Proposition de loi visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire, n° 1460, déposée le mardi 4 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1460
16e législature
Proposition de loi visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire, n° 1460, déposée le mardi 4 juillet 2023.
