont pas toujours suivies d’effet. C’est pour cette raison que nous vous proposons, par cet amendement qui opère un quatrième repli, d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole.
À la lecture de l’étude d’impact de votre projet de loi, nous avons compris qu’en 2028, vous devriez atteindre péniblement 200 postes en équivalent temps plein (ETP) supplémentaires, ce qui sera très insuffisant.
Ce sont toujours les mêmes promesses, en Macronie : vous assurez que les élèves travailleront mieux en petits groupes. C’est ce que vous dites pour défendre l’infâme réforme du « choc des savoirs » – proche d’un tri social – que vous engagez dans l’éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et vous reprenez le même discours pour l’enseignement public agricole. Mme Trouvé a trouvé les mots justes pour le dénoncer. Les solutions miracles, c’est très bien, mais il faudrait les assortir de mesures concrètes.
Nous avons besoin d’objectifs précis et chiffrés, ainsi que de moyens. C’est le sens de cette série d’amendements dont j’espère que le dernier recevra au moins un avis de sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous proposez que soient ouvertes au moins 300 nouvelles places dans l’enseignement public. L’objectif est intéressant et nous pourrions le partager mais l’article 2 traite de dispositions programmatiques générales. De fait, votre amendement ne me semble pas opérationnel en raison de sa trop grande précision, ces chiffres étant fondés, comme vous l’avez indiqué en commission, sur des données remontées par le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public.

Mme Aurélie Trouvé

Qui est majoritaire !

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Ce qui compte avant tout, c’est de renforcer l’attractivité de ces métiers et l’appétence des jeunes pour travailler dans ces filières. Fixer de tels objectifs chiffrés ne me semble donc pas très opportun.
Enfin, vous ne parlez que de l’enseignement public alors que le texte est plus large puisque 53 % des élèves de l’enseignement agricole sont formés dans des établissements privés. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Vous dites qu’il faut être précis – 300, 280, 270, 263, c’est en effet ce qui s’appelle être précis, bien que la méthode puisse sembler curieuse. Surtout, ce texte étant un projet de loi d’orientation, il n’a pas vocation à fixer le nombre de classes. On n’a d’ailleurs jamais vu un projet de loi fixer un nombre de classes dans l’enseignement général ou agricole.
D’autre part, les classes dans l’enseignement agricole comptent en moyenne vingt élèves. Nous avons donc respecté les engagements que nous avions pris, comme nous l’avions fait pour les écoles vétérinaires en augmentant de plus de 75 % le nombre de vétérinaires formés. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou

Mes collègues du groupe La France insoumise vous ont présenté des arguments de bon sens, qui venaient à point nommé après l’adoption de l’amendement de Mme Darrieussecq. Puisque nous allons favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap, nous aurons besoin de plus de professeurs dans l’enseignement agricole. Élu d’un territoire qui souffre d’un manque d’effectifs dans l’enseignement classique – ce qui est malheureusement le cas de tout le pays –, je ne suis pas enclin à la confiance et je trouverai bon d’inscrire dans la loi le renforcement des moyens en enseignement agricole.

Mme la présidente

La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi

En effet, nous ne vous faisons pas confiance et nous avons de bonnes raisons pour cela. Ce matin, j’ai rappelé que vous aviez proposé d’augmenter le nombre de médecins formés mais que vous n’aviez pas du tout pensé à augmenter celui des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH). Cet après-midi, je me contenterai de vous dire que le ministère de l’enseignement supérieur, fidèle à la politique macroniste, a proposé, sans y dédier les moyens nécessaires, de remplacer le diplôme universitaire de technologie (DUT) par un bachelor universitaire de technologie (BUT) qui s’obtiendrait en trois ans, et non plus en deux.
Nous avons rencontré les directeurs qui nous ont confirmé que cette réforme était vouée à l’échec. Comme d’habitude, vous faites des propositions, mais les moyens ne suivent pas, ce qui aura des conséquences. Tout d’abord, les classes seront surchargées et les professeurs au bord du burn-out. Le métier d’enseignant sera encore moins attractif et l’enseignement agricole se retrouvera au bord du gouffre, comme cela s’est produit pour l’hôpital. Il se passera le contraire de ce que vous vouliez et vous ne parviendrez pas à former autant d’agriculteurs que vous le vouliez.
Mais ce que vous proposez a un autre effet – je vois bien où vous voulez en venir, car la rapporteure m’a mis la puce à l’oreille ! Vous voulez en fait que l’enseignement public ne soit pas en mesure de former les agriculteurs pour favoriser l’enseignement privé ! Vous faites la même chose dans tous les secteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jean-François Coulomme

Assumez, assumez !

M. Hendrik Davi

C’est pour cela que nous ne vous faisons pas confiance et que nous demandons des chiffres clairs. Il n’est pas vrai que des chiffres de ce genre n’apparaissent pas dans la loi : par exemple, dans la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, figurent des plafonds en matière d’emploi. Il est donc possible d’en fixer dans la loi sur l’enseignement supérieur, puisque cela a déjà été fait, y compris par votre Gouvernement.
Vous pouvez donc le faire et nous dire combien de classes et d’emplois, notamment de professeurs, vous entendez créer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Le groupe Socialistes n’est pas expert de ces questions et fait confiance aux professeurs pour établir le nombre de classes qu’il est nécessaire de créer. La nécessité de former une nouvelle génération d’agronomes est en tout cas certaine et évidente. Tout le monde de l’agronomie le dit, de l’Inrae, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, à l’Acta l’Association de coordination technique agricole, en passant par les chambres d’agriculture : il y a un déficit, une pénurie d’ingénieurs agronomes dus à l’insuffisance des recrutements, dans le secteur public et dans le secteur parapublic – celui des chambres d’agriculture.
Or nous aurons besoin, pour engager la transition écologique, d’une nouvelle génération. À cet égard, le rapport fait au nom de la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire faisait état de la nécessité de recruter 1 000 ingénieurs qui, dans le secteur public, à l’occasion de deux rendez-vous annuels, servent de contrepoids au conseil commercial, qu’il faut par ailleurs responsabiliser.
Le coût total de ces recrutements s’élèverait à 70 millions d’euros, monsieur le ministre, autant que celui des technosolutions. Il s’agirait vraiment d’une arme très forte pour mener à bien la transition. Je suggère que cette somme soit prélevée sur les crédits relativement importants que vous avez mobilisés à ce sujet.
J’en profite pour solder, sinon notre controverse politique avec M. de Fournas – qui ne s’achèvera jamais –, du moins celle qui nous oppose à lui concernant notre doctrine en matière d’indicateurs relatifs à la phytopharmacie. Je ne fais pas de rappel au règlement, mais je vous rappelle simplement que, aux pages 52 et 54 du rapport de la commission d’enquête sur les pesticides, vous trouverez cette doctrine, non pas isolée, mais totalement développée. Vous constaterez que nous demandons que le Nodu, ou « nombre de doses unités », continue d’être calculé, et que le HRI, l’indicateur de risque harmonisé soit adopté – sans préciser qu’il s’agit du HRI 1.

M. Grégoire de Fournas

C’est le même !

M. Dominique Potier

Par ailleurs, nous appelons de nos vœux la création d’un nouvel indicateur européen, qui tienne mieux compte que le HRI de la toxicité des produits concernés. Je donnerai un seul chiffre pour faire pièce aux éléments de propagande que l’on entend ici : entre 2009 et aujourd’hui, en incluant la présente législature, le niveau du Nodu est passé de 82 millions d’hectares au lancement du plan Écophyto à 83 millions. Il n’a donc pas diminué. Aucun indicateur ne peut servir d’ardoise magique : nous sommes face à une multiplication des indicateurs, qui doit nous aider à progresser. Nous pouvons désormais nous référer au document que j’ai cité et en finir avec cette mauvaise controverse.

Mme la présidente

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas

Monsieur Potier, vous venez de confirmer la véracité de mes propos de ce matin. Vous avez bien marqué dans ce rapport la demande que vous faisiez au Gouvernement de reprendre le HRI. Ne poursuivons pas cette mauvaise controverse, mais reconnaissez ce que vous avez marqué noir sur blanc dans votre rapport ! (M. Dominique Potier fait un signe de dénégation.)
Vous parlez de propagande. Pour ma part, à chaque fois que vous rappellerez votre position au sujet du Nodu, je rappellerai qu’il s’agit d’un indicateur militant et objectivement faux. Comment se fait-il qu’alors que les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de catégorie 1, dites CMR 1, diminuent de 96 % depuis 2016 et que les CMR 1 et 2 diminuent de moitié depuis quatre ans, le Nodu augmente ? Cela prouve bien que cet indicateur est faux et militant, et que vous considérez que, d’une manière générale, tous les produits phytosanitaires, même s’ils n’ont pas d’impact sur la santé, doivent disparaître. Notre vision est totalement différente de la vôtre !

Mme Delphine Batho

C’est quoi, un pesticide sans impact sur la santé ?

Mme la présidente

Cela m’étonne aussi.
Je mets aux voix l’amendement n^o 1355.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                18
                Contre                31

(L’amendement n^o 1355 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^o^s 1357 et 1358, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1360.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                18
                Contre                32

(L’amendement n^o 1360 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 1351, 1352, 1353 et 1354, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n^o 1351.

M. Loïc Prud’homme

Monsieur le ministre, votre mauvaise foi légendaire a encore frappé.

M. Marc Fesneau, ministre

Mégalégendaire !

M. Bruno Millienne

Pour ce qui est de la mauvaise foi, c’est vous qui êtes un champion !

M. Loïc Prud’homme

Sur la précédente série d’amendements, vous nous reprochiez la trop grande précision des objectifs chiffrés que nous proposions de fixer. Il en ira de même pour celle-ci, concernant les ETP. Je vous rappelle notre discussion en commission : j’ai évoqué des chiffres – 277 ETP de rattrapage, 684 à créer – et vous m’avez répondu qu’ils étaient trop précis. Dont acte ! Vous n’aimez pas les précisions : nous avons donc rédigé des amendements qui en comportent moins, par esprit de conciliation avec votre flou habituel.
Et maintenant, vous nous le reprochez ! Soyons cohérents : si vous vouliez de la précision, il fallait donner un avis favorable à l’amendement prévoyant l’ouverture de 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole ; dans le cas contraire, il fallait privilégier celui qui prévoyait l’ouverture de 300 classes – cela nous convenait aussi !
Il en est de même du nombre de postes : le présent amendement prévoit d’en ouvrir 300. Acceptez-le si vous voulez un faible niveau de précision. Si, en revanche, vous voulez être très précis, donnez un avis favorable à celui que défendra mon collègue Paul Vannier, qui tend à en ouvrir 277. Mais ne faites pas preuve de mauvaise foi en nous reprochant soit d’être trop précis, soit de ne pas l’être assez.
En tout cas, ces amendements mettent toujours sur la table la question des moyens. Quels moyens consacrerez-vous à l’ouverture de postes pour répondre aux besoins futurs ? Si ces moyens demeurent constants, cela ne fonctionnera pas, comme nous vous l’avons déjà dit. C’est ce que nous vous reprochons : cette loi, ce sont des vœux pieux, des incantations, une pensée magique, mais elle ne prévoit aucun moyen. Mon collègue Hendrik Davi vous l’a rappelé : il est parfaitement possible de fixer par la loi un volume d’emplois, notamment dans l’enseignement public, et de prévoir le budget afférent. C’est ce que ferait le Gouvernement s’il se montrait responsable. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 1352.

Mme Aurélie Trouvé

Il vise à nous assurer tous ensemble que les moyens de l’enseignement public agricole augmentent. J’ai une question très simple, monsieur le ministre : prévoyez-vous, oui ou non, d’augmenter les moyens humains et matériels consacrés à l’enseignement public agricole, puisque la loi prévoit d’augmenter de 30 % le nombre d’élèves et d’étudiants formés en vue d’en faire des ingénieurs agronomes ou des diplômés de l’enseignement technique agricole ?
La question est simple, et nous aimerions que la réponse le soit aussi. En effet, si cette augmentation se fait à moyens constants, deux options sont ouvertes. Première option : l’enseignement public l’absorbe. Cela entraînera une diminution de la qualité de l’enseignement agricole, comme du taux d’encadrement qui fait sa spécificité. Ce taux est plus élevé, il est vrai, que celui de l’enseignement pris dans son ensemble, mais il s’agit justement d’une des richesses de l’enseignement agricole, à laquelle vous décidez donc de vous attaquer.
Deuxième option : vous prévoyez que ces élèves supplémentaires seront formés dans le secteur privé. Je rappellerai un point élémentaire : à l’Institut polytechnique UniLaSalle de Beauvais, par exemple, l’inscription coûte près de 10 000 euros par an.
J’ai un diplôme d’ingénieur agronome.

Un député du groupe RN

Bravo !

Mme Aurélie Trouvé

À l’époque où je l’ai obtenu, mes parents n’auraient jamais eu les moyens de payer cette somme pour que je sois diplômée de l’UniLaSalle de Beauvais. Heureusement que j’ai pu compter sur l’enseignement supérieur agronomique public !

Mme la présidente

L’amendement n^o 1353 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement n^o 1354.

M. Paul Vannier

Depuis quelques années, le nombre d’élèves et d’étudiants dans l’enseignement agricole a fortement progressé. Or, monsieur le ministre, vous avez, ces dernières années, diminué le nombre de postes dans les lycées publics agricoles. Vous avez en l’occurrence supprimé 277 postes. Ce chiffre, je ne le sors pas de mon chapeau : il a été établi par le Snetap-FSU, le premier syndicat d’enseignants des lycées publics agricoles.
C’est dans ce contexte que vous affichez un objectif que nous partageons : l’augmentation de 30 % dans les années à venir du nombre d’élèves et d’étudiants engagés dans les filières de formation agricole. Mais, dans la mesure où vous ne créez pas de postes supplémentaires pour faire face à cette augmentation – le présent amendement vise justement à rétablir ces 277 ETP supprimés –, vous menez une politique qui contredit les buts affichés. En effet, s’il y a moins d’enseignants pour davantage d’élèves, les conditions d’apprentissage des lycéens des lycées publics agricoles se dégraderont, de même que les conditions de travail des enseignants, dans un contexte global marqué par une crise des recrutements d’enseignants qualifiés et par la difficulté de rendre ce métier attractif.
Comme l’ont dit mes collègues, vous allez créer un effet d’aubaine qui profitera aux filières de formation privées – nombreuses dans le domaine agricole –, qui prospéreront sur les difficultés de l’enseignement public que vous vous apprêtez à aggraver. Nous vous demandons de corriger le tir, de vous montrer à la hauteur des objectifs que vous vous fixez, et de recruter des enseignants dans les lycées publics agricoles en nombre suffisant pour subvenir aux besoins éducatifs que vous reconnaissez – ce en quoi nous vous soutenons.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Même argumentation : avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même argumentation : même avis. Les effectifs dont il est question ont augmenté, entre 2017 et 2022, d’une centaine de postes. Par ailleurs, on ne peut pas, d’une part, prétendre que le taux d’encadrement diminue, et, d’autre part, constater que le nombre d’élèves a augmenté tout en se félicitant, comme l’a fait Mme Trouvé, que les classes soient toujours constituées de vingt élèves. Cela prouve bien que, lorsque le nombre d’élèves a augmenté, nous avons ajusté les moyens de l’enseignement agricole aux besoins créés par cette augmentation, conformément à l’engagement du Président de la République.
On peut raconter tout ce qu’on veut, mais la réalité, même si elle est parfois dure à entendre, s’impose à nous comme à vous : nous avons toujours ajusté les moyens de l’enseignement agricole aux besoins exprimés.

Mme Marie Pochon

Dans ce cas, pourquoi ne pas l’écrire dans la loi ?

Mme la présidente

La parole est à M. Francis Dubois.

M. Francis Dubois

Chers collègues du groupe LFI-NUPES, il me semblait que nous étions venus en séance afin de construire une loi d’orientation et de souveraineté alimentaire pour notre nation – et non pour négocier le nombre de postes et de classes à créer dans l’enseignement agricole.

M. Hendrik Davi

Nous le pensions aussi !

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier

Monsieur le ministre, je vous prends au mot : si vous ajustez les moyens consacrés à l’enseignement public agricole à ses besoins, et que vous voulez augmenter de 30 % le nombre de ses élèves, il faut vous engager devant la représentation nationale à augmenter de 30 % le nombre de postes affectés aux lycées publics agricoles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.) Je le dis en toute logique, reprenant votre propre argument ! Monsieur le ministre, nous attendons de vous cet engagement ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou

Cette loi d’orientation prépare l’avenir de l’agriculture. Une crise très grave a eu lieu. Des engagements ont été pris. Il s’agit pour nous de les graver dans le marbre afin qu’ils puissent être tenus. Pour permettre une transmission des exploitations et une initiation aux différents métiers de l’agriculture, il faut des enseignants dans l’enseignement agricole.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1351.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                21
                Contre                36

(L’amendement n^o 1351 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^o^s 1352 et 1353, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1354.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                21
                Contre                36

(L’amendement n^o 1354 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement n^o 3709.

Mme Hélène Laporte

Il vise à interroger les orientations de ce projet de loi, qui tend à augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. La formation des futurs agriculteurs constitue bien entendu un sujet essentiel, et il n’est nullement question de la remettre en cause.
L’étude d’impact souligne d’ailleurs que l’augmentation du niveau de formation initiale pour l’ensemble de la population française se vérifie également dans le secteur agricole même si « le niveau de formation des actifs agricoles (salariés et chefs d’exploitation) demeure en retard par rapport à l’ensemble de la population active de 20 à 64 ans ».
Toutefois, une interrogation subsiste. Les agriculteurs de demain devront-ils être titulaires d’un diplôme de niveau bac + 5 pour envisager de reprendre une exploitation agricole ? C’est une vraie question. Faut-il fonder l’agriculture de demain exclusivement sur des diplômes sans prendre en considération les formations ? La VAE, la validation des acquis de l’expérience, constitue par exemple une piste, c’est d’ailleurs pourquoi nous avons choisi pour notre amendement une formulation ouverte, en parlant de « formation » plutôt que de « diplôme moyen » uniquement.
Les exploitants agricoles sont avant tout des chefs d’entreprise mais nous savons bien que la formation de terrain dans tous les métiers de l’agriculture est au moins aussi importante que les diplômes obtenus.
Si la gestion d’une exploitation agricole demande aujourd’hui une technicité dans de multiples domaines, l’ambition de ce projet de loi pourrait laisser penser que les agriculteurs de demain devront être des technocrates avant d’être des agriculteurs. C’est la raison pour laquelle il est préférable, d’un point de vue sémantique, de privilégier le terme, plus large, de « formation » plutôt que « diplôme moyen ».
J’espère réellement que cet amendement obtiendra un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez, par cet amendement, faire référence non au « diplôme moyen » mais à la formation dont peuvent bénéficier les nouveaux actifs dans l’agriculture. Or l’objectif de l’article 2 est bien que les agriculteurs obtiennent des diplômes afin qu’ils puissent ensuite les faire valoir si besoin. L’avis est donc défavorable.
Par ailleurs, quelqu’un a évoqué tout à l’heure l’importance du savoir spécifique des agriculteurs. Je suis bien d’accord, mais si tous les agriculteurs ne sont peut-être pas passés par le plateau de Saclay et n’ont pas obtenu des diplômes de niveau bac + 5 ou d’ingénieur agronome, la personne qui a repris mon exploitation a beau être titulaire d’un bac + 5, elle a dû repasser un BPREA pour connaître les spécificités dont vous avez parlé, les techniques et les technologies qu’on doit maîtriser aujourd’hui.
Or 30 % du rapport qu’elle devait alors remettre portait sur les relations humaines. Aujourd’hui, qui dit souveraineté dit aussi pérennité dans l’entreprise et par conséquent adaptabilité. Voilà pourquoi, selon moi, demain, le maître-mot de l’agriculture sera l’humain, ce qui suppose des compétences particulières.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Tout d’abord, la meilleure façon de relever le niveau de formation est de commencer par s’intéresser au niveau de diplôme, je ne vois pas quel autre indicateur serait pertinent.
Deuxièmement, vous avez raison de dire qu’on n’a pas besoin d’être titulaire d’un bac + 5 pour être agriculteur – d’ailleurs, ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte. L’idée est de relever le niveau de formation des agriculteurs, comme nous le faisons depuis plus de soixante ans, ce qui contribue d’ailleurs à la richesse et à la compétitivité du secteur agricole français – je l’ai dit lors de mon intervention au début de l’examen de l’article.
Par ailleurs, vous avez évoqué la VAE. Dans un nouvel alinéa, adopté par la commission des affaires économiques, il est précisé qu’il faut « renforcer la promotion et l’accès à la validation des acquis de l’expérience dans les secteurs agricoles et agroalimentaires ». Cela montre bien…

Mme Hélène Laporte

…que mon amendement est bon !

M. Marc Fesneau, ministre

…qu’à côté de la question des diplômes se pose bien celle de la validation des acquis de l’expérience. Votre amendement me semble satisfait, je vous demande donc de le retirer et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive

Je ne sais pas si cet amendement constitue la réponse idoine pour corriger l’alinéa mais, en l’état, celui-ci est mal rédigé. Notre objectif est de donner aux agriculteurs les outils pour faire face aux défis auxquels ils sont confrontés : la transition vers l’agroécologie, les enjeux liés au réchauffement climatique, l’adaptation des nouvelles cultures mais aussi, lorsque c’est nécessaire, la capacité de mieux gérer, du point de vue économique, leur exploitation. En revanche, nous ne devons pas les inciter à collectionner les diplômes comme d’autres des médailles.

Mme Anne-Laure Blin

Exactement !

M. Julien Dive

L’objectif de cet article est bien de leur permettre de monter en compétence, d’acquérir des savoirs et de relever tous les défis que j’ai mentionnés.
L’amendement tel qu’il est rédigé n’est peut-être pas le meilleur qu’on puisse imaginer mais il met en lumière le fait que l’article n’est pas non plus rédigé de façon optimale.

Mme la présidente

La parole est à Mme Hélène Laporte.

Mme Hélène Laporte

Je me permets de rebondir sur vos propos mais en échange, j’espère que vous accepterez mon amendement – même si je sais que cela vous ferait mal au cœur parce que nous sommes des députés RN.

Un député du groupe LFI-NUPES

D’extrême droite !

Mme Hélène Laporte

Néanmoins, lorsque nous demandons de remplacer « diplôme moyen » par « formation », cela va dans le sens de vos propos. Puisque la VAE s’apparente, comme d’autres diplômes, à une formation et ne peut pas être qualifiée de « diplôme moyen » – vous le savez très bien –, il faut changer ces mots. Il serait donc bon que vous reveniez sur votre décision en émettant un avis favorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 3709 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 752 et 2350, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n^o 752.

M. Hendrik Davi

Il vise à donner la priorité aux formations spécialisées dans la bifurcation écologique. Puisque je sais, monsieur le ministre, que vous n’aimez pas cette expression,…

M. Marc Fesneau, ministre

C’est vrai !

M. Hendrik Davi

…je vais essayer de préciser ce qu’elle recouvre selon nous. Face à la crise écologique, nous estimons que nous devons adapter nos pratiques agricoles, notamment pour atténuer les effets du changement climatique. Premièrement, elles doivent donc émettre moins de CO₂, ce qui suppose notamment d’utiliser moins d’intrants, y compris ceux qui sont peu dangereux pour la santé car eux aussi émettent du CO₂. Je le signale donc aux députés du Rassemblement national : une baisse globale de tous les intrants est nécessaire à cause du changement climatique.
Deuxièmement, nos pratiques agricoles doivent être moins dispendieuses en eau.
Troisièmement, nous devons réduire l’usage des pesticides. Visiblement, le concept One Health est arrivé jusqu’aux oreilles du ministre – tant mieux – mais pas jusqu’à celles des députés du Rassemblement national. Je vais donc vous livrer quelques explications. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Plusieurs pesticides dangereux peuvent causer de graves maladies professionnelles, par exemple des cancers – qui touchent en premier lieu les agriculteurs. Ensuite, les enfants qui se trouvent dans ces zones agricoles peuvent être atteints de cancers pédiatriques. Enfin, tous ces pesticides sont responsables de ce qu’on appelle le printemps silencieux, c’est-à-dire qu’ils ont conduit à une baisse significative du nombre d’insectes et d’oiseaux.
Ces faits sont connus depuis 1970 ou presque, il est donc temps d’agir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Depuis tout à l’heure, vous dites que vous avez réduit l’usage des pesticides et qu’il existe un débat entre les pesticides dont l’usage est en baisse et les autres. Je rappelle cependant qu’en 2018, le plan Écophyto prévoyait une baisse de 50 % de l’usage des pesticides.

Mme Anne-Laure Blin

Pour les produits phytopharmaceutiques !

M. Hendrik Davi

En 2009, on utilisait 55 tonnes de pesticides – chiffre qui n’inclut pas ceux auxquels on a recours dans le cadre de l’agriculture biologique. En 2018, on en utilisait 63 tonnes. Si vous faites le calcul – c’est du niveau CM2 –, l’augmentation entre ces deux années s’élève à 14 %, alors que nous nous étions engagés à une baisse de 50 % en dix ans. Voilà pourquoi nous ne faisons pas confiance au Gouvernement, notamment à sa capacité à appliquer un plan Écophyto II prévoyant une baisse de l’usage des pesticides de 50 % d’ici à 2025 – d’ailleurs, vous êtes revenu sur cet engagement. Et voilà pourquoi il est très important de traiter ces questions en priorité dans le cadre des formations dispensées aux jeunes agriculteurs. Car c’est ainsi que nous trouverons des solutions et que nous adapterons les pratiques agricoles afin d’aboutir réellement à une réduction de 50 % de l’usage des pesticides d’ici à 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n^o 2350.

