Troisième séance du vendredi 17 mai 2024
- Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
- 1. Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
- Discussion des articles (suite)
- Article 2 (suite)
- Amendement no 1340
- Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
- Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques
- M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Amendements nos 2401, 2374, 3649, 4371, 850, 2340, 3817, 3189, 4481, 845, 2406, 3816, 4616, 3815, 846, 4012, 4525, 4545, 4544, 2344, 3408, 4613, 896, 946 et 1341, 1397, 1927, 3818
- Après l’article 2
- Amendements nos 853, 4372, 3972, 4597 et 2209
- Rappel au règlement
- Après l’article 2 (suite)
- Article 2 bis
- Après l’article 2 bis
- Article 3
- Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis
- M. Charles Sitzenstuhl
- Amendements nos 2118, 3973, 2353, 805, 4374, 4375, 698, 3974, 1943, 2366, 3458, 3592, 3820, 3230, 2674, 1734, 570, 4150, 105, 649, 869, 1280, 876, 2439, 4377, 2790, 3823, 4289, 2370, 2408, 638, 860, 2497, 4376, 3824, 2516, 2799, 3822, 2808, 107, 858, 1953 et 4619
- Sous-amendement no 5445
- Article 2 (suite)
- Discussion des articles (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Mme la présidente
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
1. Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (nos 2436, 2600).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 1340 à l’article 2.
Eu égard au nombre d’amendements restant à discuter, je vous propose d’accélérer le rythme de nos travaux. Je vous invite à la concision dans vos interventions. Sur chaque amendement, je donnerai la parole au maximum à deux orateurs après les avis.
Article 2 (suite)
Mme la présidente
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 1340.
Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Je serai brève : il s’agit d’un amendement de la commission des affaires culturelles, et il est défendu.
Mme la présidente
La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4, afin de donner l’avis de la commission.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Demande de retrait, sinon avis défavorable, car l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 1340 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2401.
Mme Chantal Jourdan
Cet amendement vise à renforcer et intégrer la découverte et la formation pratique agroécologiques dans les programmes de tout diplôme conduisant aux fonctions d’exploitant ou de salarié agricole. En effet, comme nous l’avons répété, l’agroécologie est, selon nous, la voie de la résilience agricole et alimentaire.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que cet enseignement aborde la question de la viabilité économique de l’agroécologie. On le sait, l’argument de l’absence de faisabilité économique est souvent opposé aux défenseurs des pratiques agroécologiques. Rappelons que les centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam) ou le Centre d’études biologiques de Chizé (CEBC), qui relève du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), ont documenté de nombreux exemples de viabilité économique et démontré qu’il est possible pour les agriculteurs, sans utiliser d’intrants, d’atteindre une bonne rentabilité, leur garantissant un revenu.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’agroécologie est déjà bien présente dans le texte. M. Potier sourit, peut-être pour acquiescer ? L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2401 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de quatre demandes de scrutin public : par le groupe Socialistes et apparentés, sur l’amendement no 3649 d’une part et sur l’amendement no 2496 d’autre part ; par le groupe Renaissance, sur l’amendement no 2340 ; par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, sur les amendements no 845 et identiques.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2374.
M. Inaki Echaniz
Cet amendement vise à fixer à l’État l’objectif de renforcer les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) par la mise en place d’un nouveau centre constitutif qui serait un atelier pédagogique « espace test ». L’espace-test agricole désigne une entité fonctionnelle, coordonnée, réunissant l’ensemble des conditions nécessaires au test d’activité.
Il convient d’engager une véritable politique publique d’accompagnement à l’installation permettant de déployer ces outils, qui peuvent répondre à tous types de production et qu’il est possible de généraliser grâce au maillage territorial complet des EPLEFPA.
(L’amendement no 2374, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 3649 de M. Inaki Echaniz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Si la formation continue est essentielle, le rôle de France Services agriculture (FSA) n’est pas celui-là. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 3649.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 38
Nombre de suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour l’adoption 10
Contre 28
(L’amendement no 3649 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 4371 et 850, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4371.
Mme Marie Pochon
Cet amendement vise à inscrire les actions de développement en matière de recherche, d’innovation et de transfert dans le cadre des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Cette inscription est prévue à l’article 6 du projet de loi. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 850.
Mme Manon Meunier
Cet amendement vise à réintroduire dans la loi les programmations pluriannuelles pour la recherche, qui ont été supprimées du texte alors qu’elles sont primordiales pour assurer à la recherche des financements à long terme et lui permettre de gagner en visibilité.
Monsieur le ministre, pour reprendre un conseil précédemment donné par Mme Batho, je vous invite, si vous ne l’avez déjà fait, à rendre visite au CEBC, notamment à l’équipe de M. Bretagnolle. Nous avons fait le déplacement dans le cadre des travaux de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées. Cette équipe, qui suit plus de 120 exploitations sur le terrain, a démontré qu’il est déjà possible, sans diminuer les rendements, de réduire de 30 % l’utilisation d’herbicides dans la production conventionnelle de céréales, en réajustant le niveau d’azote.
Ainsi, des solutions facilement applicables existent déjà. Il convient d’améliorer la coordination afin que ces recherches débouchent sur des applications sur le terrain. Des financements sont nécessaires pour accompagner les agriculteurs en ce sens.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Comme indiqué en commission, ces plans n’ont pas disparu : ils sont désormais mentionnés à l’alinéa 5 de l’article 6 du projet de loi. L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Je compte bien aller à Chizé. M. Alain Rousset, président de la région Nouvelle-Aquitaine, me l’a lui aussi conseillé.
M. Grégoire de Fournas
C’est plutôt inquiétant !
M. Marc Fesneau, ministre
Conformément à l’avis du Conseil d’État, la mention des plans a été déplacée dans un autre article. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements no 4371 et 850 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 2340.
M. Yannick Monnet
Il s’agit d’un amendement de bon sens et de précision du président Chassaigne. L’alinéa 17 prévoit que l’État soutienne les projets élaborant des solutions innovantes. Nous proposons que soient également encouragées des expérimentations de solutions innovantes. Nous devons soutenir les actions à hauteur des besoins, de manière à être plus efficaces dans la recherche.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Demande de retrait.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Pour la deuxième fois de la journée, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’un de vos amendements, monsieur Monnet, et ce, même si l’on peut considérer que cette disposition est déjà inscrite dans le code rural et de la pêche maritime.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2340.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 39
Nombre de suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour l’adoption 34
Contre 4
(L’amendement no 2340 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 3817 de Mme Marie Pochon est défendu.
(L’amendement no 3817, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 3189 de M. Max Mathiasin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Demande de retrait.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Il est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 3189 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de cinq amendements, nos 4481, 845, 2406, 3816, 4616, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 845, 2406, 3816, 4616 sont identiques.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4481.
Mme Chantal Jourdan
Cet amendement a été élaboré, en lien avec la Fondation pour la nature et l’homme (FNH), par plusieurs groupes politiques de sensibilités différentes. Il vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’État souhaite mettre en avant en priorité dans les initiatives de recherche, en y intégrant l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles et la restructuration-diversification.
Souvent, les très grandes fermes en monoproduction sont, ou seront, difficiles à céder. Il semble nécessaire de penser à leur déspécialisation, dans une perspective de transformation de notre agriculture et pour répondre aux préoccupations des jeunes générations soucieuses de l’environnement.
Cela implique un long travail : il faut repenser les productions et les aménagements des bâtiments, changer le matériel, travailler différents scénarios, évaluer la viabilité économique, etc. Nous estimons que cela devrait faire partie des priorités en matière de recherche.
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 845.
Mme Manon Meunier
Je rejoins tout à fait l’analyse de ma collègue Jourdan. Cet amendement s’appuie sur les conclusions de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées, mission dans laquelle Mme Jourdan s’est beaucoup impliquée.
Nous soutenons l’idée de tendre vers la diversification des ateliers en vue d’améliorer la résilience à la fois économique et écologique des exploitations.
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 2406 de Mme Chantal Jourdan et 3816 de Mme Marie Pochon sont défendus.
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement no 4616.
Mme Mathilde Desjonquères
Il vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’État souhaite mettre en avant en priorité dans les initiatives de recherche, d’innovation et de transfert de technologie, en y intégrant la diversification et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Il est vrai que certaines études ont montré que les exploitations agroécologiques sont parfois plus rentables que les exploitations conventionnelles, alors que leurs exigences environnementales sont élevées.
Cependant, il ne me semble pas nécessaire d’orienter la recherche uniquement vers des voies qui intègrent la restructuration et la diversification des fermes. À mon sens, ces amendements restreignent la notion de reconception des systèmes de production, la formule actuelle renvoyant à une palette beaucoup plus large. Je ne vois pas au nom de quoi il faudrait se priver de solutions innovantes dans d’autres domaines que ceux auxquels vous faites référence. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis que la rapporteure. Je souligne que les moyens supplémentaires que nous consacrons au Casdar – compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural – dans le cadre du budget permettent de soutenir plusieurs démarches.
Ces amendements visent finalement à restreindre le champ de la recherche alors que cette question mérite une approche à 360 degrés. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan
Je précise tout d’abord que mon amendement vise à inscrire ce type de solution innovante parmi les priorités fixées.
J’ajoute qu’un problème sérieux se pose s’agissant de la transmission des grandes fermes. En effet, de nombreux jeunes aimeraient s’installer mais ne sont pas en mesure de le faire car la restructuration-diversification n’est pas toujours possible. Il serait utile de mener une étude sérieuse sur cette possibilité de transformation, qui permettrait à plusieurs jeunes de s’installer, le cas échéant de manière collective. J’insiste sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 4481.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 44
Nombre de suffrages exprimés 42
Majorité absolue 22
Pour l’adoption 15
Contre 27
(L’amendement no 4481 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 845, 2406, 3816 et 4616.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 44
Nombre de suffrages exprimés 42
Majorité absolue 22
Pour l’adoption 13
Contre 29
(Les amendements identiques nos 845, 2406, 3816 et 4616 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 846, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3815.
Mme Lisa Belluco
Il rejoint la question évoquée tout à l’heure par Mme Meunier mais ce sujet a également été abordé un peu plus tôt dans la journée et hier par Mme Genevard.
Actuellement, l’accès aux métiers agricoles est plus difficile pour les femmes. Elles ont par exemple plus de difficultés pour approcher et utiliser les machines agricoles, pour des raisons qui touchent à l’ergonomie, à la socialisation, à la formation, au sexisme parfois mais aussi à cause d’une autocensure liée à la faible légitimité ressentie par nombre de femmes dans le domaine du machinisme agricole ou des métiers d’extérieur. Tous ces constats et pistes d’action ont été largement documentés par le réseau des Civam.
Le renouvellement des générations appelle à faciliter l’accès à tout type de métier et de tâche agricole pour les femmes. Aussi convient-il d’orienter la recherche afin de lever certains des obstacles qu’elles rencontrent, en développant par exemple du matériel agricole plus adapté.
C’est pourquoi cet amendement vise à intégrer un objectif de diversification des profils – incluant notamment les femmes – dans les actions de développement mises en œuvre en matière de recherche, d’innovation et de transfert. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Par votre amendement, vous souhaitez inscrire dans la loi un objectif de diversification des profils, incluant notamment les femmes, dans les actions de développement mises en œuvre en matière de recherche, d’innovation et de transfert.
Il est vrai que les femmes ont parfois des difficultés à effectuer certains travaux ou à utiliser certaines machines, ce qui demande des efforts d’adaptation.
Je signale tout de même que de nombreuses initiatives ont vu le jour en la matière. Citons la création, en 2017, du groupe Les Elles de l’Adage. Le constat était que de nombreuses femmes travaillaient dans les exploitations relevant de l’association l’Adage – agriculture durable par l’autonomie, la gestion et l’environnement – mais qu’elles ne pouvaient pas participer à toutes les formations. La solution a été de créer un groupe non-mixte proposant des formations spécifiques, portant par exemple sur la conduite des tracteurs. Les agricultrices membres de ce groupe ont ainsi conçu un chariot de clôture – qui permet de gagner du temps – et un repousse-fourrage ergonomiques, spécialement adaptés aux femmes.
On peut également mentionner la décision du groupe des femmes de la FNSEA – la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – de l’ouest de faire le tour des constructeurs. C’est pour moi un point positif.
Mme Marie Pochon
Ah ! Un point positif !
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Mais oui, c’est positif parce que personne ne l’avait fait auparavant !
Mme Marie Pochon
Nous sommes d’accord !
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Pourtant, vous n’arrêtez pas de sourire depuis tout à l’heure !
Cette initiative vise à obtenir une meilleure ergonomie des équipements, notamment des tracteurs, pour que ceux-ci soient mieux adaptés aux femmes.
Au vu de ce que l’on observe dans la pratique, il n’est pas nécessaire d’inscrire un tel objectif dans la loi. Je vous demande donc de retirer votre amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme Marie Pochon
Ce sont des initiatives d’associations !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco
Nous sommes très enthousiastes et soutenons les très bonnes initiatives que vous avez citées. Précisons néanmoins qu’elles sont issues du monde associatif et syndical – ce qui est tout à fait positif, il ne faut en aucun cas les repousser. Si nous proposons d’inscrire un tel objectif dans le texte, c’est précisément pour saluer et soutenir les démarches de ce type, leur permettre de prendre de l’ampleur et de se multiplier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mmes Mathilde Hignet et Manon Meunier applaudissent également.)
Mme la présidente
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas
Encore un amendement qui nous transporte dans un monde parallèle ! Pourriez-vous nous dire en quoi les outils actuels ne seraient pas adaptés aux femmes ? Nous ne sommes plus à l’époque du tracteur Someca, qui exigeait qu’on utilise les deux pieds pour appuyer sur l’embrayage et les deux mains pour passer la première vitesse. Aujourd’hui, les tracteurs ne ressemblent plus à ça, tout est électronique, on n’a même plus besoin d’appuyer sur les pédales, ils avancent tout seuls, le volant peut même être commandé directement par le GPS. Voilà comment les choses se passent dans la vraie vie.
M. Yannick Monnet
Arrêtez de nous donner des leçons de vraie vie !
M. Grégoire de Fournas
Je vous l’assure : les agricultrices qui conduisent des tracteurs doivent halluciner lorsqu’elles entendent des discours tels que le vôtre. Pourriez-vous nous dire concrètement en quoi l’ergonomie du matériel construit aujourd’hui n’est pas adaptée aux femmes ? À un moment, il faut revenir sur Terre !
Mme la présidente
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme Mathilde Hignet
Je vous donne un exemple : moi qui mesure moins de 1,60 mètre, je ne touche quasiment pas les pédales lorsque je conduis un tracteur.
M. Grégoire de Fournas
Ce n’est pas parce que vous êtes une femme !
Mme Mathilde Hignet
Je pourrais aussi reprendre l’exemple, donné tout à l’heure par ma collègue Meunier, de cette femme qui expliquait que lorsqu’elle était sur son tracteur, celui-ci émettait des bips constamment parce que son poids n’était pas suffisant pour être détecté par l’engin, adapté à un poids d’homme.
Mme Manon Meunier
C’est aussi simple que cela !
M. Jean-Philippe Tanguy
Et les hommes petits ?
(L’amendement no 3815 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 846.
Mme Manon Meunier
Je me permets tout d’abord de noter que c’est avec des raisonnements tels que celui qu’a tenu cet après-midi M. de Fournas – qui demandait pourquoi cela posait un problème que les hommes veuillent conduire un tracteur et les femmes être vétérinaires – qu’on en arrive à la conclusion que les femmes doivent rester dans la cuisine et les hommes au bureau.
M. Loïc Prud’homme
Dans la vraie vie, c’est comme ça !
Mme Manon Meunier
On voit bien qu’il y a une différence entre les deux côtés de l’hémicycle.
Vous remarquerez que vous êtes les seuls ici à râler lorsqu’on évoque les conditions de vie et de travail des agricultrices ! Tous les autres, y compris les Républicains, ont compris que la question du sort des paysannes était importante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Grégoire de Fournas
Ce que vous dites est dégradant pour les agricultrices !
Mme Manon Meunier
J’en arrive à l’amendement, qui porte sur la diversification des territoires et est issu, une nouvelle fois, des travaux de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées.
Pour une meilleure résilience des territoires, une coopération entre les filières d’élevage et les filières de production végétale est nécessaire. Elles peuvent en effet s’enrichir mutuellement, aussi bien en matière d’utilisation des engrais que, par exemple, à travers une coopération entre agriculteurs et agricultrices, comme l’a dit tout à l’heure ma collègue Jourdan.
L’hyperspécialisation des régions dans une seule production ne favorise ni la souveraineté, ni la résilience dans le cadre de la transition, ni la coopération entre les fermes.
Nous vous invitons donc à voter cet amendement pour encourager une recherche qui soit en mesure de travailler sur la diversification des régions en vue d’améliorer la résilience, la souveraineté alimentaire et l’indépendance de la France en matière de production.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 846.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 44
Nombre de suffrages exprimés 41
Majorité absolue 21
Pour l’adoption 10
Contre 31
(L’amendement no 846 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 4012 de M. Max Mathiasin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Nous avons déjà évoqué cette question. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Nous avons déjà satisfait plusieurs demandes visant à prendre en considération les spécificités de l’outre-mer et des régions ultrapériphériques.
(L’amendement no 4012 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 4525 de Mme Mélanie Thomin est défendu.
(L’amendement no 4525, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 4545.
Mme Mélanie Thomin
Il vise à insérer l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole garantissent la liberté pédagogique et les droits des enseignants des établissements agricoles. »
Pour garantir l’enseignement et la promotion des modèles agricoles, les personnels de l’enseignement agricole doivent pouvoir bénéficier de la garantie de construire librement leurs cours mais aussi leurs projets pédagogiques, en cohérence avec les programmes fixés – et uniquement avec ceux-ci. Aucune pression d’un quelconque modèle ne doit intervenir dans le cadre de l’enseignement agricole.
Alors que le métier d’enseignant subit diverses pressions, parfois politiques, et que nous assistons à des remises en cause, provenant parfois des parents d’élèves, au sein de l’enceinte scolaire – par exemple sur la question de la laïcité –, il est nécessaire de rappeler dans la loi le droit des enseignants.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Votre amendement est satisfait par le droit existant puisque l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation précise : « La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection ». Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Avis défavorable. Tout à l’heure, nous avons eu un débat autour de votre proposition d’inscrire d’office un certain nombre d’obligations pédagogiques qui se seraient imposées aux enseignants. Or, à présent, vous défendez la liberté pédagogique.
Le mieux est de laisser les enseignants travailler comme ils l’entendent. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi la garantie de la liberté pédagogique, il suffit de ne pas adopter d’amendements tels que ceux que vous avez défendus tout à l’heure.
(L’amendement no 4545 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 4544 de Mme Mélanie Thomin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 4544, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2344.
M. Inaki Echaniz
L’amendement, issu des travaux de la Commission nationale de l’agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations (CNAR), vise à créer un Observatoire national de l’enseignement agricole pour que l’on dispose d’une évaluation globale, notamment au regard de l’objectif de renouvellement des générations en agriculture, inscrit dans ce fameux texte de loi.
Cet observatoire serait placé auprès du ministre chargé de l’enseignement agricole – donc auprès de vous, monsieur le ministre – et aurait pour mission d’analyser, de synthétiser et de diffuser toutes les données sur les missions de l’enseignement agricole technique et supérieur, tant privé que public. Il contribuerait aux politiques publiques mises en œuvre par le ministère chargé de l’agriculture par son expertise indépendante, par ses propositions et, bien sûr, par ses recommandations. Son rapport annuel serait remis au ministre et présenté devant les conseils nationaux de l’enseignement agricole et de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, alimentaire et vétérinaire ; il serait ensuite rendu public.
Pourquoi proposons-nous la création d’un tel observatoire ? Rappelons qu’aujourd’hui, l’enseignement agricole ne dispose pas d’évaluation globale, ni d’évaluation de ses missions. Même si le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) a un droit de regard sur l’enseignement supérieur agricole, le système dans sa globalité est dépourvu d’un outil d’évaluation. Quant au Centre national d’étude des systèmes scolaires (Cnesco), il a eu cette responsabilité dans ses anciennes attributions mais, comme il relève du ministère de l’éducation nationale, il serait de toute façon préférable de la confier dorénavant au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire pour des raisons relatives aux particularités, d’ailleurs positives, de l’enseignement agricole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Je doute de l’utilité d’une nouvelle instance à l’heure où l’on souhaite alléger le paysage administratif… Il existe déjà des inspecteurs de l’enseignement agricole, dont les tâches sont définies par l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l’enseignement et de la recherche. Ainsi, on peut actuellement disposer d’informations sans avoir besoin de créer une nouvelle instance. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Il y a chez les marins le besoin de faire des phrases et chez le législateur, le besoin de créer des observatoires… Je rappelle qu’il existe déjà une direction générale de l’enseignement et de la recherche. Arrêtons d’installer de nouveaux observatoires, notre pays est peuplé d’observatoires ! Certes, on observe beaucoup, mais les directions générales servent aussi à cela. Si vous avez besoin de nouveaux éléments ou d’autres dossiers, le ministère vous les fournira, monsieur le député. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas
C’est une argumentation un peu facile, monsieur le ministre : il faudrait arrêter de créer des observatoires, il y en aurait trop… Que fait-on alors de l’observatoire des haies que vous venez de créer ? Vous-même rajoutez un observatoire de plus !
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre
Ah, monsieur de Fournas, je vois que vous avez encore de la vivacité un vendredi soir… Je vous remercie de votre sagacité, mais pour ce qui concerne les haies, nous n’avons pas encore de capacité à observer pour le moment. (Mouvements divers.)
M. Jean-Philippe Tanguy
Ha, ha !
M. Marc Fesneau, ministre
Il faut collecter des éléments d’observation parce que nous ne disposons pas des données nécessaires, et les yeux ne suffisent pas, même pour les haies. Mais rassurez-vous, nous aurons l’occasion d’en discuter de manière plus approfondie lorsque nous examinerons un autre article.
J’entends dire beaucoup de bêtises sur la question du linéaire arboré et beaucoup d’accusations injustes à l’encontre des agriculteurs – je pense que vous êtes d’accord avec moi –, à qui il est reproché de les faire disparaître. Les uns disent que 10 000 kilomètres de linéaires disparaissent, d’autres parlent de 20 000 kilomètres… Et là, nous manquons jusqu’à présent de données. Par contre, concernant ce qu’évoque M. Echaniz dans son amendement, nous ne manquons pas de données et n’avons donc pas besoin d’un observatoire. Il ne s’agit pas d’être contre tout nouvel observatoire par principe.
M. Grégoire de Fournas
J’ai compris maintenant…
M. Marc Fesneau, ministre
Je suis sûr que vous aviez compris depuis longtemps, mais comme vous étiez un peu de mauvaise foi, vous avez attendu maintenant pour le dire. (Sourires.)
(L’amendement no 2344 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 3408.
M. Julien Dive
Il tend à inscrire dans le texte que l’agriculture n’est pas uniforme et qu’elle tient compte des particularités des territoires, qu’il s’agisse du climat ou, évidemment, de la géographie. Il s’agit donc de promouvoir le développement d’une agriculture résiliente aux spécificités territoriales, particulièrement dans les zones de montagne.
M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Descoeur
Très bon amendement !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
L’amendement me semble déjà satisfait. En effet, l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime précise que « la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation » a notamment pour but « de participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région ». En outre, le plan stratégique national (PSN) de la France pour la politique agricole commune (PAC) de 2023 à 2027 adapte certaines dispositions au profit des zones de montagne pour tenir compte de leurs handicaps spécifiques. Enfin, je rappelle l’impact extrêmement positif de l’ICHN, la fameuse indemnité compensatoire des handicaps naturels qui, depuis sa création en 1976, permet de maintenir une agriculture viable dans les zones fragiles. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement.
J’ajoute que nous menons actuellement, avec M. André Chassaigne, un travail sur le PSN dans le cadre de la commission des affaires européennes de l’Assemblée.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Je crois que nous partageons tous l’objectif de tenir compte de la diversité des territoires, entre autres des zones de montagne avec leurs spécificités et leurs handicaps, parce que c’est une nécessité. Le PSN sert cet objectif grâce à l’ICHN, aux écorégimes – dans la mesure où ils bénéficient à des territoires qui ont certaines spécificités ; je pense notamment aux territoires d’élevage – et aux mesures agroenvironnementales et climatiques. Il y a 100 mesures agroenvironnementales différentes en France, ce qui montre bien que l’on prend en considération les spécificités – la mise en œuvre du dispositif est d’ailleurs complexe. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive
Par cet amendement, il s’agissait bien sûr d’aborder la question de l’ICHN, je vous ai tendu la perche et vous l’avez saisie. En réalité, mes collègues de Corrèze ou du Cantal le diraient encore mieux que moi…
M. Vincent Descoeur
Ce ne serait pas possible !
M. Julien Dive
…puisqu’ils sont confrontés au quotidien aux réalités des zones montagneuses, même si ce n’est pas encore la haute montagne – ce n’est de toute façon pas dans l’Aisne que je peux défendre la montagne.
Pour être allé en Corrèze avec mes collègues Francis Dubois et Jean-Yves Bony, échanger avec les éleveurs, j’ai bien identifié le besoin de revaloriser l’ICHN. Moi qui viens d’un territoire pratiquant la polyculture, avec certes un peu d’élevage en Thiérache mais à dominante céréalière, j’ai constaté que les agriculteurs de Corrèze ont clairement une position sur la PAC ; je me suis rendu compte de la réalité du terrain et des difficultés éprouvées par de nombreux éleveurs dans les zones de montagne, l’ICHN n’ayant pas été revalorisée depuis de nombreuses années.
M. Francis Dubois
Depuis 2015 !
Mme la présidente
La parole est à M. Inaki Echaniz, puis à M. le ministre. Ensuite, nous passerons au vote.
M. Inaki Echaniz
Ce soir encore, les montagnards sont là ! (Sourires.) Voici ma contribution à ce débat : je suis favorable à titre personnel à l’amendement de M. Dive, et je pense que mon groupe aussi, car il vise à faire reconnaître la spécificité de ce qui se passe dans nos montagnes afin que, dès la formation, celle-ci puisse être expliquée et transmise. Pour ma part, j’ai déposé un amendement qui tend à inscrire dans la loi le pastoralisme en tant que tel comme objet de formation. Je soutiens donc bien évidemment cet amendement.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre
Je rappelle tout d’abord que l’ICHN, c’est plus de 1 milliard d’euros sur les 9 milliards de la PAC, sans compter le système des écorégimes, qui reconnaissent les spécificités territoriales.
M. Vincent Descoeur
Mais la montagne est vaste !
M. Marc Fesneau, ministre
Certes. Et je reconnais que M. Dive fait preuve de pluralisme, n’étant pas d’un département particulièrement montagneux – moi non plus d’ailleurs, à la vérité. Reconnaissons néanmoins, et nous sommes nombreux ce soir à pouvoir en témoigner, que des territoires non montagnards peuvent, eux aussi, être défavorisés – je pense aux zones à plat comme celles qu’on a citées.
M. Julien Dive
C’est vrai.
M. Marc Fesneau, ministre
On pose toujours la même question s’agissant du PSN et de l’ICHN, mais l’enveloppe est globalement fermée. Il y aura un bilan à mi-parcours de la mise en œuvre de la PAC.
Je tiens au passage à saluer le travail accompli par mon prédécesseur – parce qu’il faut reconnaître qui a fait quoi – pour maintenir l’ICHN, ce qui n’était pas une évidence. Ce n’est en effet pas un dispositif très reconnu au niveau de la Commission européenne. Le ministère a donc défendu l’ICHN et les montants qui lui sont alloués à hauteur de plus de 1 milliard d’euros.
Ensuite, je pense que, dans la prochaine PAC, il faudra se poser la question de l’évolution du dispositif au regard de celui des paiements pour services environnementaux (PSE), l’objectif étant de favoriser les éléments de la résilience. Mais il ne me semble pas qu’il faille se la poser maintenant. Je maintiens mon avis défavorable, à défaut d’un retrait.
(L’amendement no 3408 est adopté.)
M. Inaki Echaniz
Bravo !
M. Vincent Descoeur
Merci, le Pays basque !
