Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession le 29 février 2024, T.A. n° 246.
Proposition de loi, T.A. n° 246
16e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession le 29 février 2024, T.A. n° 246.