M. Inaki Echaniz

Dans la droite ligne des propos de mon collègue Davi, cet amendement vise à remplacer les mots « en accroissant notamment », un peu mous du genou, car ils laissent la voie ouverte à l’hésitation et au surplace, par « en développant particulièrement », formulation plus pêchue – je n’ai pas dit Béchu ! (Sourires) – et qui donne plus d’élan à l’engagement que doit prendre l’enseignement agricole en matière de développement de l’enseignement relatif à la transition écologique.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Monsieur Davi, je répondrai en m’appuyant strictement sur le contenu de votre amendement. Il prévoit de demander aux futurs agriculteurs d’acquérir des connaissances en priorité sur certains sujets comme l’agriculture biologique ou la gestion de l’entreprise.
Je ne sais pas vraiment si certaines connaissances sont prioritaires par rapport à d’autres – car c’est bien ce qui est écrit dans votre amendement –, sachant en outre que tout cela dépend des formations et des spécialisations suivies.
Le fait d’introduire, en quelque sorte, une hiérarchie entre les matières ou les domaines ne me semble pas délicat et pourrait être dévalorisant, tant pour les enseignants des matières qui ne seraient pas concernées que pour les étudiants qui suivent celles-ci. Avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas

Le propos que vous venez de développer, monsieur le député de La France insoumise, est encore pire que le discours fallacieux tenu par M. Potier.

Mme Marie Pochon

Madame la présidente, il ne cesse de s’adresser à d’autres députés pendant ses interventions !

M. Grégoire de Fournas

Vous venez de citer un calcul exprimé non en Nodu mais en QSA, quantité de substance active. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je tiens à donner quelques explications car le débat est important. Pour lutter contre l’oïdium de la vigne, si vous avez recours à une substance CMR – cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction –, vous devez en appliquer 200 grammes par hectare. Si vous la remplacez par un produit biologique à base de soufre, il vous faut en utiliser 10 kilos par hectare. Vous comprenez bien qu’une telle pratique vertueuse accroît significativement le tonnage des produits phytopharmaceutiques employés.

Mme Marie Pochon

Sur quels faits scientifiques vous appuyez-vous ?

M. Grégoire de Fournas

Puisque vous êtes bardés de diplômes agricoles, mesdames et messieurs les députés assis sur les bancs d’en face, vous connaissez pertinemment ces faits. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Par conséquent, vous mentez sciemment en proposant aux gens le projet fondé sur la peur qui vous caractérise – comme vous le faites d’ailleurs sur le nucléaire.

Mme la présidente

La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne

J’aimerais réagir aux propos de M. Davi. J’ai mal à mon métier, monsieur le député, quand je vous entends parler ainsi des agriculteurs.
Vous avez passé une demi-heure à défendre des amendements visant à obtenir du ministre des moyens supplémentaires pour la formation des agriculteurs. Et voilà que vous voulez priver ces derniers des outils qui leur permettent d’exercer leur métier. Vous voulez les priver de molécules sans apporter de solution. Cela commence à suffire ! Tout le monde a besoin de moyens pour produire, y compris les agriculteurs.
Au cours de mes trente-cinq ans d’activité dans le secteur de l’agriculture, je n’ai eu de cesse de voir ces professionnels faire des progrès, s’améliorer pour mieux respecter l’environnement. Respectez au moins, vous aussi, le chemin qu’ils ont parcouru pendant toutes ces années. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz

Il me semble que nous nous éloignons du cœur de l’amendement. J’aimerais préciser que mon amendement a été adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation, ce qui prouve bien, madame la rapporteure, qu’il est utile.
Par ailleurs, il a fait l’objet d’une concertation avec les enseignants qui étaient demandeurs d’une telle mesure. C’est bien le corps enseignant qui est à l’origine de cet amendement. Par conséquent, on ne peut pas dire, comme vous l’avez fait, qu’une telle mesure constituerait un manque de respect et disqualifierait certains enseignants. Votre réponse n’est pas adaptée.

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou

M. Davi a été mis en cause mais, puisqu’il vient de demander la parole, je le laisserai se défendre lui-même.
Cependant, je ne peux pas ne pas réagir à ce que j’ai entendu. M. Davi n’a pas mis en cause les agriculteurs.

M. Romain Daubié

Si ! C’est une insulte !

M. Julien Bayou

Nous souhaitons, toutes et tous, la réduction du nombre d’intrants, de produits phytosanitaires et de pesticides. Les plans Écophyto se sont soldés par un fiasco. L’engagement, pris en 2017 par le Président de la République, de sortir du glyphosate en trois ans n’a pas été suivi d’effet. Voilà pourquoi nous sommes tellement en retard et pourquoi l’effondrement de la biodiversité menace.
Hendrik Davi a mentionné la disparition des insectes ; 30 % des oiseaux communs ont disparu. Or c’est bien l’agriculture intensive qui est la première responsable de cette situation.

M. Romain Daubié

Ça veut dire quoi, « intensive » ?

M. Julien Bayou

Nous devons réduire la part des pesticides et le nombre d’intrants utilisés. C’est pourquoi il est nécessaire de développer l’enseignement de l’agroécologie. Tel est le sens de ces amendements.

M. Romain Daubié

Caricature !

Mme la présidente

La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi

L’amendement vise à mettre l’accent sur ces formations car cela nous semble nécessaire – et cela devrait faire consensus. Cela ne signifie pas, bien entendu, que les autres formations ne sont pas importantes – nous en avons déjà discuté en commission des affaires culturelles et de l’éducation.
J’aimerais apporter une précision s’agissant des chiffres que je vous ai donnés – même si je sais bien qu’il n’est pas évident de suivre attentivement tout ce qui est dit dans l’hémicycle. Il s’agit des chiffres de tonnage hors biocontrôle et hors agriculture biologique – je les ai revérifiés entre la séance de ce matin et celle-ci.

M. Grégoire de Fournas

Ça ne change rien !

M. Hendrik Davi

Évidemment le tonnage est beaucoup plus élevé si l’on compte les produits utilisés en agriculture biologique et les produits de biocontrôle, pour la raison que vous avez citée.
J’aimerais à présent répondre aux collègues qui pensent que mes propos seraient dirigés contre les agriculteurs. Les premiers à attaquer, par exemple, Monsanto aux États-Unis pour sa responsabilité dans les maladies professionnelles sont les agriculteurs eux-mêmes.

M. Jean-Philippe Tanguy

Avec des avocats véreux !

M. Hendrik Davi

Ce n’est pas moi qui suis atteint d’un lymphome, mais bien les agriculteurs. Ce ne sont pas mes enfants, nos enfants, qui sont atteints d’un cancer mais leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette question est très importante. Nous pourrions donc trouver un consensus en disant par exemple que nous avons besoin d’une agriculture qui protège à la fois les agriculteurs et les écosystèmes.
Que je sache, le plan Écophyto ne constituait pas une insulte envers les agriculteurs. À l’époque, le Gouvernement avait déclaré qu’il était nécessaire de réduire de 50 % en dix ans l’utilisation des produits phytosanitaires. Or cela n’a pas été appliqué, ce plan a donc été un échec. Nous devons continuer à travailler ensemble dans cette direction. L’agriculture biologique prouve qu’il est possible de produire de façon responsable.
En outre, certaines pathologies nécessitent l’emploi de produits. Il n’y a pas de débat là-dessus. C’est la raison pour laquelle on fait du biocontrôle. De nombreux chercheurs travaillent sur ces sujets. Nous trouverons des solutions mais, pour ce faire, il faut bifurquer car pour l’instant nous n’allons pas assez vite et c’est pourquoi nous parlons de « bifurcation écologique ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme

Pascal Lavergne, lui, est méprisant pour ses 50 000 collègues qui pratiquent l’agriculture biologique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et qui savent se passer de produits chimiques.
Quant à M. Grégoire de Fournas, il nous débite des sornettes depuis des heures. Il qualifie le Nodu d’indicateur militant.

M. Grégoire de Fournas

Oui !

M. Loïc Prud’homme

Elle est bien bonne ! Il doit y avoir aussi un indicateur de Fournas.

M. Jean-Philippe Tanguy

Si seulement, il y en avait un…

M. Loïc Prud’homme

Il s’appelle « au doigt mouillé » !
Le Nodu est validé par des scientifiques de l’Inrae.

M. Grégoire de Fournas

C’est encore plus grave !

M. Loïc Prud’homme

Il prend en compte des doses de substances actives à l’hectare. La dose unité permet de comparer ce qui est comparable plutôt que de faire la chose au doigt mouillé ou, pire, d’aller vers un HRI 1 avec des coefficients multiplicateurs tirés de votre chapeau – une fois huit, une fois seize – sans relation avec la toxicité des produits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Nous sommes un certain nombre à avoir un peu d’expérience sur ces sujets. En 2014, – j’étais alors aux côtés de Stéphane Le Foll – nous avons voté une loi qui a fixé un cap : celui de l’agroécologie. Personne n’a dit qu’il s’agissait de moins produire ; l’objectif était de produire autrement, en protégeant les écosystèmes.
J’ai rendu deux rapports sur la question des phytosanitaires, en 2014 et en 2024. Mes interlocuteurs dans le monde agricole, dans celui des ONG et dans le monde scientifique me disent tous que ce sont des rapports cliniques, froids, dépassionnés. L’objectif est de déterminer comment nourrir 10 milliards d’êtres humains à l’horizon de 2050. La France doit contribuer à ce récit de sécurité alimentaire collective.
Dans cette perspective, je me suis appuyé sur les études de l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri), de l’Inrae, d’Agrimonde. Parmi ces acteurs scientifiques sérieux, personne n’oppose produire et produire autrement.
Je considère comme également régressifs ceux qui font l’apologie du « on continue comme avant » en niant l’effondrement de la biodiversité, la réalité du dérèglement climatique et les risques sur la fécondité des sols et ceux pour lesquels l’écologie consiste à arrêter de produire. Nous n’en sommes plus là !

M. Grégoire de Fournas

Justement !

M. Dominique Potier

Hissons-nous au bon niveau de débat en respectant la science. Elle nous rappelle que seul un bouquet d’indicateurs nous permet d’approcher d’une vérité toujours imparfaite.

Mme la présidente

La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard

Nous reprenons toujours le même débat comme si rien ne s’était passé depuis que Stéphane le Foll a posé les règles de l’agroécologie ! Je m’en souviens très bien. À l’époque, nous nous étions émus de ce que la balance risquait de pencher plutôt d’un côté que de l’autre. Force est de constater que certains ne sont pas sortis de cet a priori désolant selon lequel les agriculteurs seraient des pollueurs.
Je comprends la colère de notre collègue Lavergne. En premier lieu, ceux qui fréquentent les exploitants agricoles savent que, pour des raisons économiques, ils diminuent les intrants.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Bien sûr !

Mme Annie Genevard

Deuxièmement, ils sont vraiment convaincus du bien-fondé de la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires.

M. Didier Le Gac

Moi aussi !

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Exactement !

Mme Annie Genevard

Enfin – et, sur ce point, il existe une différence fondamentale entre vous et nous –, nous n’oublions jamais la dimension économique des exploitations.
Interdire l’usage du diméthoate sur les cerises revient à ruiner la production française et à nous faire consommer ensuite des cerises au diméthoate produites à l’étranger ! Empêcher de traiter les pucerons du pommier, c’est ruiner la filière pommes-poires pour nous faire manger des fruits importés de Pologne où ils sont traités aux produits interdits en France. (MM. Didier Le Gac et Julien Dive applaudissent.)

M. Grégoire de Fournas

Voilà ! Quel bilan !

M. Francis Dubois

C’est la réalité !

M. Bruno Millienne

C’est vrai !

Mme Annie Genevard

Nous ne voulons pas continuer comme cela ! Jeter ainsi le discrédit sur une profession magnifique dont la mission est de nourrir la population est inadmissible.

(Les amendements n^o^s 752 et 2350, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de huit amendements n^os 15, 194, 1317, 1982, 1007, 1528, 4357 et 4504 pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n^os 15, 194, 1317, 1982 sont identiques, tout comme les amendements n^os 1007, 1528, 4357, 4504.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n^o 15.

M. Julien Dive

Outre qu’il faut donner des outils aux futures agricultrices et agriculteurs qui s’installeraient demain, il convient de rappeler la dimension économique d’une exploitation agricole.
Être agriculteur, c’est embrasser plusieurs types de métiers : responsable des ressources humaines quand il faut embaucher, comptable lorsqu’il faut s’assurer de vendre au bon moment, agronome. Être agriculteur, c’est aussi savoir anticiper face aux défis du changement climatique. C’est enfin être chef d’une entreprise, plus délicate que d’autres.
Il convient donc d’étoffer le champ des compétences lors de la formation des agricultrices et des agriculteurs.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 194.

M. Jean-Yves Bony

Comme l’a dit notre collègue Julien Dive, il nous paraît essentiel que l’économie, la gestion, les marchés, les techniques de production soient mentionnés comme des préalables à la réussite des projets d’installation. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente

L’amendement n^o 1317 de Mme Julie Delpech est défendu.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 1982.

Mme Annie Genevard

Lorsque j’ai pris connaissance du texte du projet de loi, je me suis émue de voir que les termes d’agroécologie et de développement durable étaient partout alors que ne figuraient nulle part ceux de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de techniques d’élevage.
Progressivement, lors de la discussion en commission, nous avons introduit la nécessité de prendre en compte la totalité des acceptions du travail des agriculteurs.
Tel est précisément l’objet de cet amendement qui vise à voir reconnaître dans l’enseignement agricole les notions d’économie et de gestion de l’entreprise.
C’est très important. Lorsqu’un jeune accède au statut d’associé dans un Gaec, il faut qu’il connaisse la gestion sociale de ce type de groupement. La gestion de l’entreprise, les bases de l’économie, l’agronomie – qui interroge les techniques d’agriculture et d’élevage – doivent enrichir l’enseignement délivré aux jeunes qui veulent embrasser le beau métier d’agriculteur.

Mme la présidente

Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 1007.

M. Vincent Descoeur

Il tend à compléter l’alinéa 8 en intégrant l’entreprise agricole et, pour ce faire, en insérant, après le mot « matière » la mention : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ».

Mme la présidente

La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement n^o 1528.

M. Francis Dubois

Cet amendement aborde la promotion et la formation aux métiers de l’agriculture.
À de multiples reprises, que ce soit pour aborder la souveraineté ou la promotion et la formation aux métiers de l’agriculture ou pour traiter de transmission et installation, le texte fait référence à la prise en compte des transitions agroécologiques et climatiques. Mais l’entreprise agricole ne peut pas être envisagée uniquement au regard de ces deux dimensions. L’économie, la gestion, les marchés, les techniques de production doivent être considérées comme essentielles et, de ce fait, être mentionnées comme des préalables à la réussite des projets.
Au passage, je rappelle les définitions de l’agronomie et de l’agroécologie. L’agronomie est l’étude scientifique des problèmes physiques, chimiques, biologiques que pose la pratique de l’agriculture. L’agroécologie est plus restrictive : c’est l’ensemble des méthodes de production agricoles respectueuses de l’environnement. Il est plus important de parler d’agronomie car celle-ci inclut l’agroécologie alors que l’inverse n’est pas vrai.

Mme la présidente

L’amendement n^o 4357 de M. Benoît Bordat est défendu.
L’amendement n^o 4504 de M. Vincent Bru est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Ces divers amendements visent à enrichir la liste – et quelle liste ! – des connaissances que doivent posséder les nouveaux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Vous souhaitez ajouter des connaissances en matière d’économie, de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie et de techniques d’élevage. Aujourd’hui, les chefs d’entreprises agricoles assurent des risques physiques, financiers, sociaux et environnementaux.
Ces amendements sont en grande partie satisfaits par l’adoption en commission de l’amendement n^o 3419 des rapporteurs qui prend déjà en compte les connaissances en matière agroécologiques, en matière de gestion de l’entreprise et de zootechnie, correspondant aux différentes techniques d’élevage.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je voudrais faire écho à ce qu’a dit Mme Genevard sur les compétences nécessaires. Je relis l’amendement n^o 3419 voté en commission, après le débat sur l’agriculture biologique et l’agriculture de conservation des sols : « et en renforçant un socle de connaissances et de compétences dans les domaines des techniques agronomiques et zootechniques, de la gestion d’entreprise et des ressources humaines et du numérique, ainsi que les compétences psychosociales ».
Pardon de dire que tout y est. Si on l’ajoutait dans d’autres alinéas, nous finirions par être redondants. Lors des débats en commission, auxquels un grand nombre d’entre vous ont participé, vous avez pris en compte ces éléments, à raison. Les amendements en discussion étant intégralement satisfaits, je vous demanderais de les retirer.

M. Jean-Yves Bony

Il a raison !

Mme Annie Genevard

C’est vrai !

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho

Vous menez un combat d’arrière-garde, poussés par une logique pavlovienne !

M. Julien Dive

Toujours le même mépris !

Mme Delphine Batho

J’en étais restée à un article du Monde dont le titre était : « Chez les Républicains, la recherche d’une "écologie de droite" ». En réalité, elle n’existe pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

M. Vincent Descoeur

L’agriculture de gauche, ce n’est pas mieux !

Mme Delphine Batho

Vous avez vu dans le texte la mention « en matière d’agriculture biologique » et vous avez voulu mettre devant le mot « économie »…

M. Julien Dive

Le mot « économie » vous gêne ?

Mme Delphine Batho

…et d’autres qui y figurent déjà.
C’est totalement pavlovien et quasi-obscurantiste…

M. Vincent Descoeur

Heureusement que vous amenez la lumière !

Mme Delphine Batho

…car les données économiques démontrent un effondrement de 50 % à 70 % des rendements sur le tournesol et sur le colza lorsqu’il n’y a plus de pollinisateurs.
Il faudrait ouvrir les yeux sur les connaissances modernes de notre époque. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Julien Dive

Encore une belle leçon de mépris !

Mme Marie Pochon

C’est vous qui parlez de mépris ?

Mme la présidente

La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard

Voilà exactement l’écologie caricaturale qu’il n’est plus possible d’accepter. Vous utilisez des termes d’une condescendance…

M. Didier Le Gac

Eh oui !

M. Grégoire de Fournas

Donneuse de leçons !

Mme Annie Genevard

Madame Batho, vous êtes l’incarnation de la condescendance. Vous seriez la grande prêtresse de l’écologie et les autres ne seraient personne !

M. Vincent Descoeur

C’est un manque de considération.

Mme Lisa Belluco

Répondez sur le fond !

Mme Annie Genevard

Il est impossible de raisonner comme cela et de caricaturer ainsi la position des agriculteurs. Rien qu’ici, il y en a plusieurs, autour de moi, qui savent – sans doute mieux que vous – de quoi ils parlent.

Mme Delphine Batho

Je ne crois pas.

Mme Annie Genevard

Je le crois vraiment.
Avec vos amis européens, notamment M. Canfin (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ),…

M. Vincent Descoeur

Parlons-en !

Mme Annie Genevard

…vous partagez la même logique, je dirai même une idéologie similaire, puisque vous prônez la stratégie « de la fourche à la fourchette », tout ce qui conduit à dépecer le foncier agricole…

M. Charles Sitzenstuhl

Il fallait voter le Pacte vert ! (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Annie Genevard

Mais tout le monde ne l’a pas voté ! Ne soyez pas malhonnête ! Je doute d’ailleurs que François-Xavier Bellamy ait voté une chose pareille. Et vous et les vôtres reconduisez M. Canfin pour une nouvelle candidature (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR), alors même qu’il a soutenu un projet qui allait diminuer de 30 % la superficie des terres agricoles.

M. Grégoire de Fournas

Elle a raison.

Mme Annie Genevard

Je serais vous, monsieur le député Sitzenstuhl, je crois que je me ferais petit et discret. (M. Julien Dive et M. Grégoire de Fournas applaudissent.)
Mais si c’est cette écologie que vous voulez, nous voulons bien être considérés comme ringards, parce que c’est une écologie que nous ne partagerons jamais. (M. Julien Dive applaudit.)

Mme Lisa Belluco

Écoutez la science !

Mme Annie Genevard

En revanche, comme le montre l’exemple du comté que j’ai cité ce matin, il est possible de développer des filières vertueuses, exemplaires sur le plan environnemental. Cessez donc tous deux de nous donner des leçons, s’il vous plaît. (M. Vincent Descoeur et M. Pierre Meurin applaudissent.)

M. Francis Dubois

En effet, l’idéologie n’a pas de couleur politique !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre

Madame Batho, vous ne cessez de dire la même chose concernant ce gouvernement et ce texte. Je précise qu’il ne s’agit pas d’une attaque personnelle – ce qui devrait éviter un rappel au règlement ou une demande de parole pour fait personnel –, mais reconnaissez que vous avez parfois vous-même des réflexes légèrement pavloviens. Ainsi, les amendements que vous avez déposés ou cosignés sur un certain nombre de sujets s’avèrent totalement pavloviens.

M. Didier Le Gac

Eh oui !

M. Marc Fesneau, ministre

Par ailleurs, je regrette d’avoir à vous dire qu’il n’est pas obscurantiste de traiter de gestion de ressources humaines ou des questions de gestion économique.

Mme Delphine Batho

Je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas les évoquer dans l’enseignement agricole ! Je parle des amendements !

M. Marc Fesneau, ministre

J’en suis d’accord, mais vous faites un amalgame quand vous dites que c’est déjà dans le texte et vos paroles laissent penser qu’il y aurait, d’un côté, les modernes qui ne parleraient que d’écologie, et, de l’autre, ceux qui ne parleraient que d’économie. (M. Bruno Millienne et M. Didier Le Gac applaudissent.) Il me semble qu’on a essayé de trouver un équilibre semblable à celui que vous parvenez entre vous sur ce type de sujets. Moi aussi – c’est peut-être un point de désaccord avec Mme Genevard –, je pense que l’on a besoin d’engager les agriculteurs dans la voie de la transition – pas dans la bifurcation, monsieur Davi, c’est vrai.

M. Grégoire de Fournas

Cela fait longtemps qu’ils sont engagés !

M. Marc Fesneau, ministre

En tout cas, il y a un certain nombre d’agriculteurs, y compris dans votre région, monsieur de Fournas, qui sont dans une impasse et il faut donc les aider dans la phase de transition. C’est la vérité des choses et c’est la vérité de ce qu’ils vivent, et ils le disent. C’est pourquoi on va mettre en place un plan pour l’agriculture méditerranéenne. Arrêtez de dire qu’ils sont déjà engagés comme si cela suffisait : ils ont besoin d’être accompagnés dans ces changements.
Je réitère ma demande de retrait des amendements en discussion commune parce qu’ils sont satisfaits.

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Monsieur le ministre, à propos d’obscurantisme,…

M. Marc Fesneau, ministre

C’est vous qui en avez parlé !

Mme Aurélie Trouvé

…j’ai une question à vous poser. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.) Mon intervention est suffisamment grave pour exiger du calme dans l’hémicycle.
Hier, on a procédé à de très nombreuses mises aux voix sur des séries de sous-amendements, pendant une heure et demie – je félicite d’ailleurs Mme la vice-présidente Rabault parce que c’était tout de même très compliqué. Nous avons voté les sous-amendements les uns après les autres, sans toujours nous souvenir du contenu de chacun, mais on se rend compte que, avec la réécriture générale de l’article 1^erque vous avez approuvée, vous faites disparaître dans le code rural les objectifs de 15 % de bio en 2022 et de 8 % de légumineuses en 2030 dans les surfaces agricoles. Nous avons soutenu des sous-amendements pour les réintroduire, et vous les avez rejetés. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Confirmez, oui ou non, qu’il y a bien eu hier décision de rejeter ces objectifs qui figurent depuis des années dans le code rural et qui constituent un énorme progrès ? Si la réponse est oui, c’est évidemment l’aveu de votre échec et même de l’échec de la présidence Macron depuis sept ans. Nous sommes un certain nombre à penser qu’en fait, la présidence Macron est sans doute depuis au moins ces vingt dernières années la présidence la plus anti-agroenvironnementale qu’on ait jamais vue (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Ce n’est pas le sujet !

Mme Aurélie Trouvé

…parce que même sous Chirac, Sarkozy et Hollande, il y a eu de très maigres progrès en la matière. Et il y a maintenant, pour la première fois en France, une énorme régression sur le plan agroenvironnemental et c’est très grave ! C’est historique ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Francis Dubois

Merci en tout cas pour Jacques Chirac.

Mme la présidente

La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault

Il ne vous a sans doute pas échappé que j’avais ajouté un sous-amendement tendant à rappeler les objectifs que vous avez évoqués. Mais il semble complètement aberrant de fixer dans ce projet de loi d’orientation un objectif chiffré des surfaces concernées pour 2022 ! L’amendement a donc prévu que cela sera fait par voie réglementaire.

