Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature proposition de loi constitutionnelle relative au Défenseur des droits , déposé(e) le lundi 28 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 29 novembre 2022 à 9h30 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier