Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative au Défenseur des droits, n°531, déposée le lundi 28 novembre 2022
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative au Défenseur des droits, n°531, déposée le lundi 28 novembre 2022