M. Marc Fesneau, ministre

Eh oui !

M. Luc Lamirault

Il a d’ailleurs été confirmé dans cet hémicycle que nos objectifs de conversion en agriculture biologique demeuraient bien d’atteindre 18 % de la surface agricole utile en 2027 et 21 % en 2030.

Mme Aurélie Trouvé

Non : 22 % !

(Les amendements identiques n^os 15, 194, 1317 et 1982, ainsi que les amendements identiques n^os 1007, 1528, 4357 et 4504, sont retirés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 3892, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 5439.

M. Dominique Potier

Il me semble qu’on a été un peu trop bavard et confus dans la rédaction de l’alinéa 8 : je pense à la mention « des techniques agronomiques et zootechniques » alors que la zootechnie est une des branches de l’agronomie, je l’ai même vérifié auprès de vos services, monsieur le ministre. Je propose donc ici seulement une simplification rédactionnelle.
Et puis je trouve bien qu’il soit fait mention de la gestion d’entreprise parce que c’est important, mais y ajouter les « compétences psychosociales » me paraît quelque peu fumeux et abscons. Pourquoi concerneraient-elles plus les paysans que les autres ? Il y a un côté presque condescendant. Je préfère employer les termes de « relations humaines » et de « gestion des ressources humaines », d’autant qu’il y a un enjeu autour des relations sociales, notamment entre associés dans Gaec – mais aussi, le cas échéant, entre exploitants et salariés.
La fin de l’alinéa 8, après les mots : « en accroissant notamment leurs compétences en matière », serait ainsi rédigée : « d’agroécologie – nous parlons de toutes les formes d’agroécologie –, d’atténuation et d’adaptation au dérèglement climatique – c’est fondamental –, de gestion d’entreprise ainsi que de ressources et de relations humaines ; ». C’est vraiment un travail de réécriture qui vise à conserver l’esprit de ce que nous avions rédigé en commission sans doute de manière un peu laborieuse et un peu confuse.

Mme la présidente

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement n^o 5439.

Mme Chantal Jourdan

Pour compléter les propos de M. Potier, je propose de mentionner l’agriculture biologique parmi les méthodes agroécologiques. En effet, celle-ci a été oubliée au début de l’écriture du projet de loi et il me semble important de la mentionner : c’est tout de même la méthode la plus écologique et, dans le cadre de cet amendement, elle s’inscrirait pleinement dans l’ensemble des méthodes agroécologiques.

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 1364, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

La rédaction issue de la commission nous semble plus claire, plus complète et plus adaptée. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis.

(Le sous-amendement n^o 5439 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 3892 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 1364.

Mme Aurélie Trouvé

Il s’agit de supprimer, dans la montée de compétences, la référence à l’« agriculture de conservation des sols ». Avant que toute la droite et l’extrême droite ne s’énervent (Exclamations sur les bancs du groupe LR),…

M. Vincent Descoeur

Qui ça ?

Mme Aurélie Trouvé

…je vais m’expliquer : il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause l’agriculture sans labour. Mais on sait aujourd’hui, par des travaux scientifiques, que l’agriculture de conservation des sols, sans aucune précision sur ce qui doit l’accompagner, a plutôt poussé à l’augmentation de l’utilisation des herbicides puisque, toute personne qui connaît au moins un peu le monde agricole le sait, le labour permet de se débarrasser des mauvaises herbes. Il est vrai que certains agriculteurs, notamment dans les groupes d’agriculteurs Défi, que je salue, arrivent à faire du sans-labour en diminuant les intrants chimiques, notamment les herbicides. Mais cela suppose de changer son système de production et de modifier profondément ses pratiques agronomiques, notamment en utilisant des rotations longues et diversifiées. Or la mention de l’agriculture de conservation des sols sans aucune précision risque d’inciter à utiliser de plus gros volumes d’herbicides.

M. Francis Dubois

Mais vous parlez d’agronomie, ce n’est pas le sujet !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez supprimer, dans le socle de connaissances à acquérir par les nouveaux actifs dans les secteurs de l’agriculture et l’agroalimentaire, la mention relative à l’agriculture de conservation des sols. Je rappelle que celle-ci, adoptée par 2 % des agriculteurs en France, repose aujourd’hui sur trois piliers : la couverture permanente du sol, ce qui implique notamment le maintien de résidus de culture en surface ; les semis sans travail au sol pour perturber le moins possible l’activité biologique et laisser les vers de terre faire le travail ; la diversité et donc la rotation des cultures. Cette technique respectueuse de l’environnement doit être encouragée parce qu’elle entraîne une moindre mécanisation de l’agriculture et une moindre consommation d’énergie et d’intrants. La suppression de sa mention à l’alinéa 8 ne peut donc qu’être refusée. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1364.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                15
                Contre                44

(L’amendement n^o 1364 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n^o 2352.

M. Inaki Echaniz

Il vise à intégrer le management dans le socle de connaissances et de compétences du programme de l’enseignement agricole, à l’instar de la gestion des entreprises. L’importance de cette approche s’explique par le fait que la gestion d’une exploitation agricole fait appel à des compétences propres aux chefs d’entreprise, compétences à acquérir dès la période d’enseignement pour avoir une expertise fine et bénéficier ainsi d’une entrée plus aisée dans le sujet qu’à l’heure actuelle.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Amendement déjà satisfait par la double référence à la gestion de l’entreprise et aux ressources humaines. Par conséquent, demande de retrait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Je me permets de reposer la question à M. le ministre, parce que je n’ai pas eu de réponse tout à l’heure : oui ou non, les objectifs chiffrés d’augmentation des surfaces en légumineuses et en bio ont-ils été supprimés du code rural ? Une journaliste du Monde attend également la réponse qui, je pense, intéresse beaucoup de Français.

M. Bruno Millienne et M. Jean-Yves Bony

Qu’elle la pose directement !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre

Je vous invite à lui donner mon numéro et je lui répondrai directement. Cela diversifiera ses sources, ce qui sera bien pour tout le monde. Elle parle beaucoup avec vous mais peu avec nous, qui avons pourtant des choses à dire sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Marie Pochon

Avez-vous supprimé l’objectif ?

M. Marc Fesneau, ministre

Vous n’avez pas écouté Mme Trouvé, qui a dit : « Une journaliste du Monde attend votre réponse. » C’est vous qui attendez une réponse, pas une journaliste, et je vais vous la donner.
D’abord, je trouve tout à fait inopportun de mettre des objectifs chiffrés dans la loi, car il faudrait la changer tous les ans quand on réajuste ces derniers. Deuxièmement, comme l’a très bien dit M. Lamirault, la France a pris des engagements au titre du plan stratégique national (PSN).
Enfin, j’adore le caractère déclamatoire qu’ont toujours vos propos : « il faut », « ce doit être dans la loi », « y a qu’à, faut qu’on », etc. Pour le bio, le mieux est qu’on accompagne et encourage le secteur avec les 200 millions d’euros du plan Ambition bio. Pour vous, un sou n’est pas un sou, sauf à parler en méga-euros ou en téra-euros ; moi, il me semble qu’on met les moyens. Pour les légumineuses, le budget du plan Protéines végétales est de 100 millions d’euros. Ce n’est peut-être rien pour vous, mais pour moi, cela permettra d’aller vers l’objectif. C’est mieux que de « blablater » avec des mots, des phrases et des chiffres qui ne servent à rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive

Tout à l’heure, lorsque nous avons défendu des amendements avant de les retirer, il nous a été dit que nous avions un comportement pavlovien. Nous avons eu droit à la suffisance du camp d’en face, qui nous a expliqué que si nous mettions en avant l’économie, c’était parce que nous étions gênés par l’agriculture biologique – alors que sur ces bancs, nous n’avons jamais mis en cause cette agriculture.
Je trouve la proposition de notre collègue Echaniz tout à fait pertinente. Elle répond à l’objectif qui était le nôtre tout à l’heure avec nos amendements, qui parlaient notamment d’économie. On retrouve cette dimension dans le mot « management ». Je m’étonne donc de ne pas entendre de cris d’orfraie venus des bancs d’en face.

(L’amendement n^o 2352 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement n^o 3710.

Mme Béatrice Roullaud

Cet amendement de mon collègue Meurin propose de substituer, à la fin de l’alinéa 8, les mots « la prévention de la détresse psychosociale des agriculteurs » aux mots « les compétences psychosociales ». La détresse psychosociale des agriculteurs est une réalité et il convient de formuler l’article plus clairement. Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), il y a 31 % de suicides en plus chez les agriculteurs que dans le reste de la population. Environ 180 agriculteurs mettent fin à leurs jours chaque année, soit un mort tous les deux jours. Prévenir la détresse psychosociale des hommes et des femmes qui nourrissent la France est donc indispensable.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Le suicide dans le monde agricole constitue un problème important – je le sais et je renvoie à ce sujet au rapport du député Olivier Damaisin de décembre 2020 et à celui des sénateurs Henri Cabanel et Françoise Férat de mars 2021.
Toutefois, les aspects psychosociaux auxquels sont confrontés les agriculteurs ne se limitent pas au suicide. Qu’il s’agisse de la sensibilité et des réactions à avoir en matière de bien-être animal, de la façon dont sont gérés le stress et la pression, de la résilience qu’il faut avoir face aux aléas climatiques qui peuvent détruire nos récoltes en une heure à peine, les risques psychosociaux ne manquent malheureusement pas. Je préfère donc garder le terme actuellement employé à l’alinéa 8 et vous demande de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Vous avez raison de soulever ce sujet, même si je partage l’avis de Mme la rapporteure sur la rédaction de l’alinéa. L’actuelle est plus large et plus englobante que celle que vous proposez.
Votre amendement me permet de dire un mot de ce que nous faisons face à la détresse de nombre d’agriculteurs. Nous n’en avons pas encore beaucoup discuté, alors que d’autres sujets ont été abordés sur d’autres bancs que les vôtres. Il est dommage qu’on ne parle pas assez du sentiment qu’ont les agriculteurs d’être en permanence montrés du doigt par une partie de la société, même si ce n’est pas leur seul sujet de préoccupation. Il y a aussi la question de la rémunération et celle, évoquée par Mme la rapporteure, du sentiment d’impuissance face aux aléas climatiques grandissants.
À la suite de son rapport, M. Damaisin demeure, au ministère, chargé de ces questions dans le cadre de la lutte contre le mal-être agricole. En plus de lui, je tiens à saluer toutes celles et tous ceux qui, à la MSA, dans les chambres d’agriculture, dans les organisations professionnelles agricoles, veillent sur les agriculteurs. Dans un moment parfois difficile pour le monde agricole, ils contribuent par leur mobilisation à prévenir les passages à l’acte.
Pour en revenir à la rédaction de l’article, je trouve que l’actuelle est plus englobante et correspond mieux à l’esprit de ce que nous voulons faire. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin

Effectivement, on a beaucoup parlé de bien-être animal et bien trop peu du bien-être des agriculteurs, un sujet qui mérite toute notre attention. Dans le cadre d’un travail sur le contrôle des exploitations agricoles que j’ai mené avec notre collègue Éric Martineau ici présent, la MSA nous a confirmé que dans une même classe d’âge, le taux de suicides est plus élevé parmi les agriculteurs que dans la population générale.
Le volet de prévention contenu dans le projet de loi mérite toute notre attention. Au-delà des aléas climatiques, déjà évoqués, il y a aussi toute la pression administrative et technocratique des contrôles, sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir tout à l’heure. Pour déterminer si l’alinéa et l’amendement sont bien ou mal rédigés, il faudra regarder avec plus d’attention. En attendant, il est nécessaire que la question de la prévention du suicide des agriculteurs soit intégrée à la loi d’orientation.

Mme la présidente

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas

Je tiens à rappeler que le malaise agricole – sur lequel chacun pourrait exposer un témoignage ou une situation – ne trouve pas sa source dans la complexité administrative et les contrôles.

Mme Anne-Laure Blin

Bien sûr que si !

M. Grégoire de Fournas

Il faut arrêter avec ce discours. Quand on vit de son métier, quand on a des prix rémunérateurs, quand on a des exploitations qui tournent correctement, la complexité administrative est une difficulté qui peut être pénible mais qui est largement supportable.
Revenons au problème principal du malaise agricole, qui n’est pas le regard des autres, qui n’est pas le manque de considération, qui n’est pas la complexité administrative. Le problème principal est celui de la rémunération, de la difficulté à faire fonctionner son exploitation.

M. Paul Vannier

Allez en parler à vos ouvriers agricoles !

(L’amendement n^o 3710 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 2351 par le groupe Socialistes et apparentés, sur l’amendement n^o 4358 par le groupe Renaissance et sur l’amendement n° 4365 par le groupe Écologiste-NUPES.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 4328 de M. Lionel Vuibert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Demande de retrait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier

Monsieur le ministre, nous faisons face dans ce débat à des difficultés qui naissent parfois de vos silences, parfois de vos réponses très longues mais incompréhensibles. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Je vous pose à nouveau très directement la question de ma collègue Aurélie Trouvé. Avez-vous, lors de la réécriture opérée hier, effacé du code rural les objectifs chiffrés, donc clairs et nets, à atteindre en matière de surfaces bio et de surfaces consacrées aux légumineuses ? (M. Bruno Millienne s’exclame.) J’attends un oui ou un non, pas un silence ou une phrase interminable qui ne veut rien dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 4328 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n^o 2351.

M. Inaki Echaniz

Nous allons encore parler d’objectifs chiffrés, cette fois sur la formation continue. Cet amendement vise à garantir aux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire l’accès à une formation tout au long de la vie. Dans sa rédaction actuelle, assez bateau, l’article ne promet que « d’accroître significativement » le nombre d’actifs en bénéficiant, ce qui ne repose sur aucune donnée et ce qui n’ouvre pas de droits. Nous proposons un droit universel à la formation tout au long de la vie, articulé avec le réseau France Services agriculture créé par l’article 8.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Demande de retrait.

M. Inaki Echaniz

Pourquoi ?

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

C’est un avis défavorable, parce que les actifs agricoles disposent déjà de structures pouvant les accompagner dans la formation tout au long de la vie : Vivea, le fonds d’assurance formation des actifs non salariés agricoles, habilité par arrêté ministériel, et l’opérateur de compétences Ocapiat. En 2021, 117 000 chefs d’exploitation ont pu être formés par l’un de ces deux organismes. Faire de France Services agriculture le guichet unique de la formation rendrait les choses illisibles. Notre système fonctionnant plutôt bien, je propose de le conserver.

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Je me permets de revenir sur ce qui s’est passé hier à propos du code rural, car c’est suffisamment grave pour qu’on y insiste. J’ai interpellé le ministre à propos d’une journaliste – puisqu’il ne me répondait pas, je me suis dit qu’avec la presse dans la balance, ça allait marcher. C’est le cas, et je m’en réjouis.
Je vais réagir aux propos de notre collègue Lamirault. Hier, vous avez retiré du code rural, de nature législative, les objectifs de 15 % des surfaces en bio en 2022 et de 8 % des surfaces consacrées aux légumineuses en 2030. Désormais, ce code renvoie à un programme national d’agriculture biologique, qui est de nature réglementaire et dont le Gouvernement peut changer le contenu du jour au lendemain, sans passer par l’Assemblée nationale. Cela revient à retirer toute puissance à ces objectifs.
Ensuite, M. le ministre veut que nous parlions de choses concrètes. M. Macron est président de la République depuis 2017. L’objectif des surfaces en bio était de 15 % pour 2022. Or, deux ans plus tard, nous n’en sommes qu’à 10 %. Voilà la réalité, très concrète, après sept années au pouvoir ! Dans le projet de loi de finances, nous avions alloué 270 millions d’euros au bio. Vous avez retoqué le vote par un 49.3 pour ne mettre que 200 millions. Ça aussi, c’est du concret ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne

Madame Trouvé, je n’ai pas vos compétences en agronomie, je ne suis pas ingénieur agronome. Je ne vais donc parler que de ce que je connais et des gens que je croise sur le terrain. On peut inscrire des objectifs dans la loi. Mais quel que soit le sujet, qu’il touche l’industrie ou l’agriculture biologique – à propos de laquelle vous avez peut-être raison –, quand on fixe un objectif, il est assez compliqué de l’atteindre.
Parfois on le dépasse, mais c’est rare. En général, on est en dessous, parce qu’il y a des aléas qu’on ne peut pas prévoir et parce qu’il y a la réalité du terrain. Avec vos qualités exceptionnelles d’ingénieure agronome, madame Trouvé, vous devriez franchir le Rubicon et devenir agricultrice : ce serait magnifique.

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier

Il s’agit de s’entendre sur les prérogatives du Parlement : acceptons-nous, en tant que législateur, d’être dépossédés, au profit de l’exécutif, de sujets aussi importants que ceux qui ont été évoqués – la surface agricole dédiée à l’agriculture biologique ou aux légumineuses ? Les décrets doivent-ils supplanter le travail de la représentation nationale et définir la politique agricole du pays ? C’est la démocratie qui est en jeu derrière la question que nous avons posée à plusieurs reprises au ministre Fesneau et à laquelle il s’entête depuis une demi-heure à ne pas répondre, usant de l’esquive, du silence et de la plaisanterie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Bruno Millienne

Arrêtez, on vous a répondu tout à l’heure !

M. Paul Vannier

Ces réponses ne sont pas à la hauteur du sujet, ni de l’ardeur que nous mettons à renouveler la question. Nous continuerons à la poser jusqu’à obtenir une réponse claire de votre part : oui ou non, avez-vous retiré hier du code rural les objectifs à atteindre en matière de surface agricole en bio et en légumineuses ? Merci de nous répondre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Didier Le Gac.

M. Didier Le Gac

Difficile de répondre tant les arguments sont excessifs – et tout ce qui est excessif est insignifiant !

Mme Clémence Guetté

Ce sont des questions !

M. Paul Vannier

Mais vous nous avez écoutés ?

M. Didier Le Gac

Vous n’avez pas de mots assez durs pour fustiger notre prétendue inaction en matière d’agriculture biologique depuis 2017. Expliquez-nous alors, ainsi qu’à vos électeurs, pourquoi la France est le premier pays de l’Union européenne en surface agricole utile bio ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Aurélie Trouvé

Pas du tout, c’est l’Autriche !

M. Didier Le Gac

La France devance l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Pourquoi est-ce en France que depuis 2017, l’agriculture bio augmente de 5 % chaque année ? Pourquoi est-ce la France qui depuis 2019, affiche la plus forte progression en bio ? C’est la réalité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Pour avoir participé aux états généraux de l’alimentation aux côtés de certains d’entre vous, je sais qu’on peut, même en réunissant dans la même salle Générations futures et des représentants de l’industrie phytopharmaceutique, organiser un débat, poser les choses calmement, chercher la vérité et des points d’équilibre. Pourquoi, ici, tombons-nous toujours dans la caricature ? C’est stupéfiant et affligeant.
Je ne partage pas toutes les positions de La France insoumise, mais nos collègues posent en l’occurrence une question précise, chirurgicale : oui ou non, a-t-on retiré ces objectifs du code rural ? Une disposition n’a pas les mêmes conséquences selon qu’on l’écrive dans un plan ou dans la loi ; il s’agit donc d’une véritable régression.
Enfin, mon ami Bruno Millienne conseille à Aurélie Trouvé de devenir paysanne – elle préférera ce terme à celui d’agricultrice ; je pense qu’elle en est capable.

M. Bruno Millienne

Qu’elle le fasse ! Ce serait bien qu’elle ait l’expérience du terrain !

M. Dominique Potier

Moi, à l’inverse, je ne me sens pas capable de devenir ingénieur agronome. Ne nous faisons pas de mauvais procès !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2351.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                55
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                18
                Contre                37

(L’amendement n^o 2351 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir l’amendement n^o 4358, qui fait l’objet d’un sous-amendement, n^o 5429.

M. Benoît Bordat

Il s’agit de compléter l’alinéa 9 en précisant que la formation continue doit porter sur l’économie, la gestion et les techniques de production ; mais je suis favorable à la modification proposée dans le sous-amendement de la commission.

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n^o 5429 de la commission des affaires économiques et donner son avis sur l’amendement.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez compléter l’alinéa 9 en mentionnant une série de matières qui doivent, selon vous, être étudiées ou approfondies dans le cadre de la formation continue suivie par des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ces mentions figurent à l’alinéa 8 pour les nouveaux actifs, mais je ne souhaite pas imposer à ceux qui sont déjà pleinement engagés dans une profession du secteur agricole les matières qu’ils doivent suivre. C’est à eux qu’il revient de déterminer, compte tenu de leur expérience et de leurs besoins, ce qu’ils doivent étudier. Le sous-amendement que je défends me semble par ailleurs utile pour compléter le dispositif.
Je donne donc un avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission, qui ajoute à la liste des matières le numérique et la gestion des ressources humaines, si nécessaires dans une entreprise.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Favorable au sous-amendement et à l’amendement sous-amendé.

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier

Notre collègue Millienne nous a mis sur une piste. En Macronie, visiblement, quand vous n’arrivez pas à atteindre les objectifs fixés par la loi, il est d’usage de les supprimer – vous l’avez fait en matière d’énergies renouvelables.

M. Charles Sitzenstuhl

Ça n’a rien à voir avec l’amendement ! Ça suffit !

M. Paul Vannier

Puisque le ministre refuse, depuis tout à l’heure, de nous répondre, nous nous demandons si le fait d’effacer du code rural les objectifs en matière de surface en bio et en légumineuses signifie que vous renoncez à les atteindre. Quoi de plus simple que de les supprimer si l’on ne veut pas se justifier lorsqu’ils n’auront pas été atteints ! Monsieur le ministre, votre silence persistant signifie-t-il que le Gouvernement renonce à atteindre des objectifs fondamentaux en matière de bifurcation agricole et écologique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anne-Laure Babault.

Mme Anne-Laure Babault

Ce n’est pas un renoncement : nous avons adopté hier, en votant le sous-amendement n^o 5202, un rappel des objectifs du programme national sur l’ambition en agriculture biologique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Marie Pochon

Mais ce n’est pas dans le code rural !

Mme Anne-Laure Babault

D’accord, ce n’est pas dans le dur de la loi, mais le rappel des objectifs est bien présent.

(Le sous-amendement n^o 5429 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 4358, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                46
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                31
                Contre                15

(L’amendement n^o 4358, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 4365 et 754, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 4365.

Mme Marie Pochon

Je me permets de revenir sur le débat précédent. En matière de surface agricole utile en bio, il ne s’agit pas de dire « on veut bien » ou « on ne veut pas ». Il y avait des objectifs ; il n’y en a plus…

Mme Anne-Laure Babault

Si, il y en a !

Mme Marie Pochon

Ces objectifs en matière de surface en bio et en légumineuses ont été supprimés du code rural hier soir.

M. Bruno Millienne

Mais ils existent ! C’est pavlovien chez vous !

Mme Marie Pochon

On prétend soutenir tous les modèles, mais on laisse le modèle bio s’effondrer. Voilà ce qui est en train de se passer !

M. Bruno Millienne

C’est faux, madame Pochon !

Mme Marie Pochon

J’en viens à la défense de l’amendement de mon collègue Jean-Claude Raux. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut former plus et mieux, et que la formation continue est un enjeu majeur et un outil précieux. Pourquoi alors en avoir réduit la portée ? Car c’est bien la conséquence d’un amendement, adopté en commission, qui supprime les objectifs thématiques de l’accroissement de la formation continue. Pour le groupe Écologiste, on ne fixe pas d’objectifs quantitatifs sans y adosser des objectifs qualitatifs. On ne peut pas prétendre former à tout et à n’importe quoi. Il s’agit d’être précis et volontaires ; c’est ce que propose le présent amendement.

Mme la présidente

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n^o 754.

M. Hendrik Davi

Comme dans l’amendement qui vient d’être présenté, il s’agit de rehausser les exigences de la formation continue en matière de transition agroécologique et climatique, pour en faire une priorité. C’est un enjeu central.
L’article 2 a deux objectifs : il faut former plus d’agriculteurs – nous n’avons cessé de promouvoir cette idée – et il faut mieux les former à la problématique du changement climatique. Je veux insister sur l’importance de la formation, qui représente une partie de la solution. C’est grâce à la formation qu’on avait réussi le grand tournant productiviste des années 1960. Ce tournant n’était pas durable et constitue, à ce titre, une impasse ; mais la révolution verte, qui a permis une importante augmentation des rendements, a bien représenté une bifurcation. Cette bifurcation était porteuse de problèmes, à cause de ses externalités négatives ; désormais, nous avons besoin de réaliser une autre bifurcation, écologique. Donner la priorité aux enseignements agroécologiques, c’est signifier qu’on s’engage dans cette direction et qu’on en comprend l’importance.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Il ne s’agit pas de dresser un catalogue de connaissances ; avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Je suis désolée, monsieur le ministre, mais tant que nous n’aurons pas de réponse claire, je me permettrai d’insister. Nous ne sommes pas tenaces pour le plaisir de l’être,…

M. Bruno Millienne

Si, un peu !

