Proposition de loi constitutionnelle visant à sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux, n° 2717, déposée le lundi 3 juin 2024.
Proposition de loi, n° 2717
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux, n° 2717, déposée le lundi 3 juin 2024.