M. Inaki Echaniz
À charge de revanche !
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement no 4613.
Mme Anne-Laure Babault
L’objectif de cet amendement est de désigner un représentant départemental de l’enseignement agricole, à l’instar du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), afin de renforcer les liens avec lesdits services et avec les collectivités territoriales.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Puisqu’il s’agit de renforcer les partenariats à l’échelle départementale, l’avis est favorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Madame Babault, vous avez tout à fait raison : il me semble que la désignation d’un représentant des établissements d’enseignement technique agricole à l’échelle du département permettra, comme nous le souhaitons, de renforcer les partenariats. J’émets donc un avis favorable.
(L’amendement no 4613 est adopté.)
Mme la présidente
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 896.
M. Vincent Descoeur
Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à ajouter un programme de découverte et d’orientation qui soit spécifique aux professions de vétérinaire et d’assistant vétérinaire. Il s’appuie sur un constat largement partagé dans cet hémicycle depuis le début de ce débat : il y a un regrettable manque de professionnels dans cette discipline.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Vous souhaitez que soit établi « un programme d’orientation et de découverte spécifique aux métiers des professions vétérinaires et assistants vétérinaires ». Même si nous avons en effet besoin de vétérinaires dans notre pays – nous aborderons plus spécifiquement le sujet lorsque nous examinerons l’article 7 –, je ne pense pas que ce programme spécifique soit utile, pour deux raisons. D’une part, dans le cadre de la découverte des métiers du vivant, de l’agriculture et de l’élevage, le métier de vétérinaire sera nécessairement abordé, puisqu’il est au carrefour de ces trois activités. D’autre part, il existe déjà des initiatives en ce sens – je citerai l’exemple, lors des dernières vacances de la Toussaint, de soixante-quatorze lycéens provenant de sept lycées agricoles de la région Nouvelle-Aquitaine qui ont participé à un séjour d’immersion et de découverte des métiers de vétérinaire et d’ingénieur agronome. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Je ne pense pas qu’on manque aujourd’hui de vocations pour les métiers vétérinaires : s’il y en a qui suscitent des vocations dès le plus jeune âge, c’est bien ceux-là, même si beaucoup de jeunes butent sur les difficultés liées à l’acquisition de connaissances scientifiques.
M. Jean-Yves Bony
On manque de vocations dans l’élevage.
M. Vincent Descoeur
Et les vétérinaires viennent de l’étranger.
M. Marc Fesneau, ministre
Le problème était non pas les vocations – j’ai moi-même été tenté, même si j’ai mal fini ! –, mais le nombre de places et d’établissements, la sélection étant beaucoup trop drastique. Aujourd’hui, 50 % des vétérinaires exerçant en France ont été formés à l’étranger. C’est pourquoi nous sommes en train d’augmenter le nombre de vétérinaires formés en France de plus de 75 %. Ce ne sont plus les places qui manquent : nous en avons ouvert. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
M. Jean-Yves Bony
Et qu’en est-il en milieu rural, monsieur le ministre ?
M. Marc Fesneau, ministre
Vous avez raison : le sujet, ce n’est pas seulement de former des vétérinaires, mais aussi de rendre attractifs les métiers vétérinaires en milieu rural. Nous nous y attelons. En tout cas, nous aurons déjà fait un pas quand nous formerons des vétérinaires en nombre suffisant par rapport à nos besoins. Ensuite, nous continuerons à travailler avec leurs représentants nationaux à rendre plus attractive cette profession.
Cela renvoie à la question du financement du sanitaire et c’est pourquoi un article que nous allons examiner bientôt prévoit de déléguer certains actes en zone rurale, mais il y a tout de même un équilibre à trouver pour que le vétérinaire ne soit pas seulement appelé pour une mise bas à trois heures du matin – sinon, on risque de décourager quelque peu les vocations. Je suis sûr que nous allons trouver ce point d’équilibre – je fais du teasing, si vous me passez ce terme anglais.
Je récapitule : pour ce qui est des vocations, on a ce qu’il faut ; pour ce qui est des places, nous les augmentons de 75 %, ce qui est d’ailleurs prévu dorénavant à l’article 1er. Cela répond pleinement à votre attente. M. Prud’homme me dira sans doute encore que ce ne sont que des mots, mais ce sont aussi des actes que les établissements concernés sont prêts à concrétiser.
Mme la présidente
La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz
Je soutiens cet amendement, qui me permet d’évoquer à nouveau le projet de la création d’une école vétérinaire à Limoges. L’amendement à ce sujet a été jugé irrecevable, non par M. le ministre mais par l’Assemblée nationale, ce qui nous empêche d’en débattre.
Le projet d’ouverture d’une cinquième école vétérinaire publique, à Limoges, dans un territoire rural d’élevage, en Nouvelle-Aquitaine, la région où il y a le plus de bêtes, mérite un engagement ministériel. (M. Dominique Potier applaudit.) Ce soir, monsieur le ministre, vous avez l’occasion d’envoyer un signe à tous les habitants de Nouvelle-Aquitaine, à tous les professionnels du secteur, au président Rousset et à mon collègue Stéphane Delautrette ; de leur dire que vous avez entendu l’appel des territoires et que nous allons, dans l’unanimité, mener à bien ce projet utile à la région et au pays, pour qu’un nombre suffisant de vétérinaires à même de répondre aux besoins des éleveurs et des territoires ruraux soient formés en France. (M. Dominique Potier et Mme Marie Pochon applaudissent.)
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur
J’aurais tendance à être convaincu par l’argumentation de M. le ministre mais l’enthousiasme de notre collègue…
M. Marc Fesneau, ministre
Ne vous laissez pas intoxiquer !
M. Vincent Descoeur
…et le fait que j’aie déjà une fois manqué de fidélité à M. Brun m’obligent à maintenir cet amendement ; je ne vois pas d’autre issue possible. Je peux toutefois m’abstenir pour vous faire plaisir, monsieur le ministre. (Sourires.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier
Je ne peux que soutenir les propos de notre collègue Echaniz. Députée de la Haute-Vienne, j’échange régulièrement avec des agriculteurs et avec des vétérinaires. Il y a un manque cruel de vétérinaires dans les ruralités.
Limoges étant au cœur d’un territoire d’élevage, il serait pertinent d’y installer une école permettant à plus d’étudiants et d’étudiantes d’accéder à cette filière de formation. J’insiste pour que cette école soit publique, comme celle où j’ai eu la chance de suivre mes études. Il faut multiplier les écoles et créer des filières dans les territoires ruraux, que cela dynamisera. En effet, souvent, on s’installe là où on a fait ses études. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
(L’amendement no 896 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs.)
M. Inaki Echaniz
Ça veut dire qu’on ouvre la cinquième école vétérinaire à Limoges ? (Sourires.)
Mme la présidente
L’amendement no 946 de Mme Karine Lebon est défendu.
(L’amendement no 946, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1341, 1397, 1927 et 3818.
Les amendements nos 1341 de Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis, 1397 de Mme Lisette Pollet et 1927 de Mme Mélanie Thomin sont défendus.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3818.
Mme Marie Pochon
Cet amendement, élaboré avec France urbaine, prévoit que les politiques d’orientation et de formation en matière agricole s’inscrivent également, le cas échéant, dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (PAT).
L’idée est de tirer profit des outils mobilisés au niveau territorial pour soutenir la formation et l’installation des agriculteurs. Beaucoup de choses se mettent en place à l’échelle locale : des espaces-tests, des ceintures vertes, des actions d’éducation à l’alimentation, la mobilisation des missions locales. Il s’agit de promouvoir une meilleure articulation entre lycées d’enseignement agricole, lycées hôteliers et PAT. Ces coopérations se dessinent déjà dans de nombreux territoires et doivent être soutenues.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Avis défavorable. Vous souhaitez que les politiques d’orientation et de formation en matière agricole s’inscrivent également dans le cadre des projets alimentaires territoriaux. Le dispositif législatif existant ne s’y oppose nullement.
(Les amendements identiques nos 1341, 1397, 1927 et 3818, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 44
Contre 6
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente
Sur l’amendement n° 3650, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, nos 853 et 4372, portant article additionnel après l’article 2 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 853 de Mme Manon Meunier et 4372 de M. Jean-Claude Raux sont défendus.
(Les amendements nos 853 et 4372, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Les amendements nos 3972 de M. Laurent Panifous et 4597 de Mme Véronique Riotton sont défendus.
(Les amendements nos 3972 et 4597, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 2209.
M. Julien Dive
Je défends cet amendement de ma collègue Annie Genevard, retenue par les travaux d’une commission.
Il a pour objet d’étendre les missions du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (Cneseraav), actuellement circonscrites, en application de l’article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, aux seuls établissements publics d’enseignement supérieur agricole et aux établissements privés exerçant des missions similaires.
Ces établissements privés, constitués sous une forme associative et non lucrative, concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur agricole dans les conditions prévues aux articles L. 813-10 et suivants du même code. Ils passent avec l’État, représenté par le ministre chargé de l’agriculture, un contrat aux termes duquel celui-ci s’engage à participer financièrement aux formations qu’ils assurent.
L’exposé des motifs étant assez long, je laisserai ma collègue Annie Genevard compléter la défense de cet amendement.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Favorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Au cours de la navette parlementaire, il sera intéressant, sinon nécessaire, de discuter à nouveau de l’amendement précédent, le no 4597 de Mme Riotton.
Le présent amendement vise à actualiser les missions du Cneseraav, en lui donnant un rôle de proposition et d’orientation, qu’il pourra pleinement jouer. Mon avis est donc favorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard
Je remercie mon collègue Julien Dive d’avoir bien voulu défendre mon amendement. Madame la présidente, cela me donne l’occasion de vous dire qu’il est très compliqué de siéger en même temps en commission sur un texte fondamental, relatif à la fin de vie, et en séance sur un autre texte fondamental, qui a trait à l’avenir de l’agriculture.
Mme la présidente
D’où l’importance d’avoir des collègues sur lesquels on peut compter !
Mme Annie Genevard
Tout à fait…
Cet amendement vise à réparer une anomalie, voire une injustice : dans le Cneseraav ne figuraient que des représentants d’établissements publics, alors qu’existent d’excellents établissements privés qui exercent des missions identiques. Je pense à l’École supérieure des agricultures (ESA) d’Angers, à l’École d’ingénieurs de Purpan, à Toulouse, à l’École supérieure du bois, à Nantes, à l’Institut supérieur d’agriculture (ISA) de Lille, à l’Institut polytechnique UniLaSalle à Beauvais et Rouen, à l’Institut supérieur d’agriculture Rhône-Alpes (Isara) à Lyon et Avignon. Il serait légitime que ces établissements soient représentés au sein du Conseil. Je remercie donc M. le ministre pour son avis favorable.
(L’amendement no 2209 est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Pascal Lavergne, pour un rappel au règlement.
M. Pascal Lavergne
Mme Genevard vient de défendre l’amendement que son collègue Julien Dive avait déjà présenté, alors qu’on est passé extrêmement vite sur l’amendement précédent, celui de Mme Riotton, qui était susceptible de recueillir un avis favorable.
Mme la présidente
Il aurait suffi de lever la main pour avoir la parole. Je ne passe pas vite sur les amendements ; je donne la parole à qui la demande.
M. Pascal Lavergne
Ce n’était pas un reproche…
Après l’article 2 (suite)
Mme la présidente
L’amendement no 802 de Mme Manon Meunier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Cet amendement vise à ce que l’État et les régions lancent une campagne de communication en faveur d’une alimentation durable fondée sur des protéines végétales et en faveur d’une moindre consommation de viande. Je donne un avis défavorable pour deux raisons. D’une part, je ne souhaite pas dissuader nos concitoyens de manger de la viande, rouge ou blanche, d’autant que, pour certains d’entre eux, c’est un plaisir qu’ils ne peuvent guère s’offrir fréquemment, compte tenu des prix pratiqués et de la baisse du pouvoir d’achat. D’autre part, il existe déjà des campagnes publiques en faveur d’une alimentation plus équilibrée, notamment celle recommandant la consommation d’au moins cinq fruits et légumes par jour.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Armand.
M. Antoine Armand
Quelque chose nous oppose fondamentalement aux auteurs de cet amendement. Avoir une consommation raisonnable et raisonnée de viande est important. Ceux qui mangent plus de produits carnés qu’il est recommandé devraient faire attention – ce qui relève de leur responsabilité individuelle.
Mais quel est le message envoyé aux éleveurs par les amendements de ce type ? Ne croyez-vous pas qu’il y a là un lien direct avec la crise de l’élevage et la colère des éleveurs, avec le sentiment d’humiliation et de manque de reconnaissance que ressentent certains d’entre eux ? Il faut faire extrêmement attention à ces discours généralisateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem. – MM. Pascal Lavergne et Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme Mathilde Hignet
Je précise que le texte de l’amendement évoque « une alimentation durable fondée sur des productions végétales et animales locales et durables ». D’autre part, hier et avant-hier – mais peut-être n’étiez-vous pas là –, nous avons défendu de nombreux amendements en faveur de l’élevage, notamment en pâturage. Vous pouvez donc garder vos leçons pour vous ! (Mme Manon Meunier applaudit. – Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre
Madame Meunier, si j’étais taquin, je dirais que vous faites trop de « en même temps ». (Sourires.) Vous défendez une série d’amendements en nous expliquant à quel point vous aimez l’élevage et le pastoralisme, et le reste du temps, vous expliquez qu’il ne faut plus manger de viande. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je vous le dis sans méchanceté : votre attitude a quelque chose de paradoxal. Ce n’est pas notre position et M. Armand a eu raison de le souligner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier
Nous aurions intérêt à élever un peu le débat. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Attendez ! Soyons sérieux ! J’écoute Antoine Peillon, secrétaire général à la planification écologique, à Matignon ; j’écoute les débats entre la FNB – Fédération nationale bovine – et la FNH ; on n’en est plus là, monsieur Armand, on n’en est plus à ce genre de démagogie !
Les acteurs du monde bovin s’organisent pour savoir comment limiter la décapitalisation inévitable, comment préserver les prairies, puits de carbone et foyers de biodiversité. Partout, on cherche ces équilibres ; tout le monde, des scientifiques à l’Idele, l’Institut de l’élevage, travaille sur ces sujets. Si on aborde le débat de façon aussi bête, le réduisant à l’opposition entre carnassiers et non-carnassiers, on est complètement à côté de la plaque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Mélanie Thomin applaudit aussi. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Toutes les organisations dialoguent avec les scientifiques et sont en train d’intégrer la notion de limites planétaires à la réflexion sur la survie de notre élevage ; elles sont à la recherche de solutions et tiennent des propos beaucoup plus intelligents que ceux que j’ai entendus ici. Ne soyez pas plus démagos que la FNB et les syndicats, voyons !
C’est un éleveur qui vous parle, sans démagogie et avec réalisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les questions qui sont posées sont réelles ; il faut abandonner la démagogie pour la responsabilité. La FNB, la FNH, les scientifiques, tout le monde travaille sur ces questions. C’est une urgence ! (Mme Marie Pochon applaudit.)
Mme la présidente
La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne
Comme vous le savez, j’ai été, durant une bonne partie de ma carrière, éleveur de bovins à viande. Le rapport de la Cour des comptes consacré à l’élevage bovin a été repris par la presse avec beaucoup de maladresse. Il contenait une série d’observations raisonnables : en tant qu’éleveur, je suis le premier à dire qu’un jour, on mangera sans doute moins de viande.
M. Dominique Potier
Exactement !
M. Pascal Lavergne
Cependant, je ne suis pas favorable à l’inscription de cet objectif, sous cette forme, dans la loi. En tant qu’éleveur, j’ai mal vécu la façon dont ce rapport a été traité dans la presse. On a dit aux éleveurs : vous polluez, ce que vous faites rend les gens malades ; par ailleurs, vous allez disparaître. Pardonnez-moi, mais lire des choses pareilles, ça vous fend le cœur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre
Monsieur Potier, je ne sais pas si vous étiez au congrès de la FNB,…
M. Dominique Potier
J’y étais !
M. Marc Fesneau, ministre
…mais Antoine Peillon a dit qu’il ne s’agissait pas de décapitaliser.
M. Antoine Armand
Oui !
M. Dominique Potier
Le moins possible.
M. Marc Fesneau, ministre
Vous dites la même chose… Quand vous citez les grands auteurs, citez-les complètement !
Je suis d’accord avec M. Lavergne : parler de protéines végétales et animales sans plus de précisions, c’est un peu confus. Par ailleurs, nous avons une exigence collective et il y a une trajectoire qui est sans doute…
Mme Manon Meunier
Dites-le ! Dites-le !
M. Marc Fesneau, ministre
En tout cas, l’évolution des productions est le propre du monde agricole. Nous devons réfléchir aux évolutions de l’alimentation. En ce moment, la consommation de viande rouge – de viande bovine – ne diminue pas en France.
M. Pascal Lecamp
Exact !
M. Marc Fesneau, ministre
Résultat des courses : on importe. Monsieur Potier, je pense qu’on est d’accord pour dire que ce qu’on consomme, mieux vaut le produire chez nous ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
M. Dominique Potier
Bien sûr !
Mme Marie Pochon
Mais on n’a jamais dit le contraire !
M. Marc Fesneau, ministre
Nous sommes donc d’accord !
Mme Marie Pochon
Vous vous êtes opposés à nos amendements en ce sens !
M. Marc Fesneau, ministre
Madame Pochon, je parle à M. Potier !
Mme Manon Meunier
Vous nous parlez à tous !
M. Marc Fesneau, ministre
Le rapport de la Cour des comptes, intéressant par bien des aspects, a introduit un doute, semblant suggérer que la solution pour réduire le bilan carbone de l’élevage, c’est la disparition de celui-ci.
M. Dominique Potier
C’était une erreur !
M. Marc Fesneau, ministre
Vous avez raison : c’était une erreur. Il faut faire autrement.
La recherche publique, plus précisément l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), a trouvé un moyen de décarboner l’élevage.
M. Dominique Potier
La génétique et l’alimentation !
M. Marc Fesneau, ministre
Voilà, il faut travailler sur la génétique et l’alimentation. Une alimentation à base d’algues, par exemple, réduit les rejets de 15 % à 30 % – ayant une vieille base scientifique, je reste prudent en donnant une fourchette. Une partie de l’équation est là.
Par ailleurs – nous aurons l’occasion d’en parler en examinant les articles ultérieurs –, l’élevage extensif, la présence de prairies et de haies participent au stockage de carbone. Il faut donc nuancer le propos – M. Armand n’a pas dit autre chose.
M. Loïc Prud’homme
Il n’y a pas de nuance chez M. Armand !
M. Marc Fesneau, ministre
Pendant des années, on a dit une chose assez insupportable – ce n’est pas vous que je vise, monsieur Potier –, on a dit que pour régler le problème de la décarbonation, il fallait supprimer l’élevage.
M. Dominique Potier
Insupportable.
M. Marc Fesneau, ministre
N’est-ce pas ? C’est contre cette vision-là qu’on lutte.
Mme Marie Pochon et M. Loïc Prud’homme
Mais personne n’a dit ça ici !
M. Marc Fesneau, ministre
Pourquoi vous sentez-vous visés ?
Mme Manon Meunier
C’est vous qui nous visez depuis tout à l’heure !
M. Marc Fesneau, ministre
Je ne vous ai pas nommés ! Il est étrange que vous vous sentiez coupables avant d’avoir été accusés ; vous vous reconnaissez peut-être ?
La vérité, c’est qu’on a dit dans beaucoup d’endroits que la solution consistait à supprimer l’élevage, ce qui n’était pas très agréable pour les éleveurs, ainsi appelés à disparaître. Je suis d’accord avec M. Potier : la technique, l’agronomie, la méthode d’alimentation, tout cela va contribuer à réduire l’empreinte carbone de l’élevage.
M. Loïc Prud’homme
Il y a un impératif climatique !
M. Marc Fesneau, ministre
Notre exigence collective, très largement partagée, est qu’il faut réduire cette empreinte.
M. Loïc Prud’homme
Ce n’est pas la seule chose à faire !
M. Dominique Potier
Ce sera un compromis.
M. Marc Fesneau, ministre
Nous devrions nous entendre sur cet objectif. (MM. Antoine Armand et Pascal Lavergne applaudissent.)
Mme la présidente
La parole est à M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois
Monsieur Armand, hier, les groupes LFI-NUPES et Écologiste ont bel et bien défendu le pastoralisme et l’élevage ovin. Visiblement, leur logique est de nous faire manger plus de légumineuses pour laisser une part de viande au loup ! (Sourires.)
M. Loïc Prud’homme
Là, il y a du niveau !
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco
Puisque nous avons été interpellés, je me permets de réagir. L’un de nos sous-amendements discutés hier, no 5080, visait à s’assurer que 100 % des viandes servies dans les cantines proviennent d’animaux élevés en France. Nous n’avions même pas écrit « bio », nous contentant de proposer que les viandes soient françaises. (Mme Manon Meunier applaudit.) Le sous-amendement a été rejeté ; vous avez voté contre.
Nous sommes pour faire moins mais mieux, pour la viande française dans les cantines, pour l’élevage pâturant et extensif, pour le pastoralisme. Tout cela est parfaitement cohérent avec notre proposition.
M. Dominique Potier
Exactement !
M. Bruno Millienne
Eh bien, vous avez changé – tant mieux !
Mme Lisa Belluco
Dans l’amendement no 802, il ne s’agit pas d’arrêter la production de viande – vous savez tous lire le français –, mais de privilégier les productions végétales et animales locales et durables, et de communiquer pour que les gens apprennent à manger un peu moins de viande et à se reporter sur des protéines végétales. Nulle part il n’est fait mention de la disparition de l’élevage.
Arrêtez donc de nous prêter des propos qui ne sont pas les nôtres et essayez de respecter notre position ! Celle-ci se fonde sur des constats scientifiques : on sait qu’on devra réduire notre consommation de viande ; nous voulons donc de la production française et durable, et c’est ce que nous défendons depuis le début de la semaine, comme depuis toujours. Nous sommes parfaitement cohérents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Mme la présidente
Je pense que l’Assemblée est suffisamment éclairée.
(L’amendement no 802 n’est pas adopté.)
M. Loïc Prud’homme
Les climatosceptiques !
Mme la présidente
L’amendement no 4530 de Mme Sophie Mette est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu
Prenant le débat en cours de route, mais l’ayant suivi en dehors de l’hémicycle, je trouve affligeant qu’on dépose des amendements qui énoncent des lieux communs – qui plus est coûteux pour les Français, car provenant du Conseil économique, social et environnemental (Cese), organe qu’il faudrait immédiatement supprimer. Est-il normal d’utiliser l’argent public, celui des Français, pour pondre que l’État doit impérativement « renforce[r] l’investissement et la participation de la France dans les programmes européens de recherche et d’orientation de l’élevage » ? On n’a pas besoin du Cese pour faire ce genre de préconisations !
M. Marc Fesneau, ministre
Vous nous avez manqué, monsieur Chenu !
(L’amendement no 4530 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3650.
Mme Chantal Jourdan
Déposé à l’initiative de Guillaume Garot, le présent amendement vise à créer une stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire. Il s’agirait de mettre en cohérence les politiques d’offre de formation et les besoins actuels et futurs des actifs agricoles. Il convient d’adapter l’offre, en proposant des formations en particulier dans le domaine des pratiques de transition, de la viabilité économique et de la prévention des dégâts liés aux aléas climatiques et sanitaires.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
L’article 2 répond en grande partie à votre souhait. Je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas
J’ai vu avec une certaine stupéfaction la majorité s’en prendre à la gauche sur la question de l’élevage. Vous me direz que la gauche mérite ces critiques…
M. Loïc Prud’homme
Mort de rire !
M. Grégoire de Fournas
…mais c’est aussi votre cas, chers amis de la majorité. C’est vous et vous seuls – n’est-ce pas, monsieur Sitzenstuhl ? – qui soutenez le Pacte vert pour l’Europe qui, selon certaines études, débouchera sur une réduction des cheptels de 10 % à 15 %. Arrêtez donc ce débat caricatural, puisque vous portez une très lourde responsabilité dans cette décroissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Yves Bony
Les RN au secours des LFI !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 3650.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 12
Contre 38
(L’amendement no 3650 n’est pas adopté.)
Article 2 bis
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1114, 2425 et 4274, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1114.
Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis
L’article 2 bis est devenu redondant, la disposition qu’il prévoit ayant été reprise dans l’article 2. Comme moi, l’auteur de l’article 2 bis proposera sans doute un amendement pour le supprimer.
Je signale quand même que les programmes scolaires intègrent déjà, évidemment, des « connaissances et savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine ». Pour votre information, voici quelques extraits de ces programmes : « les études portent sur des cultures et des élevages ainsi que des expérimentations et des recherches et observations de terrain » ; « [les élèves] réalisent des visites dans des lieux d’élevage ou de culture mais aussi dans des entreprises de fabrication d’aliments à destination humaine. Ils réalisent des transformations alimentaires au laboratoire (yaourt, pâte levée) ». Depuis 1990, la « semaine du goût » sensibilise les écoliers à la nécessité d’une alimentation saine. L’école, parfois, fait bien les choses, tout comme le Conseil supérieur des programmes. Il est bon de le rappeler.
Mme la présidente
L’amendement no 2425 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 4274.
M. Francis Dubois
Je demande la suppression de l’article 2 bis par souci de cohérence. Cet article avait été créé grâce à l’adoption de mon amendement en commission des affaires économiques. Ma proposition ayant été intégrée en séance à l’amendement no 4140 modifiant l’article 2, il convient de supprimer le doublon.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Favorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Par souci de cohérence, il convient de supprimer l’article 2 bis dès lors que la disposition qu’il contient a été intégrée à l’article 2 – vous venez vous-même de l’expliquer, monsieur Dubois, vous qui étiez à l’origine de l’article 2 bis. Avis favorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne
Je remercie Francis Dubois d’avoir tenu l’engagement pris en commission de présenter une réécriture de sa proposition en séance – celle qui a été adoptée à l’article 2. Je salue également la clairvoyance de nos collègues Sitzenstuhl et Bannier qui pointent la nécessité de supprimer l’article 2 bis. C’est un joli travail de coconstruction parlementaire. Bravo !
(Les amendements identiques nos 1114, 2425 et 4274 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 bis est supprimé et les amendements nos 636, 1929, 1928, 4202, 2368, 2349, 1387, 3260, 3336 et 4128 tombent.)
Après l’article 2 bis
Mme la présidente
Les amendements nos 4618 d’Anne-Laure Babault et 928 de Loïc Prud’homme sont défendus.
(Les amendements nos 4618 et 928, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement no 4617.
Mme Anne-Laure Babault
Cet amendement, pour lequel je prends quelques instants car il porte sur un sujet assez sensible, vise à améliorer la visibilité et le maillage de la formation agricole, tout en ouvrant à titre expérimental l’option EATDD – écologie, agronomie, territoire et développement durable – en classe de seconde générale.
Nombre d’élèves de troisième s’orientent en effet spontanément vers les options proposées par leur lycée d’affectation, qui les préparent notamment aux baccalauréats technologiques de l’éducation nationale, sans qu’aucune ne les incite à envisager les métiers de l’agriculture, la formation dispensée en lycée agricole restant totalement étrangère aux jeunes qui n’y sont pas scolarisés.
Par ailleurs, dans certains territoires, ceux qui voudraient rejoindre un tel lycée sont invités à quitter leur domicile dès la seconde – tel est notamment le cas en Charente-Maritime –, l’internat étant synonyme pour eux de séparation d’avec leur famille et leurs proches.
L’expérimentation proposée permettrait donc de toucher un large public, qui, de prime abord, ne se serait jamais intéressé à ces thèmes et de permettre à ceux qu’ils auraient séduits de rejoindre un lycée agricole en première et en terminale.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Avis favorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Je trouve intéressante cette démarche, qui permettra aux élèves de l’enseignement agricole d’aller dans l’enseignement de l’éducation nationale et à ceux de l’éducation nationale de suivre des modules de l’enseignement agricole, les enseignements s’enrichissant les uns les autres. Il nous faut en effet lutter contre les représentations fallacieuses qui prévalent parfois au sujet de l’enseignement agricole. Un tel dialogue entre enseignement agricole et éducation nationale permettra à chacun de découvrir l’autre et favorisera la découverte de la réalité du monde agricole et de ses métiers. Avis favorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme Mélanie Thomin
J’ai moi-même proposé un amendement concernant la découverte interdisciplinaire du monde agricole dans l’enseignement secondaire non agricole.
Tout à l’heure, monsieur le ministre a voulu me faire une leçon au sujet de la liberté pédagogique. Or la professeure principale de seconde que j’étais avant d’être députée vous le dit : respecter les programmes n’empêche pas de nourrir sa réflexion, notamment à la lumière de politiques publiques ambitieuses comme celles que nous élaborons ensemble en ce moment même, réflexion évidemment nécessaire pour éclairer le Conseil supérieur des programmes sur les grandes dynamiques de notre époque.
La transition, la diversité des filières, la place des femmes ou encore la découverte de l’agriculture constituent autant de questions essentielles dont l’entrée dans les programmes ne menace en rien la liberté pédagogique, contrairement aux remises en cause de l’enseignement des professeurs devant leurs classes, qu’elles viennent de parents d’élèves ou de certains lobbys.
Les modules proposés par Mme Babault dans l’enseignement secondaire, selon une logique interdisciplinaire, me semblent intéressants et le groupe Socialistes soutient la proposition.
(L’amendement no 4617 est adopté.)
Article 3
Mme la présidente
La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis.
Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis
L’article 3 propose une réécriture de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime afin de clarifier les missions assignées à l’enseignement technique agricole et d’en compléter le champ par la référence à une sixième mission – nous le saluons.
Cette reformulation précise en particulier que l’enseignement et la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensés dans le respect des principes généraux du code de l’éducation, ce qui permet d’inclure dans le code rural et de la pêche maritime des éléments relevant des principes généraux de l’éducation qui n’y étaient pas mentionnés autrefois, notamment la lutte contre le harcèlement. Elle rend en outre applicable à l’enseignement agricole toute modification affectant les principes généraux de l’éducation – nous nous en réjouissons. Cela doit traduire la place qu’occupent les établissements d’enseignement agricole dans le spectre plus large du service public de l’éducation, dont ils constituent une composante essentielle.
Cet article assigne par ailleurs une sixième mission aux établissements, qui « mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins en emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et assurent le développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ». Il s’agit de souligner le rôle crucial de l’enseignement agricole, pour traiter les enjeux du renouvellement des générations d’agriculteurs et de transition écologique et climatique. Nous saluons ces avancées.
Mme la présidente
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl
Je souhaite rassurer nos collègues de la NUPES, notamment écologistes, qui nous font un mauvais procès en nous accusant de refuser la transition agroécologique et ses impératifs. Comme notre collègue Bannier l’a rappelé, à l’alinéa 6 figurent en toutes lettres les « transitions agroécologique et climatique ».
Mme Marie Pochon
Waouh !
M. Charles Sitzenstuhl
Ce n’est pas rien ! Vous prétendez depuis des heures que nous rejetterions le concept et serions dans le déni,…
Mme Marie Pochon
Quel mépris !
M. Charles Sitzenstuhl
…aveugles à la nécessité pour l’agriculture de continuer – puisqu’elle l’a déjà amorcée – la transition agroécologique, qui figure bien dans notre projet de loi. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 2118.
M. Sébastien Chenu
Cet amendement de cohérence vise à supprimer les modifications, inutiles et redondantes, que les alinéas 3 et 4 de l’article introduisent dans le code rural et de la pêche maritime, en y intégrant des dispositions issues du code de l’éducation. Le harcèlement, mentionné dans l’article, constitue déjà un délit sanctionné par la loi pénale, laquelle s’applique évidemment – c’est heureux – à l’enseignement agricole.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Vous souhaitez supprimer les deux premiers alinéas de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, qui précisent que l’enseignement professionnel agricole fait partie du service public de l’éducation et relève des principes généraux prévus par le code de l’éducation, en arguant de l’inutilité d’une telle précision.
Il me semble au contraire nécessaire de préserver cette mention : s’agissant d’un enseignement sectoriel et spécifique, je préfère éviter toute ambiguïté. La rédaction proposée dans le projet de loi permet en outre de simplifier celle du code rural et d’y inclure toutes les missions du service public d’éducation, au lieu des seuls principes de laïcité, de liberté de conscience et de libre accès. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Je m’étonne, monsieur Chenu, que vous souhaitiez supprimer la référence à la lutte contre le harcèlement…
M. Sébastien Chenu
Non, je veux éviter une redondance !
M. Marc Fesneau, ministre
…et la promotion de la santé à l’école.
M. Jean-Philippe Tanguy
C’est inutile !
M. Marc Fesneau, ministre
Quant au principe de laïcité, il ne me semble pas inutile de le rappeler.
M. Jean-Philippe Tanguy
Il y est déjà !
M. Marc Fesneau, ministre
Dans ce cas, on pourrait se contenter de la Constitution !
M. Jean-Philippe Tanguy
Ce ne serait pas si mal – et plus simple !
M. Marc Fesneau, ministre
Venant de vous, les leçons sur les principes constitutionnels sont assez cocasses. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Philippe Tanguy
Quelle démagogie !
M. Marc Fesneau, ministre
On peut exprimer son désaccord sans s’énerver, monsieur Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy
Vous bavardez !
M. Marc Fesneau, ministre
C’est vous qui bavardez, avec vos amendements inutiles. Avis défavorable.
M. Loïc Prud’homme
Apportez-leur une camomille !
Mme la présidente
La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu
On vous dit que la rédaction est redondante. Nous accuser de vouloir supprimer la référence à la laïcité et aux autres principes relève de la mauvaise foi.
Arrêtez d’alourdir la loi ! Il n’y a pas la moindre ambiguïté, madame la rapporteure. Le code de l’éducation s’applique déjà : nul besoin de charger encore la barque. Une fois encore, vous vous faites plaisir avec de grands mots – du verbiage.
(L’amendement no 2118 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 3973 de M. David Taupiac est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Il ne fait aucun doute que les ministères que le second point de l’amendement vise à mentionner dans le texte sont associés aux sujets qui les concernent. Il est donc plus clair et plus cohérent de ne faire référence qu’au ministre chargé de l’agriculture.
La notion d’éducation recouvrant celles d’enseignement et de formation, mentionner la seconde, comme le premier point de l’amendement vise à le faire, n’est pas utile non plus. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
L’amendement m’étonne un peu : son adoption reviendrait à retirer au ministre de l’agriculture la charge de l’enseignement agricole. L’équilibre qui prévaut depuis des années est pourtant satisfaisant, n’empêchant en rien – Mme la rapporteure l’a souligné – mon ministère de travailler en bonne intelligence avec le ministère de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur et de la recherche. Chacun ayant ses prérogatives, il n’est nul besoin d’ajouter que nous sommes en lien : comme ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, je suis pleinement chargé de l’enseignement agricole et je n’entends pas cela change.
M. Sébastien Chenu
Mais si ! Il y a une ambiguïté.
(L’amendement no 3973 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, sur l’amendement no 4375 par le groupe Écologiste-NUPES et sur l’amendement n° 2366 par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2353.
M. Inaki Echaniz
Je prolongerai le propos de M. Taupiac, tout en confortant M. le ministre dans son rôle central pour l’enseignement agricole. Notre amendement vise à signifier que les établissements scolaires entretiennent un lien avec l’État et la région, au sein d’un plan tripartite. Les régions se trouvant au cœur des politiques agricoles, de formation et d’information dans les territoires, il convient de les associer explicitement.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
L’amendement incite au développement de partenariats entre les établissements scolaires, généraux et agricoles, l’État et les collectivités territoriales. Je ne peux que partager cette intention, mais une telle mission relève de l’échelon local.
De plus, l’article L. 811-1, que nous réécrivons, dispose que les établissements d’enseignement agricole contribuent « à l’animation et au développement des territoires », ce qui inclut ces enjeux.
Enfin, l’article 3 du texte précise déjà que les régions « sont associées à la mise en œuvre de l’ensemble de ces missions ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Je rappelle à M. Echaniz que l’amendement no 4613 de Mme Babault, qui a été adopté, conforte déjà le rôle des représentants des régions et en fait de véritables homologues des directeurs académiques des services de l’éducation nationale à l’échelle départementale, comme de ceux des Draaf – directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. L’amendement étant satisfait, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl
Je ne comprends pas cet amendement – d’autres de même teneur viendront d’ailleurs dans la discussion : ils sont déjà satisfaits dans la réalité. Quiconque connaît les établissements d’enseignement agricole sait que les structures publiques, qu’elles dépendent de l’État ou des collectivités territoriales – les régions principalement –, en sont déjà partenaires. Pourquoi ajouter des amendements à ce sujet ?
(L’amendement no 2353 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 805 et 4374.
L’amendement no 805 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4374.
Mme Marie Pochon
Par anticipation, je défendrai aussi l’amendement de repli no 4375 qui suit. Monsieur le ministre, vous avez insisté sur la nécessité de respecter la liberté pédagogique.
M. Marc Fesneau, ministre
Ah ! Je vois que ça vous a marquée !
Mme Marie Pochon
Or nos deux amendements y participent. L’amendement no 4374 vise à supprimer l’association systématique des professionnels des métiers concernés à la formation, parce que former et enseigner, c’est un métier : la mission d’enseignement et de formation relève des professionnels de l’éducation. Ils et elles assurent un travail formidable auprès des futures générations en agriculture ; nous devons le reconnaître et en être fiers. Mentionner que les professionnels doivent être systématiquement associés est donc superflu : cela se fait déjà dans les territoires, à l’initiative des équipes pédagogiques, et c’est tant mieux.
Vous vouliez la liberté pédagogique : nous vous proposons de la consacrer en adoptant notre amendement. Quant au suivant, l’amendement de repli no 4375, il ne supprime pas la mention de l’association des professionnels mais ajoute qu’elle doit se faire « dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants ».
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Il s’agit non de remplacer ou de concurrencer les professeurs mais simplement de souligner l’importance, dans l’enseignement agricole, du lien avec le milieu professionnel. Cette association des professionnels se fera dans le respect des programmes éducatifs existants, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu
C’est vraiment du grand n’importe quoi ! Si l’on en croit nos collègues de gauche, la terre entière devrait pouvoir intervenir dans les établissements d’enseignement : de Louis Boyard aux drag queens, tout le monde devrait pouvoir venir donner son avis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais là, dans l’enseignement agricole, il ne faudrait pas que les professionnels du monde agricole, que l’exposé sommaire de cet amendement qualifie d’ailleurs de « lobby agricole », puissent être associés de près ou de loin. Tout cela n’a ni queue ni tête !
M. Marc Fesneau, ministre
Ça se passait bien jusqu’à ce que vous arriviez, monsieur Chenu !
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier
Je vais expliquer l’amendement à M. Chenu, qui ne l’a visiblement pas compris. Il vise simplement à laisser la liberté aux professionnels de l’enseignement de choisir qui ils invitent – et bien sûr, ils invitent déjà des agriculteurs, heureusement ! Ils organisent même des visites dans des fermes. Mais il faut qu’ils soient libres de le faire ou non, et qu’ils puissent continuer à choisir leur programme.
M. Sébastien Chenu
Il y a une ambiguïté !
(Les amendements identiques nos 805 et 4374 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
L’amendement no 4375 a été défendu par Mme Marie Pochon.
Je mets aux voix l’amendement no 4375.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 37
Nombre de suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour l’adoption 11
Contre 26
(L’amendement no 4375 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisi de deux amendements, nos 698 et 3974, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 698.
M. Francis Dubois
Il vise à préciser, à l’alinéa 5, que la formation porte notamment sur le management et sur la gestion des entreprises. Les agriculteurs sont devenus de véritables chefs d’entreprise ; la gestion d’une exploitation agricole nécessite certes des compétences techniques ayant trait aux animaux, aux cultures et aux machines utilisées, mais aussi des compétences en management, en finance, en comptabilité ou en gestion administrative. Pour réussir à dégager des revenus, il faut maîtriser la gestion dans toutes ses dimensions et être capable de régler tout problème administratif, notamment ceux liés à l’octroi des aides. Un agriculteur doit être en phase avec son environnement économique et avec les différentes filières, afin de produire ce qui peut se vendre le mieux sur son territoire.
Mme la présidente
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3974.
M. David Taupiac
Dans le même esprit, il s’agit de préciser que la formation des agriculteurs doit comprendre une formation à la gestion financière d’une exploitation. Les enjeux financiers relatifs à la gestion d’une exploitation agricole sont très importants ; ils peuvent même être dramatiques, surtout dans certaines filières. Il faut donc que le volet correspondant soit intégré dans la formation.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Je vais prendre quelques instants pour expliquer mon avis qui sera défavorable, sur ces amendements comme sur les suivants. L’article 3, c’est le cœur du réacteur des grandes missions de l’enseignement agricole – auxquelles nous avons d’ailleurs assez peu touché depuis l’origine. Des modules sur la gestion financière, sur l’agroécologie et sur d’autres sujets sont en effet nécessaires – je partage votre avis là-dessus –, mais ces préoccupations sont satisfaites par l’article 2 et par d’autres articles que nous examinerons ensuite.
En l’occurrence, les missions dont traite le présent article sont celles qui ont été définies par la loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d’enseignement agricole privés, dite loi Rocard : on y trouve l’insertion scolaire, l’insertion sociale et professionnelle, l’expérimentation et l’innovation agricoles ou encore les actions de coopération internationale. Vous le voyez, le registre n’est pas tout à fait le même que celui de vos amendements – et ce n’est pas faire grief à leurs auteurs que de le dire.
Tous ces amendements touchent au cœur des grandes missions dévolues à l’enseignement agricole privé ou public. Si l’on commence à y ajouter ici la gestion financière, là toutes les dimensions économiques du métier, on finira par traiter tous les champs ; or je déconseille de le faire. Je le répète : nous sommes ici au cœur du réacteur ! Dans cet article, nous avons ajouté une sixième grande mission relative à la transition agroécologique et climatique et à la souveraineté alimentaire, qui sont pour le coup des éléments structurants ; mais le reste relève de l’article 2 ou des articles suivants, et non du cœur du réacteur.