Mme Aurélie Trouvé

…mais parce qu’il s’agit d’une question importante et qu’une réponse est nécessaire pour éclairer le débat public, le législateur et les citoyens. Nous sommes dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et je vous demande si, oui ou non, les objectifs chiffrés en matière de surface agricole utile en bio et en légumineuses ont disparu de la loi.
Le groupe La France insoumise avait demandé, dans un sous-amendement, de réintroduire ces objectifs dans la loi, mais vous l’avez repoussé avec un avis défavorable. Une collègue du groupe Renaissance, Sandrine Le Feur, avait d’ailleurs déposé le même sous-amendement, même si elle ne l’a pas soutenu. Nous n’étions donc pas les seuls à nous en inquiéter. C’est pourquoi je réitère ma question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Marc Fesneau, ministre

Je m’inquiète : vous aviez bien vu ce qu’on avait voté hier, mais vous semblez le découvrir cet après-midi. C’est curieux. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Dominique Potier

Pas ça !

Mme Anne-Laure Blin

Il faut dire, monsieur le ministre, que ce n’était pas très lisible !

M. Marc Fesneau, ministre

Oui, je confirme qu’on a supprimé la mention d’un objectif censé être atteint au 31 décembre 2022, car il est vain de mettre dans la loi des objectifs annuels ou bisannuels.
Depuis 2017, nous avons augmenté les surfaces bio de 64 %. Vous, de votre côté, vous aimez les prophéties autoréalisatrices, à grand renfort de chiffres. Si on vous écoutait, on fixerait comme objectif moins 50 % d’élevages, zéro pesticide… C’est ainsi que vous fonctionnez. Nous fonctionnons autrement : nous pensons que les politiques publiques sont plus utiles et que c’est ainsi qu’on fait des transitions – et non des chocs ni des bifurcations.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 4365.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                21
                Contre                42

(L’amendement n^o 4365 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 754 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)

Présidence de Mme Naïma Moutchou
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est reprise.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir les amendements n^os 915 et 923, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. David Taupiac

Le premier de ces deux amendements de ma collègue Martine Froger vise à préciser que nous incluons dans les politiques publiques d’orientation et de formation les compétences en matière d’agriculture biologique, déterminantes pour atteindre les objectifs de surfaces et de production en bio fixés par ces mêmes politiques.
Le second vise à insister sur la formation des actifs en matière numérique et managériale.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Ces mentions figurent déjà à l’alinéa 8 ; demande de retrait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Cette demande est déjà satisfaite par l’amendement de M. Bordat qui vient d’être adopté. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(Les amendements n^os 915 et 923, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 1986.

Mme Annie Genevard

Madame la présidente, vous me voyez ravie de vous retrouver. J’espère que tout va bien pour vous…

M. Charles Sitzenstuhl

Félicitations !

Mme Annie Genevard

…et félicitations, bien sûr ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mon amendement vise à compléter l’expression « accroître significativement le nombre des actifs de ces secteurs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie », en ajoutant les mots suivants : « en portant une attention particulière aux agricultrices », dont l’accès à la formation est plus difficile – raison pour laquelle je souhaite apporter cette précision.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Madame la présidente, je commencerai par saluer votre petit garçon – peut-être un futur agriculteur. (Sourires)
L’amendement vise à favoriser la formation continue des femmes d’agriculteurs et des agricultrices. J’avoue que l’expression « femmes d’agriculteurs » me gêne un peu, mais je comprends de quel statut vous voulez parler.
Quelque 25 % des agriculteurs sont des agricultrices et 33 % des candidats à l’installation sont des femmes. Toutefois, si les jeunes exploitantes sont plus diplômées que leurs collègues masculins – pour les côtoyer, je dois dire que c’est vrai –, seules 8,6 % des agricultrices bénéficient de la formation professionnelle, contre 13,5 % des agriculteurs. Elles doivent donc faire l’objet d’une attention spécifique. Je vous demande néanmoins de retirer votre amendement au profit de l’amendement n^o 1985, qui traite de manière plus précise des femmes dans l’agriculture.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard

Dans mon esprit, les termes « femmes d’agriculteurs » et « agricultrices » ne sont pas équivalents. Sans être elles-mêmes exploitantes, certaines femmes d’agriculteurs assistent leur mari, tout en ayant une autre activité professionnelle. Suivre une formation peut avoir du sens pour elles, notamment pour celles qui abandonnent leur métier d’origine pour devenir agricultrices. Telle est la raison de la distinction que j’ai faite.
Par ailleurs, je ne vois pas à quel amendement vous faites allusion.

(L’amendement n^o 1986 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n^o 3811.

Mme Lisa Belluco

Il vise à inscrire dans le texte l’objectif d’accroître le nombre de formateurs dans le but d’augmenter celui des personnes formées à l’agriculture. Tout le monde convient de la nécessité de former davantage d’agriculteurs. Nous proposons donc de préciser qu’il faut accroître le nombre d’enseignants en conséquence afin de nous donner les moyens de le faire convenablement.
Nous n’avons pas précisé d’objectifs chiffrés – vous semblez ne pas les apprécier. Du moins souhaitons-nous fixer une ligne générale : pour former plus de personnes, il faut plus d’enseignants.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Avant de recruter, encore faudrait-il connaître les effectifs d’élèves. Demande de retrait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Nous revenons au débat que nous avons eu tout à l’heure. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 3811 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 833.

Mme Aurélie Trouvé

Il vise à spécifier que l’effort à amplifier concerne l’innovation publique. En effet, la recherche conduite au sein d’organismes publics comme l’Inrae ou les différents laboratoires universitaires tend davantage à servir l’intérêt général que celle que mènent des multinationales comme Bayer ou Monsanto.
Je profite de l’occasion pour souligner que nous ne consacrons malheureusement que 2 % du PIB à la recherche et au développement, ce qui correspond à peine à la moyenne européenne, alors que nous nous sommes fixé un objectif de 3 % – qui n’a jamais été atteint. Un jour peut-être…

M. Charles Sitzenstuhl

Encore une fois, je suis d’accord avec vous !

Mme Lisa Belluco

Prenez votre carte !

Mme Aurélie Trouvé

Nous le sommes souvent, collègue Sitzenstuhl. (Sourires.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Votre amendement vise à préciser que les politiques publiques doivent permettre d’amplifier l’effort d’innovation publique, et non l’innovation en général. Je dois dire que cela m’étonne beaucoup de la part d’une ancienne enseignante dans l’enseignement supérieur, les universités et les établissements d’enseignement supérieur multipliant au contraire les partenariats avec le secteur privé pour conduire des projets de recherche.
L’innovation devant venir de tous les horizons, il n’y a aucune raison pour que le texte ne reconnaisse pas la place de la recherche privée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Du reste, la rédaction de l’alinéa 10 confie à « l’État, [aux] régions et [aux] autres collectivités territoriales intéressées » – c’est-à-dire à des personnes morales de droit public – le soin de conduire des politiques publiques, ce qui devrait être de nature à orienter d’abord vers un effort des acteurs publics. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Avis défavorable. Je rappelle que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a vu son budget augmenter de 1,2 milliard d’euros en 2024, certains crédits étant alloués à des opérateurs de l’État et d’autres à des acteurs privés, selon une logique de recherche tous azimuts.

Mme la présidente

La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi

Nous insistons sur la recherche publique, car sur de tels sujets, l’indépendance de la recherche à l’égard du monde de l’entreprise est importante. Une anecdote me permettra de bien me faire comprendre : quand je cherchais une bourse de thèse, on m’avait notamment proposé de travailler sur les pesticides, avec un financement de Monsanto – j’avais refusé.
Une firme comme Monsanto peut influencer les recherches, mais ce n’est pas le seul problème : comment voulez-vous que les citoyens aient confiance dans les résultats de la recherche si ceux qui la financent sont en quelque sorte juge et partie ?
Dire qu’il faut plus de professionnels pour former les jeunes agriculteurs pose le même problème : le monde professionnel regroupe toutes sortes d’acteurs, dont certains ont d’énormes intérêts financiers.
Il vaut mieux financer directement la recherche publique pour lui éviter d’avoir à se tourner vers le privé pour obtenir des fonds. Menées en toute indépendance, ces recherches peuvent ensuite être utilisées par les citoyens, mais aussi par les grandes entreprises, qui sont bien contentes de disposer des résultats de l’Inrae ou du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Faisons confiance au service public de la recherche, tout le monde s’y retrouvera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

(L’amendement n^o 833 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n° 1975, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements n^os 832 et 1367, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement n^o 3133.

M. Philippe Ballard

Le meilleur moyen d’atteindre la souveraineté alimentaire – concept difficile à définir – consiste à produire en France pour disposer des produits, plutôt que de les importer. Pour ce faire, l’augmentation des efforts de recherche et développement en matière d’intrants et de produits phytosanitaires est indispensable : l’avenir, ce n’est pas de traiter plus, mais de traiter plus efficacement – nous pouvons tous en convenir. Or la recherche permet de disposer de produits efficaces, préservant aussi bien la santé que l’environnement.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Si les intrants et les produits phytosanitaires ont une importance stratégique, je ne souhaite pas pour autant dresser une liste des champs thématiques stratégiques, qui serait sans fin et incomplète. Demande de retrait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Madame la présidente, permettez-moi de me joindre avec un peu de retard aux félicitations qui vous ont été adressées – pardonnez-moi, je suis un peu lent.
On ne peut que partager votre point de vue, monsieur Ballard : la recherche et l’innovation doivent nous permettre de réduire l’usage des produits phytosanitaires en trouvant des solutions de remplacement. Nous agissons cependant déjà en ce sens, au travers du plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) et du plan Écophyto – dont 150 des 250 millions d’euros pour l’année 2024 ont été alloués à la seule recherche, les 100 autres étant consacrés aux équipements permettant aux agriculteurs d’utiliser plus efficacement les produits sanitaires. C’est pourquoi j’émettrai une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

(L’amendement n^o 3133 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement n^o 2715.

Mme Hélène Laporte

Il vise à mettre l’accent sur les chambres d’agriculture, structures majeures d’animation du territoire et de développement agricole en France. Il est primordial de les associer pleinement aux politiques publiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture.
En tant qu’établissements publics au service des agriculteurs, elles se voient déjà confier de plus en plus de missions déléguées par l’État – des programmes d’intérêt général, d’information, d’expertise et de conseil. Les organisations représentatives du monde agricole formulent des propositions concrètes dans le cadre d’un dialogue constructif, dans le but de défendre les intérêts des agriculteurs et de la ruralité en général. Ainsi, les chambres d’agriculture comme les organes représentant le monde agricole portent la voix de l’agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales.
Avec l’État, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées, les chambres d’agriculture et les organisations représentatives de la profession agricole doivent être pleinement associées à la conduite des politiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture, ainsi qu’aux politiques d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles.
L’amendement vise donc à rappeler le rôle des chambres d’agriculture, et surtout à les intégrer dans le texte.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez mentionner que les chambres d’agriculture participent aux politiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture. J’y suis défavorable, car la définition et la conduite des politiques publiques en la matière sont du ressort de l’État et des régions, en premier lieu, mais aussi des collectivités territoriales concernées. Rien n’empêche ces dernières de consulter les acteurs de leur choix afin de définir les priorités à traiter et les moyens à déployer, mais je souhaite éviter toute confusion à ce propos. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Pour bien connaître, comme beaucoup d’entre vous, les chambres d’agriculture, je peux confirmer qu’elles jouent un rôle primordial. Plusieurs passages du texte décrivent déjà la manière dont nous entendons associer les professionnels – et donc les chambres d’agriculture, qui sont, je le rappelle, des établissements publics représentant les professionnels agricoles. Il ne semble donc pas utile d’ajouter cette mention dans la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Hélène Laporte.

Mme Hélène Laporte

Je précise que l’amendement vise simplement à ajouter que les politiques publiques en question sont menées « en concertation avec les chambres d’agriculture » ; celles-ci ne viendraient donc nullement suppléer ou remplacer qui que ce soit, d’autant plus qu’elles interviennent déjà ! Nous voulons juste qu’elles soient mentionnées, car elles ont leur place à cet endroit du texte.

(L’amendement n^o 2715 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n^o 4039.

M. Grégoire de Fournas

Je suis tout de même un peu surpris que les deux amendements qui viennent d’être présentés aient reçu des avis défavorables. Vous nous dites qu’il faut éviter d’alourdir le texte, mais vous avez donné des avis favorables à des amendements qui, honnêtement, n’apportaient pas grand-chose ! En réalité, vous ne donnez des avis favorables qu’à ceux qui peuvent vous permettre de réunir une majorité pour voter le texte.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Pas à moi, monsieur de Fournas, pas à moi !

M. Grégoire de Fournas

Je vous rappelle que l’écriture de la loi ne doit pas dépendre uniquement de stratégies d’alliance élaborées en vue du vote final. J’aimerais que ce principe s’applique désormais, afin de garantir la qualité de nos échanges.
Quant à mon amendement, il concerne l’alinéa 10 qui, je le rappelle, propose « d’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ». Je constate qu’en passant de l’article 1^erà l’article 2, nous avons oublié la souveraineté alimentaire ! Si M. Alfandari était présent, il serait probablement d’accord avec moi pour dire que le rôle de la recherche, dans le secteur agricole, est d’abord de contribuer à notre souveraineté alimentaire ; c’est un principe qu’il ne faut pas négliger. Il est vrai que nous n’avons pas tout à fait – c’est peu dire – la même définition de la souveraineté alimentaire, mais il me semble utile que cet objectif figure aussi dans l’article 2.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Votre préoccupation est parfaitement satisfaite par le I. du nouvel article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, intégré à l’article 1^erdu projet de loi tel que nous l’avons réécrit : il consacre la souveraineté agricole et alimentaire comme le pivot autour duquel s’organisent et se déploient toutes les politiques publiques en faveur de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la formation des nouveaux agriculteurs et de la transmission des exploitations. Demande de retrait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui qui va suivre, n^o 1975, qui mentionne la « production alimentaire » plutôt que la « souveraineté alimentaire » – ce qui n’est pas tout à fait la même chose –, et auquel je donnerai un avis favorable.

Mme Hélène Laporte

Quelle mauvaise foi !

Mme la présidente

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas

Vous cherchez une excuse, monsieur le ministre,…

Mme Hélène Laporte

Exactement !

M. Grégoire de Fournas

…pour éviter de donner un avis favorable à un amendement du groupe Rassemblement national. Votre argumentaire est totalement contradictoire avec ce que vous disiez lors de l’examen de l’article 1^er, puisque vous avez vous-même affirmé que la production nationale n’est pas le principe cardinal de la souveraineté alimentaire. Vous développez des arguments différents d’un article à l’autre, de manière tout à fait incohérente. On voit bien quel degré de sectarisme vous est imposé par la gauche ; ce n’est pas au niveau, monsieur le ministre !

Mme Lisa Belluco

C’est vrai qu’il a accepté tous nos amendements !

Mme Marie Pochon

Je ne suis pas sûre que nous puissions lui imposer quoi que ce soit, malheureusement !

(L’amendement n^o 4039 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 1975.

Mme Annie Genevard

Il vise à ajouter que les champs thématiques stratégiques mentionnés à l’alinéa 10 concourent aussi « à la préservation de la production alimentaire nationale », qui est d’ailleurs gage de souveraineté.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez que l’effort de recherche et d’innovation s’oriente en particulier vers les champs thématiques qui concourent à la préservation de la production alimentaire nationale. La nécessité de disposer d’une production alimentaire nationale suffisante s’intègre dans notre volonté de préserver et de renforcer notre souveraineté alimentaire : c’est une bonne chose. Avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

Nous sommes favorables à l’amendement n^o 1975 de notre collègue Annie Genevard, mais je voulais en profiter pour conclure la discussion que nous avions entamée tout à l’heure, en toute cordialité. S’agissant de l’obsession que peuvent parfois susciter la stratégie « de la ferme à la fourchette » et le député européen Pascal Canfin, qui est régulièrement ciblé depuis plusieurs jours – alors qu’il n’est pas là pour se défendre –,…

M. Jean-Yves Bony

Il n’y a pas qu’ici qu’il est ciblé !

M. Charles Sitzenstuhl

…je me suis permis de réagir parce que Les Républicains gagneraient à faire preuve de cohérence sur ces sujets.

M. Vincent Descoeur

On se passera de vos leçons !

M. Charles Sitzenstuhl

La stratégie « de la ferme à la fourchette » est la déclinaison agricole du Pacte vert pour l’Europe, qui a été proposé puis déployé par la Commission européenne ; or celle-ci est présidée, je le rappelle, par le Parti populaire européen (PPE) depuis vingt ans. (M. Grégoire de Fournas applaudit.)
C’était ce que je voulais dire. Et par ailleurs, j’ai pris le temps de chercher dans les archives du Parlement européen : un vote a eu lieu le 19 octobre 2021 – il n’y a pas si longtemps – sur la stratégie « de la ferme à la fourchette », et le Parlement l’a approuvée de façon écrasante.

M. Jean-Yves Bony

Aucun rapport !

M. Vincent Descoeur

Et alors ?

M. Charles Sitzenstuhl

Le Parti populaire européen et l’ensemble des députés français de ce parti, membres des Républicains, l’ont approuvée,…

M. Ian Boucard

On ne les a pas reconduits ! On les a sanctionnés !

M. Charles Sitzenstuhl

…de même, d’ailleurs, que les députés du groupe Identité et démocratie (ID) – je tiens à le dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Eh si ! Vous irez vérifier dans le détail : j’ai vérifié, madame Laporte, vos noms y figurent, notamment celui de M. Bardella. Cette stratégie si décriée, qui fait figure de bouc émissaire, ne vient donc pas de nulle part : elle n’est pas sortie de la baguette magique de Pascal Canfin, elle a été approuvée par la vaste majorité des partis représentés au Parlement européen, notamment le PPE et le groupe ID. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard

La politique européenne s’invite dans l’hémicycle et après tout, c’est bien normal, vu le contexte. Mais, chers collègues, la qualité d’une politique publique ne s’apprécie que dans le temps. À la différence de nous, vous vous obstinez à soutenir une politique qui est mauvaise. Nous, nous avons assez rapidement compris que cette stratégie « de la ferme à la fourchette », incluant une mise en jachère obligatoire et une réduction de 30 % des terres cultivées, était mauvaise ; c’est la raison pour laquelle nous ne l’avons pas reconduite ! Quant à vous, vous vous y enferrez : c’est votre problème et nous ne partageons pas votre aveuglement.

M. Jean-Yves Bony

Très bien !

Mme Anne-Laure Blin

Exactement !

Mme Annie Genevard

S’agissant ensuite de M. Canfin, si nous parlons si souvent de lui, c’est parce qu’il est l’incarnation même de la politique dont nous ne voulons plus. Nous pourrions parler de sa position sur le nucléaire, dont il est un adversaire – il s’en est expliqué à de multiples reprises. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors ne me parlez pas de lui, car sa conception de la politique européenne n’est certainement pas la nôtre !

M. Vincent Descoeur

Voilà une leçon de cohérence !

M. Loïc Prud’homme

Il faudra décompter vos interventions à tous les deux du temps de parole de vos candidats !

Mme Annie Genevard

Nous ne nous reconnaissons pas non plus dans le PPE de Mme von der Leyen, qui est la candidate que vous avez imposée, et nous espérons bien qu’elle ne sera pas reconduite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1975.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                50
                Contre                4

(L’amendement n^o 1975 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 3812.

Mme Marie Pochon

Si nous voulons atteindre la souveraineté alimentaire, nous devons renforcer l’autonomie de notre système agricole, afin de pouvoir faire face au mieux aux chocs et aux crises. Cela nécessite de nous diriger vers des systèmes moins dépendants d’intrants de synthèse, qui, en plus d’avoir des effets collatéraux coûteux pour la société, sont largement importés et sont entre les mains d’un très petit nombre d’acteurs économiques, sur lesquels ni la puissance publique ni les producteurs n’ont la main.
La France est en effet de loin le premier marché de pesticides à usage agricole en Europe. Elle représente un quart des ventes totales, pour une valeur estimée à 3 milliards d’euros en 2017 – une somme, figurez-vous, équivalente aux subventions publiques agricoles dédiées à la protection de l’environnement, qui s’élèvent à environ 2,7 milliards d’euros.
En matière de souveraineté, ensuite, en vingt ans, le marché mondial des engrais et des pesticides a doublé mais le nombre de ses acteurs a fondu. On comptait seize multinationales des pesticides en 1990 mais, au gré d’une succession de fusions-acquisitions, ils ne sont plus que quatre groupes à jouer dans la cour des grands : Bayer, BASF, Syngenta Chemchina et Corteva, qui détiennent plus des deux tiers du marché des engrais et des pesticides, mais aussi des semences agricoles. À l’exception de Syngenta, qui appartient désormais à l’État chinois, les trois plus grands fabricants d’engrais et de pesticides ont pour point commun d’être en partie détenus par les cinq mêmes fonds d’investissement privés américains : BlackRock, Vanguard, State Street, Capital Group et Fidelity. On retrouve aussi ces acteurs dans le capital des géants de l’agroalimentaire que sont Nestlé, Kellogg’s, Unilever ou Coca-Cola.
Tout ce que je viens d’énumérer étant sans doute assez éloigné de ce que chacun, ici, peut estimer être de l’ordre de la souveraineté alimentaire française, nous vous proposons d’adopter cet amendement. (Mme Lisa Belluco applaudit.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez que les politiques publiques en faveur de la formation et de l’installation d’agriculteurs contribuent à amplifier l’effort de recherche destiné à faire en sorte que notre agriculture utilise moins d’intrants de synthèse.

Mme Marie Pochon

Vous ne pouvez pas être contre ça !

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Comme je l’ai déjà indiqué, nous sommes dépendants de l’extérieur pour l’utilisation de plusieurs engrais et pesticides, qui sont en outre fabriqués – vous l’avez dit – par cinq grands groupes mondiaux. Il faut donc, en effet, que nous soyons plus autonomes sur ce plan. J’estime votre préoccupation satisfaite, puisque le 6^o du II de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, que nous avons introduit en votant la réécriture de l’article 1^er, fait référence au fait qu’une des politiques publiques permettant de garantir notre souveraineté alimentaire est celle qui vise à « investir dans toute technologie pertinente permettant de réduire la dépendance de notre pays à l’égard des intrants agricoles ou énergétiques ». Par exemple, laissons se déployer la petite méthanisation !
Votre préoccupation est donc parfaitement intégrée dans nos politiques publiques pour les années à venir, et je vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Contrairement à ce que vous pensez, nous partageons votre objectif de réduire notre dépendance pour garantir notre souveraineté. Or il y a deux façons de le faire – cela a été dit hier : soit produire nous-mêmes, en France, les intrants dont nous avons besoin ; soit réduire l’utilisation de certains intrants dont nous pourrions nous passer. C’est cette dernière stratégie qui est au fondement du plan Écophyto II+ ; quant au plan Protéines végétales, il vise aussi à réduire notre dépendance. Nous tenons à ces objectifs, qui recoupent en partie les vôtres ; par ailleurs, le texte comporte déjà des mesures qui satisfont ce que vous demandez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Permettez-moi de compléter l’argumentaire de ma collègue Marie Pochon.
La commission d’enquête de 2023 sur les produits phytosanitaires a établi, sans que je puisse révéler ici les détails de la saisie sur pièces et sur place qu’elle a réalisée, que ces quatre géants, qui jouissent aujourd’hui d’un monopole sur la phytopharmacie, ne payent presque pas d’impôts en France.
Nous partageons, monsieur le ministre, l’objectif de réduire notre dépendance aux pays producteurs de potasse et d’énergie pour les ammonitrates. Mais Marie Pochon posait la question de l’économie des exploitations : consommer moins d’intrants permet aussi de se constituer un revenu. En matière de mécanisation comme en matière de phytopharmacie ou d’engrais, nous pouvons encore faire des progrès ; or ce volet de la compétitivité de l’agriculture est très peu exploré.
Je regrette qu’un certain nombre de nos amendements, qui visaient à ajouter à l’observatoire du secteur aval de l’agriculture un observatoire du secteur amont et à engager, au moyen de l’agriculture de groupe et d’autres dispositions, une économie en matière de machinisme et d’intrants chimiques, n’aient pas été retenus. Ce sont de vrais outils de compétitivité, qui n’enlèveraient rien à notre capacité de production, réduiraient notre impact sur l’environnement et permettraient d’améliorer le revenu agricole.

Mme Marie Pochon

C’est qu’ils aiment les intrants américains…

M. Dominique Potier

Le groupe Socialistes soutient donc cet amendement.

(L’amendement n^o 3812 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement n^o 832.

Mme Murielle Lepvraud

Il vise à renforcer l’enseignement de l’agriculture biologique. Ce secteur, engagé dans une dynamique de croissance, représente 16 % de l’emploi agricole. Selon les régions, ce sont 30 % à 50 % des candidats à l’installation qui souhaitent le faire en bio. Le besoin de formation est donc réel. Or les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formation en production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public et sont inégalement réparties en fonction des territoires et des cursus.
Selon une enquête de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), les enseignants souhaitent pouvoir mieux enseigner l’agriculture biologique : 73 % d’entre eux disent avoir besoin de plus de contenus techniques sur l’agriculture biologique et 43 % confessent un besoin de formation sur ce sujet.
Que font en effet nos agriculteurs ? Comme nous, ils appliquent ce qu’ils ont appris à l’école – c’est à cela qu’elle sert. Il ressort de l’audition des enseignants que ceux qui sont sensibles à l’agriculture biologique doivent fabriquer eux-mêmes leurs supports pédagogiques, car il manque des programmes et des référentiels. Si nous voulons faire évoluer notre agriculture vers l’agriculture biologique, il faut absolument renforcer son enseignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Nous avons déjà abordé ce sujet tout à l’heure. Demande de retrait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je l’ai évoqué plus tôt : nous développons déjà dans les établissements d’enseignement agricole des modules, et même de la pratique, autour de l’agriculture biologique. Nous entendons poursuivre en ce sens, mais il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi, puisque ces éléments sont déjà dans les programmes. Avis défavorable.

