Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus le 4 mai 2023, T.A. n° 109.
Proposition de loi, T.A. n° 109
16e législature
