Rapport n°495 de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée (291). (M. Matthias Tavel), déposé le mercredi 16 novembre 2022
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.