Mme Marie Pochon

Je ne sais pas ce qu’il faut mettre dans la loi, s’il ne faut plus mettre d’objectifs !

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet

Lors des débats que nous avons eus tout à l’heure sur les pesticides, nous avons assisté à une levée de boucliers : dès qu’il est question de pesticides, certains montent sur leurs grands chevaux.
On dit : « pas de transition sans solution ». Mais renforcer l’enseignement de l’agriculture biologique dans les lycées agricoles, c’est une solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Marie Pochon

Je crois que ce n’est pas vraiment ce qu’ils veulent faire…

Mme Mathilde Hignet

Une agricultrice rencontrée sur un rond-point lors de la mobilisation des agriculteurs me disait : « pensez-vous que nous sommes fiers lorsque nous descendons de nos tracteurs après avoir traité nos cultures avec des pesticides ? » Non, bien évidemment, ils ne sont pas fiers.
Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Vous nous demandiez hier, monsieur le ministre, ce qu’est l’agrobusiness. L’agrobusiness, ce sont Bayer, Monsanto et tous les autres qui ont fait croire aux agriculteurs qu’en utilisant des pesticides, on allait pouvoir produire plus et mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Sauf que cela tue les paysans. (Mêmes mouvements.) Pourquoi des collectifs voient-ils le jour, comme le collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest ? Il y a encore quelques semaines, il me faisait savoir par e-mail que Christian était très malade et hospitalisé. Pourquoi existe-t-il des fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides ? C’est bien parce que les pesticides tuent les agriculteurs, les rendent malades, ainsi que leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Chantal Jourdan applaudit également.) De là l’importance de cet amendement visant à renforcer l’enseignement de l’agriculture biologique : c’est une des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit aussi.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 832.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                19
                Contre                32

(L’amendement n^o 832 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n^o 4615.

M. Éric Martineau

La formation en matière de transition agroécologique et climatique ne peut pas faire l’impasse sur les connaissances et les savoirs fondamentaux en biologie, et plus particulièrement en génétique. C’est l’objet de cet amendement.
Je saisis cette occasion pour dire que je suis choqué et heurté par ce que je viens d’entendre. Même les agriculteurs installés en bio utilisent des produits phytosanitaires, et ils ne sont pas plus fiers.

Mme Anne-Laure Blin

Et leur empreinte carbone n’est pas meilleure !

M. Éric Martineau

Vous ne pouvez pas laisser croire que ces produits ne sont pas dangereux ni toxiques : lorsque j’utilise de l’huile de neem – du Neemazal –, qui est un perturbateur endocrinien reconnu et le seul insecticide que l’on puisse utiliser en agriculture biologique, je n’en suis pas fier.
Arrêtez de dire que les agriculteurs traitent les cultures uniquement par plaisir !

Mme Clémence Guetté et M. Paul Vannier

Elle a dit le contraire !

M. Éric Martineau

Vous réécouterez ce qu’elle a dit ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)

Mme Anne-Laure Blin

Quels donneurs de leçons !

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Laissez parler les agriculteurs !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

L’alinéa 10 satisfait déjà cet amendement : demande de retrait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

L’amendement est déjà satisfait. Nous avons débattu hier des questions relatives à la génétique, dont Philippe Berta est un spécialiste. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

(L’amendement n^o 4615 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n^o 2290.

M. Didier Le Gac

Il est retiré, madame la présidente.

(L’amendement n^o 2290 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n^o 1367.

Mme Clémence Guetté

Vous n’aimez pas beaucoup nos questions, monsieur le ministre, mais vous aurez la réponse à celle que je vais vous poser. Qui a dit : « Tu as vu, j’ai dit du bien des pesticides » ? Mai 2023, dans les couloirs du Sénat : cela vous dit quelque chose ? C’était vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Vincent Descoeur

C’est nul !

M. Jean-Yves Bony

C’est sorti de son contexte !

Mme Clémence Guetté

Cet amendement vise à vous interpeller afin que soit fixé l’objectif d’une réduction de 50 % des intrants de synthèse d’ici à 2030 et d’un système agricole 100 % bio au plus tard en 2050.
Jusqu’ici, aucun plan Écophyto n’a été respecté. Pourquoi ? Parce que vous n’y engagez pas de moyens financiers et que vos actions sont tout à fait insuffisantes, comme le signale le rapport de la mission interministérielle d’évaluation des actions financières du programme Écophyto, publié le 4 juillet 2023, qui indique qu’« aucune des actions menées jusqu’à présent dans le cadre du plan ne semble susceptible d’entraîner la massification [des] démarches de substitution ».
Pour atteindre ces objectifs, une conversion à l’agriculture biologique est nécessaire – l’État a d’ailleurs été jugé coupable de carence fautive et de préjudice écologique au sujet de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Même si vous n’aimez pas beaucoup les objectifs – pas plus que vous ne semblez aimer les questions –, nous vous proposons d’en fixer dans ce texte. C’est un projet de loi d’orientation agricole que nous examinons : nous proposons, par cet amendement, de définir un horizon vers lequel accompagner les agriculteurs et les agricultrices français, puisque vous ne le faites pas. C’était d’ailleurs une des cinquante et une recommandations du brillant rapport que ma collègue Manon Meunier a rendu à l’issue de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Je vous demande de retirer votre amendement. Certes, il est intéressant en ce qu’il rappelle notre dépendance en matière d’intrants, notamment en engrais de synthèse, mais notre pays a fait beaucoup d’efforts sur ce point. Dans les années 1990, quand je me suis installée, nous en consommions 11 millions de tonnes par an ; nous n’en consommons plus que 6 millions de tonnes aujourd’hui. Notre production nationale ne couvre que 35 % de notre consommation d’intrants : il s’agit donc d’un important sujet de dépendance et de souveraineté.
Nous avons tout intérêt à améliorer nos procédés de production pour réduire cette dépendance.
Des efforts sont déjà menés en ce sens, tant dans l’agroécologie, qui innerve aujourd’hui notre agriculture, que dans la recherche. Il faut les poursuivre.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je sais, madame Guetté, que vous avez du mal tant avec l’honnêteté intellectuelle qu’avec le second degré – mais c’est la vie, il faut faire avec les écosystèmes tels qu’ils sont. La phrase que vous citez a été rapportée par une journaliste qui a qualifié l’échange que nous avions eu d’échange au second degré.

Mme Clémence Guetté

Je ne trouve pas cela si drôle !

M. Marc Fesneau, ministre

Notre objectif de réduction de l’usage des produits phytosanitaires figure bien dans la stratégie Écophyto, et plus particulièrement dans le Parsada. Beaucoup d’acteurs – j’ai pu le constater l’autre jour auprès du comité scientifique et technique de l’Inrae – reconnaissent l’importance des moyens qui sont déployés dès cette année : 150 millions pour rechercher des alternatives par classes d’usage – herbicides, insecticides, fongicides. Les travaux qui pourront être réalisés grâce au développement des nouvelles techniques de sélection (NBT) ou nouvelles techniques génomiques (NTG) concourront également à réduire l’usage des produits phytosanitaires.
Vous ne savez faire rien d’autre que d’avancer des chiffres et des objectifs.

M. Paul Vannier

C’est sérieux !

M. Marc Fesneau, ministre

Ce que nous faisons est plus utile : nous engageons des moyens financiers, notamment pour les chercheurs. Je sais que 150 millions par an dans une planification pluriannuelle, cela ne représente rien pour vous – ce ne sont que des sous. Mais je vous assure qu’on en verra les résultats ! Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas

Il y a dans ce débat une grande confusion. Lors de votre audition par la commission d’enquête sur l’usage des produits phytosanitaires en France au mois de novembre, vous demandiez, monsieur le ministre, pourquoi l’agriculture serait le seul secteur qui devrait par principe se passer des molécules de synthèse.

M. Marc Fesneau, ministre

Oui, et c’est toujours ma position.

M. Grégoire de Fournas

La question était très judicieuse. Malheureusement, j’entends dans le discours de Mme la rapporteure la volonté d’en finir avec la chimie de synthèse.

M. Marc Fesneau, ministre

Non !

M. Grégoire de Fournas

Si, c’est ce que vous avez dit ! Nous sommes donc en pleine confusion. Nous avons en face de nous un discours consistant à dire : « Passons-nous de la chimie de synthèse pour passer à l’agriculture biologique. »
Cependant, et je vais aussi abonder dans le sens des arguments avancés par notre collègue Éric Martineau, prenez l’exemple des produits qui sont utilisés, dans la vigne, pour lutter contre la flavescence dorée : une molécule de synthèse, utilisée en agriculture conventionnelle,…

M. Paul Vannier

Grégoire le chimiste !

M. Grégoire de Fournas

…cible son agent responsable, tandis que la molécule utilisée en agriculture biologique, un produit naturel, ne cible pas – c’est une catastrophe pour la biodiversité.
Le problème est donc bien plus compliqué que vous ne le dites. Je vais terminer par l’exemple de la SNCF, qui a remplacé le glyphosate par un produit biologique qui dégrade bien plus la biodiversité.
Sortons des discours idéologiques. Les molécules de synthèse ne posent pas de problème par principe. Il faut les considérer à l’aune de leurs conséquences sur la santé et l’environnement, mais je ne vois pas pourquoi une molécule de synthèse qui n’en aurait aucune poserait un problème.

Mme la présidente

La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté

À vous écouter, on est sidéré : vous êtes dans un déni terrifiant – je parle des bancs d’en face.

M. Dominique Potier

Ils refont l’histoire et la science en permanence !

Mme Clémence Guetté

Nous disposons désormais d’un recul scientifique suffisant sur les effets des produits phytosanitaires, quand ils ont été utilisés à outrance, notamment pour les premiers concernés – ceux qui les épandent.
Monsieur le ministre, vous avez peut-être le cœur à rire sur ce sujet – visiblement, vous l’aviez en mai 2023 dans les couloirs du Sénat.

M. Vincent Descoeur

C’est bas !

M. Francis Dubois

C’est la preuve qu’il est en bonne santé !

Mme Clémence Guetté

Pour notre part, nous traitons ce sujet sérieusement car les gens sont malades, ma collègue Mathilde Hignet l’a rappelé. J’ai récemment discuté avec un agriculteur qui me parlait d’un de ses collègues dont le nez est en train de disparaître – au sens physique du terme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Pourquoi ? Parce qu’il a épandu des pesticides toute sa vie sur ses terres.
C’est ce dont nous parlons, ainsi que des cancers pédiatriques sur lesquels notre collègue Loïc Prud’homme vous alerte depuis six ans. Vous auriez eu le temps de réagir.
C’est pourquoi nous plaidons pour que le projet de loi prévoie des objectifs chiffrés. Sauf si vous ne voulez rien faire, je ne vois pas pourquoi vous seriez aussi contrariés par de tels objectifs.
Votre position sur nos amendements en dit beaucoup. Soyez clairs ! Au cours de ce mandat, vous n’avez fixé dans aucun secteur, que ce soit l’industrie ou l’énergie, des objectifs nous permettant de savoir dans quelle direction va la nation. Tout simplement parce que vous ne le savez pas et que vous ne voulez vous fâcher avec aucun lobby ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais il faut une direction, et il faut accompagner les agriculteurs avec des formations, des subventions et en les aidant à transformer leurs outils et leurs modèles. C’est le sens de notre amendement. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1367.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                13
                Contre                35

(L’amendement n^o 1367 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 3967, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement n° 3884, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n^os 2403 et 1923, pouvant être soumis à une discussion commune et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour les soutenir.

Mme Chantal Jourdan

L’amendement n^o 2403 vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique. Après nos débats, je rappelle que l’agriculture biologique est la plus écologique de toutes les méthodes agroécologiques.
C’est pourquoi nous sommes navrés de l’abandon des objectifs sur les surfaces en bio, alors que le projet de loi était déjà assez mince. Pourquoi abandonner des solutions qui fonctionnent ? Je partage les regrets de Mathilde Hignet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
En outre, vous tournez le dos à de nombreux agriculteurs qui ont fait d’incroyables efforts pour se lancer dans des pratiques vertueuses. Aujourd’hui, ils le paient – je pense à tous les agriculteurs qui travaillent en bio. (Mme Manon Meunier applaudit.)
J’en viens à l’amendement n^o 1923. On observe que selon les régions, 30 à 50 % des candidats à l’installation souhaitent s’orienter vers l’agriculture bio. Or les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
Pourtant, de telles formations sont une condition essentielle du renouvellement réussi des générations. Ces jeunes générations, qui souhaitent se diriger vers le bio, doivent absolument être soutenues, et les formations s’orienter beaucoup plus massivement vers l’agriculture biologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Avis défavorable sur l’amendement n^o 2403. (M. Paul Vannier s’exclame.) Sur le n^o 1923, la définition de la commission est plus claire. Avis défavorable également.

M. Inaki Echaniz

Et quels sont vos arguments contre le n^o 2403 ?

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Nous n’abandonnons rien de nos objectifs pour le bio. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est inscrit dans le plan stratégique national et nous y consacrons les moyens qu’il faut. Notre volonté est intacte et nous souhaitons atteindre les objectifs du PSN, comme M. Lamirault l’a rappelé à juste titre.
Au-delà des objectifs, parlons des moyens : environ 700 millions d’euros sont attribués annuellement au bio ; s’y ajoutent dans cette phase de crise – que je ne nie pas – les 200 millions du fonds d’urgence pour éviter les déconversions – car le risque existe.
Nous n’abandonnons rien, j’y insiste, et c’est d’ailleurs pour cela que nous y mettons les moyens. Plutôt que des chiffres, nous préférons mettre des euros sur la table, notamment ceux de la politique agricole commune (PAC).
Vous parlez de 5 % des formations, mais votre calcul n’est pas correct puisqu’il inclut les mathématiques, l’histoire, la géographie ou la culture générale ! C’est oublier à quel point on parle d’agroécologie et on pratique l’agriculture biologique dans les établissements d’enseignement agricole, aussi bien en atelier que dans les exploitations. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente

La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan

Monsieur le ministre, si vous n’abandonnez pas vos objectifs pour le bio, pourquoi les avoir supprimés du code rural ? Et pourquoi refuser ces amendements ?

Mme la présidente

La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne

Je partage l’analyse du ministre concernant les producteurs bio. Nous ne les abandonnons pas ! Sinon, pourquoi l’État aurait-il mis des millions dans les fonds d’urgence bio ? C’est bien qu’il reconnaît qu’ils ont des difficultés à écouler leur production.
Je connais beaucoup d’agriculteurs dans ma circonscription ; il s’agit même parfois de copains (M. Paul Vannier s’exclame), ou de confrères, puisque je suis moi-même agriculteur. Mon ami Stéphane, par exemple, a fait le choix du bio.

Mme Clémence Guetté

Ah, vous connaissez de vraies gens ?

M. Pascal Lavergne

Je fais comme vous, je prends des exemples, avec des prénoms ! Stéphane possède 40 hectares de vignes en bio et 42 hectares en conventionnel. Il gagne encore moins d’argent avec ses vignes en bio qu’avec ses vignes en conventionnel – et il ne gagne déjà pas beaucoup d’argent avec ces dernières.
Mais sachons être pragmatiques et prendre du recul. Comment redonner un avenir commercial au bio ? Comment, sans lui tourner le dos – nous ne le faisons pas –, ne pas non plus inciter des gens à aller vers des productions qui n’ont pas de débouchés ? La vocation de l’État n’est pas de subventionner l’alimentation.
En revanche, les collectivités territoriales ont un rôle à jouer, et des obligations d’approvisionnement depuis le vote des lois Egalim. Pourtant, beaucoup d’élus socialistes ne se plient pas aux exigences d’Egalim.

M. Bruno Millienne

Exactement !

M. Pascal Lavergne

Ils ne devraient pas s’en priver : ils soutiendront ainsi l’agriculture bio.

(Les amendements n^os 2403 et 1923, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement n^o 1530.

M. Francis Dubois

S’il faut améliorer les connaissances en matière de transition agroécologique, il est également important de les étendre à l’économie et à la gestion de l’entreprise agricole, à l’agronomie et aux techniques d’élevage. La maîtrise de connaissances plus larges est gage de davantage d’ouverture d’esprit, et de moins de dogmes !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Votre demande est satisfaite à l’alinéa 8. Demande de retrait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Votre préoccupation est prise en compte dans le programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2022-2027. Ainsi, 30 % des financements du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (Casdar), soit 45 millions d’euros par an, sont alloués à l’élevage.
S’agissant de l’économie, de la gestion et de l’agronomie, elles sont intégrées à l’alinéa 8, la rapporteure l’a rappelé. Demande de retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Nous soutiendrons cet amendement, qui ne mange pas de pain, mais je veux revenir sur les propos de M. Lavergne et du ministre. Vous prétendez mettre des moyens pour le bio, mais avez-vous lu le rapport annuel de performances (RAP) de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, annexé au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2023 ? Les surfaces entrant en première année de conversion bio ont chuté de 40 % de 2021 à 2023. C’est bien la preuve d’un échec patent !

M. Pascal Lavergne

C’est la preuve que ce n’est pas toujours compétitif !

Mme Aurélie Trouvé

Alors que nous visions 15 % de surfaces en bio en 2022, nous sommes à 10 % en 2024. Et, monsieur Sitzenstuhl, nous ne sommes pas le premier pays européen en termes de surfaces en bio – l’Autriche et l’Italie nous devancent.

Mme Annie Genevard

L’Italie, avec des exigences moindres !

Mme Aurélie Trouvé

Nous sommes donc très loin des objectifs que vous aviez fixés ! D’ailleurs, lors du premier mandat du président Macron, monsieur Travert, vous étiez son ministre de l’agriculture, et vous avez tout simplement supprimé les aides au maintien de l’agriculture bio.
Si le bio connaît une très grave crise, ce n’est pas parce que les consommateurs n’en veulent plus, mais parce qu’ils n’en ont plus les moyens du fait des politiques publiques que vous avez menées. Le pouvoir d’achat des Français a chuté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans ma circonscription, comme dans toutes les circonscriptions, beaucoup de gens aimeraient manger bio. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis malheureuse quand je sais que, parce que leurs parents n’en ont pas les moyens, certains enfants ne peuvent pas manger bio. Tous les enfants de France devraient pouvoir le faire, quelle que soit leur classe sociale. Mais, pour cela, il faudrait y mettre les moyens, et vous ne les mettez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin

Je reviens sur un sujet sur lequel je vous ai interpellé en commission, monsieur le ministre : le versement des aides de la PAC à l’agriculture biologique. Certains agriculteurs sont toujours en attente du versement, alors qu’ils auraient déjà dû le recevoir.
Vous m’aviez répondu que les choses seraient réglées d’ici quelques jours à quelques semaines. Mais la réalité, c’est l’impréparation ! Les logiciels qui devaient permettre de réaliser les versements n’ont pas été déployés.
Les agriculteurs doivent être informés de la date précise et des modalités de versement. Quelles mesures le ministère a-t-il prises pour assurer ces versements à nos agriculteurs ? Les campagnes grondent et les agriculteurs sont en colère. Ils ne comprennent pas que le Gouvernement tarde à verser ces aides, alors qu’ils les attendent et qu’elles leur sont dues.

M. Inaki Echaniz

Tout à fait !

Mme Anne-Laure Blin

Je me fais à nouveau l’écho de leurs préoccupations car j’ai eu des retours il y a encore quelques heures. Dans mon département du Maine-et-Loire, la situation n’évolue pas positivement, contrairement à ce que vous nous avez garanti il y a une dizaine de jours en commission. (M. Inaki Echaniz applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre

Madame Blin, en commission, je vous ai parlé de fin mai.

Mme Anne-Laure Blin

Vous m’aviez dit trois semaines !

M. Marc Fesneau, ministre

À quelle date sommes-nous ? La situation est donc conforme à mes propos. Certes, je ne nie pas le léger décalage, mais les premiers paiements de l’acompte du premier pilier de la PAC ont été réalisés à partir du 16 octobre et le reste a été soldé au 31 décembre. Il y a eu un peu de retard, mais c’est la première année de programmation et je ne fais donc grief à personne – rappelons-nous les difficultés de 2015.

Mme Anne-Laure Blin

Donc on l’a déjà fait en 2015 !

M. Marc Fesneau, ministre

Les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) et les aides à l’agriculture biologique sont payées au printemps, en général à partir de mars ou d’avril. Il y a aussi un peu de retard, je vous l’ai indiqué en commission et vous le confirme aujourd’hui.
Une grande partie des aides devraient être payées la semaine prochaine, et d’ici la fin du mois, à certaines exceptions près – ne faisons pas de généralités avec des cas particuliers. Nous essayons d’être au rendez-vous.
Il faut aussi reconnaître que nous avons construit une PAC extrêmement compliquée, à la demande parfois des… (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
Chacun doit prendre ses responsabilités : il existe 100 Maec en France, et il faut développer un outil informatique pour chacune d’entre elles, quelquefois pour dix ou vingt dossiers seulement.
J’en profite pour rendre hommage à tous les agents du ministère qui travaillent au sein des directions départementales des territoires (DDT), dans les services d’économie agricole : ils savent se mettre au service des agriculteurs, notamment lors des crises et du déploiement de la PAC. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Ces agents rencontrent des difficultés…

M. Dominique Potier

Les agents de l’ASP aussi !

M. Marc Fesneau, ministre

…et ceux de l’Agence de services et de paiement aussi, vous avez raison, monsieur Potier. La PAC est complexe parce que nous avons décidé de tenir compte de la diversité des territoires, notamment grâce aux 100 Maec. S’il n’y en avait qu’une, ce serait assurément plus simple ! Mais vous me diriez alors qu’il manque une mesure pour tenir compte de la réalité de votre département. Il faut donc que chacun prenne ses responsabilités.

Mme Anne-Laure Blin

Ma responsabilité, c’était de vous le dire, monsieur le ministre !

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour un rappel au règlement.

M. Grégoire de Fournas

Il se fonde sur l’article 70, qui porte notamment sur les mises en cause personnelles.
M. Sitzenstuhl s’est trompé en évoquant notre vote au Parlement européen sur la stratégie « De la ferme à la fourchette ». Il a confondu notre vote sur un amendement, en faveur duquel nous avions effectivement voté, et celui sur l’ensemble du texte – nous avons bien voté contre la stratégie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Yannick Monnet

Ah, vous étiez présents cette fois-là ?

Mme Lisa Belluco

Cela nous intéresse beaucoup !

Article 2 (suite)

(L’amendement n^o 1530 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 3967.

M. David Taupiac

Je reviens sur la notion d’agriculture méditerranéenne que j’ai présentée lors de l’examen de l’article 1^er bis. Monsieur le ministre, je proposais d’expérimenter de nouvelles pratiques agricoles dans cinq départements du bassin méditerranéen ; le dispositif que vous avez évoqué est circonscrit à l’Aude, aux Pyrénées-Orientales et à l’Hérault.

M. Marc Fesneau, ministre

Non !

M. David Taupiac

C’est en tout cas ce qui avait été annoncé – j’attends vos précisions.
Pour favoriser l’adaptation de l’agriculture au dérèglement climatique, il est nécessaire de développer la recherche et l’innovation et de la soutenir financièrement sur le temps long.
J’espère que les députés du Sud de la France sortiront de leur couloir idéologique et des logiques de groupe pour se réunir autour de cette proposition de bon sens. Il faut soutenir la recherche pour que notre agriculture méridionale puisse s’adapter au changement climatique. C’est d’autant plus nécessaire que, du fait de ce changement, le climat méditerranéen s’étendra bientôt au nord de la Garonne, au-delà de ses limites actuelles ;…

Mme Lisa Belluco

Tout à fait !

M. David Taupiac

…une partie importante de la France sera touchée dans les prochaines décennies.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Nous avons déjà évoqué cette question ce matin, monsieur Taupiac. À défaut d’un retrait, je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je ne vous fais pas grief de ne pas suivre tout ce que je dis ; à ceux qui s’inquiètent que le plan d’accompagnement de l’agriculture méditerranéenne se concentre sur l’Aude, les Pyrénées-Orientales et l’Hérault, je répondrai qu’il n’est pas anormal qu’on s’intéresse à ces départements au vu des données climatiques des deux dernières années. Mais comme je l’ai dit ce matin, c’est bien sur l’ensemble de l’arc méditerranéen que portera ce plan doté de 50 millions d’euros ; nous en annoncerons les principaux éléments dans les prochaines semaines.
S’agissant de la recherche et de l’innovation, il n’est pas utile de reprendre votre proposition : il y a déjà l’Inrae – j’ai visité récemment un de leurs sites – et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad). Comme le soulignait à juste titre quelqu’un sur les bancs de la gauche, nous avons beaucoup à apprendre de l’autre rive de la Méditerranée sur la question de l’agriculture en climat sec – méditerranéen ou pseudo-méditerranéen. Les programmes de coopération sont donc nécessaires, mais ils existent déjà – inutile d’en faire mention dans le texte.
Notre plan concerne donc bien l’ensemble de l’arc méditerranéen et tous ceux qui sont en difficulté du fait du dérèglement climatique – c’est dans vos régions que l’impact est le plus important.
Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz

Je viens du Sud, mais pas de la côte méditerranéenne. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra l’amendement de notre collègue Taupiac ; il ne faut pas attendre d’être au pied du mur pour agir, il faut anticiper. Moi qui connais mieux la façade atlantique, je peux vous dire que nous constatons des phénomènes météorologiques nouveaux sur nos territoires, y compris en zone de montagne, notamment en estive.

Mme Marie Pochon

Eh oui !

M. Inaki Echaniz

Je pense à la sécheresse qui a touché le Pays basque en 2022. L’indemnisation des pertes liées à la sécheresse a été très difficile, car elle repose sur un calcul assez complexe. Il faut donc former les nouvelles générations pour qu’elles puissent s’adapter à ces changements, et favoriser la recherche et l’innovation sur ces phénomènes qui deviendront récurrents. Si vous ne voulez pas que nous venions vous solliciter tous les quatre matins parce que nos territoires sont touchés par des aspects spécifiques du changement climatique, il faut anticiper et soutenir cet amendement : œuvrons ensemble pour relever le défi du changement climatique sur tous les territoires, notamment dans le Sud. (Mme Marie Pochon applaudit.)

Mme la présidente

Monsieur Dubois, pour chaque amendement, je prends une intervention pour et une contre. Êtes-vous défavorable à cet amendement ? (M. Francis Dubois acquiesce.)
La parole est à M. Francis Dubois.

M. Francis Dubois

Je suis plutôt favorable à cet amendement, mais je ne comprends pas… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

Je vous retire la parole, car il s’agit d’une intervention en soutien de l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement n^o 3967.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        49
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                23
                Contre                26

(L’amendement n^o 3967 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 3971.

M. David Taupiac

Les capacités d’expérimentation et d’innovation des lycées agricoles sont limitées ou aléatoires. Par cet amendement, je propose de favoriser la diffusion des connaissances et de l’innovation en se fixant pour objectif de créer un centre de recherche au sein de chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole. Pour mener à bien la transition et s’adapter au changement climatique, il faut développer de nouvelles pratiques agricoles et la recherche de nouvelles variétés. Pour ce faire, il faut que les lycées soient systématiquement dotés d’un centre de recherche.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Votre objectif est louable, mais trop ambitieux. Je vous rappelle que tout établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole, doté de la personnalité civile et jouissant d’une autonomie administrative et financière, a pour siège soit un lycée d’enseignement général et technologique agricole, soit un lycée d’enseignement général technologique et professionnel agricole, soit un lycée professionnel agricole tout court.
Par principe, un tel établissement regroupe plusieurs centres de formation, ce qui permet de mutualiser l’effort de recherche agronomique. L’objectif que vous proposez ne me semble toutefois pas réaliste. Demande de retrait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je voudrais rappeler que ce texte est programmatique ; or nous entrons ici dans le détail des moyens. Mais je ne vous en fais pas grief, car j’ai toujours défendu le droit d’amendement, qui est très précieux.
Certains lycées ont leur propre centre de recherche, quand d’autres coopèrent avec des centres techniques, dépendant notamment de l’Inrae. Il n’est donc pas nécessaire de doter chaque lycée d’un plateau ou d’un centre technique ; les conditions matérielles n’y seraient pas satisfaisantes. La coopération avec l’Inrae ou le Cirad présente des avantages. Comme l’a dit la rapporteure, le dispositif actuel est plutôt bien conçu, puisqu’il permet par exemple à des lycées de coopérer avec un centre de l’Inrae voisin. Généraliser en permanence alors que l’on peut construire des adaptations locales ne me paraît pas opportun. Vous qui êtes attaché à la question territoriale, vous devriez être d’accord avec l’idée qu’il faut laisser faire les territoires.
Avis défavorable.

(L’amendement n^o 3971 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Pascal Lavergne, pour un rappel au règlement.

M. Pascal Lavergne

Il se fonde sur l’article 100, alinéa 1, qui porte sur la bonne tenue des débats. Mes chers collègues, nous avons examiné un peu moins de vingt-cinq amendements par heure depuis la reprise à quinze heures ; il nous reste plus de 2 000 amendements à discuter. Je pense que personne n’a envie de siéger le week-end prochain, mais si nous continuons à ce rythme, c’est ce qui risque d’arriver. Je vous propose donc, mais c’est évidemment une simple suggestion, de réduire le plus possible la durée de nos défenses d’amendements d’ici à vingt heures. Nous pourrions nous concerter par groupes pour nous limiter à la défense de l’amendement et aux avis de la commission et du Gouvernement, ce qui nous permettrait de gagner un peu de temps et de venir à bout des 140 amendements à l’article 2 qu’il faut encore examiner. À quinze heures, au début de la séance, il nous en restait 224.

Mme la présidente

En effet, nous en sommes à vingt-quatre amendements par heure.

Article 2 (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 3884.

M. Dominique Potier

On note un certain conservatisme dans le contenu du cahier des charges de la recherche et de la formation figurant à l’article 2. Je propose simplement de l’enrichir d’outils inspirés par l’agroécologie et qui ne relèvent pas uniquement du technosolutionnisme. Je pense non seulement au biocontrôle et à la génétique, mais aussi à la prophylaxie, une pratique systémique de prévention qui prend en compte l’ensemble de l’écosystème. Cette approche de la reconstruction des systèmes agricoles fondée sur la diversification est la clé de notre affranchissement de la dépendance aux intrants : il faut diversifier les cultures qui se succèdent sur une même parcelle, y diversifier les espèces présentes au même moment et diversifier les parcelles entre elles pour créer une mosaïque paysagère. Ces éléments-clés d’une bonne politique agroécologique ne figurent pas dans le texte, mais je ne désespère pas de vous convaincre de les y ajouter. En effet, nous savons tous qu’elles constituent la voie royale de l’agroécologie.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

L’alinéa 8 de l’article 2 évoque déjà ces sujets. Demande de retrait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

C’est en effet déjà satisfait à l’alinéa 8. Vous décrivez l’agroécologie, dont vous êtes aussi spécialiste que moi, sinon plus ; mais votre description correspond aux pratiques existantes. À défaut d’un retrait, j’émettrai donc un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme

Je ne suis pas sûr que l’agroécologie fasse partie intégrante des pratiques, monsieur le ministre.
Tout à l’heure, notre collègue Lavergne a donné un exemple très intéressant, celui de son copain vigneron qui ne gagne pas d’argent avec sa production de vin bio, mais en gagne à peine plus avec le conventionnel. Notre collègue Potier a relevé que toutes les externalités négatives de l’agriculture conventionnelle sont à l’heure actuelle pour notre pomme. C’est nous qui payons pour réparer les conséquences de ce mode de production – restaurer les masses d’eau et les écosystèmes notamment. Toute la difficulté, cher collègue Lavergne, consiste à rémunérer les aménités positives. Hier, j’ai proposé d’élargir le périmètre des paiements pour services environnementaux (PSE) pour prendre en compte ces aménités positives. Cela permettrait de surmonter un obstacle à la transition vers un autre modèle appelée de ses vœux par le collègue Potier. Lors d’une audition de la commission d’enquête, il avait relevé que ce que les agriculteurs prennent en compte quand ils décident s’ils veulent opérer une transition vers le bio, y rester ou se déconvertir, c’est l’excédent brut d’exploitation (EBE) des deux modes d’exploitation. Un scientifique nous disait que quand on est en bio, l’excédent brut d’exploitation est inférieur d’environ 10 % à ce qu’il serait en conventionnel. Les agriculteurs bio ne sont pas rémunérés pour toutes les aménités, c’est-à-dire pour tous les services qu’ils rendent à l’environnement et aux santés humaine et animale. L’agroécologie n’est pas qu’un concept : elle consiste aussi à concevoir des politiques publiques qui permettent de rémunérer ces aménités positives à la hauteur du rôle qu’elles jouent pour l’ensemble de la société.

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Le groupe Socialistes et apparentés suivra les propositions de notre collègue Lavergne.
Monsieur le ministre, nous nous fondons sur les mêmes sources, la même école de pensée et les mêmes références scientifiques – l’Inrae notamment ; nous partageons des idées. Cependant, vous ne pouvez pas dire que dans la pratique, l’agroécologie est mise en œuvre. Loïc Prud’homme a raison : dans les faits, on constate un agrandissement des fermes qui se traduit par une spécialisation totalement contraire aux principes de l’agroécologie. Il ne me semblait donc pas superfétatoire de rappeler que la biodiversité est l’une des clés de l’agroécologie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 3884.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                44
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                15
                Contre                29

(L’amendement n^o 3884 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1392 de Mme Lisette Pollet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Demande de retrait, l’amendement étant satisfait.

(L’amendement n^o 1392, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2692 et 4201.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 2692.

Mme Mathilde Hignet

Pourquoi les chercheurs d’institutions publiques devraient-ils recevoir des financements d’entreprises privées ? Pourquoi ces institutions, en grande partie financées par l’État et supposées servir l’intérêt général, devraient-elles contribuer aux intérêts des entreprises privées ? Un tel financement présente un risque de partialité et de manque de neutralité de la recherche publique, ce qui contreviendrait à sa mission.
La rédaction du projet de loi ne garantit pas que de tels financements participent à la transition agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation. La recherche publique doit soutenir les agriculteurs dans la transition et leur fournir des solutions pour adapter leurs exploitations, plutôt que de servir les intérêts des multinationales de l’agroalimentaire.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 11, c’est-à-dire à supprimer le développement des collaborations entre la recherche publique et les entreprises privées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Pascal Lecamp

Ça alors !

M. Marc Fesneau, ministre

C’est un total contresens !

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 4201.

Mme Marie Pochon

Il est identique. La rédaction de l’alinéa 11 est trop vague et ne prévoit aucun garde-fou.
Les Écologistes soutiennent une recherche publique consacrée à l’intérêt général et non pas une recherche sous-financée qui prendrait le risque d’être soumise aux intérêts lucratifs du secteur privé. Pourquoi pas au cas par cas et de temps en temps, mais l’inscrire dans cet article programmatique nous semble un peu dangereux.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

À la lecture des exposés sommaires de ces amendements, il me semble que votre appréhension du monde de la recherche est assez caricaturale.

M. Julien Dive

Carrément !

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous craignez notamment que les investissements de l’État ne profitent finalement qu’aux entreprises, pour leur propre intérêt. Aujourd’hui, la recherche publique a besoin de la recherche privée et de la collaboration d’entreprises privées, non seulement parce que cela représente des moyens financiers supplémentaires dans une période de restrictions budgétaires, mais aussi parce que plusieurs entreprises ont déployé d’importants efforts de recherche et développement, développant ainsi des compétences très pointues.
En voici deux exemples emblématiques : tout d’abord, c’est à l’initiative de l’Institut national de la recherche agronomique que plusieurs acteurs publics et privés de la recherche, de la recherche-développement et de l’innovation, se sont associés pour créer un consortium public-privé sur le biocontrôle en 2015. Cette initiative, qui correspond à l’une des cinq priorités thématiques du plan Agriculture innovation 2025, a été relancée à l’occasion du dernier Salon de l’agriculture. Elle avait été annoncée le 20 février 2015 pour coordonner les actions des acteurs du biocontrôle.
Plus récemment, une excellente initiative a consisté à lancer le grand défi robotique agricole, qui doit consolider la filière concernée afin d’accélérer la transition agroécologique et apporter aux agriculteurs des solutions durables pour le pilotage de leur exploitation. Financée par l’État à hauteur de 21 millions d’euros, cette initiative réunit également de nombreuses entreprises privées, qui participent à cet effort collectif de recherche.
Il ne faut donc surtout pas opposer ces deux types de recherche, publique et privée. Avis très défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je trouve votre conception de la recherche un peu curieuse : dès qu’on vous dit « privé », vous considérez que, par nature, ça ne peut relever ni de l’intérêt général ni de d’utilité publique.

M. Jean-Yves Bony

C’est idéologique !

M. Julien Dive

C’est clair !

M. Marc Fesneau, ministre

Vous précisez que ce serait envisageable « pourquoi pas, de temps en temps, il faut voir » – ou une formulation du même ordre.
Les instituts techniques ont un statut associatif, c’est-à-dire privé. Vous proposez donc de nous priver de leur collaboration, alors que nous avons besoin de collaborations entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée, entre la recherche publique et la recherche privée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Trouver des solutions passe par là ; cela peut se révéler un modèle gagnant-gagnant. Nous devons assumer notre besoin d’une recherche tant publique que privée, et d’une collaboration entre les deux.
J’ai évoqué tout à l’heure un programme de recherche de solutions de substitution aux produits phytosanitaires, doté de 150 millions d’euros. Les programmes de ce type font l’objet d’une sélection, notamment par le comité scientifique et technique de l’Inrae, au cours de laquelle l’intérêt général et l’utilité publique sont mesurés.
Si vous ne faites pas confiance à de tels comités scientifiques pour déterminer l’intérêt de mener une recherche dans leur domaine, vous faites une erreur que je considère comme tragique. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Bruno Millienne

C’est ce qui arrive quand on vit en théorie !

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier

Monsieur le ministre, vous parlez de 150 millions d’euros destinés à financer la recherche sur les solutions alternatives aux produits phytosanitaires. C’est très bien, parce que les chercheurs du secteur public ont justement besoin d’argent et d’un programme pluriannuel, afin de garantir leur indépendance.

M. Marc Fesneau, ministre

C’est ce que nous faisons !

Mme Manon Meunier

Toutefois, ce n’est pas la seule chose qu’ils demandent. Nous avons reçu ces chercheurs, de l’Inrae et du CNRS, entre autres, dans le cadre d’une mission sur l’agriculture et la biodiversité. Ils ont exprimé le besoin d’une plus grande indépendance en matière de recherche et de programmes, parce que certains sujets demeurent inexplorés : la biodiversité des sols par exemple, alors même qu’elle est fondamentale pour assurer la santé des sols. Ce sujet est en lien direct avec l’utilisation des produits phytosanitaires et leurs effets sur la biodiversité, mais aussi avec la gestion et la captation de l’eau, puisqu’un sol doté d’une riche biodiversité retient mieux l’eau. Ce sujet est particulièrement important pour l’avenir.
Les chercheurs expliquent qu’ils ne sont pas suffisamment indépendants pour se positionner sur des sujets où les besoins sont les plus importants, en raison de l’influence des lobbys. Ces amendements visent précisément à se prémunir de cette influence pour faire face aux enjeux qui se profilent.

M. Marc Fesneau, ministre

C’est incroyable !

Mme Manon Meunier

S’agissant des pesticides, monsieur le ministre, vous annoncez des financements pour développer toujours plus la recherche, mais les chercheurs nous disent qu’ils ont déjà trouvé un panel de solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Annoncer systématiquement des financements supplémentaires comme seule et unique réponse aux problèmes posés par l’utilisation des pesticides, c’est ignorer que des solutions existent et attendent d’être appliquées pour que nous en sortions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Encore une fois, ce sont les chercheurs de l’Inrae et du CNRS qui le disent.
Il est temps d’appliquer ces solutions sur le terrain, parallèlement à la recherche, qui est fondamentale et qu’il faut faire perdurer. Il faut davantage d’argent sur le terrain, directement versé aux agriculteurs pour les aider à mettre un terme à l’utilisation de ces produits phytosanitaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(Les amendements identiques n^os 2692 et 4201 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 1985 et 2569, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Sur l’amendement n° 4366, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1942.

M. Dominique Potier

Il vise simplement à améliorer la rédaction de l’article, mais le Gouvernement – en particulier le ministre – semble être tellement buté à l’égard du groupe Socialistes que je crains qu’il ne soutienne pas cette proposition.
Nous ne trouvons pas très heureuse la formulation « orientées vers les besoins qui participent », que nous proposons de remplacer par une formulation plus fluide et plus juste. Mais cet amendement servira aussi de crash-test pour vérifier que rien ne passera, venant de nos rangs.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Pas plus qu’il ne faut désespérer Billancourt je ne voudrais désespérer M. Potier ! Il s’agit d’un amendement rédactionnel, ne prenez pas son rejet pour une offense personnelle, d’autant que certains de vos amendements ont bien été adoptés en commission.

Mme Delphine Batho

Et supprimés hier !

M. Marc Fesneau, ministre

Plus largement, souffrons de ne pas être d’accord sur certains sujets, alors que nous le sommes parfois, notamment sur de grandes orientations. La rédaction que vous proposez ne me semble pas satisfaisante, mais je ne veux pas en faire une offense personnelle ! Je m’en excuse mille fois : votre proposition de rédaction ne me paraît pas opérante. Avis défavorable.
Par ailleurs, permettez-moi d’ajouter un mot sur les produits phytosanitaires. Vous dites que le financement de 150 millions est insuffisant, notamment parce que des solutions alternatives existent. Il faudra alors m’expliquer dans quel monde nous vivons ! Un monde où des solutions alternatives existeraient, mais où des gens, par pur esprit de contradiction, ne voudraient pas s’en saisir ?
En réalité, nous sommes dans l’impasse concernant certaines productions, comme Mme Annie Genevard l’a bien expliqué. C’est très agaçant pour les agriculteurs lorsqu’on leur dit de ne pas s’inquiéter puisque des solutions alternatives existent, alors qu’elles n’existent pas – je l’ai entendu sur le terrain. Il vaut mieux dire qu’on ne les a pas et qu’il faut continuer à chercher. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Manon Meunier

C’est fou comme vous êtes malhonnête !

M. Marc Fesneau, ministre

Je n’ai pas dit que c’était vrai dans tous les cas de figure ! Vous dites qu’il est inutile de débloquer 150 millions d’euros de crédits pour la recherche sur les produits phytosanitaires parce que les chercheurs ont des solutions alternatives, puis vous dites qu’il faut débloquer des moyens pour les agriculteurs. Comme je l’ai précisé, 150 millions sont consacrés à la recherche et 100 millions financent des moyens permettant aux agriculteurs d’investir dans des techniques de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires.

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho

L’enjeu central est la diffusion des résultats des recherches existantes. Ainsi, dans les Deux-Sèvres, avec l’Inrae et le CNRS de Chizé, nous avons mené des travaux de recherche qui montrent qu’il est possible de réduire de 50 % le recours aux intrants dès demain matin, tout en améliorant le revenu des agricultrices et des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Il n’est même pas nécessaire d’attendre 2030 !
Que l’on se comprenne bien : il y a un effort de recherche à poursuivre, mais certains travaux de recherche dont les conclusions sont parfaitement limpides nécessitent aussi une appropriation et une diffusion urgentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 1942 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n^o 2515.

Mme Chantal Jourdan

Il vise à préciser que l’effort en matière de recherche publique et privée portera sur des solutions fondées sur la nature, qui constituent de véritables solutions de remplacement des pesticides. L’enjeu de l’agriculture de demain, c’est de travailler avec le vivant, avec les particularités du milieu environnant et avec les ressources naturelles qui sont valorisables.
Mon collègue Bertrand Petit, qui est à l’origine de cet amendement, cite l’exemple des zones humides, qui peuvent être valorisées et dont les services écosystémiques non seulement sont importants du point de vue productif, mais contribuent aussi à l’atténuation du changement climatique.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vos préoccupations sont déjà prises en considération. Demande de retrait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Les débats d’amendement sont intéressants parce qu’ils permettent d’apporter des éclairages. Demande de retrait ou avis défavorable, parce qu’un programme de recherche sur ce sujet a déjà été lancé : le PEPR – programme et équipement prioritaire de recherche – Solu-Biod. Financé par France 2030 à hauteur de plus de 40 millions, il se concentre sur des solutions fondées sur la nature.
Madame Jourdan, il n’est pas toujours nécessaire de recourir à des textes de loi pour faire progresser certains sujets – même si, parfois, c’est plus efficace. Ce n’est pas un grief que je vous fais, mais cet amendement est presque en retard d’une phase. Les solutions fondées sur la nature sont bien inscrites dans la politique publique du Gouvernement.

Mme la présidente

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme

Permettez-moi de profiter de cet amendement pour revenir rapidement sur la recherche publique. Monsieur le ministre, vous vous êtes offusqué tout à l’heure lorsque nous avons dit que la recherche publique devait s’affranchir des financements privés.
Ma collègue Manon Meunier l’a rappelé : les chercheurs ont besoin d’indépendance. Quand on sait comment fonctionne la recherche, on sait que les chercheurs passent leur temps à répondre à des appels à projets dans le cadre de l’Agence nationale de la recherche (ANR), ce qui leur prend un temps incroyable.
Ils ont besoin de dotations publiques pérennes, qui leur permettent de faire de la recherche de long terme, sans passer leurs journées à renouveler des appels à projets quadriennaux, au sujet desquels l’incertitude est très grande : 10 % seulement aboutissent.
L’examen de l’efficacité de ces ventilations par appel à projets montre que sur les dotations – c’est-à-dire l’argent public consacré à la recherche –, 20 % des sommes sont perdues par le simple fait de répondre aux appels à projets. Il y a donc un problème d’efficacité concernant la recherche de long terme, qui recoupe le sujet évoqué par ma collègue Chantal Jourdan et, plus largement, concernant la bifurcation que nous appelons de nos vœux.
Ayez l’honnêteté intellectuelle, puisque vous vous en faites le chantre,…

M. Marc Fesneau, ministre

Oui !

M. Loïc Prud’homme

…de prendre en considération nos propos sans les déformer systématiquement.

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive

Plus tôt, notre débat a porté sur l’opposition entre recherche publique et recherche privée. Chers collègues, l’ensemble des structures compétentes, qu’elles soient publiques ou privées, doivent contribuer à la recherche en agriculture.
Alors que vous évoquez les fonds répartis par l’ANR, qui seraient renouvelés tous les quatre ans, je vous rappelle que deux activités de recherche doivent être distinguées : la recherche fondamentale et la recherche appliquée. J’entendais Mme Batho affirmer que des solutions étaient immédiatement applicables, et c’est sûrement vrai dans certains domaines, mais pas dans tous. Ce dont les agriculteurs ont besoin, c’est de la recherche appliquée. Or pour l’accélérer, il y a des fonds publics, attribués par les régions ou par l’État, il y a également le crédit d’impôt recherche (CIR) et fort heureusement, des fonds privés.
Cessons de prêter des arrière-pensées aux acteurs privés qui investissent, puisque la recherche privée est également le fait d’instituts de recherche aux statuts associatifs, ce qu’a rappelé le ministre. Quant à l’ANR, elle finance la recherche fondamentale de plus long terme : à cet égard, il paraît logique que ses fonds soient sollicités tous les quatre ans ou en tout cas à une fréquence plus faible. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.)
Vous voyez, vous êtes toujours dans le dogme, monsieur Prud’homme !

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Girardin, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques

Je souhaite compléter le propos de M. Dive, en l’illustrant d’un cas que je connais bien, en Champagne, celui du site expérimental de Plumecoq. L’Inrae et un centre de recherche créé à l’initiative du comité interprofessionnel des vins de champagne y expérimentent de concert un certain nombre de procédés et des cépages susceptibles de résister au mildiou et à l’oïdium.
Afin de vous faire mesurer l’échelle de temps dans laquelle s’inscrit la recherche, je préciserai qu’il a fallu trente ans pour concevoir un cépage, le voltis, résistant au mildiou, à l’oïdium et à la sécheresse et qui soit exploitable. Cette échelle de temps doit véritablement être prise en considération, même s’il est parfois nécessaire d’accélérer ou d’agir rapidement.
Je vous invite d’ailleurs à vous rendre dans le site de Plumecoq : sur une surface de 10 hectares, de nombreux traitements et procédés y sont testés. Sa visite est très riche et l’équipe qui l’anime est exceptionnelle.
Sachez en tout cas qu’en Champagne, d’ici à 2030, un nouveau cépage, qui rendra superflue l’utilisation de certains herbicides et pesticides, pourra enfin être planté, après trente ans de mise au point. Ainsi, les horizons de temps que nous associons aux solutions vers lesquelles nous tendons doivent être relativisés.

(L’amendement n^o 2515 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement n^o 1117.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Il porte sur l’alinéa 12 de l’article 2, c’est-à-dire sur l’accès à la validation des acquis de l’expérience, en vue de la reconnaissance de tout ou partie d’un diplôme. Je voulais appeler votre attention sur le problème de la reconnaissance de l’ancienneté dans le monde agricole. J’ai toujours été très impressionnée par l’étendue des savoir-faire que doivent maîtriser les agriculteurs, qui sont les meilleurs connaisseurs de la nature, les meilleurs connaisseurs des molécules et produits phytosanitaires qu’ils utilisent et les meilleurs connaisseurs des méthodes alternatives de production. Ils détiennent également des connaissances patrimoniales et notariales, mais également des connaissances mécaniques. Ils savent aussi conduire des engins agricoles. Leurs compétences sont donc nombreuses et variées.

M. Vincent Descoeur

C’est juste !

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis

Il m’est arrivé de recevoir dans ma permanence de circonscription des agriculteurs qui avaient fait faillite. En plus du choc de se retrouver dans cette situation, ils subissaient une double peine : celle d’avoir fait faillite et celle de devoir repartir de zéro pour se reconvertir dans une autre profession. Les agriculteurs ne bénéficient d’aucune reconnaissance de leurs compétences et de leur ancienneté. Mon amendement vise à leur permettre de faire valoir leur ancienneté dans le cadre d’une reconversion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Jean-Yves Bony

Très bien !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

J’avoue être un peu gênée pour répondre à cet amendement ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Vous souhaitez que l’ancienneté soit prise en compte, mais votre vœu me paraît satisfait, puisque l’ancienneté est reconnue dans la validation des acquis de l’expérience. Je veux bien m’en remettre à la sagesse du Parlement, mais doute que ce soit judicieux : nous nous efforçons de ne pas introduire par amendements des dispositions qui seraient déjà satisfaites ou inutiles.
Des amendements adoptés par la commission des affaires économiques ont d’ailleurs permis la prise en compte de l’ancienneté dans la VAE. Je peine donc à identifier la nouvelle disposition que votre amendement introduirait et qui serait de nature à résoudre le problème que vous soulevez. Ce sera donc également un avis de sagesse.

Mme la présidente

La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis

L’alinéa 12, que je souhaite compléter, indique que la VAE doit permettre de valider tout ou partie d’un diplôme. Or ce n’est pas le diplôme qui valorise l’ancienneté d’un agriculteur. Un exploitant qui aurait passé plusieurs années à conduire des engins agricoles devrait par exemple repartir de zéro s’il devenait salarié d’une entreprise de travaux agricoles. Je tiens donc à ce que l’ancienneté soit prise en compte.

(L’amendement n^o 1117 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 1985.

Mme Annie Genevard

Je propose de compléter l’alinéa 12, adopté en commission, pour reconnaître la validation des acquis de l’expérience. En elle-même, cette disposition me paraît être une très bonne chose, mais elle pourrait aussi prévoir qu’une attention particulière soit portée aux agricultrices arrivant au terme des cinq années du statut de conjoint collaborateur : c’est l’objet de mon amendement.
Vous le savez, le statut de conjoint collaborateur n’est applicable que pendant cinq ans, à l’issue desquels son détenteur, bien souvent sa détentrice, peut essayer de devenir chef d’exploitation ou salarié agricole. Les agricultrices concernées doivent être suivies et la validation des acquis de l’expérience prend tout son sens pour les aider à acquérir le nouveau statut auquel elles auront l’obligation de prétendre.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez qu’une attention particulière ou spécifique soit portée aux femmes d’agriculteurs, notamment celles ayant détenu le statut de conjoint collaborateur, et aux agricultrices, dans le cadre de la VAE. J’y suis tout à fait favorable – nous avons d’ailleurs fait référence à ce sujet dans la matinée.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

J’aurais pu me contenter d’indiquer que j’étais du même avis que la rapporteure, mais j’estime que votre amendement prolonge utilement le débat d’hier, engagé par M. Chassaigne. Mon avis est donc favorable, les dispositions que vous proposez d’introduire faciliteront l’accompagnement de la sortie du statut de conjoint collaborateur.

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier

Je suis ravie que Mme Genevard ait, depuis nos travaux en commission, travaillé sur la question des femmes agricultrices et que nous puissions améliorer leur situation. Nous soutiendrons donc cet amendement, puisqu’au moment de la perte du statut de conjoint collaborateur se pose souvent la question de l’avenir de ses titulaires.
Nous devrions même dépasser ce premier pas. Sur tous les bancs, nous avons été nombreux à déposer des amendements relatifs à la condition des agricultrices – Mélanie Thomin en défendait un tout à l’heure, qui visait à accueillir plus de femmes en formation, Marie Pochon en a également soutenu un, et des députés de La France insoumise en ont déposé d’autres. J’aimerais que nous parvenions à les adopter et, en tout cas, je suis ravie de cette victoire idéologique sur la droite, à qui nous avons enfin fait comprendre l’importance de la question des paysannes.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1985.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                52
                Contre                0

(L’amendement n^o 1985 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES.)

M. Jean-Yves Bony

On prépare de bons amendements chez LR !

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n^o 2569.

M. Jean-Luc Fugit

Il vise à corriger la nouvelle formulation de l’article 2, notamment celle de son alinéa 13, en réintroduisant la mention du lien entre l’augmentation des capacités d’investissement et des moyens financiers des structures d’enseignement privées et la hausse du nombre d’apprenants. Lorsque nous évoquons ces structures privées, nous pensons notamment aux maisons familiales rurales (MFR), qui jouent, grâce à un maillage dense, un rôle très important dans nos territoires. Elles ont permis et permettent toujours de former de nombreux agriculteurs, notamment grâce à l’alternance. Cette démarche a d’ailleurs fait ses preuves, et d’autres cursus s’en sont inspirés, au point d’en faire une modalité d’apprentissage très développée – le nombre d’alternants a été multiplié par plus de trois en 2017.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Votre amendement vise à accroître les moyens des MFR, dont l’utilité et la proximité territoriale sont reconnues et qui expriment elles-mêmes cette demande ; notre avis est évidemment favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Il est favorable également.

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Armand.

M. Antoine Armand

Je soutiens l’amendement de mon collègue et en profite pour rappeler que la réussite exceptionnelle des politiques que nous menons depuis 2017 en matière d’apprentissage doit se poursuivre et s’étendre à tous les niveaux et secteurs de formation, notamment l’agriculture. À cette fin, elle pourra s’appuyer sur ce formidable outil, humain, territorial et pédagogique que constituent les MFR. Je pense d’ailleurs à celles de Haute-Savoie, un département qui en compte énormément.

M. Jean-Yves Bony

Et du Cantal !

Mme la présidente

La parole est à M. David Taupiac.

M. David Taupiac

J’en profite pour évoquer l’amendement 4163, qui tombera si l’amendement défendu par notre collègue Fugit est adopté – ce dont je me réjouirai. Au-delà des moyens permettant de faire face à l’augmentation du nombre d’apprenants, je tenais à souligner que les MFR devront affronter l’augmentation de leurs charges de fonctionnement – liée au coût de l’énergie, des matières premières, de l’alternance dans le cadre des formations en apprentissage ou de l’ensemble des démarches qualité.
Les MFR rencontrent actuellement des difficultés de financement. L’une d’entre elles, implantée dans le Gers, accomplit un travail important pour permettre aux jeunes de son territoire d’accéder à certains métiers, du secteur agricole ou non ; ses difficultés de financement tiennent à ses coûts de fonctionnement, à l’augmentation du nombre d’apprenants et aux charges d’investissement qu’elle doit assumer.

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho

Cet amendement soulève un problème : il est bien différent de celui voté en commission, qui visait à augmenter les moyens matériels et financiers alloués aux maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation.
L’amendement de réécriture de l’alinéa 13 vise à « inclure les structures d’enseignements privées, et notamment les maisons familiales rurales, dans la stratégie globale de hausse des moyens d’investissement et financiers », sans définir les structures privées visées. Par ailleurs, on affaiblit la version de l’alinéa issue de la commission qui propose « d’augmenter les moyens matériels et financiers ».
Vous avez indiqué que cet amendement était relatif aux MFR, auxquelles je suis attachée, en ma qualité de députée des Deux-Sèvres – tout comme je suis très attachée à l’enseignement public agricole. Or cet amendement inclut d’autres structures d’enseignement privées. Nous devons en rester au texte adopté par la commission et rejeter l’amendement présenté par M. Fugit.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2569.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        49
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                34
                Contre                11

(L’amendement n^o 2569 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 4366, 3326, 3716 et 4163 tombent.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 3560 de M. Julien Dive et 103 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.

(Les amendements n^os 3560 et 103, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 1926.

Mme Mélanie Thomin

Il vise à intégrer dans les politiques publiques d’orientation et de formation une dimension relative à l’aménagement du temps de travail, afin de répondre à l’aspiration des futurs agriculteurs à trouver un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Le risque de burn-out des agriculteurs est plus élevé que dans le reste de la population – 7,4 % contre 5,5 %. En outre, 52 % des agriculteurs disent avoir des difficultés à organiser leurs congés, soit parce qu’il est difficile de trouver un remplaçant, soit parce qu’ils ont des difficultés à organiser la délégation du travail. La formation doit intégrer une véritable réflexion sur ces questions.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Bien que le sujet soit intéressant, il convient d’éviter de multiplier les alinéas au sein du II de l’article 2. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet

Je soutiens cet amendement car nous ne devons jamais être avares de précisions au sein de ce genre de texte.
Je reviens sur l’amendement n^o 2569 et les MFR : il ne faut pas confondre les établissements publics avec les établissements privés et les établissements privés à but lucratif. Voilà la vraie question. Lorsqu’on parle de structures privées, on ne sait pas à quels établissements on fait référence.

M. Dominique Potier

C’est vrai !

M. Yannick Monnet

J’ai travaillé dans les maisons familiales rurales, ce sont de très bonnes structures d’enseignement et d’éducation. Il faut absolument priver d’aides publiques les structures à but lucratif. Or vous ne l’avez jamais précisé car vous ne souhaitez pas le faire. Pour ma part, je suis pour l’enseignement public et associatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)

(L’amendement n^o 1926 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 836 et 2343.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n^o 836.

M. Maxime Laisney

Depuis que je suis ces débats, j’ai l’impression que la droite – qui s’étend des bancs des macronistes à ceux du RN – nous fait systématiquement vivre une sorte de retour vers le futur : vous êtes prêts à inventer de nombreuses machines sophistiquées pour, en fin de compte, faire revivre le passé.
De notre côté, nous souhaiterions nous tourner vers l’avenir, avec l’agroécologie et l’agriculture biologique, afin de promouvoir une agriculture respectueuse de l’environnement, de la biodiversité, de la santé humaine, et, au premier chef, des agriculteurs.

M. Jean-Yves Bony

C’est vous qui retournez vers le futur !

M. Francis Dubois

Avec la charrette et la roue !

M. Maxime Laisney

L’innovation agroécologique implique une dépendance à la biodiversité ; c’est une forme d’agriculture qui est plus résiliente dans la durée. L’agriculture biologique est une activité plus rentable à terme, mais elle a besoin de soutien au démarrage. Il faut proposer plusieurs mesures de soutien : le développement des paiements pour services environnementaux, y compris pour l’entretien des paysages ; l’octroi de garanties sur les revenus – je ne reviendrai pas sur la question des prix planchers ; le soutien aux associations pour le maintien d’une agriculture paysanne – Amap ; le versement d’un chèque alimentaire pour le bio ; les aides de la PAC qui pourraient être mieux orientées vers les Maec. La mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées, dont Manon Meunier et Hubert Ott étaient les corapporteurs, avait déjà formulé toutes ces propositions.
De toute façon, le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité nous rattraperont, nous obligeant à agir. Soit ces phénomènes nous tordront le bras et nous obligeront à agir sous la contrainte ; soit nous anticipons, ce qui est le rôle de la politique, nous planifions – mot que nous a volé Emmanuel Macron, qui l’a vidé de son sens –, nous bifurquons. Un jour, monsieur le ministre, vous serez sans doute obligé de nous voler également ce mot, et vous le viderez de son sens.

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n^o 2343.

M. Inaki Echaniz

Il vise à orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture, afin d’encourager la transition du système agricole vers l’agroécologie. Il ne s’agit non pas de notre idée mais de celle de la Cour des comptes qui précise, dans son rapport « Accompagner la transition écologique », publié au mois d’octobre 2021 : « La transmission des exploitations et le renouvellement des générations sont également un moment critique, au cours duquel les choix de systèmes agricoles sont définis pour de nombreuses années ; il s’agit donc de saisir cette occasion de réorienter les pratiques et développer l’agroécologie tout en veillant à la rentabilité des exploitations. » Cet amendement vise donc à appliquer une préconisation de la Cour des comptes contre laquelle la majorité ne saurait aller – je n’ose l’imaginer.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

L’agriculture biologique est déjà mentionnée au 2^o du II de cet article. Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 836 et 2343, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n^o 1368, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 5441.

M. Loïc Prud’homme

Je présenterai également le sous-amendement. Contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur le ministre, les moyens nécessaires n’ont pas toujours été alloués à la formation. J’ai consulté les bleus budgétaires : dans l’enseignement agricole, on dénombre 50 ETP en moins en 2019, 60 ETP en moins en 2020, 80 ETP en moins en 2021. Au cours des deux dernières années, il y a eu un léger sursaut puisqu’on recense 41 ETP supplémentaires. Résultat : on compte 149 ETP en moins dans l’enseignement agricole.
Cet amendement est simple, il vise à accroître le nombre de formateurs et d’enseignants dans la formation professionnelle. Il s’agit de rappeler l’objectif d’augmentation des effectifs, puisque vous avez répondu à mon collègue Paul Vannier que vous aviez toujours alloué les moyens nécessaires. Le projet de loi fixe un objectif d’augmentation de 30 % des effectifs d’apprenants. Vous nous avez assuré que, par conséquent, vous augmenteriez de 30 % le nombre d’enseignants. Le sous-amendement n^o 5441 vise donc à inscrire également cet objectif dans le projet de loi.
Ces éléments sont précis et factuels. Ils nous permettent d’avoir un engagement de votre part sur le fait que les moyens nécessaires et suffisants – pour reprendre votre vocabulaire – seront engagés à l’avenir pour former nos futurs agriculteurs et agricultrices. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Le sous-amendement n^o 5441 de Mme Manon Meunier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Nous en avons déjà discuté. Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

En réalité, on dénombre 100 ETP supplémentaires car les bleus budgétaires ne retracent pas la réalité des mouvements effectués en cours d’année. Par ailleurs, nous avons déjà débattu de cette question sur laquelle je ne reviendrai pas. Avis défavorable.

M. Francis Dubois

On n’est pas dans une négociation syndicale !

(Le sous-amendement n^o 5441 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 1368 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 3910.

Mme Mélanie Thomin

Il vise à garantir une gestion efficace des processus liés aux ressources humaines et à la paie pour les personnels enseignants et non-enseignants de l’enseignement agricole public et privé. Cet amendement tend à combler une lacune de l’article relatif à la formation.
Trouvez-vous normal que les dysfonctionnements liés aux ressources humaines conduisent à des retards de paiement, pendant plusieurs mois, des salaires des enseignants des lycées agricoles ? Les mauvaises conditions de travail des personnels, en particulier des enseignants, affectent l’attractivité de ces métiers ; il est difficile de fidéliser les personnels. Cette situation entraîne une pénurie d’enseignants et empêche de répondre aux besoins de formation nécessaires au renouvellement des générations en agriculture.
On ne peut inscrire cette ambition en matière de formation sans résoudre les dysfonctionnements administratifs qui pénalisent l’ensemble de la communauté éducative. J’aimerais que vous fassiez une remarque ou un geste, monsieur le ministre.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Votre souci est tout à fait légitime mais dépasse largement le champ du seul enseignement agricole. Par ailleurs, si d’inévitables incidents peuvent survenir, la gestion des ressources humaines et de la paie des enseignants agricoles ne me semble pas poser de difficultés particulières. Accepter cet amendement reviendrait à faire un procès d’intention aux gestionnaires du personnel. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Les services ont rencontré des difficultés ; certaines persistent. Nous avons renforcé les moyens du service des ressources humaines du ministère afin de résoudre ces problèmes. En outre, la diversité des situations entraîne une variété de cas à traiter, ce qui complexifie le travail des services. Toutefois, nous avons pris en considération cet élément. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin

Cette question est très prégnante pour de nombreux enseignants des lycées agricoles. Madame la rapporteure, il existe, en effet, des dysfonctionnements au sein de l’éducation nationale. Mais il s’agit ici d’évoquer plus précisément les dysfonctionnements administratifs relevés au sein du ministère de l’agriculture. Nous sommes directement concernés, nous pouvons résoudre ce problème.
Je m’appuie sur le constat fait par la FEP-CFDT – Fédération de la formation et de l’enseignement privés-CFDT –, qui relaie les difficultés et les dysfonctionnements auxquels sont confrontés les enseignants des lycées privés agricoles – ils sont 5 000 en France –, en particulier dans le Finistère.
Monsieur le ministre, je serai preneuse d’éléments concrets relatifs à l’augmentation du nombre de personnels au sein des ressources humaines, en vue d’accompagner dignement les enseignants qui assurent les formations agricoles.

(L’amendement n^o 3910 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 539 et 3490.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 539.

M. Jean-Yves Bony

Cet amendement de mon collègue de l’Ardèche, Fabrice Brun,…

M. Bruno Millienne

Très beau département !

M. Jean-Yves Bony

…vise à fixer des objectifs programmatiques, afin de répondre au mieux au défi démographique que relèvera l’agriculture. En effet, d’ici à dix ans, 50 % des actifs agricoles seront amenés à prendre leur retraite. Ces chiffres permettront de mesurer le degré d’urgence que revêt le renouvellement des générations.

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 3490.

M. Vincent Descoeur

Il s’appuie sur un constat alarmant : d’ici à dix ans, plus de la moitié des actifs agricoles seront en âge de prendre leur retraite.
Pour relever le défi du renouvellement des générations – ambition affichée de l’article 2 –, il serait très utile de disposer de données chiffrées précises, pour chacun des secteurs d’activité, chacun des métiers de l’agriculture ou de l’agroalimentaire, par tranche d’âge, afin d’adapter au mieux les politiques d’orientation des collégiens et des lycéens. Par cet amendement, nous proposons d’établir un diagnostic précis des besoins.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez que les politiques conduites par l’État et les régions incluent un diagnostic précis et chiffré de l’urgence du besoin de renouvellement de l’ensemble des générations d’actifs. Les deux ne relèvent pas du même ordre.
Le II de l’article 2 établit une liste des politiques publiques qui doivent poursuivre certains objectifs généraux en vue d’assurer un renouvellement des générations en agriculture. Il s’agit de favoriser à la fois la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux agriculteurs, en suscitant de nouvelles vocations grâce à un effort ciblé sur la formation et la sensibilisation des plus jeunes publics. Or le diagnostic que vous préconisez n’est pas un but en soi. Il n’est qu’un moyen, un état des lieux permettant d’ajuster au mieux ces politiques publiques. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je ne vous reprocherai pas d’avoir déposé un amendement d’appel, mais il me semble satisfait par l’article 4 du texte, qui prévoit que l’analyse des besoins, préalable à la définition des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées, soit réalisée par les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop). En tant qu’acteurs locaux, vous connaissez les problématiques locales. Il serait dommage de priver les Crefop de leurs prérogatives, d’autant que la définition des besoins territoriaux n’a pas à être décidée au niveau national. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur

Vous avez raison : il faudrait établir ce diagnostic à l’échelle régionale. Celui-ci est prévu à l’article 4, dites-vous. Il faut donc vous faire confiance, en quelque sorte,…

M. Bruno Millienne

Vous pouvez !

M. Marc Fesneau, ministre

Oui ! (Sourires.)

M. Vincent Descoeur

…alors que l’article n’est pas encore adopté. Nous allons donc vous faire confiance.

(Les amendements identiques n^os 539 et 3490 sont retirés.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n° 838, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 1335.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis

Il vise à ajouter un huitième objectif aux politiques publiques, à l’horizon 2030 : « une alimentation saine et de qualité dans la restauration scolaire, en accompagnant les collectivités territoriales, en soutenant le développement des projets alimentaires territoriaux et les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ».

(L’amendement n^o 1335, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 3889 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Demande de retrait, car il est satisfait par les dispositifs déjà votés. À défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 3889 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 838.

Mme Manon Meunier

Au sujet des agricultrices, je rejoins les arguments présentés par Mme Annie Genevard, sans revenir sur les chiffres qu’elle a cités. J’en évoquerai d’autres, tirés du livre d’Amélie Poinssot, Qui va nous nourrir ?, ouvrage qui souligne une réalité que j’ignorais. Selon l’autrice, La Fin des paysans de Henri Mendras aurait pu s’intituler « La fin des paysannes », tant l’érosion est beaucoup plus marquée chez les femmes que chez les hommes. D’après l’Insee, 39 % des filles d’agriculteurs choisissaient d’exercer cette profession en 1977. Aujourd’hui, elles ne sont plus que 5,5 % – sachant que la courbe ne s’est pas encore stabilisée, donc que la tendance se poursuit. Les fils d’agriculteurs, eux, étaient 36,5 % à poursuivre dans le métier en 1977, taux qui s’est ensuite maintenu entre 24 et 27 %. Les reprises d’exploitations familiales sont donc plus importantes et plus continues chez les hommes, ce qui s’explique, évidemment, par une répartition genrée des tâches, par l’invisibilisation et la non-rémunération du travail féminin – certains l’ont rappelé.
Par cet amendement, nous proposons de reconsidérer le travail des agricultrices, en particulier leur formation, notamment en vue de maîtriser les outils agricoles, par exemple les tracteurs, qui sont conçus pour des hommes, selon des gabarits masculins. Une paysanne, que nous avons reçue au sein de l’Assemblée nationale, évoquait ainsi les bips continus, durant toute la manœuvre, émis par son tracteur, qui n’a pas été conçu pour détecter son poids ; je vous laisse imaginer. Je pourrais également citer le poids des tronçonneuses, pensées pour des corps d’hommes. Pour remédier à ces difficultés, les femmes se réunissent entre elles, en atelier, pour apprendre à maîtriser ces outils. Il reviendrait plutôt au Gouvernement d’accompagner leur formation.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Le service public de l’enseignement supérieur prévoit déjà une sensibilisation aux inégalités de genre. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier

Cette sensibilisation ne va pas assez loin. Il me semblait l’avoir démontré : les femmes pallient les carences des formations en s’organisant elles-mêmes, dans des associations ou des syndicats, car elles ne disposent pas d’espaces où apprendre à manipuler des outils qui ne sont pas pensés pour elles. Les paysannes que nous avons rencontrées ajoutaient que des hommes rejoignent leurs ateliers, car les méthodes qu’elles développent, les nouveaux gestes qu’elles inventent, heurtent moins le corps, causent moins de douleur ; les hommes s’y intéressent et finissent par se les approprier. Il est très important de soutenir de telles initiatives au sein de l’enseignement supérieur.

Mme la présidente

La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Ayant longtemps présidé des groupements de développement agricole (GDA), notamment dans le Morbihan, je sais qu’ils proposent des formations pour apprendre les nouveaux gestes et faciliter le travail des femmes en agriculture.

Mme Manon Meunier

Donc on peut en mettre partout !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 838.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                41
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                15
                Contre                26

(L’amendement n^o 838 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1819 par le groupe Renaissance, sur l’amendement n^o 4140 par les groupes Renaissance et Les Républicains et sur le sous-amendement n^o 5433 par le groupe Les Républicains.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir l’amendement n^o 4344.

M. Benoît Bordat

J’évoquais les petites filières agricoles locales lors de l’examen de l’article 1^er. Je le fais de nouveau à l’article 2, après l’alinéa 13. Dans mon département, il y a le cassis et la moutarde – on pourrait en citer plein d’autres, chez mes collègues : la cerise, l’endive, la noisette, la lavande, ou même la vanille en outre-mer ; autant de petites filières qui ont besoin d’être accompagnées – peut-être ont elles aussi besoin d’être mieux structurées –, et aussi de discuter de leurs pratiques respectives. Par cet amendement, nous proposons de favoriser la coopération et le partage d’expériences, entre acteurs régionaux, autour des petites filières locales.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Rien n’empêche cette coopération, à l’heure actuelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

(L’amendement n^o 4344, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 633.

M. Yannick Monnet

Mon collègue Sébastien Jumel veut vous aider à faire de cette loi une vraie loi de programmation, dotée d’une feuille de route stratégique claire. Son amendement vise à formaliser, au sein d’une programmation pluriannuelle de l’agriculture, les objectifs chiffrés que se fixe la puissance publique en matière de formation d’actifs agricoles, de transmission et de création d’exploitations agricoles.
Le rapport de la Cour des comptes sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles soutient que « le cadre de gouvernance actuel ne permet pas de disposer d’une vision stratégique » et que « les cibles retenues pour la future programmation paraissent davantage fonction des moyens que d’une analyse des besoins selon les filières et les territoires ».

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Un document programmatique existe déjà. L’amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Si j’étais taquin, je dirai que j’y suis tellement favorable qu’il est déjà dans le texte (M. Yannick Monnet sourit), à l’article 4, ainsi que je viens de le dire. Je remercie d’ailleurs les deux députés du Massif central pour leur confiance…

M. Vincent Descoeur

Du Cantal !

M. Marc Fesneau, ministre

Le Cantal, c’est un peu le Massif central !

M. Francis Dubois

La Corrèze est aussi dans le Massif central !

M. Marc Fesneau, ministre

La confiance n’exclut pas le contrôle ! Plus sérieusement, le début de l’article 4 me semble correspondre à votre demande : « Pour l’enseignement agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l’enseignement agricole est réalisée avant l’adoption du contrat de plan régional. Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, le contrat de plan régional fixe des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. » Le reste est à l’avenant. L’amendement est donc satisfait. L’article vient certes après, mais il est déjà écrit – ce qui permet de contrôler la confiance que vous pourriez m’accorder. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet

Tout d’abord, on ne retire pas un amendement de Sébastien Jumel comme ça ! (Rires.)

M. Marc Fesneau, ministre

C’est dangereux !

M. Yannick Monnet

Je suis taquin, moi aussi : si la disposition est déjà dans le texte, il ne coûte rien de la prévoir une deuxième fois !

M. Marc Fesneau, ministre

Là, vous êtes moins convaincant !

(L’amendement n^o 633 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n^o 1819.

M. Julien Dive

Il a été déposé par Nicolas Forissier. Il y a deux ans, une enveloppe de 10 millions d’euros avait été allouée pour communiquer sur les formations et les métiers du vivant, à destination du public le plus large possible, notamment les élèves et les apprentis. Son montant a diminué : elle ne représente plus que 2 millions d’euros. Or il est essentiel de faire connaître les métiers et les formations agricoles auprès du grand public et de redynamiser les effectifs. Le présent amendement vise donc à placer la communication et les campagnes de promotion en faveur de l’enseignement agricole au cœur des objectifs programmatiques fixés par l’article 2 pour renouveler les générations.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Effectivement, si l’on veut attirer de nouveaux étudiants dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, il faut le faire savoir. Mais votre préoccupation me semble satisfaite par l’alinéa 15 de l’article 2, qui prévoit le lancement, à compter du 1^erseptembre 2025, d’un dispositif global de communication autour de ces métiers, destiné à susciter des vocations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

C’est rare, mais je n’ai pas le même avis que la rapporteure. Un peu de diversité ne nuit pas. Vous avez raison, monsieur Dive, il faut continuer à mener des campagnes de communication : tout le monde, par exemple, connaît le slogan « Entrepreneurs du vivant » ; il faut continuer. L’amendement de votre collègue Forissier vise à planifier ces campagnes sur plusieurs années. Les services de l’État et les collectivités locales devront se coordonner, car il ne revient pas uniquement à l’État de s’impliquer pour vanter l’attractivité des métiers agricoles. Avis favorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1819.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        33
        Nombre de suffrages exprimés                32
        Majorité absolue                        17
                Pour l’adoption                30
                Contre                2

(L’amendement n^o 1819 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 1925.

Mme Mélanie Thomin

Dans un contexte de transition technologique, climatique et environnementale, la formation continue des agriculteurs devrait leur être plus accessible, même si 18 % d’entre eux en bénéficient déjà chaque année. L’amendement, soutenu par le groupe Socialistes et apparentés, vise à faire de France Services agriculture l’organisateur de la formation continue en agriculture, afin d’en faciliter l’accès. Le projet de loi prévoyant déjà de faire de France Services agriculture le point d’accueil unique des demandes d’installation, nous proposons, dans le même esprit, de charger ce réseau d’accompagner chaque exploitant dans son parcours de formation continue.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Défavorable.

(L’amendement n^o 1925 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement n^o 4140, qui fait l’objet d’un sous-amendement. Je vous informe qu’en cas d’adoption, cet amendement ferait chuter tous les amendements tendant à réécrire l’alinéa 14 de l’article 2, jusqu’au n^o 1378.

M. Bruno Millienne

On va le voter alors !

M. Charles Sitzenstuhl

Oui, c’est un très bon argument !

M. Francis Dubois

Cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 14, cinq alinéas qui précisent que « l’État et les régions établissent un programme national d’orientation et de découverte » des métiers de l’agriculture et des autres métiers du vivant, « en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés. Les autres collectivités territoriales intéressées peuvent y participer à leur demande ».
Ce programme comporte « dès l’école primaire, des actions d’information et de découverte de l’agriculture et des modes de productions agricoles » permettant de « sensibiliser les élèves à la réalité du monde agricole et de leur transmettre des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger notre souveraineté alimentaire et agricole » et « pour tous les élèves de collège, des stages de découverte des métiers du vivant ». Il s’agit de susciter des vocations dès le plus jeune âge afin d’assurer le renouvellement des générations.

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n^o 5433, à l’amendement n^o4140^.

M. Vincent Descoeur

Ce sous-amendement déposé par Fabrice Brun vise à compléter l’excellent amendement de notre collègue Francis Dubois en ajoutant à l’alinéa 5 la précision suivante : « Ce programme vise à rendre les métiers concernés précités plus attractifs. » Cette précision est utile car l’attractivité constitue un enjeu important pour les métiers de l’agriculture, qui ne paraissent pas autant mis en valeur que d’autres, lors des campagnes d’information à destination des collégiens et des lycéens.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Favorable aux deux.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis. Je me rappelle la discussion que nous avions eue à ce propos en commission ; nous avions convenu de réorganiser les amendements alors déposés afin de rendre les objectifs que vous avez déclinés plus lisibles, en précisant ce qui relevait respectivement de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire. La réécriture de l’alinéa 14 que propose l’amendement n^o 4140 sous-amendé par M. Brun correspond à la lettre et à l’esprit de ce qui était convenu, à savoir une meilleure et plus claire rédaction de votre proposition initiale. L’intelligibilité de la loi s’en trouve améliorée.

M. Bruno Millienne

Parfait !

M. Charles Sitzenstuhl

Super !

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho

Je suis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE).

M. Bruno Millienne

Merci !

Mme Delphine Batho

Nous voulons des paysans. Nous avons déposé de nombreux amendements pour aller au-delà d’un renouvellement générationnel limité au remplacement d’un départ à la retraite par un nouvel arrivant, puisqu’il est nécessaire d’augmenter considérablement le nombre d’agricultrices et d’agriculteurs en France. Je voudrais rapprocher l’esprit de l’amendement d’une expérience qui se développe beaucoup sur le terrain, à l’initiative de certains enseignants, à savoir l’école dehors.

M. Marc Fesneau, ministre

Oui !

Mme Lisa Belluco

Dispositif dont la capitale est Poitiers !

Mme Delphine Batho

C’est vrai, quoiqu’il ait été inventé dans les Deux-Sèvres (Mme Lisa Belluco s’exclame) – mais nous aurons ce débat avec ma collègue Belluco plus tard. (Sourires.) Même dans les territoires ruraux, de nombreux enfants n’ont plus autant qu’avant les connaissances des jeunes ruraux sur le fonctionnement de la nature, d’un potager ou d’une ferme. Nous voterons donc l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet

Pour notre part, nous ne voterons pas l’amendement,…

M. Bruno Millienne

Le contraire m’aurait étonné !

Mme Mathilde Hignet

…en cohérence avec notre opposition au service national universel (SNU) pensé par Emmanuel Macron et Gabriel Attal,…

M. Marc Fesneau, ministre

Quel est le rapport ?

Mme Mathilde Hignet

…auquel il fait référence.

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 5433.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                44
                Contre                6

(Le sous-amendement n^o 5433 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 4140, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                42
                Contre                6

(L’amendement n^o 4140, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements réécrivant l’alinéa 14 de l’article 2 tombent.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1149 de M. Emeric Salmon est défendu.

(L’amendement n^o 1149, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 843, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement n^o 4634.

Mme Anne-Laure Babault

Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), vise à demander aux régions, en lien avec les chambres régionales d’agriculture, de dresser une liste des exploitations susceptibles d’accueillir des élèves dans le cadre d’actions de découverte et de sensibilisation. Il s’agit d’identifier les exploitations agricoles les plus à même d’accueillir les élèves. L’amendement vise également à demander que chaque exploitation agricole désigne un « référent découverte et sensibilisation », qui devra suivre une formation afin d’accueillir les élèves dans les meilleures conditions de sécurité et leur transmettre des contenus adaptés, définis en lien avec l’éducation nationale.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Votre amendement est très intéressant sur le principe : unir tous les acteurs en vue de sensibiliser et de former les jeunes aux enjeux de l’agriculture. Cependant, je ne vois pas comment l’appliquer : sur quels critères établir la liste des exploitations volontaires ? Comment faire en sorte que tous les secteurs – élevage, lait, exploitation fruitière ou céréalière, etc. – soient concernés et représentés ? Ne sera-t-il pas compliqué de désigner un référent pour les petites exploitations ? Faute de pouvoir appliquer votre idée, par ailleurs séduisante, je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Votre objectif est louable – il est vrai que généralement, lorsqu’on commence comme cela, c’est qu’on s’apprête à demander le retrait. Je mettrai deux bémols. Votre proposition relève-t-elle bien du domaine législatif ? Plus encore, l’instauration d’un « référent découverte et sensibilisation » ne va-t-elle pas avoir l’effet inverse de celui recherché, à savoir aggraver le manque d’attractivité des métiers agricoles en leur imposant une nouvelle contrainte ? Votre proposition me paraît relever davantage de l’application de la loi – qui devra impliquer les régions, les autres collectivités et les chambres départementales et régionales d’agriculture – que de la loi elle-même. Demander de choisir un référent me semble constituer une exigence rigide allant à l’encontre de notre volonté de simplification. Sans doute vaut-il mieux travailler à l’élaboration de chartes ou à la formulation d’engagements réciproques, qui ne relèvent pas de la loi. Je salue donc l’esprit de votre amendement mais vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Anne-Laure Babault.

Mme Anne-Laure Babault

Je le retire, même s’il y aurait un réel intérêt à mieux guider les exploitations agricoles dans l’accueil des jeunes.

M. Marc Fesneau, ministre

C’est ce que j’ai dit !

(L’amendement n^o 4634 est retiré.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1150 de M. Emeric Salmon est défendu.

(L’amendement n^o 1150, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n^o 843.

M. Loïc Prud’homme

Il vise à dispenser des cours d’éducation à l’alimentation auprès des écoliers et des collégiens, afin d’améliorer leur santé et d’orienter les modes de consommation vers des pratiques plus durables et plus favorables à la généralisation de l’agriculture paysanne.
Savoir se nourrir correctement constitue un apprentissage fondamental, qui, à ce titre, devrait être enseigné à l’école. L’industrialisation de la production alimentaire est à l’origine d’épidémies de maladies chroniques, dont nos enfants ne sont pas exempts – ils sont parfois la cible des producteurs d’aliments transformés ou ultratransformés. Ce système de production alimentaire contribue également à la perte de pouvoir d’achat des agriculteurs et des agricultrices, la majeure partie de la valeur ajoutée de leur production étant accaparée par les intermédiaires de l’agro-industrie et de la grande distribution. Pour 1 euro d’alimentation dans l’assiette, seuls 8 centimes environ reviennent aux agriculteurs : c’est insupportable, au sens propre comme au figuré !
Pour toutes ces raisons, l’État doit assurer cet apprentissage de base auprès de tous les enfants, afin de résorber les inégalités sociales alimentaires et de permettre une meilleure valorisation des produits bruts, de saison, issus d’exploitations locales, si possible agroécologiques, et pleinement intégrées dans leur territoire. Cet enseignement sera aussi l’occasion de poser la question de la condition animale, intimement liée à nos modes de consommation et de production. Il permettra aussi d’améliorer les connaissances des enfants en matière de productions agricoles et alimentaires, quand beaucoup de citadins ignorent aujourd’hui que la brique de lait qu’ils achètent est issue du pis d’une vache, et pensent que les poissons sont carrés avec des yeux dans les coins. (Sourires.) Il s’agit donc d’un amendement de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous avez raison. J’ai eu l’occasion d’entendre dans ma circonscription, à l’occasion du festival « Ohhh la vache ! », des collégiens demander si le lait sortant du pis était chaud ou froid – ils n’avaient jamais vu le lait qu’en brique dans le frigo.
Vous souhaitez instaurer un apprentissage de l’alimentation auprès de tous les élèves et collégiens. Or, même si elle réclame certainement d’être complétée, l’éducation à l’alimentation est d’ores et déjà inscrite à l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, qui prévoit qu’« une information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire […] sont dispensées dans les établissements d’enseignement scolaire, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial ».
J’aimerais vous raconter l’histoire du collège de la ville phare de ma circonscription, qui parvient à alimenter toute l’année 400 élèves en produits livrés par camion, en moins d’une heure et demie, depuis les quatre départements voisins – bretons notamment. C’est donc que les actions en ce sens sont possibles.
Quant au code rural, il rappelle en son article L. 1 que « la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalité […], dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante ». Votre préoccupation est donc couverte par les textes et par la pratique. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Votre proposition est curieuse. Les programmes ne sont-ils pas établis par le Conseil supérieur des programmes ?

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis

En toute indépendance !

M. Marc Fesneau, ministre

En toute indépendance, en effet. Vous passez votre temps à nous rebattre les oreilles avec l’indépendance mais vous saisissez la première occasion pour confier au législateur le soin de définir les programmes.
Pardonnez-moi de devoir à nouveau vous rappeler à la réalité : sur le temps de quelles disciplines l’apprentissage à l’alimentation se fera-t-il ? Je serais curieux de le savoir.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis

Le français, les maths !

M. Marc Fesneau, ministre

Par exemple.

M. Bruno Millienne

Ou le sport !

M. Marc Fesneau, ministre

Ou bien l’éducation artistique et culturelle. Plus sérieusement, la rapporteure vous l’a rappelé, l’éducation à l’alimentation est d’ores et déjà prévue dans le code de l’éducation.
Par ailleurs, même si le service de restauration scolaire, parce qu’il est soumis au principe de libre administration des collectivités territoriales, ne relève pas de la loi, il pourrait être intéressant de profiter des repas pour faire passer des messages sur le monde agricole.
Enfin, monsieur Prud’homme, quel est votre problème avec l’industrie ? Vous lancez le mot « industriel » comme s’il s’agissait d’une insulte. Des centaines de milliers de gens travaillent dans l’industrie agroalimentaire. En vous exprimant ainsi, vous dénigrez ces salariés et ces ouvriers que vous devriez plutôt défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LR.) « Industriel », « industrie » ou « industrie agroalimentaire », ce ne sont pas des gros mots ! Le mépris avec lequel vous les prononcez me gêne. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme

L’agro-industrie dont je parle est celle qui produit ces aliments ultratransformés…

M. François Cormier-Bouligeon

Pas seulement !

M. Charles Sitzenstuhl

Le steak haché, ce n’est pas un aliment ultratransformé !

M. Loïc Prud’homme

…qui ne sont pas sans conséquences pour la santé de nos enfants. Bien sûr, à chacun ses priorités ! Pas moins de 20 % des jeunes sont obèses : un sur cinq. Cela ne vous pose peut-être pas de problème, mais à moi, si.

M. Julien Dive

Et si l’industrie agroalimentaire produit du bio, vous êtes contre, aussi ?

M. Loïc Prud’homme

Le code de l’éducation prévoit l’éducation à l’alimentation, mais de manière facultative. Elle sera donc distillée au petit bonheur la chance, selon les établissements, mais en général, elle est inexistante.
Quant à savoir à quel moment cet enseignement pourrait être dispensé, c’est précisément l’objet de cet amendement d’appel : est-ce un savoir fondamental ou non ? Il faut se décider sur ce dont les gens ont besoin dans la vie. Je veux bien admettre qu’il faille savoir compter et lire, mais ce serait bien aussi que les gens apprennent à lire l’étiquette de ce qu’ils achètent dans les supermarchés. Pouvoir distinguer un aliment ultratransformé d’un aliment local ou brut, cela me semble aussi être un savoir fondamental, d’autant plus utile que les épidémies de maladies chroniques nous coûtent la bagatelle de 60 milliards chaque année.

M. Bruno Millienne

Comme d’habitude, « y a qu’à, faut qu’on » !

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Armand.

M. Antoine Armand

À première vue, l’amendement de notre collègue pourrait sembler de bon sens mais il ne résiste pas à la confrontation avec la réalité, ce qu’ont très bien expliqué le ministre et la rapporteure. Surtout, une analyse plus poussée montre qu’il est, en effet, un nouvel exemple de l’industrie-bashing dont vous vous êtes rendu coutumier, en commission comme en séance. Il suffit de lire l’exposé des motifs jusqu’à la fin pour s’en convaincre. Vous avez d’ailleurs baissé la voix, cher collègue, au moment crucial, celui où vous proposiez d’enseigner aux enfants les conditions d’élevage et d’abattage et de les sensibiliser aux « alternatives qui existent aux protéines carnées ».

M. Julien Dive

Ah, ah !

M. Antoine Armand

Voilà un nouvel amendement antiviande, antiélevage, subrepticement déposé pour entretenir l’agri-bashing de La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis.

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis

J’ai beau avoir appris à bien manger chez des agriculteurs et mesurer l’importance de ce savoir, je suis radicalement opposée à votre amendement. Je connais bien le milieu de l’éducation, et il serait très dangereux de confier au législateur le soin de définir le contenu des programmes scolaires. Je vous laisse imaginer ce que pourraient faire des partis extrêmes s’ils accédaient aux responsabilités. Seul le Conseil supérieur des programmes peut être chargé de cette mission, et il s’en acquitte en toute indépendance.
Si l’on s’engouffrait dans cette brèche, tous les métiers pourraient demander une heure à l’éducation nationale pour sensibiliser les élèves à leur cause : l’industrie, les professions médicales, particulièrement sous tension, et j’en passe. Les demandes sont toutes aussi légitimes les unes que les autres, mais les enseignants croulent sous ces multiples demandes sociétales qui pourraient mordre sur le temps consacré à l’enseignement du français ou des mathématiques. Nous avons déjà perdu deux heures de français par semaine en sixième, en vingt ans.
Chers amis députés, prenez garde : on ne peut pas mettre tout ce qu’on veut dans les programmes ; le Conseil supérieur des programmes s’en charge très bien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et LR.)

M. Vincent Descoeur

Elle a raison !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 843.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        46
        Nombre de suffrages exprimés                40
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                8
                Contre                32

(L’amendement n^o 843 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2121 de M. Roger Chudeau est retiré.

(L’amendement n^o 2121 est retiré.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 3548 de Mme la rapporteure est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Puisqu’il est rédactionnel, l’avis sera favorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Je vais profiter de ce que vous me donniez la parole pour répondre au ministre. Il est bien évident que nous ne sommes pas des adversaires de l’industrie agroalimentaire.

M. Marc Fesneau, ministre

Si !

Mme Aurélie Trouvé

Tout dépend de ce que vous entendez par industrie agroalimentaire car elle recouvre un sceptre assez large d’entreprises : de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) côtoient des multinationales. Vous savez très bien que les multinationales mangent peu à peu les TPE et les PME. Or ces dernières sont celles qui embauchent le plus de salariés. C’est pourquoi nous réclamons régulièrement des mesures pour soutenir spécifiquement les TPE et les PME plutôt que l’ensemble des entreprises, dans l’agroalimentaire ou tout autre secteur.
Par ailleurs, faire de l’entreprise une unité homogène n’a pas de sens. Nous défendons les salariés de l’agroalimentaire pour que leurs salaires soient augmentés. Nous voulons ainsi porter le Smic, dont le niveau est bien trop bas, à 1 700 euros net. Surtout, nous dénonçons le fait que les bénéfices et les dividendes accordés aux actionnaires ne cessent de gonfler dans l’industrie agroalimentaire alors que les salaires, en euros constants, stagnent, malgré l’inflation.

(L’amendement n^o 3548 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 3876, 635 et 2365 tombent.)

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 840.

M. Vincent Descoeur

Afin de renforcer la coopération entre les établissements d’enseignement publics et privés et les établissements d’enseignement technique agricole, l’amendement de M. Fabrice Brun tend à créer un conseil national de l’orientation vers les métiers du vivant, associant des représentants du ministère de l’agriculture, de l’éducation nationale, des rectorats et des représentants des directeurs d’établissements, afin d’établir une politique d’orientation plus efficace.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis. Vous êtes les premiers à dénoncer la création de nouvelles structures. Les lois de programmation s’élaborent avec les collectivités territoriales et les autres acteurs concernés. Il n’est pas nécessaire de créer un conseil national. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur

Je suis très ennuyé car je partage votre avis et je me suis contenté de transmettre fidèlement la proposition de Fabrice Brun. En son absence, je me permets de sacrifier cet amendement pour nous éviter un vote négatif.

(L’amendement n^o 840 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n^o 4614.

M. Éric Martineau

Il s’agit d’un amendement de précision de Philippe Berta. La formation à l’acquisition de compétences en matière de transition agroécologique et climatique est avant tout une formation scientifique, ou du moins une formation à la culture et à la méthode scientifique.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis. Il n’est jamais mauvais, par les temps qui courent, de parler des sciences. Elles aident à forger les décisions.

(L’amendement n^o 4614 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement n^o 2537.

M. Francis Dubois

L’amendement de Mme Anne-Laure Blin vise à compléter l’alinéa 16 pour accompagner les agriculteurs dans les recherches scientifiques et empêcher que ne soient entravées les nouvelles techniques, gages de progrès.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 2537 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 4370.

Mme Marie Pochon

Selon les régions, entre 30 et 50 % des exploitants qui s’installent souhaitent s’investir dans l’agriculture biologique. Ce chiffre nous donne une première idée des besoins de formation dans ce secteur. Si on y ajoute la nécessité d’opérer une transition agroécologique, il faut révolutionner la formation. L’agriculture biologique doit devenir un véritable enjeu au sein du programme national triennal de formation accélérée. Tel est l’objet de l’amendement de mon collègue Jean-Claude Raux.
Vous me répondrez que l’agriculture bio est déjà intégrée dans l’agroécologie. Certes, mais parce que l’agriculture bio est la forme de pratique agroécologique la plus aboutie et que vous avez, par ailleurs, supprimé les objectifs de surface agricole utile du code rural, c’est ce que nous devons viser et atteindre.
Les écologistes défendent les 16 % d’actifs agricoles qui investissent dans l’agriculture biologique…

M. Marc Fesneau, ministre

Nous aussi.

Mme Marie Pochon

…quand nombre d’entre vous en parlez avec le plus grand mépris, ce qui est déplorable…

M. Julien Dive

Que racontez-vous donc ?

Mme Marie Pochon

…compte tenu de tout ce qu’ils nous apportent, pour protéger le vivant et la santé publique ou encore économiser l’argent public.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Cette mention est déjà intégrée. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis. Nous n’avons renoncé à aucun de nos objectifs mais vous vous accrochez à un objectif qui date du 31 décembre 2022. Relisez le plan stratégique national : il fixe bien un objectif de 18 % des surfaces en agriculture biologique en 2027. Je vous concède que ce serait mieux si c’était prévu par la PAC.
Quant à la stratégie Écophyto 2030, elle prévoit de porter à 21 % le taux de surfaces en agriculture biologique d’ici à 2030. On peut le répéter dans tous les documents, je comprends que ce soit tentant.
J’en profite pour vous signaler qu’à la suite de l’adoption de l’amendement n^o 4733, l’article 1^era été réécrit pour inscrire dans la loi l’objectif d’une autonomie protéique d’ici à 2050, ce qui me semble autrement plus efficace que de prévoir des taux de surface.

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

Je veux dire à notre collègue Marie Pochon que la majorité présidentielle ne méprise pas l’agriculture biologique.

Mme Marie Pochon

Ce n’est pas nous qui le disons, mais les agriculteurs !

M. Charles Sitzenstuhl

Soit vous ne comprenez pas ce que nous exprimons, soit vous vous trompez de bancs. Nous disons que nous avons besoin de tous les types d’agriculture qui existent en France, qu’il s’agisse d’agriculture biologique ou d’agriculture conventionnelle. Il n’y a aucun mépris de notre côté : il faut du bio, il faut du conventionnel, il faut les deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme Marie Pochon

Parlez-en avec la Fnab !

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Nous n’avons aucun goût pour les controverses. La plupart des amendements déposés par les Socialistes à l’article 2 seront donc défendus sans que nous argumentions, parce que nous avons presque tout dit et qu’il faut avancer.
Je vous répondrai néanmoins, cher collègue. Vous dites qu’il ne faut pas opposer les modèles. Ceux qui tiennent de tels propos préparent l’écrasement par un modèle de tous les autres. Je préfère dire qu’il existe un modèle de référence, qui n’est pas unique, car il y a des transitions, des réalités pédoclimatiques, ou encore des traditions. On peut donc admettre l’existence de transitions, mais il faut aussi qu’il y ait une référence. Dans le cas contraire, si l’on affirme que tous les modèles se valent, l’un d’entre eux bouffera les autres, il faut le dire en toute simplicité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

M. Mickaël Bouloux

C’est bien dit !

M. Dominique Potier

Je m’adresse à présent à M. le ministre, encore une fois sans chercher la controverse – vous le savez. Quelque chose ne va pas dans votre rhétorique ! Vous dites avoir supprimé en catimini des chiffres du code rural et de la pêche maritime parce que les chiffres ne serviraient à rien…

M. Marc Fesneau, ministre

Pas en catimini !

M. Dominique Potier

…et vous citez maintenant des chiffres, issus pour les uns de la SNBC, la stratégie nationale bas-carbone, pour les autres du SGPE, le Secrétariat général à la planification écologique, et d’autres sources encore. Alors faut-il des chiffres ou n’en faut-il pas ? Selon moi, la réussite en politique dépend de la clarté de l’objectif que l’on se fixe et à la cohérence des politiques publiques que l’on mène pour l’atteindre. Quand vous enlevez des chiffres du code rural sans nous le dire, vous faites une mauvaise manière à la démocratie.

(L’amendement n^o 4370 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Deuxième séance du vendredi 17 mai 2024

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

1. Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion des articles (suite)

Article 2 (suite)

Rappel au règlement

Article 2 (suite)

Rappel au règlement

Article 2 (suite)

2. Ordre du jour de la prochaine séance