Je demande donc le retrait de vos amendements, ceux qui viennent d’être défendus comme tous ceux qui visent à retoucher l’équilibre que nous avons trouvé, à l’article 3, pour l’enseignement agricole. À défaut, l’avis sera défavorable, car leur adoption viendrait déstructurer l’ensemble.
Mme la présidente
La parole est à M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois
Après ces brillantes explications – je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris le temps de les fournir –, je retire mon amendement.
(L’amendement no 698 est retiré.)
(L’amendement no 3974 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 1943 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Vous souhaitez préciser que la formation professionnelle dispensée par l’enseignement agricole public concerne la formation « initiale et continue » et, en conséquence, supprimer l’alinéa 8 du présent article, qui précise que les établissements de l’enseignement agricole public « assurent une formation générale, technologique et professionnelle, initiale et continue ».
M. Dominique Potier
Ce n’est pas la peine de répondre aussi longuement, je n’ai même pas motivé l’amendement !
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Je pourrais être d’accord avec la première proposition contenue dans votre amendement – j’avais initialement proposé, lors de l’examen d’amendements en commission au titre de l’article 88, de lui donner un avis favorable. Mais après lecture attentive, il me semble finalement important de conserver l’alinéa 8, qui permet de préciser le type de formation dispensée par les établissements de l’enseignement agricole.
M. Inaki Echaniz
On avait juste dit : « défendu » !
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
C’est pourquoi j’émets à titre personnel – je le dis quand même – un avis défavorable à votre amendement. Certes, la commission avait donné un avis favorable, mais c’était une erreur.
M. Dominique Potier
Allez, vous m’avez convaincu : je le retire !
M. Marc Fesneau, ministre
Bravo, monsieur Potier !
(L’amendement no 1943 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2366.
M. Inaki Echaniz
Je ne retirerai pas celui-ci,…
M. Marc Fesneau, ministre
Dommage !
M. Inaki Echaniz
…pour une bonne raison. Hier, à l’issue de longs débats sur le pastoralisme, nous avons réussi, grâce au collègue Descoeur, à faire voter un amendement qui a permis de le faire entrer dans le texte, à l’article 1er – et c’est heureux, car il en était jusqu’alors absent. À l’article 3, je souhaite que nous confirmions notre attachement au pastoralisme en l’intégrant à la formation des agriculteurs, car c’est une pratique importante qui doit être transmise aux jeunes générations, dans les lycées agricoles – il faut leur apprendre le système agropastoral de la transhumance, ce modèle auquel nous tenons tant. Je compte donc sur notre assemblée pour manifester le même engouement qu’hier soir, afin que le pastoralisme entre dans le programme de formation.
M. Dominique Potier
Et les langues régionales, aussi ?
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Je ne désespère pas de convaincre M. Echaniz. On a compris que vous défendiez le pastoralisme.
M. Inaki Echaniz
Il doit être défendu !
M. Marc Fesneau, ministre
On a même compris de quelle région vous veniez, et on le comprendra encore mieux lorsque nous examinerons les amendements suivants. (Sourires.)
Vous qui êtes socialistes,…
M. Inaki Echaniz
Oui !
M. Marc Fesneau, ministre
…j’en appelle à votre responsabilité collective pour préserver le cœur de cet article, qui est fondé sur la loi Rocard ; et voilà que vous voulez y ajouter le pastoralisme ! Mettons-y la viticulture, dans ce cas, ainsi que les semences et l’horticulture ! Il me semble qu’il serait plus sérieux, dans un tel texte, qui se veut fondateur des grandes orientations en matière de formation agricole, d’éviter de produire une litanie des mots – et non des saints – qui ne servirait qu’à satisfaire chaque circonscription.
M. Dominique Potier
Le ministre a raison.
M. Marc Fesneau, ministre
Je défends tous les territoires ; vous, vous défendez le vôtre. Pitié, arrêtez de vouloir ajouter le pastoralisme à chaque alinéa ! On a compris ! (Sourires.)
M. Pascal Lavergne
Pourquoi pas l’Ossau-Iraty, aussi ?
M. Marc Fesneau, ministre
Nous n’en sommes qu’à l’article 3 : il nous en reste dix-sept à traiter. C’est donc comme une supplique que je vous adresse, pour vous demander de retirer cet amendement. Finissons-en !
M. Inaki Echaniz
Si vous adoptez cet amendement, après, j’arrête !
Mme la présidente
Monsieur Echaniz, vous le maintenez ?
M. Inaki Echaniz
Oui, je le maintiens !
M. Marc Fesneau, ministre
C’est une erreur.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2366.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 36
Nombre de suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
Pour l’adoption 14
Contre 21
(L’amendement no 2366 n’est pas adopté.)
M. Inaki Echaniz
Alors, les montagnards ? Vous ne votez pas pour le pastoralisme ?
Mme Marie Pochon
Vous n’aimez pas l’élevage !
Mme la présidente
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 3458.
Mme Annie Genevard
Il propose une reformulation des métiers auxquels l’enseignement agricole public et privé prépare, en tenant compte de leur évolution. Seraient ainsi mentionnés les métiers de la nature et ceux du développement et de l’animation des territoires. En effet, dans l’enseignement agricole, on n’enseigne plus seulement des matières liées à l’agriculture : on traite plus largement de tout ce qui a trait au développement rural et aux métiers de la nature. L’amendement vise donc à mettre en adéquation le code rural et de la pêche maritime, qui décrit les différents métiers auxquels les établissements agricoles préparent nos jeunes, avec la réalité de ce qu’ils vivent et de nos territoires.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Avis favorable, car il permet de souligner l’ancrage territorial de l’enseignement agricole.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Potier
Par respect pour Michel Rocard, il faudrait le retirer !
M. Marc Fesneau, ministre
Je sais que vous êtes un homme de bonne foi, monsieur Potier, et vous-même savez qu’en l’occurrence, vous êtes de mauvaise foi – je vous vois sourire. Le présent amendement n’a rien à voir avec la litanie de M. Echaniz !
M. Inaki Echaniz
Eh oh ! (Sourires.)
M. Marc Fesneau, ministre
Mais en bon démocrate-chrétien, je ne peux pas être contre la litanie, monsieur Echaniz : venant de moi, ce ne peut être une insulte ! M. Potier sera sûrement d’accord.
Quoi qu’il en soit, la reformulation proposée par Mme Genevard au cœur de l’alinéa 5 me paraît opportune, car il est vrai qu’en quarante ans, les choses ont un peu évolué. Je trouve cette rédaction satisfaisante et je vois même M. Potier acquiescer – j’espère ne pas trahir sa pensée. Avis favorable.
(L’amendement no 3458 est adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 3592.
M. Vincent Descoeur
Cet amendement déposé à l’initiative de Julien Dive vise à substituer au terme « alimentaire », à l’alinéa 5, le terme « agricole », afin d’élargir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, évitant ainsi qu’elles ne soient réduites à la seule agriculture à destination alimentaire.
L’horticulture, par exemple, a perdu 47 % de ses emplois au cours de la dernière décennie. De même, les paysagistes et les jardiniers rencontrent des difficultés de recrutement.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Demande de retrait ; sinon avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis.
(L’amendement no 3592 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3820.
Mme Marie Pochon
Vous nous dites, monsieur le ministre, que cet alinéa est le « cœur du réacteur »…
M. Marc Fesneau, ministre
Oui.
Mme Marie Pochon
…et qu’on y établit les points essentiels de l’article 3.
M. Marc Fesneau, ministre
Oui.
Mme Marie Pochon
On n’atteindra pas la souveraineté alimentaire sans des sols fertiles et en bonne santé. Cet amendement vise donc à ajouter ce sujet aux domaines énumérés dans les objectifs de la formation professionnelle agricole. On estime que, dans l’Union européenne, deux tiers des sols sont dégradés. Cette dégradation des sols fait peser une grave menace sur notre souveraineté alimentaire, sur notre capacité à produire dans le futur, et sur notre capacité à lutter contre le dérèglement climatique, car des sols dégradés ont une moindre capacité de séquestration du carbone.
Il est donc indispensable de former des jeunes sur l’état des sols mais également sur les manières de s’adapter et sur les techniques de préservation.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Vous souhaitez ajouter la santé des sols à la liste des domaines et des métiers auxquels l’enseignement agricole peut former. Cette précision ne me semble pas nécessaire, et, à ce compte, la liste pourrait s’allonger indéfiniment. La santé des sols fait partie des enjeux d’aménagement de l’espace au sens large et des enjeux environnementaux, déjà mentionnés à l’alinéa 5. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Je ne voudrais pas que M. Echaniz croie que je m’acharne sur lui, et je vais donc vous faire la même réponse qu’à lui, madame Pochon. Nous établissons les grandes missions de l’enseignement : vous voulez y ajouter la santé des sols, mais pourquoi ne pas y ajouter aussi la biodiversité, la viticulture, et ainsi de suite ? Avis défavorable.
(L’amendement no 3820 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 3230 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 3230, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de cinq amendements, nos 2674, 1734, 570, 4150 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 570 et 4150 sont identiques.
L’amendement no 2674 de M. Philippe Ballard est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1734.
M. Vincent Descoeur
La question du management et de la gestion des entreprises a déjà été abordée. Nous allons faire un effort pour satisfaire le ministre en retirant cet amendement. (Sourires.)
M. Francis Dubois
Quelle obéissance !
M. Jean-Yves Bony
Mais c’est pour mieux désobéir ! (Sourires.)
(L’amendement no 1734 est retiré.)
Mme la présidente
Qu’en est-il de l’amendement no 570, monsieur Descoeur ?
M. Vincent Descoeur
Je le retire également.
(L’amendement no 570 est retiré.)
Mme la présidente
L’amendement no 4150 de M. David Taupiac est défendu.
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 105.
M. Vincent Descoeur
Retrait.
(L’amendement no 105 est retiré.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Nous avons déjà abordé ces questions lors de l’examen de précédents amendements. Avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Demande de retrait ; sinon avis défavorable.
(Les amendements nos 2674 et 4150, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 649.
M. Inaki Echaniz
Cet amendement vise à permettre l’intervention de la Mutualité sociale agricole (MSA) dans les lycées agricoles pour y dispenser une formation à la protection sociale et aux droits qui y sont rattachés.
Lors de nos travaux en commission, vous m’avez répondu, monsieur le ministre, qu’une telle disposition n’était pas nécessaire, puisque la MSA pratique déjà ces interventions. Mais cet amendement vient de la MSA elle-même : vous répondriez à sa demande en l’adoptant, et en permettant d’encadrer ses missions dans les lycées agricoles.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Vous souhaitez que l’enseignement agricole public contribue, en lien avec la MSA, à sensibiliser sur le régime de protection sociale, afin de lutter contre le non-recours aux droits.
Dans un article qui traite des grandes missions de l’enseignement agricole, c’est entrer dans des détails trop précis. Des enseignements et des interventions sont déjà organisés sur ce sujet, comme vous le savez, dans le cadre des cursus scolaires. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Il me reste quarante minutes pour réussir à convaincre M. Echaniz de ne pas en rajouter.
M. Inaki Echaniz
Ça va être dur !
M. Marc Fesneau, ministre
Je sens que je suis au bord…
M. Yannick Monnet
De la crise de nerfs !
M. Marc Fesneau, ministre
…de réussir.
Cet amendement a beau être suggéré par la MSA – et c’est très bien –, je vous demande humblement de ne pas venir alourdir par une nouvelle litanie la liste des grandes orientations et missions de l’enseignement public agricole. Les enseignants tiennent beaucoup à la généralité de ce cadre, ce qui n’empêche en rien que, dans des modules, les sujets de l’accès aux droits et du bien-être ne soient traités. Demande de retrait ; sinon avis défavorable.
Mme la présidente
Vous savez, monsieur le ministre, que vous avez encore toute la semaine prochaine pour essayer de le convaincre.
M. Marc Fesneau, ministre
J’espère qu’il retirera ses amendements d’ici là !
Mme la présidente
La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz
Je serai présent la semaine prochaine, monsieur le ministre, mais pour que l’examen des amendements progresse et pour Michel Rocard, je retire cet amendement.
M. Marc Fesneau, ministre
Enfin !
(L’amendement no 649 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 869.
M. Jean-Yves Bony
Cet amendement vise à enrichir le contenu de la formation générale,…
M. Bruno Millienne
Arrêtez, la coupe est pleine !
M. Jean-Yves Bony
…technologique et professionnelle, en sensibilisant les futurs professionnels aux différentes organisations économiques qui caractérisent le secteur agricole. Je l’ai défendu car c’est ce qu’aurait souhaité son premier signataire, M. Dive ; et je le retire. (Sourires.)
(L’amendement no 869 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 1280.
M. Luc Lamirault
Je n’avais pas l’intention de beaucoup m’exprimer sur cet amendement mais M. Potier a affirmé tout à l’heure qu’il n’existe qu’une seule agriculture, l’agriculture de référence, position avec laquelle je suis en désaccord.
Mme Lisa Belluco
Ce n’est pas tout à fait ce qu’il a dit !
M. Luc Lamirault
Cet amendement prévoit justement de former à la diversité des agricultures et à leurs spécificités.
(L’amendement no 1280, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 876.
M. Vincent Descoeur
Par cet amendement, M. Dive proposait d’aborder la question de la restructuration, mais il subira le même sort que le précédent du même auteur. (Sourires.)
(L’amendement no 876 est retiré.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, sur l’amendement no 2370 par le groupe Socialistes et apparentés et sur l’amendement no 3824 par le groupe Écologiste-NUPES.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 2439.
M. Yannick Monnet
Il est rédactionnel.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Demande de retrait ; sinon avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Vous êtes bien aimable, monsieur Monnet, à vingt-trois heures vingt-cinq, de tenter de nous vendre comme rédactionnel un amendement qui ne l’est pas. Demande de retrait ; sinon avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet
Je ne le retire pas : si vous estimez qu’il n’est pas rédactionnel, c’est que quelque chose doit vous gêner dans son contenu. Est-ce l’ajout de l’expression « afin de garantir » la souveraineté alimentaire ?
M. Marc Fesneau, ministre
Non !
M. Yannick Monnet
C’est donc qu’il est rédactionnel.
M. Marc Fesneau, ministre
Il alourdit l’article.
M. Yannick Monnet
Non, il le rend plus intelligible. J’espère en tout cas que ce n’est pas cet « afin de garantir » qui vous dérange.
(L’amendement no 2439 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 4377 de M. Jean-Claude Raux est défendu.
(L’amendement no 4377, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2790 et 3823.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2790.
M. Bruno Millienne
Je sens qu’il ne va pas être retiré, celui-là.
Mme Manon Meunier
Cet amendement vise à garantir que l’amélioration de la rémunération fasse partie des objectifs de formation des futurs agriculteurs et agricultrices.
La première chose à faire, pour améliorer la rémunération agricole, c’est évidemment de fixer des prix planchers, comme nous l’avons répété dans cette assemblée…
Mme Marie Pochon
Et même adopté !
Mme Manon Meunier
…et comme le demande le monde agricole. Il faut aussi sortir des traités de libre-échange, qui soumettent les agriculteurs à une concurrence déloyale.
Mais il nous semble important, dans un second temps, que l’enseignement agricole apporte un éclairage sur ces questions. Savoir évaluer et fixer ses coûts de production, connaître, grâce à des modules d’enseignement économique, les effets de la concurrence internationale, le fonctionnement des marges de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution,…
M. Marc Fesneau, ministre
De tels modules existent déjà.
Mme Manon Meunier
…c’est avoir des armes pour envisager le monde dans lequel l’agriculture s’inscrit.
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3823.
Mme Marie Pochon
Je vous demande pardon d’allonger la litanie, mais c’est un sujet d’importance.
L’enseignement et la formation professionnelle agricoles doivent contribuer à ce que les agriculteurs et agricultrices auxquels ils s’adressent atteignent une juste rémunération. Cela inclut la capacité d’identifier, afin de se la garantir, une rémunération juste du fait de son travail au moyen, par exemple, de l’évaluation et de la fixation de ses coûts de production.
Lors du travail que nous avons mené dans le cadre de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs que j’ai présentée et qui, comme vous le savez, a été adoptée, nous avons auditionné la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), dont les représentants nous ont fait part du constat que les agriculteurs n’étaient pas outillés pour faire le travail que les industriels, eux, font sur les coûts de revient. Ils ne peuvent dès lors être suffisamment solides lors des négociations commerciales.
La Fnab recommande ainsi de créer une formation obligatoire, pour les agriculteurs, à la définition de leurs prix de revient. Comment, en effet, valoriser sa production si on n’y est pas formé, et si l’on ne sait pas comptabiliser ses coûts fixes, mais aussi son temps de travail, ses investissements à venir, le coût de remplacement du matériel, la valeur de la main-d’œuvre non rémunérée – tout en prenant une marge de sécurité pour les aléas climatiques ?
Tout cela est très complexe : raison pour laquelle il nous paraît fondamental que la formation professionnelle agricole concoure à l’obtention d’une rémunération juste.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Le sujet de la rémunération s’éloigne des enjeux spécifiques à l’éducation. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme
Je regrette que nous n’ayons pas une discussion plus approfondie sur ces deux amendements. Encore une fois, sur 1 euro d’alimentation dans notre assiette, 8 centimes reviennent au producteur.
Mme Marie Pochon
Ce n’est pas normal.
M. Loïc Prud’homme
Cela me semble mériter un débat…
M. Marc Fesneau, ministre
Mais ce sont des missions de l’enseignement agricole qu’il s’agit !
M. Loïc Prud’homme
Certes, mais c’est l’occasion de parler de la valeur ajoutée volée au producteur. Votre esprit est sans doute assez ouvert pour que nous puissions aborder cette question, même si l’amendement ne porte pas à strictement parler sur les missions de l’enseignement agricole.
M. Marc Fesneau, ministre
En effet !
M. Loïc Prud’homme
Même si je sais que vous ne voulez pas aborder le sujet central du revenu des agriculteurs dans ce projet de loi d’orientation agricole, la question de la valeur ajoutée captée par d’autres acteurs mériterait sans doute d’être évoquée au cours d’un enseignement dans les cursus agricoles, comme le proposent nos collègues.
Mme la présidente
La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne
Je comprends le sens de l’amendement, mais on s’éloigne du sujet. Les agriculteurs étudient forcément les modalités de leur rémunération dans les différents modules au cours de leur cursus.
Madame Pochon, je ne suis pas sûr que votre proposition de loi, même si l’Assemblée l’a adoptée, passera le cap du Sénat car, comme nous avons essayé de le démontrer, vos prix planchers risquent malheureusement de ressembler à terme à des prix plafonds – et nous voulons l’éviter.
Madame Meunier, on ne vous entend plus parler que des accords de libre-échange. Mais sans ces accords, le commerce ne s’arrête pas ; il est juste régi par les règles de l’Organisation mondiale du commerce, qui ne sont pas toujours favorables à nos agriculteurs, ne l’oubliez pas. Il ne s’agit pas de défendre l’accord avec le Mercosur, que je ne voterais pas en l’état,…
M. Sébastien Chenu
Il n’y aura pas de vote !
M. Bruno Millienne
…mais de fait, on trouve déjà de la viande argentine et brésilienne un peu partout en Europe.
M. Loïc Prud’homme
On n’est pas obligé d’en faire venir encore plus !
Mme la présidente
La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet
Il ne serait pas inintéressant d’intégrer la notion de rémunération dans l’enseignement agricole et de s’en préoccuper, d’autant que les formations agricoles ne sont pas toutes destinées aux futurs agriculteurs.
(Les amendements identiques nos 2790 et 3823 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je vous informe que le scrutin public demandé sur l’amendement no 2370 est retiré.
L’amendement no 4289 de M. Julien Rancoule est défendu.
(L’amendement no 4289, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2370.
M. Inaki Echaniz
Vous noterez mes efforts, monsieur le ministre : je retire nos demandes de scrutin public.
M. Marc Fesneau, ministre
Très bien !
M. Inaki Echaniz
Je profite de cet amendement pour remercier tous les collègues qui, hier, ont voté l’amendement à l’article 1er sur la nécessaire préservation des races locales. Monsieur le ministre, je suis à votre disposition pour continuer le travail, quitte à replacer le présent amendement là où cela vous semblera le plus cohérent.
M. Marc Fesneau, ministre
Peut-être à l’article 1er ?
M. Inaki Echaniz
Par l’amendement no 2370, nous souhaitons consolider le vote d’hier et inscrire le principe de préservation des ressources génétiques locales dans le cadre de la formation.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
On pourrait aussi inscrire ce principe aux articles 4, 5, 6, 7 ou 8 ! (Sourires.) Nous l’avons déjà inscrit à l’article 1er – et le débat était intéressant. Demande de retrait.
Mme la présidente
Monsieur Echaniz ?
M. Inaki Echaniz
Pour Michel Rocard, je le retire ! (Sourires.)
(L’amendement no 2370 est retiré.)
Mme la présidente
Je suis saisie de cinq amendements, nos 2408, 638, 860, 2497 et 4376, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 638, 860, 2497 et 4376 sont identiques.
L’amendement no 2408 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 638.
M. Bruno Millienne
Je suis sûr que M. Jumel serait d’accord pour qu’on le retire !
M. Yannick Monnet
Non, je vais défendre cet amendement de Sébastien Jumel qui vise à ce que les enseignements intègrent l’agriculture biologique à la présentation des différents systèmes de production agricole.
L’étude de l’agriculture biologique ne peut reposer que sur la seule bonne volonté des enseignants et formateurs. Au même titre que les systèmes traditionnels de production, les formations doivent présenter les techniques agroécologiques afin de promouvoir une agriculture résiliente, locale et durable, et de redonner ainsi autonomie et capacité de choix aux futurs paysans.
Mme la présidente
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 860.
Mme Murielle Lepvraud
Monsieur le ministre, vous avez refusé certains de nos amendements au motif de leur prétendue inutilité, car l’agriculture biologique est déjà inscrite dans les programmes. Pourtant, selon la Fnab, 63 % des enseignants agricoles expriment le besoin de supports pédagogiques et de communication sur l’agriculture biologique. Il y a donc urgence à renforcer la formation initiale et continue afin de mener à bien la transition écologique. Il faut écouter les enseignants ! Monsieur le ministre, vous ne m’écoutez pas et vous ne les écoutez pas non plus.
M. Marc Fesneau, ministre
Ce n’est pas parce que j’ai le dos tourné que je ne vous écoute pas : on écoute avec les oreilles !
Mme la présidente
L’amendement no 2497 de Mme Christelle Petex est défendu.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4376.
Mme Marie Pochon
Vous vous êtes opposé à la liberté pédagogique dans l’enseignement, monsieur le ministre. Pourtant, selon les régions, entre 40 et 50 % des projets d’installations le sont en agriculture biologique, grande absente de votre projet de loi. Les objectifs de surface agricole utile en bio ayant malheureusement été supprimés du code rural et de la pêche maritime hier soir, nous vous proposons de rendre à l’agriculture biologique la place qu’elle mérite pour permettre la transition agricole.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
C’est déjà prévu. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Rassurez-vous, madame Lepvraud, j’écoute avec mes oreilles ; je n’ai donc pas besoin de vous regarder pour vous entendre. (Sourires.)
Madame Pochon, pouvons-nous éviter les caricatures ? Pour ma part, j’essaie. Je ne me suis jamais opposé à la liberté pédagogique. En outre, je ne me lasserai pas de le répéter, cet article ne vise ni les modules, ni la pédagogie, ni les intentions de l’enseignement agricole, mais ses grandes missions. Pour les motifs déjà évoqués, avis défavorable – je ne désespère pas de convaincre tout le monde avant la fin de la soirée.
M. Bruno Millienne
Quelle patience !
M. Marc Fesneau, ministre
C’est de la pédagogie.
Mme la présidente
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl
Chers collègues de la NUPES, vous manquez de cohérence. Comme beaucoup d’entre nous, je suis là depuis ce matin.
Mme Marie Pochon
Nous sommes là depuis plus longtemps encore !
M. Charles Sitzenstuhl
Mme Batho, par exemple, nous a expliqué que le mot « notamment » n’avait aucune valeur juridique ou jurisprudentielle, et vous présentez pourtant une litanie d’amendements utilisant le pronom « dont ». Quelle est la valeur jurisprudentielle de ce mot ?
M. Bruno Millienne
Bonne remarque !
(L’amendement no 2408 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 638, 860, 2497 et 4376 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3824.
Mme Marie Pochon
Il propose de remplacer les termes « de la diversité des systèmes de production agricole » par « des systèmes de production agroécologiques ».
M. Charles Sitzenstuhl
C’est déjà écrit !
Mme Marie Pochon
En agriculture comme dans d’autres secteurs, tous les systèmes ne se valent pas. S’agissant de politique énergétique, par exemple, on ne vante pas la diversité des systèmes ; on fait un choix, on oriente, on planifie la sortie des modes de production fossiles, dont l’impact environnemental est délétère, au profit de modes de production vertueux pour l’environnement.
Il est absurde de considérer qu’en agriculture, tous les modèles doivent coexister alors que certains modèles, en plus de tuer ceux auxquels nous sommes tous attachés, comme l’agriculture familiale, paysanne et pastorale, sont objectivement non vertueux et inadaptés.
Les scientifiques sont unanimes sur le besoin d’orienter rapidement notre agriculture vers l’agroécologie…
M. Sébastien Chenu
C’est faux !
Mme Marie Pochon
…et de préserver ainsi notre capacité de production sur le long terme. Ce doit donc être la priorité de la politique de formation agricole.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu
Selon votre exposé sommaire, les scientifiques seraient unanimes quant au besoin d’orienter rapidement notre agriculture vers l’agroécologie. C’est tout à fait faux !
Mme Marie Pochon
Au contraire ! L’Inrae et tous les instituts scientifiques le disent !
M. Sébastien Chenu
Les scientifiques ne sont pas unanimes.
M. Marc Fesneau, ministre
Mais si, monsieur Chenu.
M. Sébastien Chenu
L’agroécologie prétend nourrir le monde, mais elle ne le peut pas.
Mme Marie Pochon
Écoutez les scientifiques !
M. Sébastien Chenu
L’agroécologie prétend être une solution, contrairement à l’agriculture conventionnelle ; c’est faux aussi. L’agroécologie prétend être une science ; c’est faux.
Mme Marie Pochon
L’agroécologie est une science !
M. Sébastien Chenu
Arrêtez avec vos arguments d’autorité, qui ne correspondent pas à la réalité.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 3824.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 39
Nombre de suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour l’adoption 11
Contre 28
(L’amendement no 3824 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2516.
Mme Chantal Jourdan
Cet amendement vise à mettre en valeur des solutions fondées sur la nature.
Selon vous, monsieur Chenu, il serait faux de prétendre que l’agroécologie pourra nourrir tout le monde.
M. Inaki Echaniz
Il n’est arrivé qu’il y a deux heures !
Mme Chantal Jourdan
Pourtant, le dernier rapport de l’Inrae…
M. Grégoire de Fournas
Tous les scientifiques ne sont pas à l’Inrae !
Mme Chantal Jourdan
…établit clairement que c’est possible.
M. Jean-Philippe Tanguy
C’est faux !
M. Loïc Prud’homme
Lisez les rapports ! Cela fait deux ans que vous êtes élus et vous ne les lisez pas !
Mme Chantal Jourdan
En 2050, toute la population mondiale pourra être alimentée grâce à l’agroécologie.
M. Sébastien Chenu
C’est faux !
Mme Chantal Jourdan
Il suffira de modifier et d’équilibrer les modes d’alimentation.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Cette notion est déjà couverte. Avis défavorable.
(L’amendement no 2516, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2799 et 3822.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2799.
Mme Mathilde Hignet
Cet amendement vise à insérer les notions de diversification et de restructuration des exploitations agricoles dans les grandes missions de l’enseignement. Alors que la plupart des exploitations agricoles étaient en polyculture élevage dans les années 1950, elles se sont peu à peu spécialisées au fil des années et des politiques agricoles.
Les régions le sont désormais également, certaines dans les céréales, d’autres dans l’élevage ; les fermes, elles aussi, se spécialisent. Pourtant, la polyculture élevage était plus vertueuse, les productions se complétant et ce type d’exploitation ayant pour effet de remodeler le paysage.
