Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour le plein emploi le 14 novembre 2023, T.A. n° 181.
Projet de loi, T.A. n° 181
16e législature
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour le plein emploi le 14 novembre 2023, T.A. n° 181.