Il faut donc veiller à la restructuration des fermes, qui permettra en outre à plusieurs personnes de s’y réinstaller, au sein de différents ateliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3822.
Mme Marie Pochon
Je compléterai l’excellente défense de ma collègue Mathilde Hignet. Si un sujet fait consensus sur nos bancs, c’est bien celui de l’agriculture de proximité et des circuits courts. Or, pour avoir accès à des aliments produits localement, il est nécessaire d’entamer une véritable déspécialisation des territoires, afin de diversifier les productions partout sur le territoire français.
Ainsi, un porc français sur deux vient d’un élevage breton.
M. Charles Sitzenstuhl
Et alors ?
Mme Marie Pochon
Ce modèle hyperspécialisé et industriel vers lequel notre agriculture a été orientée depuis plusieurs décennies n’est pas tenable. Quand certaines régions, et leurs habitants, dépérissent sous le trop-plein d’azote, d’autres en manquent.
En outre, la diversification de la production, sa valorisation et l’autonomie de gestion permettent d’améliorer et de sécuriser le revenu des agriculteurs. C’est pourquoi cet amendement propose d’intégrer toutes ces dimensions dans l’enseignement et la formation publique agricoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Défavorable : ces questions sont déjà couvertes.
(Les amendements identiques nos 2799 et 3822, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
L’amendement no 2808 de Mme Sandra Regol est défendu.
(L’amendement no 2808, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 4619, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 107 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 858 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
(L’amendement no 858, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1953.
M. Dominique Potier
Je vais le retirer – il portait sur la maîtrise de l’usage des produits phytosanitaires, et vous m’auriez dit qu’il était déjà satisfait. Votre argumentation sur la nécessité d’éviter une litanie de précisions m’a convaincu ; nous acceptons votre logique et jouons le jeu.
Nos propositions jusqu’ici ont pu vous paraître maladroites et agaçantes, mais elles traduisent notre frustration de ne pas pouvoir parler plus longuement de tous les sujets abordés par ce texte. Nous ne nous obstinerons plus, et retirerons des amendements ou nous contenterons de les déclarer défendus.
Nous n’espérons pas de grands bouleversements – en tout cas, nous n’y croyons pas beaucoup. En revanche, vous avez pris en commission des engagements dont nous ne trouvons plus trace depuis. Je pense à une disposition d’ordre réglementaire – nous avions proposé d’étudier l’allongement de la dispense de travail pouvant être accordée aux associés en Gaec (groupement agricole d’exploitation en commun) en cas de longue maladie – et à la proposition, inspirée entre autres du manifeste du Tour de France agricole, de créer un volontariat agricole spécifique pour apprendre le métier d’agriculteur – notre amendement a été déclaré irrecevable, alors que vous vous étiez engagé en commission à ce que cette proposition soit discutée.
Ces deux points touchent à la question sociale, à laquelle, je le sais, vous n’êtes pas insensible. Or, tandis que nous n’arrivons pas à établir de contact avec vous, vous semblez entretenir des relations privilégiées avec d’autres groupes. C’est certes votre droit, mais serait-il au moins possible que votre cabinet daigne prendre attache avec nous pour nous apporter des réponses sur ces deux points, conformément à l’engagement que vous aviez pris ? Ce serait propice à la dignité de nos débats.
(L’amendement no 1953 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre
Je comprends que vous ayez envie d’aborder de nombreux sujets, mais nous aurons l’occasion de le faire en examinant les autres articles.
La question n’est pas de savoir si mon cabinet daigne ou non prendre contact avec des députés ; quand des députés – quelle que soit leur obédience – le contactent, il travaille avec eux.
M. Dominique Potier
On l’a fait !
M. Marc Fesneau, ministre
En l’occurrence, la semaine dernière nous étions en commission, cette semaine en séance : si vous aussi pouviez daigner faire preuve de compréhension, ce serait bien ! Nous vous répondrons, comme nous répondons à chaque député qui sollicite le ministère de l’agriculture. Ne faites pas comme si vous étiez tricard ! Nous répondrons… (M. Dominique Potier s’exclame.)
Monsieur Potier, laissez-moi finir ; en plus, on ne vous entend pas. Quand je prends un engagement, je m’efforce de le tenir : nous veillerons à respecter ceux que j’ai pris en commission.
Néanmoins, je vous remercie pour vos explications, notamment compte tenu des spécificités de l’article 3. Je le répète, les sujets que vous souhaitez aborder à travers vos amendements le seront – ils l’ont déjà été pour partie lors de l’examen de l’article 1er.
Mme la présidente
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 4619.
M. Éric Martineau
Par cet amendement assez important, nous souhaitons favoriser la transmission des connaissances et des savoir-faire agricoles. Dans le cadre de l’enseignement et de la formation aux métiers de l’agriculture, il est essentiel de maintenir des enseignements dans l’ensemble des filières, en particulier lorsqu’ils permettent la transmission de savoir-faire anciens. Ces savoirs et ces connaissances spécifiques, et que l’on se doit de faire perdurer, sont caractéristiques de certaines filières – arboriculture fruitière, filière des légumes anciens, des plantes médicinales et aromatiques.
Les établissements doivent transmettre les compétences et les connaissances qui ont fait leurs preuves, qu’elles soient anciennes ou innovantes. En arboriculture par exemple, il est difficile de trouver des écoles proposant une formation d’arboriculture fruitière. En outre, certaines techniques, comme l’arcure Lepage, le croisillon lyonnais ou les doubles U, seront toujours utiles. Elles pourront aussi intéresser les chercheurs : il est parfois inutile de développer de nouvelles techniques quand des pratiques anciennes efficaces existent déjà. (MM. Pascal Lecamp et David Taupiac applaudissent.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Vous souhaitez préciser que l’enseignement agricole assure des enseignements dans l’ensemble des filières agricoles françaises. Avis favorable. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Cela devrait satisfaire les collègues ayant déposé des amendements sur la filière bio.
M. Dominique Potier
C’est vraiment deux poids, deux mesures !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Je rappelle qu’en commission, j’avais demandé que cet amendement soit retravaillé, pour éviter d’ajouter des missions trop précises. Il est maintenant plus conforme à l’esprit de l’article 3. Ma position n’a pas changé, donc personne ne doit se sentir trahi.
Avis favorable.
M. Dominique Potier
C’est du foutage de gueule !
M. Jean-Yves Bony
Alors là, bravo ! M. Potier a raison, il faut jouer le jeu !
Mme la présidente
La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz
Monsieur le ministre, nous vous avons tendu la main ; nous avons joué le jeu en accélérant, en retirant des amendements et en abrégeant nos défenses pour éviter l’effet litanie. Mais je ne vois pas en quoi cet amendement diffère des nôtres !
M. Bruno Millienne
Il englobe tout !
M. Inaki Echaniz
Je lis qu’il tend à « maintenir des enseignements relatifs à des filières ayant pu être oubliées ou réalisées à l’étranger ». En quoi est-ce plus utile que notre amendement sur le pastoralisme ?
M. Jean-Yves Bony
Exact !
M. Inaki Echaniz
Monsieur le ministre, il faut tenir un discours cohérent !
M. Marc Fesneau, ministre
Mon avis est conforme à l’engagement pris en commission !
M. Inaki Echaniz
Nous vous avons fait confiance, nous avons accepté de mettre de côté nos propositions portant sur des sujets spécifiques pour respecter le statu quo, et vous vous déclarez favorable à un amendement relatif aux filières oubliées, quand nos propositions, équivalentes, finissent à la poubelle ! Pour la peine, je vais sous-amender l’amendement de M. Martineau pour y ajouter le pastoralisme (Mme la présidente sourit) – si l’amendement est sous-amendé, je le voterai. Il faut être un peu sérieux !
M. Mickaël Bouloux
Bravo, il a raison !
M. Loïc Prud’homme
Exactement !
Mme la présidente
La parole est à M. Éric Martineau.
M. Éric Martineau
Je me suis fait mal comprendre par mon collègue – je n’ai rien contre le pastoralisme, je vous rassure.
J’ai étudié l’arboriculture fruitière pendant quatre ans dans une école spécialisée. Aujourd’hui, ce n’est plus possible, car ces écoles ont disparu.
M. Inaki Echaniz
Mais le pastoralisme disparaît aussi ! Où est l’esprit de Michel Rocard ? (Sourires.)
M. Éric Martineau
Or pour conserver des savoir-faire spécifiques comme l’arcure Lepage ou le croisillon lyonnais, il faut pouvoir les transmettre – faites des recherches, à l’heure actuelle ces techniques ne sont plus enseignées, alors qu’elles sont importantes pour l’avenir de la filière.
M. Inaki Echaniz
Tout cela n’est ni sérieux, ni respectueux. Cela nous apprendra à faire preuve de bonne volonté !
Mme la présidente
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas
Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec ce qu’a dit notre collègue socialiste. Monsieur le ministre, il est devenu clair cet après-midi que vous avez trouvé une majorité pour voter ce texte – nous ne vous le reprocherons pas. Cependant, ne vous bornez pas à soutenir uniquement les amendements de cette majorité ! Des propositions de députés ne faisant pas partie de cette coalition de circonstance sont utiles à la construction du texte, alors que d’autres, issues de la majorité ou du groupe LR,…
M. Francis Dubois
Ah, bien sûr !
M. Grégoire de Fournas
…le sont moins, soyons objectifs ! Je vous en conjure, sortez de cette posture, dépassez les clivages partisans ! Il faut écrire ce texte sérieusement.
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon
Je viens aussi en appui aux propos de notre collègue Echaniz. Le groupe Écologiste-NUPES n’a pas retiré ses amendements et vous avez donné des avis défavorables.
Si vous estimez que l’amendement de notre collègue de la majorité a toute sa place dans cet alinéa, le sujet du pastoralisme l’a aussi.
Par ailleurs, vous nous dites que vous êtes favorable à l’amendement de M. Martineau parce qu’il a été retravaillé, ce que vous aviez demandé en commission. Cette excuse n’est pas valable, puisque vous avez donné un avis défavorable à un amendement de notre collègue Belluco…
M. Vincent Descoeur
Ce sont des choses qui arrivent !
Mme Marie Pochon
…portant sur le maillage des abattoirs paysans, alors qu’elle l’avait réécrit et déplacé à l’article 1er, conformément à ce que vous lui aviez demandé en commission. Un peu de cohérence ! Il faut respecter le travail des parlementaires, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre
Personne ne doit être surpris ou trahi : je m’en suis tenu à ce que j’avais annoncé en commission.
Madame Pochon, je reconnais que l’amendement dont vous avez parlé a été retravaillé, notamment pour améliorer sa position. Mais notre désaccord porte aussi sur sa formulation.
Mme Marie Pochon
Mais ce n’est pas ce que vous disiez en commission !
M. Marc Fesneau, ministre
Madame Pochon, on peut me faire beaucoup de reproches, mais quand des amendements me paraissent aller dans le bon sens, je les reprends sans difficulté. Mais assumons-le, parfois nous n’avons pas envie de…
M. Pascal Lavergne
Ceux de M. Jumel sont repris, par exemple !
M. Marc Fesneau, ministre
En effet !
Mme Marie Pochon
Mais vous refusez tous les autres amendements, même quand ils ont fait l’objet d’une réécriture !
M. Marc Fesneau, ministre
Mais non, je n’ai pas d’œillères ! Je le répète :…
M. Dominique Potier
Mais assumez que vous avez fait un deal avec les LR !
M. Marc Fesneau, ministre
Monsieur Potier, arrêtez d’employer ce type de mots.
M. Dominique Potier
Mais les dés sont pipés !
M. Marc Fesneau, ministre
Mais non, ils ne sont pas pipés : nous avons bien dit en commission que nous voulions donner une orientation précise à cette loi. Il faut que vous acceptiez que nous ne soyons pas d’accord – ce n’est pas grave. Je répète que j’avais demandé à M. Martineau de retravailler son amendement à l’issue de la commission, car il me semblait important de retenir la notion de maintien des savoirs dans la définition des missions de l’enseignement agricole.
Mme la présidente
La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne
Monsieur Potier, laissez-moi vous relire l’amendement – pas l’exposé des motifs – avant que vous ne partiez : M. Martineau propose d’ajouter que les établissements d’enseignement agricole « veillent à la transmission de connaissances et compétences éprouvées, anciennes comme innovantes, relatives à l’ensemble des filières agricoles françaises ». Lorsqu’il a défendu son amendement, M. Martineau a pris comme exemple sa spécialité, mais son amendement englobe bien toutes les filières. Il ne tient donc pas de la litanie – il n’évoque pas ici le pastoralisme, là la biodiversité ou l’écologie. Je n’étais pas présent en commission, mais je comprends pourquoi M. le ministre a donné un avis favorable à cet amendement et pas aux autres. Soyons honnêtes !
M. Dominique Potier
Mais oui, vous avez raison, voilà une bonne proposition !
Mme la présidente
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 5445, à l’amendement no 4619.
Monsieur Echaniz, je vous laisse la primeur d’annoncer ce que vous proposez d’insérer après les mots « anciennes comme innovantes ».
M. Inaki Echaniz
« Pastoralisme », madame la présidente ! (Sourires.)
M. Bruno Millienne
Mais c’est déjà dedans !
M. Inaki Echaniz
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que tout le monde avait compris d’où je venais. Eh bien, là d’où je viens, on est têtu et quand on se sent trahi, on va jusqu’au bout. Nous avons pour coutume de dire Hitza hitz, c’est-à-dire : « La parole, c’est la parole » – et la parole d’un Basque ou d’un Béarnais, ça se respecte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Je vous l’ai dit tout à l’heure : l’article 1er évoque déjà la question du pastoralisme.
M. Inaki Echaniz
Mais il ne figure pas dans la liste des missions de l’enseignement agricole !
M. Marc Fesneau, ministre
Cette logique nous conduirait à l’introduire dans chaque article !
M. Inaki Echaniz
Oui !
M. Marc Fesneau, ministre
Avis défavorable.
(Le sous-amendement no 5445 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 4619.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 35
Nombre de suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
Pour l’adoption 23
Contre 11
(L’amendement no 4619 est adopté.)
Mme la présidente
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
2. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente
Prochaine séance, mardi 21 mai, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra