Première séance du jeudi 18 décembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, portant reconnaissance par la nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (n^os 1369, 2243).

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

L’histoire qui nous rassemble aujourd’hui est une histoire de silences, de noms effacés, de voix qui se sont tues trop tôt, parfois sans jamais avoir été entendues. C’est une histoire étouffée par la peur, enfouie sous la honte, portée par celles et ceux qui ont intégré très tôt que, pour rester en vie, il fallait se taire, se cacher, disparaître un peu.
Et puis il y a eu ces années sombres, ces années de fièvre et de plomb où les absences se sont multipliées. Des générations entières ont alors manqué à l’appel. Les carnets se vidaient et, presque chaque semaine, on rayait des prénoms des répertoires. La mort circulait sans dire son nom –⁠ sinon quatre lettres –, fauchant des vies avant qu’elles aient pu être dites, aimées et transmises. De cette hécatombe sont restés des destins interrompus, des œuvres inachevées, des amours fauchées et une histoire encore trop souvent laissée dans l’ombre.
Même de nos jours, malgré les travaux essentiels menés depuis les années 1990, l’histoire de la répression de l’homosexualité en France demeure largement méconnue, comme si le silence continuait, autrement.
C’est d’autant plus le cas que l’histoire qui nous rassemble aujourd’hui est aussi celle d’un mythe : le mythe d’une France pionnière, patrie des Lumières et modèle de tolérance, qui, en 1791, supprime le crime de sodomie qui pouvait conduire les condamnés au bûcher. Ce geste fondateur existe, il est réel et souvent invoqué, mais il masque une autre réalité : celle d’un pays où l’homosexualité demeure longtemps marginalisée, stigmatisée, poursuivie.
Pendant un siècle et demi, la répression se déguise. On ne nomme pas l’homosexualité, on ne la combat pas frontalement, on ne légifère pas spécifiquement contre elle ; on la poursuit à travers d’autres infractions. On a recours à des termes génériques, à une légalité de façade, pour un ciblage systématique. L’outrage public à la pudeur devient l’un des principaux outils de répression. Dans la plupart des cas, l’outrage n’a rien de public, et la pudeur offensée est celle d’un ordre moral inquiet de tout ce qui remet en cause la norme qu’il prétend protéger. Souvent, c’est la police elle-même qui provoque, attire, met en scène. Des filatures sont organisées ; des descentes, planifiées.
Assez vite, on réclame une législation plus spécifique, plus explicite, plus assumée. Ces demandes finissent par être entendues. En 1942, un cap est franchi : un projet amorcé sous la III^e République est finalisé par le régime de Vichy. La loi du 6 août 1942 introduit pour la première fois dans le code pénal des dispositions explicitement discriminatoires envers les homosexuels. Elle institue en effet une majorité sexuelle différenciée selon l’orientation sexuelle, fixée à 13 ans pour les hétérosexuels et à 21 ans pour les homosexuels. L’objectif est clair : faciliter les condamnations et, dans le contexte de Vichy, obtenir les internements, les déportations et l’extermination.
Mais les changements politiques ne mettent pas fin à la répression. À la Libération, la loi n’est pas abrogée. Au contraire, elle est confirmée par l’ordonnance du 8 février 1945, dont l’exposé des motifs assume que « cette réforme, inspirée par le souci de prévenir la corruption des mineurs, ne saurait, en son principe, appeler aucune critique ». Cette continuité s’enracine dans une société d’après-guerre saturée d’obsessions, qui valorise la virilité et redoute le désordre. C’est dans une atmosphère de croisade morale contre la « démocratisation de l’homosexualité » que le député Paul Mirguet obtient, en 1960, le classement de l’homosexualité dans la liste des « fléaux sociaux » à combattre. Ainsi, l’ordonnance du 25 novembre 1960 crée une circonstance aggravante pour l’outrage à la pudeur lorsqu’il est commis entre personnes de même sexe.
Au-delà de cette architecture de la répression, l’histoire qui nous rassemble aujourd’hui est l’histoire de ceux dont le seul délit était d’aimer. Ceux que le régime de Vichy a traqués ; ceux qui ont été pourchassés, arrêtés ; ceux qui ont été internés, exterminés ; ceux dont la mémoire a longtemps été ignorée ; ceux que la République, une fois la guerre terminée, a continué de poursuivre.
Je pense à certaines de ces voix qui ont accepté de nous parler, souvent pour la première fois, lors des travaux préparatoires à l’examen du texte. Ceux qui étaient ouvriers du bâtiment, manœuvres agricoles, soudeurs, manutentionnaires, cuisiniers, saisonniers d’hôtel-restaurant, garçons de salle, coiffeurs, mécaniciens, étudiants, vendeurs, chefs de pub, maîtres-nageurs, porteurs de valises, et tous les autres. Ceux qui aimaient en cachette, dans des lieux de fortune, parce que c’était ça ou rien. Ceux qui faisaient « toujours gaffe » pour ne pas « se faire choper ». Ceux qu’on guettait, suivait, piégeait, provoquait. Ceux à qui on « cassait la gueule ».
Ceux qu’on arrêtait par descente et qu’on embarquait dans les paniers à salade. Ceux qui entendaient au commissariat : « Écoutez, vous êtes pédé, vous l’avez bien cherché. » Ceux à qui on demandait au tribunal : « Monsieur, êtes-vous un inverti ? » Ceux dont l’employeur était informé avant même l’avocat. Ceux dont le nom paraissait dans le journal local, comme une deuxième sentence.
Ceux qu’on contrôlait chaque semaine et dans les mêmes rues, qu’on tutoyait et insultait. Ceux dont la vie a été détruite sans jugement. Ceux qui ont connu les interpellations sans suite, les gardes à vue humiliantes. Ceux qui étaient écroués, enfermés, livrés aux gestes qui marquent. Ceux qui passaient six mois en préventive, ceux qui écopaient de trois ans de mise à l’épreuve avec « interdiction absolue de rencontrer des hommes ». Ceux que la police surveillait à distance, ceux qu’on fichait. Ceux qu’on faisait chanter, ceux qu’on faisait vivre sous la menace permanente.
Ceux qui ont perdu leur emploi parce qu’un supérieur avait « découvert ». Ceux que le propriétaire a mis à la porte sur une rumeur. Ceux avec qui la famille a rompu tout lien après une dénonciation. Ceux qui ne voyaient d’autre issue que le suicide. Ceux qui ont grandi dans la honte, dans la peur, dans le silence. Ceux que la société « tenait pour des malades, des délinquants, des gens à soigner, des gens à chasser ».
Ceux qui ont appris à ne pas parler, à ne pas montrer, finalement à ne pas exister. Ceux qui rasaient les murs et baissaient les yeux. Ceux qui ont aimé sans jamais le dire, ceux qui ont désiré sans jamais le montrer. Ceux qui ont construit leur vie contre eux-mêmes. Ceux qui ont entendu mille fois que leur vie était une déviance, un scandale et une faute, et qui ont fini par croire que c’était peut-être vrai. Celles qu’on n’a pas accusées parce que, pour le patriarcat, « une femme sans homme, ça n’existe pas ». Ce sont toutes ces vies et toutes celles que nous n’avons jamais connues qu’il nous faut aujourd’hui reconnaître.
Dans cette nuit épaisse, quand tout appelait au silence et à la peur, certains ont dit non ; non à la honte imposée, à l’effacement, à l’idée même qu’aimer puisse être un crime. C’est grâce à eux que l’histoire bascule.
Car l’histoire qui nous rassemble aujourd’hui est également celle de la dépénalisation. Dans le sillage de Mai 68 et des émeutes de Stonewall, à New York, en juin 1969, une génération s’éveille, des groupes se créent, des idées circulent. On exige l’égalité et on réclame la justice. Le 25 juin 1977, à Paris, 400 personnes marchent de la place de la République à la place des Fêtes. La rue devient le théâtre de la visibilité et la contestation s’invite même dans les tribunaux. Les mouvements s’affirment, les voix se multiplient, les résistances s’organisent.
Pendant ce temps, au Parlement –⁠ au Sénat comme à l’Assemblée nationale –, quelques voix tentent de briser le mur. Le 19 novembre 1980, un premier pas est franchi : l’Assemblée nationale vote l’abrogation des dispositions créées par l’ordonnance de 1960. L’héritage de Vichy résiste encore jusqu’au printemps 1981. Le 4 avril, 10 000 manifestants marchent à Paris pour « les droits et libertés des homosexuels et lesbiennes ».
Après le 10 mai, un nouveau chapitre commence. Sous l’autorité de Gaston Defferre, alors ministre de l’intérieur, Maurice Grimaud ordonne à la police de cesser toute discrimination. Edmond Hervé, ministre de la santé, annonce le retrait officiel de la France de la classification de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui assimilait l’homosexualité à un trouble mental. En août, Robert Badinter, garde des sceaux, fait adopter une loi d’amnistie et adresse une circulaire claire aux parquets : les poursuites doivent cesser.
En novembre, Raymond Forni, alors jeune président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, dépose une proposition de loi visant à abroger le délit d’homosexualité. Au cours des débats parlementaires qui se sont tenus ici le 20 décembre 1981, Robert Badinter déclare : « Cette discrimination et cette répression sont incompatibles avec les principes d’un grand pays de liberté comme le nôtre. » Gisèle Halimi, rapporteure de cette grande loi de notre République, ajoute : « La norme sexuelle ne se définit pas […], à condition de ne blesser, de n’agresser ou de ne violenter personne. » Le 4 août 1982, le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, qui pénalisait certaines relations homosexuelles, est enfin abrogé.
L’histoire qui nous rassemble aujourd’hui est enfin l’histoire d’une responsabilité, qui est d’abord la responsabilité historique de l’État. C’est lui qui, par ses lois, ses tribunaux, sa police, sa médecine, a organisé la répression pendant des décennies. L’homophobie n’a pas seulement été tolérée, mais légitimée, institutionnalisée, orchestrée. L’État n’a pas seulement laissé faire, mais a condamné et persécuté. Il a infligé la honte, provoqué la peur, brisé des trajectoires, arraché des destins, au nom d’une certaine idée de la morale publique ou de l’ordre social. L’homophobie a été une politique.
Cette responsabilité ne peut être ni esquivée ni diluée ; elle doit être dite pleinement. Assumer cette responsabilité, c’est refuser l’oubli, c’est dire à celles et ceux qui ont été condamnés, à celles et ceux qui ont souffert, que la République regarde son passé sans détourner les yeux. Oui, aujourd’hui, la nation vous demande pardon.
À cet instant précis, j’ai une pensée particulière pour un homme qui suit ces débats avec la gravité et l’attention de ceux qui ont longtemps attendu que justice et mémoire se rencontrent. Je tiens aussi à rendre hommage à celles et ceux –⁠ historiens, chercheurs, artistes, militants de la mémoire, témoins et victimes – qui, avec exigence, rigueur et courage, font émerger des vérités longtemps tues.
Cette histoire n’appelle pas seulement un regard vers hier ; elle nous oblige aujourd’hui et engage notre responsabilité collective. Nous avons malheureusement appris que l’histoire ne progressait pas toujours en ligne droite, qu’il suffisait d’un souffle, d’un silence, de laisser prospérer l’indifférence, pour que l’égalité vacille à nouveau. Or nous voyons ce souffle se lever. Nous voyons la violence se réarmer, le soupçon se reformuler, la haine se redéployer. Les discours et les attaques dirigés contre les personnes LGBT, les campagnes contre les programmes d’éducation à la vie affective et à la sexualité, recyclent les rhétoriques d’hier. Elles agitent le spectre de la menace, de la subversion, du désordre social : c’est le même poison. Partout dans le monde –⁠ y compris en Europe, très près de nous –, les droits LGBT sont attaqués, les LGBTphobies tuent et continuent de tuer.
C’est pourquoi la reconnaissance de la responsabilité de l’État dans la répression des homosexuels n’est pas simplement un acte de mémoire, mais aussi un engagement. C’est d’abord un engagement à poursuivre et à amplifier, au niveau international, le combat en faveur de la dépénalisation universelle de l’homosexualité. Si 130 pays, soit près des deux tiers des États de la planète, ont dépénalisé l’homosexualité, la dynamique s’est ralentie et, dans certains pays, les droits reculent. Face à cette offensive, nous continuerons de porter la voix de la France dans toutes les enceintes multilatérales ; le respect des libertés et des droits humains ne souffre aucune exception.
C’est aussi un engagement au niveau européen et national : il s’agit de faire de l’Europe un espace de protection et de progrès, et de la France, un rempart face aux reculs et aux discriminations. Nous devons protéger ce qui a été arraché de haute lutte, consolider chaque avancée, refuser toute remise en cause des droits existants et créer les conditions de nouveaux progrès. Je veux ici saluer celles et ceux qui, chaque jour, dans l’Hexagone et outre-mer, incarnent cet engagement avec courage et constance : les associations, les militants, les centres LGBT. Ce sont eux qui accueillent, accompagnent, protègent et alertent.
Face à l’indifférence, la République ne reculera pas. Face à la haine, la France ne cédera pas. Face à l’oubli, nous resterons debout. Car ce que nous défendons, c’est l’universalité de l’émancipation ; c’est le droit, pour chaque être humain, d’aimer sans peur, de vivre sans honte, d’exister sans masque. Et cela, ce n’est pas négociable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, EcoS, HOR et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

J’ai l’honneur de vous présenter un texte qui appelle à la fois notre fierté de législateur et notre humilité collective. Nous pouvons être fiers car, par cette proposition de loi, nous regardons en face une réalité passée peu glorieuse et affirmons que ce qui fut ne doit plus jamais être. Le texte nous rappelle qu’une fois l’homophobie effacée de nos lois, le chemin n’est pas terminé et qu’il nous faut encore reconnaître, réparer et lutter. L’homophobie perdure ; personne ne doit oublier que 4 800 infractions anti-LGBT ont encore été recensées dans notre pays l’an dernier.
Dans ce contexte, la proposition de loi très amoindrie qui nous revient du Sénat constitue un triste signal. Je me réjouis donc que notre commission des lois ait choisi de la restaurer dans l’état de compromis issu de la première lecture par l’Assemblée nationale. Je salue à cette occasion les collègues qui se sont investis sur ce texte au cours de la précédente législature et de l’actuelle : David Valence, Raphaël Gérard, Maxime Minot, Sandra Regol, Andy Kerbrat et, bien sûr, le sénateur Hussein Bourgi, qui en est l’auteur.
Dans la version qui vous est soumise, nous avons restauré une cohérence d’ensemble : on ne se limite pas à une timide reconnaissance. Là où le droit a servi à discriminer et à persécuter, cette loi reconnaîtra et réparera. C’est un texte de dignité rendue. Jean-Jacques Rousseau disait : « Il faut rougir de faire une faute, et non de la réparer. » Alors, ne rougissons pas et portons fièrement cette ambition de réparation !
Car il y a eu des fautes, et même impardonnables. Je pense d’abord à la loi du 6 août 1942, par laquelle le droit français a institué dans l’âge de consentement une distinction discriminatoire entre les relations hétérosexuelles et homosexuelles –⁠ l’âge de consentement pour ces dernières étant seul aligné sur la majorité civile. Ce n’était pas une nuance, mais une discrimination d’État, une base juridique brutale qui a renforcé la persécution policière et judiciaire de personnes déjà ciblées. Mais cette faute-là –⁠ je le dis le plus clairement du monde –, ce n’est pas à la République de l’endosser. Sa responsabilité se situe ailleurs, plus tard.
Elle se situe notamment à la Libération. En des heures pourtant heureuses pour la République restaurée, celle-ci n’a rien corrigé de Vichy à l’égard des homosexuels. C’est une faute d’autant plus lourde que la République devait tant à Daniel Cordier, à Roger Stéphane, à Claude Cahun et à bien d’autres. Je pense notamment à Georges Archidice, grand résistant, député en 1945, décoré de la Légion d’honneur, de la croix de guerre et de la médaille de la Résistance française (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), mais contraint à la démission après son arrestation pour outrage public à la pudeur, une qualification utilisée pour réprimer une simple relation homosexuelle.
Ainsi, la libération du territoire national ne fut pas celle de tous les citoyens. Je le dis avec force pour que ce message soit entendu jusqu’au palais du Luxembourg : en 1945, la République n’a pas remis en cause les dispositions scélérates du régime de Vichy. Elle les a poursuivies, en a assumé l’esprit et la lettre, alors même que la plupart des lois pétainistes étaient abrogées. L’ordonnance de 1945, qui aurait dû les effacer, les a conservées et déplacées dans le code pénal. Elle les a donc confirmées et par là même approuvées.
Je veux répondre clairement aux arguments que j’ai pu entendre dans les débats au Sénat. Il ne s’agit pas de faire reconnaître à la République sa responsabilité dans les dispositions discriminatoires de Vichy. Il s’agit d’affirmer sans ambiguïté que cette République a prolongé consciemment une discrimination d’État ; c’est une réalité historique que personne ne peut nier.

Tout à fait !

La faute fut d’une certaine façon confirmée à nouveau en 1960, avec la création d’une circonstance aggravante en cas d’outrage public à la pudeur lorsque celui-ci était commis entre personnes de même sexe. C’est l’amendement Mirguet, qui a complété un arsenal répressif déjà largement utilisé contre les homosexuels.
Face à cette sombre histoire de notre droit, la présente proposition de loi appelle notre humilité. En effet, je le sais, elle ne réparera aucun des nombreux destins brisés ; elle s’adresse à des survivants désormais peu nombreux et laissera peut-être un goût amer à ceux qui, condamnés sur des fondements autres que ces dispositions explicitement homophobes, ne pourront être rétablis dans leur honneur. J’ai conscience de ces lacunes et des gigantesques trous dans la raquette, qui amènent à laisser sur le bord du chemin des hommes qui auront peut-être le sentiment d’avoir été oubliés.
C’est à eux aussi que je veux m’adresser. Je veux dire depuis cette tribune ce qu’ils savent probablement au fond d’eux : toute réparation est imparfaite. La perfection aurait été que personne, jamais, ne fût inquiété dans notre pays en raison de son orientation sexuelle. La réalité, nous le savons, fut tout autre. Dès lors, nous réparons ce que nous pouvons, par bribes, avec toutes les contraintes que le temps, l’inventivité criminelle de certains juges et les règles de la procédure parlementaire et du droit dressent devant nous.
Je tiens à leur dire que nous savons nous aussi que d’autres dispositions de notre droit ont été utilisées comme autant d’armes contre eux ; lorsque le droit et la justice ont été à ce point pervertis, les dégâts sont difficiles à effacer. C’est pourquoi cette proposition de loi repose sur un critère clair, le caractère intrinsèquement discriminatoire des dispositions, et ne couvre pas l’usage discriminatoire qui a pu être fait de textes généraux. C’est un choix contraint, un choix de procédure, mais c’est un choix, je le crois, de raison.
Il y a de l’amertume, je le sais, mais je sais aussi que cette proposition de loi aura été une occasion heureuse de porter haut ce sujet et cette mémoire. Elle a donné et donnera lieu aujourd’hui encore –⁠ j’en suis certain – à des expressions fortes, humaines, dignes, au nom de la représentation nationale. Elle a donné lieu à des auditions et à des débats avec des historiens et des chercheurs qui nous ont éclairés et que je remercie ici. Des échanges nous ont parfois déçus, sinon indignés, mais beaucoup nous ont enrichis et certains m’ont touché au plus profond.
J’en ai tiré une conviction : la loi de 1982 a réparé le droit, il est temps désormais de réparer les hommes. Je dis « les hommes » parce qu’ils furent l’immense majorité des personnes poursuivies, mais je n’oublie pas la souffrance des femmes, souvent invisibilisée, qui a pris des formes différentes, plus insidieuses mais tout aussi douloureuses.
Dans notre histoire commune de discrimination d’État, si la France a failli parfois, elle a su aussi être à la hauteur de ses valeurs : en 1791, avec la décriminalisation des relations entre personnes de même sexe ; en 1980, avec la disparition de la circonstance aggravante pour outrage public ; en 1981, avec l’amnistie défendue par François Mitterrand ; en 1982 enfin, avec l’abrogation définitive des dispositions héritées de Vichy, grâce au député Raymond Forni, à la rapporteure Gisèle Halimi et au garde des sceaux Robert Badinter.
C’est ce fil de justice que je vous propose de reprendre, ainsi que celui des lois mémorielles : celui qui va de la loi Michelet de 1954 relative à la déportation à la loi Parly de 2021 pour les harkis, en passant par la loi Taubira de 2001 reconnaissant la traite et l’esclavage en tant que crimes contre l’humanité –⁠ autant de moments où la France s’est souvenue. Je vous propose de reprendre aussi le fil des lois d’égalité : celui de la loi de la décriminalisation de 1982, du pacte civil de solidarité (pacs) en 1999 et du mariage pour tous en 2014. En effet, la proposition de loi que je vous présente aujourd’hui reconnaît et répare des inégalités passées.
À ceux qui disent que ce texte va trop loin, je réponds qu’il laisse, au contraire, à son rapporteur un goût d’inachevé. Je sais que bien d’autres dossiers mériteraient révision et réhabilitation, notamment les condamnations sur le fondement de l’article 330 du code pénal, c’est-à-dire de l’outrage public à la pudeur sans circonstance aggravante ou bien les condamnations prononcées en Alsace-Moselle sur le fondement du paragraphe 175 du code pénal allemand. Toutefois, cette proposition de loi n’a pas cette vocation ; elle ne peut pas le faire.
C’est pourquoi je m’attacherai à favoriser ce que nous pouvons faire de mieux : restaurer la proposition de loi dans la version adoptée par notre assemblée en première lecture ; refuser une reconnaissance du bout des lèvres, sans réparation ; reprendre dans cet hémicycle les mots si forts et si clairs de Robert Badinter : « Il est temps que la France reconnaisse tout ce qu’elle doit aux homosexuels. » J’ajouterai, si vous me le permettez : il est temps aussi qu’elle répare tout ce qu’elle peut. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandra Regol.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers rares collègues qui êtes présents dans l’hémicycle ce matin, pendant des décennies, la France a condamné l’amour dès lors qu’il ne se conformait pas à une représentation biblique. Aujourd’hui encore, cette norme est instrumentalisée par les réactionnaires pour exclure les personnes LGBT+. Ces ressacs de l’histoire nous imposent d’apporter le plus grand intérêt à cette proposition de loi. Souvenez-vous de Trenet qui chantait « Que reste-t-il de nos amours ? » avant d’être condamné à un an de prison et 10 000 francs d’amende pour avoir aimé. C’est là ce que faisait la France : environ 10 000 personnes ont été condamnées sur le fondement de la loi de 1942 et 50 000 personnes l’ont été pour outrage public à la pudeur.
La condamnation pour certains, la peur pour tous, celle d’être condamné socialement ou pénalement. L’impossibilité d’aimer, qui est aussi celle de s’aimer soi-même. Voilà ce dont la France est responsable. De ces persécutions il reste des récits et des tombes, mais peu de survivants et survivantes pour raconter, raison pour laquelle il est urgent d’agir, de conserver ce qu’il reste de cette mémoire, de première main ou par transmission, de développer des archives qui permettent d’étudier, de comprendre, pour ne jamais recommencer.
En effet, se souvenir, c’est aussi critiquer ; avancer, c’est aussi condamner. Pour ne pas recommencer, il ne faut pas oublier, il faut condamner ce qui n’a pas été dans le bon sens. C’est un acte de réparation, un acte mémoriel et pédagogique. Cela vaut non seulement pour cette question, mais pour toutes les questions.
Parce que la haine des personnes non strictement hétérosexuelles, celle des personnes qui refusent d’être assignées à une identité qui n’est pas la leur, revient par vagues et fait de chacune d’entre elles une victime, il est important de voter pour ce texte.
Alors qu’il reste quelques dizaines de survivants peut-être, le Sénat refuse systématiquement de les indemniser, ajoutant du mépris au mépris. Lors de l’examen en commission, nous avons corrigé cette bassesse, mais des collègues cherchent encore à limiter cette avancée en restreignant les dates d’application ; nous nous y opposerons.
Nous reviendrons par nos amendements sur le cas particulier que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, des Alsaciennes et Alsaciens condamnés alors que notre territoire était allemand, avant de redevenir français : ils et elles n’ont pu prétendre à des réparations du gouvernement allemand, qui renvoie la faute sur le gouvernement français, et restent exclus du champ d’application de la proposition de loi. Nous proposerons de corriger cette injustice.
Nous souhaitons également rappeler que la France a imposé ces lois homophobes dans les pays qu’elle a tenus sous le joug colonial –⁠ car oui, chers collègues, la colonisation est un crime, au sens philosophique comme du point de vue du droit national et international, mais la régression actuelle est telle en France qu’il faut encore le rappeler. Elle les a imposées dans des sociétés où elles n’existaient pas. Certes, l’homophobie n’était pas absente, mais, au moins, l’homosexualité n’était pas condamnée par la loi.
L’un des derniers survivants des « triangles roses », Jean-Luc Schwab, le rappelait il y a quelques années : « Les nazis considéraient l’homosexualité comme une épidémie dangereuse pour la perpétuation de la race » ; « Ce qui est effrayant, c’est que c’est exactement ce type d’argumentation qui est encore utilisé de nos jours par certains homophobes, y compris des élus. » Ce sont aussi ces arguments qui ont permis trop longtemps d’invisibiliser d’autres persécutés, comme les lesbiennes qui ont porté le triangle noir –⁠ ne les oublions pas non plus. Nous ne pouvons pas effacer les morts, la honte, les oppressions et les discriminations passées, mais nous pouvons au moins réhabiliter les vies, rappeler les souffrances et les discriminations et offrir une compensation financière pour les jours, désormais comptés, qu’il reste à vivre à ces victimes.
Surtout, nous pouvons nous appuyer sur l’histoire et sur ce passé pour montrer à la jeune génération que demain sera meilleur qu’hier, pour dire à tous ces jeunes qui ne rentrent pas dans les cases dans lesquelles la société veut les ranger qu’il n’y a jamais de résignation ni de solitude quand on aime, qu’il ne faut jamais renoncer à être qui l’on est, que, face aux haines, leurs amours ont toujours gagné et gagneront encore à l’avenir. Alors je vous le dis à toutes et tous, lesbiennes, gays, bi, trans de tous âges et de toutes origines : vous êtes uniques, précieux, essentiels à nos vies, à nos amours, à notre société. Avec cette proposition de loi, nous vous disons : soyez vous-mêmes, que la France soit fière de vous.
Vous l’aurez compris, les Écologistes voteront pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, Dem et GDR.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

« La norme sexuelle ne se définit pas. Elle se dessine à l’échelle de chaque corps, de chaque enfance, de chaque culture, de chaque plaisir […]. ». Tels sont les mots prononcés par Gisèle Halimi le 20 décembre 1981, lors de l’examen de la proposition de loi dépénalisant l’homosexualité.
Ces mots sont vieux de plus de quarante ans ; ils conservent pourtant toute leur acuité tant l’internationale fasciste menace, encore aujourd’hui, les droits des personnes LGBTQIA+. Je pense à la Marche des fiertés interdite récemment en Hongrie, aux zones « sans idéologie LGBT » en Pologne. Ces attaques sont quotidiennes et nous montrent à quel point le combat contre l’homophobie et la LGBTphobie n’est pas derrière nous. Je précise que, s’il y a un projet politique de contrôle des corps propre à l’extrême droite, l’homophobie n’est malheureusement pas restreinte à ce camp politique. Au-delà de la réparation, dont je souligne l’importance, la présente proposition de loi est une pierre politique et symbolique supplémentaire apportée à la lutte contre les LGBTphobies.
Je suis heureuse que la commission des lois de l’Assemblée nationale ait renoué avec le texte initial. Je veux néanmoins m’arrêter sur la tentative du Sénat d’amoindrir le texte, tentative reprise ici par certains amendements. Les sénateurs ont souhaité absoudre l’État de ses responsabilités dans ces discriminations abjectes et ces persécutions, pourtant documentées. Selon certains sénateurs, les souffrances vécues par les homosexuels durant cette période seraient le fait d’éléments extérieurs et non de la loi elle-même. Or, je le rappelle, jusqu’en 1982, la loi pénalisait l’homosexualité et entraînait de fait des discriminations et des souffrances pour les personnes homosexuelles dans notre pays. Bernard Bousset, un des derniers condamnés pour délit d’homosexualité, en 1964, évoque en ces termes clairs la situation antérieure à la dépénalisation de l’homosexualité : « Nous étions des rats, parce qu’il fallait se cacher ; on ne sortait que la nuit. Nous étions des délinquants puisque c’était un délit que d’être homosexuel. »
Il n’est pas seulement question de mesures pénales, mais également d’un corpus législatif répressif qui a relégué l’homosexualité et les personnes homosexuelles aux marges de la société. Je pense à l’obligation pour un locataire d’occuper son logement « en bon père de famille », supprimée en 1983, ou à l’obligation de « bonne moralité » des fonctionnaires, supprimée en 1984.
Le Sénat a aussi voulu supprimer les années correspondant au régime de Vichy de la période couverte par la reconnaissance de la responsabilité de l’État, au motif que Vichy n’est pas la République. Cet argument de circonstance tente de dissimuler la permanence d’une homophobie d’État.
C’est en effet sous Vichy que la France a instauré une majorité sexuelle à 21 ans pour les personnes homosexuelles, alors qu’elle était fixée à 13 ans pour les personnes hétérosexuelles. Cette discrimination a légitimé la persécution et l’arrestation de dizaines de milliers d’hommes. Quelques centaines d’entre eux furent déportés depuis la France vers les camps de rééducation et de concentration.
Il y a bien en la matière une continuité juridique entre le régime de Vichy et les lois en vigueur sous la IV^e République. Il faudra attendre la loi Forni de 1982 pour mettre un terme à la répression pénale de l’homosexualité en France. Cette même année, le ministre de la santé communiste Jack Ralite retirera l’homosexualité de la liste des maladies mentales, dix ans avant que l’OMS ne le fasse.
Par ailleurs, le Sénat a supprimé l’exigence de réparation, au motif qu’il serait difficile de calculer le nombre de personnes concernées et de prouver que les persécutions ou déportations ont été motivées par leur homosexualité. Je me permets de le dire, il y a là une profonde malhonnêteté.
La recherche en ce domaine doit être reconnue pour que la mémoire puisse vivre. Nous soutiendrons des amendements en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Un tel travail d’enquête est possible, si l’on se réfère à l’application des lois de reconnaissance et de réparation dans d’autres pays –⁠ Espagne, Canada ou Allemagne – qui ont réparé financièrement les persécutions. (Mêmes mouvements. –⁠ Mme Marietta Karamanli applaudit également.)
Reconnaître sans réparer, ce n’est pas reconnaître pleinement. La réparation est éminemment importante, eu égard à l’objectif visé. La République doit reconnaître sans ambages sa responsabilité pour avoir maintenu en vigueur, entre 1945 et 1982, des infractions à caractère discriminatoire spécifiques pour les personnes homosexuelles.
Nous voterons pour ce texte. Je remercie M. le rapporteur de nous permettre, au nom de la nation, de demander pardon et de chercher à réparer ces préjudices –⁠ même si, en parlant de réparation, j’ai conscience de la grande prétention de ce terme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)

La parole est à M. Jean Moulliere.

Un peu plus de quarante ans après la loi du 4 août 1982 dépénalisant définitivement l’homosexualité, le groupe Horizons & indépendants salue l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Ce texte présente un intérêt symbolique majeur et fondamental : il reconnaît officiellement la répression judiciaire dont ont été victimes les personnes homosexuelles.
Rappelons que la France a été pionnière en dépénalisant l’homosexualité au lendemain de la Révolution française, dans le code pénal de 1791 puis dans le code pénal napoléonien, devenant ainsi l’un des pays les plus progressistes en la matière.
En août 1942, le régime de Vichy a battu en brèche cette avancée essentielle en rétablissant une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle : il a instauré une majorité sexuelle à 21 ans pour les homosexuels, contre 13 ans pour les hétérosexuels. Cette discrimination légitima jusqu’à la fin de la guerre la persécution, l’arrestation et la condamnation de dizaines de milliers d’hommes dans notre pays. Quelques centaines d’entre eux furent, hélas, déportés depuis la France vers les camps de rééducation et de concentration.
Ce n’est que quarante ans après, à l’initiative du garde des sceaux Robert Badinter, du député Raymond Forni et de la rapporteure Gisèle Halimi, que la majorité sexuelle discriminante héritée de Vichy fut abrogée. Le temps est venu de reconnaître la responsabilité de la République dans cette discrimination insupportable.
Permettez-moi de revenir sur le texte de manière plus précise. Notre groupe tient à souligner que la République, par définition, ne peut endosser la responsabilité de cette discrimination terrible qu’à compter de 1945.

Il a raison !

La République française ne peut en effet être tenue comptable des agissements du régime de Vichy.
Dans la même lignée, nous estimons que c’est à raison que l’article 2, qui visait à créer un délit de contestation ou de minoration outrancière de la déportation des personnes homosexuelles depuis la France pendant la seconde guerre mondiale, a été supprimé. Consacrer ce délit reviendrait à considérer que ces faits n’entrent pas dans le champ du délit de négationnisme.
Or le statut du tribunal militaire appelé à juger les crimes commis par les nazis, dit tribunal de Nuremberg, cite expressément la déportation dans son ensemble –⁠ que celle-ci ait concerné les Juifs, les communistes, les résistants, les Tziganes ou les homosexuels – comme constitutive d’un crime contre l’humanité. La négation de la déportation entre de ce fait dans le cadre de l’article 24  bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, SOC et Dem.)

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

Ce texte nécessaire et attendu porte un message de reconnaissance et de réparation envers ceux qui, pendant des décennies, ont été injustement condamnés en raison de leur orientation sexuelle. Il reconnaît la responsabilité de notre pays dans le maintien d’une législation injuste et répressive, qui a humilié des milliers de personnes uniquement parce qu’elles aimaient quelqu’un du même sexe.
Une nation digne de ce nom assume ses fautes –⁠ toutes ses fautes. Car oui, l’État a fauté. Pendant quarante ans, de 1942 à 1982, notre pays a ciblé pénalement des femmes et des hommes homosexuels. Notre droit a fabriqué de la peur, de la honte et de la clandestinité. Il a brisé des milliers de vies.
Ce que le régime de Vichy a réintroduit en août 1942, ce que l’ordonnance de 1945 a confirmé, ce que la loi de 1960 a aggravé en classant l’homosexualité parmi les « fléaux sociaux » : rien de tout cela n’a jamais été reconnu ni assumé par la République –⁠ jamais. Bien sûr, il y a eu l’amnistie de 1981 et, grâce notamment au combat de Robert Badinter et de Gisèle Halimi, la dépénalisation de 1982. Mais la reconnaissance, celle qui nomme l’injustice et qui réhabilite les victimes, n’est jamais venue.
Ce texte tend à pallier cette lacune de la République en reconnaissant la responsabilité de la nation dans cette répression pénale. Cette décision, certes symbolique, est très attendue. Grâce au travail de notre commission des lois, le texte prévoit aussi une réparation financière et la création d’une commission nationale chargée notamment de transmettre la mémoire.
Je rappelle qu’en début de semaine, ce texte est arrivé dans notre commission en piteux état. Le Sénat en avait détricoté les principales mesures, au point de ne laisser qu’une coquille vide. Il avait fait un choix qui ne tenait compte ni du travail accompli ici, ni de l’attente des victimes, ni du devoir de mémoire. C’était le choix d’un recul des droits, à rebours des aspirations de notre société qui, elle, avance.
Je sais que la question historique fait débat. Faut-il inclure Vichy ? Certains considèrent qu’il faudrait s’en tenir à 1945, pour ne pas engager la République dans la réparation des actes d’un régime illégitime. C’est juridiquement habile, mais politiquement creux ! Ce sont les lois de 1942 qui ont réintroduit la répression. C’est écrit, daté, incontestable. Et c’est bien la nation, dans toute sa continuité, qui doit reconnaître ce qui a été commis en son nom. En réalité, exclure Vichy, c’est minimiser l’ampleur de l’injustice subie.
Sur la question du droit à réparation, parlons franchement. Sans réparation, sans commission nationale, que resterait-il ? Une déclaration générale, un texte qui reconnaît mais n’assume pas. Cela aurait un goût amer de « responsables, mais pas coupables ». D’autres pays comme l’Allemagne, l’Espagne et le Canada ont su réparer ces préjudices. Pourquoi pas la France ?
Ce texte n’est pas seulement un acte mémoriel. C’est aussi un message adressé à la société d’aujourd’hui. Il rappelle que la haine de l’autre n’est jamais tolérable. Nous vivons dans une période où les discours de rejet, de stigmatisation et de mise à l’écart reprennent.
Dans ce contexte, voter en faveur de cette proposition de loi, c’est dire que la France choisit encore et toujours le camp de la dignité humaine. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra naturellement ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC et EcoS.)

La parole est à M. Éric Martineau.

Je tiens à remercier le rapporteur pour son travail et à saluer la mobilisation des associations engagées pour la reconnaissance des droits des personnes LGBT. Je pense, en particulier, à l’association sarthoise Homogène et aux associations rencontrées dans le cadre des activités du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies, que j’ai l’honneur de coprésider.
Nous examinons en deuxième lecture une proposition de loi déposée au Sénat en 2022, soit plus de quarante ans après la loi Forni. Remercions la rapporteure Gisèle Halimi et Robert Badinter, qui ont dépénalisé l’homosexualité en France.
Si on ne choisit pas d’être hétérosexuel, on ne choisit pas non plus d’être homosexuel. Avant 1982, combien de vies ont été brisées ? Pour les plus anciens d’entre nous, souvenez-vous : nous sommes beaucoup à avoir grandi dans la peur.
Le 6 août 1942, le régime de Vichy a modifié l’article 334 du code pénal pour introduire une distinction discriminatoire entre les hétérosexuels et les homosexuels. Cette modification législative a servi de base juridique pour la répression policière et judiciaire des personnes homosexuelles. Elle a donné lieu à la constitution de fichiers de police, à des dénonciations et à des condamnations au tribunal.
Alors que la plupart des lois du régime de Pétain ont été abrogées à la Libération, celle-ci a été maintenue et confirmée par l’ordonnance du 8 février 1945. Pire, l’ordonnance du 25 novembre 1960 a confirmé la répression de l’homosexualité, en la considérant comme un fléau pour la société et en doublant les peines encourues.
La pénalisation de l’homosexualité a alors perduré, avec une circonstance aggravante d’outrage public à la pudeur. Quiconque commettait un acte impudique ou contre-nature encourait des peines allant de six mois à trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 15 000 francs d’amende. En l’espace d’environ quarante ans, 10 000 personnes au moins ont été condamnées et 93 % d’entre elles ont été emprisonnées.
La législation a heureusement évolué, grâce à la mobilisation d’intellectuels comme Michel Foucault, Gilles Deleuze ou Marguerite Duras, et à celle des associations, des artistes et de tous ces militants anonymes qui se sont battus pour l’égalité des droits. Nous devons les en remercier.
La disposition relative à l’outrage public à la pudeur lorsqu’il concerne un acte homosexuel a été abrogée le 19 novembre 1980. En 1981, toutes les personnes condamnées pour homosexualité sur le fondement des articles 330 et 331 du code pénal ont été amnistiées par François Mitterrand. Le 4 août 1982, la loi Forni a mis fin à quarante années de répression de l’homosexualité.
Mais la France n’a pas encore reconnu sa responsabilité dans les discriminations et les condamnations subies par les personnes homosexuelles. Nous devons y remédier. C’est le sens de ce texte, qui a une portée hautement symbolique. Il affirme la reconnaissance par la France du caractère discriminatoire de ces dispositions. Il prolonge cette reconnaissance par des mesures concrètes, notamment par la création d’un mécanisme de réparation financière pour les personnes condamnées. Celui-ci sera fondé sur l’intervention d’une commission indépendante.
Alors que les sénateurs avaient fait le choix de restreindre la portée de ce texte à la fois nécessaire et attendu, nous avons rétabli en commission le dispositif sur les condamnations intervenues à compter de 1942 et le mécanisme de réparation financière.
La République française ne peut évidemment pas être rendue responsable des lois mises en œuvre sous le régime de Vichy –⁠ c’est vrai. Toutefois, s’agissant de la répression de l’homosexualité, les dispositions de 1942 ont été confirmées à la Libération. On ne peut pas passer ce fait sous silence.
En votant cette loi de réparation, nous faisons un pas en faveur de la construction de la mémoire des personnes homosexuelles condamnées. Nous le leur devons.
Nous envoyons également un message fort hors de nos frontières et dans le monde : nul ne devrait subir de persécutions en raison de son orientation sexuelle. Il reste beaucoup de chemin à parcourir sur ce sujet, y compris en Europe. Je pense à la Hongrie de Viktor Orbán, qui fait encore le choix de l’emprisonnement.
Je profite de cette occasion pour saluer le travail de Jean-Marc Berthon, ambassadeur pour les droits des personnes LGBT+, nommé à cette fonction par le président de la République. Madame la ministre, vous pouvez compter sur le groupe Démocrates pour lutter contre l’homophobie et toutes les discriminations. Soyons nous-mêmes ! Nous voterons bien évidemment en faveur de ce texte –⁠ et merci à Elsa Faucillon. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et HOR.)

La parole est à M. Éric Michoux.

Il y a des textes qui divisent et d’autres qui, par la force de l’histoire, obligent à la hauteur de vue. Nous nous retrouvons afin de refermer définitivement un chapitre judiciaire de notre République : entre 1945 et 1982, la France a maintenu dans son droit une inégalité fondamentale, une anomalie au regard de nos principes et de nos libertés.
Pour le groupe Union des droites pour la République, fidèle à une certaine idée de la liberté individuelle, cette intrusion de la puissance publique dans la sphère privée constituait une faute : la loi ne doit pas être le bras armé d’une morale sociale fluctuante, mais la gardienne de l’ordre public. Or, dans le cas qui nous occupe, l’ordre public n’était pas menacé ; seule la liberté l’était.
Il nous revient donc de regarder ce passé en face, avec lucidité. Malgré l’émotion légitime, il faut aussi rappeler que le travail du législateur consiste à faire le droit, non à réécrire l’histoire. La réparation ne doit se transformer ni en repentance perpétuelle ni en guichet ouvert.
Le groupe UDR aborde cette deuxième lecture dans un esprit de responsabilité et de cohérence. Nous voterons pour ce texte, mais dans la version de sagesse adoptée par le Sénat,…

Une coquille vide !

…qui a su le purger de ses excès initiaux (Mme Ségolène Amiot s’exclame) et trouver le point d’équilibre que nous appelions de nos vœux.
Notre vote dépendra en outre d’une seconde condition impérative : l’absence totale de volet financier. Le Sénat a supprimé les articles 3 et 4, ce qui est une bonne chose ; nous nous opposerons à toute tentative de réintroduction d’une indemnisation pécuniaire. En effet, la mémoire ne se monnaye pas. Ce serait engager les finances publiques dans une spirale sans fin ; ce serait créer une insécurité juridique totale pour l’État, qui deviendrait, à chaque époque, comptable des lois de la période précédente. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Nous refusons cette rétroactivité budgétaire ; la dignité du texte réside dans sa portée symbolique, non dans une transaction financière. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) La véritable réparation, c’est rendre à ces hommes leur honneur, effacer de la mémoire cette condamnation, reconnaître officiellement que la République s’est trompée en les jugeant.

Et les incarcérant !

Pourriez-vous vous taire, s’il vous plaît ? Merci.

Non, pas du tout, justement !

Si, si ! C’est moi qui parle !

Monsieur Michoux, c’est certes vous qui parlez,…

Exactement !

…mais c’est moi qui préside. (Mmes Céline Thiébault-Martinez et Marie-Charlotte Garin applaudissent.)

Excellente présidence !

Oui, mais quand même !

Non, non. Je vous prie de poursuivre.

Il s’agit là d’une réparation morale, républicaine et définitive. Nous souhaitons que cette proposition de loi aboutisse, mais non à n’importe quel prix. Si l’Assemblée, je le répète, a la sagesse de s’en tenir à la rédaction des sénateurs, en écartant toute réparation pécuniaire inopportune, nous soutiendrons ce texte. Ce vote sera celui de la justice rendue, de la liberté réaffirmée, mais aussi celui de la responsabilité budgétaire et juridique. Merci de m’avoir écouté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. –⁠ Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

La parole est à M. Sébastien Chenu.

« Si Adam avait été homosexuel, personne ne serait là pour le dire. » J’aurais adoré être l’auteur de cette phrase, qui nous vient d’Oscar Wilde. En effet, le dire, c’est la clé de la liberté pour les homosexuels.
Pour les homosexuels du monde entier, de toutes les époques et de toutes les civilisations, le dire, c’est pouvoir vivre librement. Dire ce que l’on est, sans forcément revendiquer. Dire cette part de soi-même. Le dire aux siens ou au monde entier, par honnêteté, par nécessité, par franchise, par défi, parfois par obligation morale. Le dire haut et fort ou le murmurer. Dire son intimité pour conquérir sa propre liberté de vivre comme bon nous semble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
En criminalisant les relations homosexuelles, c’est donc bien la liberté que l’on atteignait. En pénalisant l’intime, on manifestait la volonté de faire taire une part de l’humanité. D’aucuns disent parfois que c’était mieux avant. Non, dans ce domaine précis des libertés individuelles, ce n’était pas mieux avant 1982.
Dans ce domaine, la France n’a pas toujours eu à rougir. Tout au long de son histoire, elle a emprunté, repris, retrouvé le chemin de la liberté pour les homosexuels. Dès 1791, elle a dépénalisé l’homosexualité, quarante ans après l’exécution de Jean Diot et de Bruno Lenoir, derniers Français à subir une telle peine pour ce motif. La France fut donc très tôt protectrice de cette valeur de liberté qui, en 1848, deviendra un pan de notre devise. En 1942, la France n’a pas eu à rougir, car ce n’est pas elle qui a rétabli la répression, mais le régime illégitime et collaborationniste de Vichy. La France était à Londres et était incarnée par des gens tels que Pierre Brossolette.

Réécriture de l’histoire !

Pourtant, en 1945, la loi adoptée par Vichy n’est pas abrogée. Davantage que les actes privés, d’ailleurs, c’est la visibilité homosexuelle qui est scandaleusement visée et socialement déconsidérée. Sur ce point, je rejoins le rapporteur : la France, ici, a manqué à son devoir. C’est pourquoi, je le répète, jusqu’en 1982, ce n’était pas mieux avant.
D’aucuns disent parfois que c’était mieux ailleurs. Non, dans ce domaine précis, pas davantage. Lorsqu’elle a dépénalisé l’homosexualité en 1791, la France a été le premier pays à le faire en Europe, avant l’Italie, avant l’Allemagne, avant le Royaume-Uni.
Et ailleurs en Europe ? En Europe de l’Est, communiste jusqu’à récemment, la morale prolétarienne s’alignait sur un modèle répressif et brutal, imposant un silence total –⁠ avec la complicité des grands leaders communistes français.
Qu’en est-il ailleurs encore, à notre époque ? La stigmatisation demeure à Cuba, où les associations gay ont été interdites en 1997, et leurs membres, arrêtés. La peine de mort est requise en Iran, en Arabie saoudite, au Yémen, au Soudan ; à Gaza, l’homosexualité est considérée comme un crime moral et religieux, soumis à la charia. Lorsque la présidente de notre assemblée, il y a quelques semaines, a reçu le président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, j’ai soulevé auprès de lui la question de ce que subissent les homosexuels à Gaza ; je n’ai reçu en guise de réponse qu’un balbutiement gêné et méprisant. Queers for Gaza ne saurait exister, car Gaza for queers n’existera jamais ! Je m’étonne d’ailleurs que la gauche n’aborde jamais ce sujet.

Exactement !

Et cela légitime le fait de bombarder Gaza ?

Et Viktor Orbán ? Et Vladimir Poutine ?

Ce que d’autres font n’excuse rien !

C’est tout de même marrant, vous ne les citez pas ! Vous en parlez, de Viktor Orbán ?

Chers collègues, s’il vous plaît !

La France n’a pas à rougir de son histoire ; elle n’a pas à s’autoflageller. Si ce n’était pas mieux avant, ni ailleurs, elle doit en revanche achever ce travail de reconnaissance à forte valeur symbolique, en mémoire des 10 000 hommes poursuivis ou condamnés pour homosexualité avant 1982. Pour l’immense majorité d’entre eux, ce sont des inconnus. Ils n’ont besoin ni de porte-parole, ni de récupération, ni d’amalgames, simplement d’une reconnaissance universaliste.
Ce débat ne doit pas être traité par le petit bout de la lorgnette. Le chapitre indemnitaire, dépourvu d’impact financier, n’en comporte pas moins un risque d’insécurité juridique. Demeurons dans le champ du droit ; hissons-nous à la hauteur de ce que notre pays doit aux homosexuels, à la hauteur de ce que notre assemblée doit à Jean, à Jean-Pierre, à André, à Jean-Claude, députés ici et artisans, chacun à sa façon, d’une France qui ne se culpabilise pas, mais qui toujours préserve les libertés de chaque individu sans enfermer personne dans un communautarisme étroit.
Ce texte réconcilie la France avec 10 000 de ses fils humiliés, 10 000 Français qui sont des « hommes, oh, comme ils disent ». Grâce à ce texte, nous les embarquons dans la belle histoire d’un pays dont ils sont des acteurs pleinement responsables ; un pays qui se réconcilie avec les siens et qui, en les aimant, s’aimera un peu mieux lui-même. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

Plus de trois ans et demi séparent le dépôt de ce texte mémoriel et son adoption par notre assemblée en deuxième lecture –⁠ je l’espère, dans quelques instants. Il s’agit d’une proposition de loi importante, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Je tiens à saluer la démarche du sénateur Hussein Bourgi, auquel nous la devons, et votre combativité sans faille, monsieur le rapporteur. Je pense aussi à l’engagement de nos anciens collègues David Valence et Raphaël Gérard.
Ce combat, je le répète, est important : il vise à la juste et nécessaire réparation d’une violence inouïe commise par l’État à l’encontre de nos concitoyens et concitoyennes en raison de leur orientation sexuelle –⁠ en raison de qui ils ou elles aimaient. Aussi, même si le chemin s’avère long, en suivant l’exemple de Gisèle Halimi, Raymond Forni et Robert Badinter, nous ne lâcherons rien.
Pour rappel, la pénalisation des relations sexuelles entre personnes de même sexe a été réintroduite dans le droit français sous Vichy, le 6 août 1942 : l’âge de la majorité sexuelle a été alors aligné sur celui de la majorité civile pour les seules relations homosexuelles. L’arsenal répressif fut complété par l’ordonnance du 25 novembre 1960, qui créa, en cas d’outrage public à la pudeur, une circonstance aggravante lorsque celui-ci était commis avec une personne du même sexe.
Après avoir amnistié en 1981 les personnes condamnées, le législateur a abrogé en 1982 les dispositions applicables à « quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de 21 ans ». En l’espace d’une quarantaine d’années, celles-ci avaient conduit, selon les estimations, à la condamnation d’au moins 10 000 personnes, dont 93 % à des peines de prison.
Aujourd’hui est un jour pour se rappeler, un jour pour combattre, un jour pour regarder en face ce qu’en décembre 1981, lors de l’examen du texte dépénalisant l’homosexualité, Robert Badinter nommait à cette tribune « l’idéologie, la pesanteur d’une époque odieuse de notre histoire ».
En commission des lois, le groupe Ensemble pour la République a voté en faveur de chaque amendement déposé par M. le rapporteur afin de rétablir la proposition de loi dans la version adoptée en première lecture par notre assemblée. Ainsi en a-t-il été pour le titre et pour la réécriture de l’article 1^er, afin que ce soit bien la nation qui reconnaisse sa responsabilité et que les lois répressives de la période vichyste soient incluses. M. le rapporteur l’a explicité, ce bornage chronologique n’empêche pas de distinguer clairement le régime de Vichy et les Républiques ultérieures, tout en reconnaissant qu’il existe bel et bien un continuum en matière de répression de l’homosexualité.
Tous ceux qui ont subi le marquage infâme, inhumain, du triangle rose doivent être reconnus comme l’ont été les autres victimes de la cruauté nazie, notamment grâce à la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS). Nous avons donc également soutenu la réintroduction de l’article 3, qui prévoit une réparation financière, notamment grâce au travail d’identification que mènera la commission créée par l’article 4, lui aussi rétabli.
Nous ne lâcherons rien : le contexte actuel nous l’interdit. En 2024, d’après les services du ministère de l’intérieur, la police et la gendarmerie ont enregistré 4 800 infractions anti-LGBT+, soit une hausse de 5 % en un an. Si nous sommes heureusement sortis de l’oppression systémique organisée par les lois mêmes de la République, nous vivons toujours dans un climat où les LGBTphobies prospèrent, renforcées par le caractère réactionnaire de certains agendas politiques internationaux. Ce texte, je le répète, étant principalement mémoriel, nous devons tout faire pour honorer notre devoir de mémoire, pour préserver les générations futures de ces phénomènes de stigmatisation –⁠ par l’éducation, notamment à la vie affective, relationnelle et sexuelle, mais aussi par des campagnes de sensibilisation et par la loi lorsqu’il le faut.
Nous examinons aujourd’hui deux textes fondamentaux pour notre mémoire collective. En effet, j’aurai l’honneur de présenter ensuite en tant que corapporteur, aux côtés de Marietta Karamanli –⁠ à qui je souhaite un très joyeux anniversaire (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem) –, la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement. Nous avons célébré en 2022 le quarantième anniversaire de la dépénalisation de l’homosexualité ; nous célébrons cette année le cinquantième anniversaire de la loi Veil. N’attendons pas, pour agir, de commémorer un millénaire !
Lors de la première lecture de cette proposition de loi, notre ancien collègue David Valence avait déclaré : « Si nous votons ce texte, nous serons à même de croiser sereinement, en pensée, les regards de cette longue cohorte de victimes humiliées et violentées, parfois jusqu’à la mort sociale, avec le sentiment que justice est enfin sur le point d’être rendue. » C’est une journée pour la mémoire et pour la défense des droits humains ; soyons-en dignes, adoptons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR. –⁠ M. Andy Kerbrat applaudit également.)

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Ce matin, l’histoire nous regarde. Nous sommes appelés à clore un chapitre sombre de notre histoire nationale en revenant sur des décennies de lois pénales scélérates –⁠ des lois qui n’avaient qu’une seule obsession : contrôler le corps des femmes et celui des minorités. Le droit à disposer de son corps et à la vie privée est l’objet d’un long combat. C’est celui des féministes et des premières initiatives homosexuelles ; c’est celui de Gisèle Halimi et de Jean Le Bitoux, figure historique de la lutte pour l’égalité des droits des personnes LGBTQI+. C’est dans ce sillage que nous devons nous inscrire aujourd’hui.
Je salue, monsieur le rapporteur, monsieur le président, la sagesse de la commission des lois, qui a rétabli le texte adopté ici en première lecture, en réintégrant notamment le principe de la réparation individuelle, mais je regrette qu’elle ait oublié la lesbophobie d’État, qui a affligé les femmes lesbiennes dans notre pays (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), et la transphobie d’État, malheureusement toujours bien représentée dans ce gouvernement. (Mêmes mouvements.)
Ce texte de notre collègue sénateur Hussein Bourgi n’effacera ni les violences ni les souffrances, mais il les expose et tente de les réparer. C’est un pas certes insuffisant, mais déterminant dans la longue marche vers l’égalité et le devoir de mémoire.
Au groupe La France insoumise, nous refusons les lectures amnésiques de l’histoire. Oui, c’est Vichy qui a gravé dans le marbre de la loi la discrimination homophobe. Cependant, ne nous y trompons pas : l’homophobie d’État n’a pas commencé avec Vichy.

Très juste !

La loi de pénalisation de 1942 a été préparée dès 1938, et elle a été conservée et appliquée avec zèle après 1945. L’État français, dans sa continuité administrative, a appliqué une politique profondément homophobe. Pire, la V^e République l’a aggravée : en 1960, c’est bien cette assemblée qui a voté l’amendement Mirguet, classant l’homosexualité dans la catégorie des fléaux sociaux à combattre.
Il est donc vital que nous maintenions, comme l’a fait la commission, la reconnaissance de cette répression judiciaire, policière et administrative, partout où elle a frappé : dans l’Hexagone, comme en Alsace et en Moselle, où la répression nazie fut directe, ou dans les territoires colonisés par la France.
Au-delà du code pénal, il existait tout un arsenal policier et administratif pour harceler et briser les homosexuels. Nous parlons ici d’un fichage méthodique par les préfectures –⁠ de cette violence froide, apposant la mention infamante de « pédéraste » sur les dossiers. Je parle ici des « fiches roses » de la brigade des mœurs. Ce fichage systématique servait à surveiller, à faire chanter et à interdire l’accès à la fonction publique. L’État ne se contentait pas de punir l’acte, il marquait l’individu au fer rouge, organisant sa mort sociale.
Qui sont les victimes ? Il y a les héros, le rapporteur l’a dit, comme le résistant et député Georges Archidice, déchu quand son homosexualité fut révélée en 1950, mais il y a surtout les anonymes : l’ouvrier licencié, l’instituteur révoqué, l’appelé du contingent humilié. L’État français a cassé des vies –⁠ il les a brisées en mille morceaux. À notre République de tenter de les réparer. C’est ici que le débat sur l’indemnisation est crucial. Je me réjouis que, balayant les arguments comptables et indécents du Sénat, nous ayons rétabli la réparation financière.
Cette réparation n’est pas une faveur ni une aumône. C’est une exigence fondamentale du droit international. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et les Nations unies sont claires : lorsqu’un État commet une violation grave des droits de l’homme –⁠ la criminalisation de l’homosexualité en est une –, la reconnaissance symbolique ne suffit pas. La satisfaction équitable implique une réparation matérielle pour le préjudice subi.
L’État a volé des années de liberté. Il a volé des carrières. Il a volé des retraites. L’amnistie de 1981 par François Mitterrand a effacé la peine, mais elle n’a pas effacé le crime de l’État. Depuis le code civil de 1804, tout préjudice causé par la faute de l’État exige réparation. C’est le principe de responsabilité.
C’est ici que tout nous sépare de la droite extrême et de l’extrême droite, opposées à cette réparation collective et individuelle. Au Rassemblement national, on trouve les partisans du droit à la discrétion, ceux qui souhaitent que nous restions dans le placard. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Dans les rangs assez vides de MM. Ciotti et Wauquiez, on retrouve la vieille bigoterie qui fut à l’origine même de ces lois scélérates et de répression. Ces gens se trompent de siècle.
Pourquoi cette réparation est-elle si urgente ? Pourquoi les rangs des survivants sont-ils si clairsemés ? Parce que beaucoup ont subi la double peine : condamnés par la justice hier, ils l’ont été une seconde fois par l’indifférence coupable de l’État face à l’hécatombe du VIH-sida. Dans le silence assourdissant des années 1980 et 1990, une génération entière, celle-là même qui avait subi les fiches roses et les tribunaux, a été décimée. Nous ne réparons pas seulement des vivants, nous devons réparer la mémoire de nos morts.
Dans ces moments où la haine prospère à nouveau, nous avons besoin de soutenir la recherche, d’ouvrir les archives et d’offrir un lieu de mémoire à la communauté LGBTI. Ce texte rétabli par notre commission est un texte de fierté. Il expose les violences, les reconnaît et les répare. Aujourd’hui, espérons que la honte change de camp et que la fierté retrouve sa place : au cœur de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR –⁠ Mme Valérie Rossi applaudit également.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

La présente proposition de loi porte réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Ce texte, déposé à l’initiative de collègues socialistes du Sénat, s’inscrit dans un mouvement important de défense des droits de l’homme, considéré comme l’un des plus dynamiques dans le monde d’aujourd’hui, celui qui requiert des réparations pour les homosexuels.
Il s’agit de promouvoir les politiques visant à réparer les conséquences de la discrimination systémique fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, comme d’autres pays l’ont fait. Par exemple, en 2021, le Canada, l’Allemagne, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande, l’Espagne et le Royaume-Uni avaient adopté des mesures de réparation en faveur des homosexuels. Les solutions apportées sont diverses : excuses de l’État à la communauté LGBT pour les fautes commises dans le passé et promesse de faire mieux à l’avenir ; commémoration des victimes de la répression étatique des citoyens homosexuels ; réparation sous la forme d’une grâce accordée à toute personne condamnée en vertu de lois criminalisant l’orientation sexuelle ou le genre ; compensation financière pour les salaires ou les pensions perdus en raison d’un séjour en prison ou dans un établissement psychiatrique pour cause d’infraction homosexuelle –⁠ c’est le cas en Espagne depuis 2009 et en Allemagne depuis 2016.
La proposition de loi que nous examinons prévoit des mesures très inférieures, si j’ose dire, à celles qui ont été prises dans plusieurs autres États, y compris européens –⁠ le rapporteur l’a rappelé. Elle a le mérite d’exister et de constituer une étape importante dans un processus de réappropriation collective d’une histoire durant laquelle la société, l’État et le système juridictionnel ont puni des individus en raison de leur seule orientation sexuelle.
À l’issue de son examen par le Sénat, le texte ne comportait plus qu’une disposition unique : une reconnaissance de principe de la responsabilité de la République française pour les faits survenus à compter du 8 février 1945. Avaient été supprimées, entre autres, les dispositions qui prévoyaient une réparation pour les personnes victimes de la législation discriminatoire et la création d’une commission indépendante chargée d’évaluer les demandes de réparation –⁠ au motif affiché d’éviter toute irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.
Il convient de rappeler la difficulté à faire émerger une telle mémoire non par compassion, mais par volonté de justice. C’est l’expression, en filigrane, de trois préoccupations : reconnaître une discrimination systématique –⁠ je dirais même systémique ; mettre fin à une oppression fondée sur la sexualité ; assurer la nécessaire et légitime compensation des préjudices causés par les décisions de justice. Je le répète, plusieurs États, y compris européens, ont fait mieux, voire beaucoup mieux.
Le Sénat avait vidé le texte de sa substance en ne conservant que la déclaration de responsabilité. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont eu à cœur, comme le rapporteur, notre collègue Hervé Saulignac, de rétablir les mécanismes de réparation et la formulation plus complète de l’article 1^er. Il s’est agi de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui reconnaissait la responsabilité de la nation, incluant ainsi les faits commis sous le régime de Vichy, et qui mentionnait explicitement un mécanisme de réparation. Il s’est agi aussi de rétablir, à l’article 3, les réparations financières et, à l’article 4, la commission nationale indépendante chargée de statuer sur les demandes de réparation et d’assurer la mémoire des discriminations. C’est chose faite aujourd’hui : la commission a redonné une réelle consistance à ce texte.
Il conviendra à l’avenir d’être attentifs à l’application du texte, à la date de sa mise en œuvre et aux délais de création de la commission prévue. Il est en outre souhaitable que nous puissions nous emparer de son évaluation le moment venu. Ce texte ne doit pas seulement être une déclaration de principe ; il doit devenir un véritable dispositif opérationnel.
Mes collègues députés Socialistes et apparentés soutiennent ce texte. Nous affirmons aussi que l’État et la société doivent mieux faire. Nous avons à l’esprit que, pour certaines personnes en France et en Europe, il est encore dangereux de parler ouvertement de son orientation sexuelle, de son identité ou expression de genre, tout simplement d’être elles-mêmes sans se sentir menacées. Dans ces conditions, la reconnaissance d’un passé injuste et douloureux n’évoque pas seulement ce qui est advenu, mais doit ouvrir vers des progrès à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Nous examinons un texte important, dont la discussion avait débuté en 2023, qui touche à l’histoire de notre droit pénal, à la mémoire nationale et à la capacité de la République à regarder lucidement certaines de ses fautes.
Pendant plusieurs décennies, des femmes et des hommes ont été discriminés, poursuivis, parfois condamnés, en raison de leur orientation sexuelle. Cette réalité, longtemps ignorée ou minimisée, a produit des souffrances profondes : vies brisées ; existences contraintes à la dissimulation ; conséquences familiales, professionnelles et sociales durables. Entre 1945 et 1982, plusieurs dizaines de milliers de personnes –⁠ entre 10 000 et 60 000 selon les estimations – ont été concernées par ces condamnations. Rappelons aussi qu’en France, l’homosexualité n’a été retirée de la liste des maladies mentales qu’en 1992. Cela dit quelque chose du regard porté pendant longtemps par la société et par les institutions.
Le texte qui nous est soumis vise à reconnaître une discrimination introduite par la loi elle-même : une rupture d’égalité entre citoyens, fondée sur l’orientation sexuelle. En cela, l’intention est légitime. Il s’agit de reconnaître les conséquences d’un dispositif pénal issu du deuxième alinéa de l’article 334 du code pénal. Introduite en 1942 sous le régime de Vichy, puis maintenue après la Libération, cette disposition fixait une majorité sexuelle différente pour les relations homosexuelles.
Cette situation constituait une anomalie juridique et une tache morale pour notre République, d’autant plus frappante que la France avait été, dès 1791, l’un des premiers pays à dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants. Cette contradiction historique mérite d’être nommée.
Cependant, ce travail de mémoire et de reconnaissance ne peut se faire sans rigueur juridique ni équilibre politique. Sur ce point, nous regrettons que les apports du Sénat aient été écartés lors de l’examen en commission à l’Assemblée.
D’abord, nous ne pouvons pas souscrire à une formulation qui ferait porter à la République française la responsabilité directe des actes du régime de Vichy. Comme l’a rappelé René Cassin, Vichy fut un régime de fait et non un régime de droit. Entre 1940 et 1944, la France ne se confond pas avec Vichy : elle est aussi à Londres, dans la Résistance, dans le combat pour la liberté. Cette distinction n’est pas un détail sémantique : elle est au cœur de notre continuité républicaine. Elle est d’ailleurs largement partagée par les historiens, qui distinguent clairement la période de Vichy et celle qui suit la Libération.
Ensuite, nous partageons la position du Sénat concernant la suppression du mécanisme de réparation financière. Un tel dispositif pose de lourdes difficultés juridiques : les condamnations ont été amnistiées en 1981 ; les faits sont prescrits ; les opinions divergent profondément sur la nature même d’une éventuelle indemnisation. En l’état, ouvrir cette voie créerait un précédent fragile, sans cadre clair, et sans le travail de concertation approfondi que mérite un sujet aussi sensible.
Malgré ces réserves importantes, le groupe Droite républicaine soutiendra ce texte, parce que nous croyons qu’une République forte n’est pas une République qui efface ou qui travestit son histoire, mais une République capable de reconnaître ses erreurs sans renoncer à ses principes juridiques fondamentaux. C’est dans cet esprit de responsabilité, de fidélité à l’État de droit et de respect de la mémoire que nous participerons au vote.

La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

Je remercie l’ensemble des orateurs.
Je le redis avec beaucoup de force, à Mme Duby-Muller mais pas seulement : ce texte ne tient pas la République pour comptable des condamnations prononcées par les tribunaux du régime de Vichy. Rien de tel n’est écrit dans le texte –⁠ nulle part. Je pense que nous faisons tous ici la distinction entre deux régimes que tout oppose.

Oui ! Enfin, pas tous…

En revanche, le texte reconnaît –⁠ je crois que c’est notre responsabilité de parlementaires – une réalité historique scientifiquement établie. Madame Duby-Muller, vous avez évoqué la rigueur scientifique ; nous y sommes. Cette exigence historique nous conduit à reconnaître que la République a poursuivi, endossé, validé les dispositions pénales de 1942. Il y a en la matière une continuité totale.
La date de 1945 marque bien une rupture du point de vue du régime politique et juridique, mais ce n’est pas du tout le cas du point de vue de la répression pénale qui a frappé les homosexuels. La discrimination s’est appliquée de 1942 à 1982, et il serait très injuste de laisser de côté celles et ceux qui ont été condamnés entre 1942 et 1945.
M. Michoux s’est exprimé sur les conséquences des réparations pour les dépenses publiques. Je pense qu’il n’a pas passé beaucoup de temps pour essayer de les évaluer. Vous pourrez lui dire de ma part qu’elles représentent, pour l’ensemble des personnes concernées, à peu près douze mois d’indemnité d’un seul député. Cela ne me semble pas mettre en péril les finances de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Nous avons assisté à une réécriture de l’histoire de la part du groupe Rassemblement national. Il est exact que notre France était à Londres, ou plutôt à Brazzaville, capitale de la France libre à partir de 1940, mais la vôtre était bien à Vichy. Ensuite, je rappelle que, dans les années 1980, Jean-Marie Le Pen, fondateur de votre parti, parlait de l’homosexualité comme une « anomalie biologique » et stigmatisait les « sidaïques », qui devaient selon lui voter dans des « sidatoriums ». Il a exploité pendant des années l’épidémie de sida à des fins homophobes.
Je rappelle encore que votre parti s’est opposé à la loi de 1982, qu’il n’était pas en faveur du pacs, qu’il s’est opposé au mariage pour tous –⁠ Marion Maréchal-Le Pen et ses alliées ont défilé dans des manifestations contre –, qu’il s’est opposé à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes célibataires et les femmes lesbiennes, malgré la fameuse coloc’ de Marine Le Pen.
Votre stratégie actuelle est d’effacer cet historique et d’exploiter l’homophobie pour mieux stigmatiser l’islam et l’immigration, alors que l’homophobie de vos alliés internationaux et européens, MM. Trump et Orbán, pour ne citer qu’eux, ne vous gêne absolument pas.
Je rappelle ici les votes récents du RN et de leurs alliés de Reconquête au Parlement européen. Sur toutes les mesures de l’Union européenne en faveur des droits LGBT, ils se sont abstenus ou ont voté contre : abstention sur la résolution contre la condamnation à mort pour homosexualité au Rwanda et votes contre la résolution sur les discours de haine envers les personnes LGBT, contre la résolution faisant de l’Union une zone de liberté LGBT, contre la résolution en faveur de la dépénalisation de l’homosexualité à l’échelle européenne, contre la résolution législative sur la parentalité et enfin contre la résolution sur la mise en œuvre de la stratégie LGBT de l’Union en février 2024.
Vous restez donc, sous le vernis de vos discours, un parti fondé sur de l’homophobie. Vos votes le prouvent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n^os 3, 6, 7 et 5, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Chenu.

L’extrême gauche est toujours dans l’excès…

Il n’y a pas d’extrême gauche ici !

…et cherche à culpabiliser les autres alors qu’elle devrait commencer par balayer devant sa porte –⁠ elle a beaucoup à faire ! Notre collègue, qui nous a bassinés avec Gaza matin, midi et soir et a embarqué sur la fameuse flottille, s’est-elle enquise auprès des dirigeants palestiniens de la situation des homosexuels dans leur pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Moi, je l’ai fait, madame Cathala : j’ai posé la question à Mahmoud Abbas, les yeux dans les yeux, tandis que vous faisiez votre cinéma sur la flottille. Vous êtes revenue ici et rien n’a changé pour les homosexuels.
Au lieu de lancer des anathèmes, balayez donc devant votre porte ! Je rappelle que M. Taha Bouhafs, membre de votre parti, a refusé de siéger avec un militant homosexuel et que Mme Chikirou a parlé de « tafioles » pendant la campagne des municipales à Paris. Ce sont vos députés ou candidats aux législatives, et ce n’était pas il y a cinquante ans, mais cette année.

Allez, allez !

Au lieu d’aller sur une flottille, défendez l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Cet amendement vise à revenir à une approche juridiquement et historiquement rigoureuse de la reconnaissance de la responsabilité de l’État. Il rappelle la distinction fondamentale entre le régime de Vichy et les institutions républicaines.
Entre 1942 et 1944, Vichy a mené une répression systémique des homosexuels, fondée sur une idéologie assumée et totalitaire. Le travail des historiens à ce sujet est clair. La République ne saurait endosser la responsabilité d’un régime de non-droit unanimement condamné par la France libre.
Entre 1945 et 1982, des lois républicaines ont discriminé les personnes homosexuelles. C’est le cas de la circonstance aggravante, introduite dans le code pénal, pour l’outrage public à la pudeur. Ces mesures condamnables et injustes relèvent de la responsabilité de la République, mais ne sauraient être assimilées à la répression de Vichy.
L’amendement rétablit donc la référence à la République française. En outre, il supprime toute référence à l’indemnisation financière, qui se heurte à l’amnistie de 1981, aux prescriptions et à la jurisprudence du Conseil d’État. En clarifiant ainsi la période concernée et le régime de responsabilité, nous assurerions une lecture historique et juridique cohérente, tout en affirmant la reconnaissance des discriminations subies sous les institutions républicaines. (M. Jean-Didier Berger applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement est dans le droit fil de ce qui a été défendu au Sénat. Cela ne vous surprendra pas, j’y suis défavorable.
Exclure la période 1942-1945 serait une grave erreur car il existe une continuité parfaite : les dispositions prises par le régime de Vichy –⁠ que l’on ne reconnaît en aucune façon comme étant lié à la République – ont été confirmées officiellement, par ordonnance, par la République en 1945.
Par ailleurs, il est indispensable de rétablir le mécanisme des réparations financières. Un de nos collègues a énoncé le principe « tu casses, tu répares ».

Eh oui !

L’exigence de justice ne se limite pas à la reconnaissance d’un préjudice, elle s’étend à sa réparation.
Enfin, tout comme les associations que nous avons auditionnées, je suis très défavorable à la référence aux « souffrances » et aux « traumatismes ». Les considérations psychologiques sont très complexes à aborder.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Par cet amendement, vous souhaitez revenir à la version adoptée par le Sénat. Je m’en étais alors remise à la sagesse du Sénat. De la même manière, je m’en remets ici à la sagesse de cet hémicycle. Je tiens toutefois à réaffirmer de manière très claire que, entre 1942 et 1945, ce n’était pas la République française ; celle-ci n’était pas à Vichy. Cette distinction est très importante.

La parole est à M. Andy Kerbrat.

La République française, en effet, ce n’est pas Vichy, mais l’homophobie d’État commence avant Vichy et continue après Vichy. Notre devoir est de regarder l’histoire en face, dans sa complexité et dans sa généralité. La France a organisé une répression policière et administrative d’État envers les personnes homosexuelles. Elle a dévoyé l’intégralité de son code pénal et de son code civil pour martyriser les femmes lesbiennes, en leur retirant la maternité, et les hommes, en allant jusqu’à les poursuivre dans les toilettes publiques.
C’est ainsi que fonctionne une détestation d’État qui ne veut pas dire son nom : elle n’emploie pas des termes explicitement homophobes, mais elle criminalise tous les actes liés au fait d’être homosexuel ou lesbienne. Les phénomènes de ségrégation des minorités dans notre pays fonctionnent ainsi : on s’attaque à des pratiques qui devraient être laissées dans la sphère privée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandra Regol applaudit également.)

La parole est à M. Sébastien Chenu.

Je rejoins Mme Duby-Muller sur le mécanisme d’indemnisation, mais uniquement sur ce point.
Pour des raisons juridiques d’abord : le Sénat a démontré qu’il est toujours délicat de fonder une indemnisation forfaitaire directement sur une loi pénale, qui a été abrogée, et de le faire plusieurs dizaines d’années après les faits. Des constitutionnalistes nous ont alertés sur cette rupture d’égalité.
Il existe également des difficultés d’ordre pratique, en matière probatoire. Elles sont considérables : comment établir de manière fiable, quarante ou cinquante ans après, la réalité d’une peine exécutée ?

On a trace des condamnations !

Il y a des archives !

Vous n’avez pas travaillé…

Un tel dispositif risquerait d’être mal calibré et de créer de la déception chez les intéressés. Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Il me semble d’ailleurs que les pays comme l’Allemagne, l’Espagne ou le Canada, qui ont fait le choix d’une telle reconnaissance, n’ont pas prévu de mesures financières de réparation.

Non, vous avez tort !

Au contraire, ils ont prévu des réparations financières !

Il faut travailler un peu ! Vous racontez n’importe quoi !

Nous faisons le droit et nous devons rester dans le domaine du droit. Nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        82
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                7
                Contre                58

(L’amendement n^o 1 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Je profite de la présentation de cet amendement pour répondre à M. Chenu. Je rappelle qu’il avait déposé en première lecture un amendement de suppression de l’article 1^er, avant de le retirer tellement tout cela était gênant.

Eh oui !

Vous instrumentalisez la cause LGBT pour mieux masquer votre racisme anti-arabe et votre islamophobie.

Oh !

Je rappelle qu’il existe en Israël un mouvement Pas de fierté dans le génocide, héritier du mouvement Pas de fierté sous occupation. Tous les militants antiracistes et de la cause homosexuelle défendent aussi la cause du peuple palestinien (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), car M. Netanyahou extermine les homosexuels, les hétérosexuels et les transsexuels en Palestine. Nous, nous ne faisons pas de différence parmi les victimes. (Mêmes mouvements.)

Je n’ai pas bien compris : quel est le rapport avec l’amendement ?

Je considère, madame Cathala, que vous avez présenté l’amendement ? (Murmures sur divers bancs.)

Oui.

Quel est l’avis de la commission ?

Voilà une présentation faite à la façon insoumise !
Intégrer dans le texte la notion de genre serait anachronique, car elle n’apparaît pas dans les articles du code pénal en question. En réalité, cette notion n’est apparue qu’assez récemment. J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce texte concerne les personnes qui ont subi la répression d’État en raison de leur orientation sexuelle. C’est ce que l’on cherche à caractériser ; il faut donc en rester à cette notion. Le gouvernement donne lui aussi un avis défavorable.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

N’oublions pas que la France a exporté son homophobie d’État. Il ne faut pas nier cette dimension. Elle l’a fait dans tous les territoires qu’elle a colonisés. Le reconnaître, c’est reconnaître notre responsabilité dans l’état actuel du monde : l’homophobie que nous avons exportée continue à exister.

Vous parlez de l’amendement suivant…

Qui plus est, nos lois nous permettent en théorie d’accueillir en exil les personnes victimes d’homophobie à l’étranger, notamment dans les anciens territoires colonisés, mais la France refuse de le faire.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Il est dommage que vous n’ayez pas présenté votre amendement sur le fond, car il dit tout de l’invisibilisation progressive de la lutte contre l’homophobie au sein de votre mouvement politique. Vous rompez avec votre position historique en la matière. En introduisant la notion de genre, vous effacez la réalité concrète des hommes et des femmes homosexuels.

Oh là là !

Cette nouvelle bouillie vous permet de tout mélanger pour, finalement, ne plus rien défendre. Vous préparez ainsi l’abandon de la cause homosexuelle et de l’égalité républicaine. (Mme Elsa Faucillon et M. Andy Kerbrat rient.) Oui, vous êtes en train de l’abandonner, comme vous avez déjà abandonné la lutte contre l’antisémitisme. C’est ce qui se passe dans votre famille politique, et nous profitons de ce débat pour le dire.
Les événements récents observés dans certaines communes, notamment à Saint-Ouen, en sont les signes :…

La chasse aux branquignols, c’est chez vous !

…demain, être publiquement homosexuel deviendra un problème à gauche.

Cessez ce délire !

Vous avez abandonné les Français de confession juive ; vous vous apprêtez à abandonner les Françaises et les Français homosexuels.

Arrêtez de dire n’importe quoi !

Et Meloni ? Et Trump ?

Continuez à soutenir Orbán !

Nous devons prévenir nos compatriotes : vous n’êtes plus de gauche. Vous reniez un à un tous les principes qui ont fondé votre histoire politique. Nous le disons calmement, mais avec détermination. C’est d’autant plus malheureux que la gauche a joué un rôle dans la lutte pour l’égalité républicaine –⁠ contrairement à vous, nous ne réécrivons pas l’histoire.

Vous, vous n’y avez joué aucun rôle !

Votre disparition affaiblit donc grandement l’égalité républicaine. Vous avez beau réécrire l’histoire et faire croire qu’il y avait les gentils et les méchants, vous êtes en train de devenir, de manière assez pathétique, les méchants de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Exclamations sur quelques les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 3.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                24
                Contre                64

(L’amendement n^o 3 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Il porte sur le bornage géographique : dans la suite des propos de mes collègues, je propose de reconnaître l’impact qu’ont eu, dans les anciennes colonies, les dispositions législatives françaises pénalisant l’homosexualité. Ainsi, l’article 230 du code pénal tunisien, l’article 489 du code pénal marocain et l’article 534 du code pénal libanais sont des héritages de notre politique homophobe, appliquée dans les pays que nous avons colonisés –⁠ rappelons à cet égard que la colonisation est un crime.
Par ailleurs, je suis obligé de répondre à mes collègues d’en face qui, sous prétexte de défendre les homosexuels, développent de manière assez crasse leur islamophobie en évoquant la situation de Gaza. Monsieur le président Chenu, peut-être avez-vous interrogé le président de l’Autorité palestinienne de manière accusatoire. Pour notre part, nous travaillons avec les associations palestiniennes LGBTI, qui organisent la protection des personnes en question et témoignent que les premières victimes qui meurent sous les balles de Tsahal sont les Palestiniens homosexuels.
Arrêtez donc de nous donner des leçons, alors même que nous travaillons sur le fond, et que nous demandons et organisons l’accueil des réfugiés LGBTI, qu’ils viennent de Gaza ou de Russie, contrairement à vous, qui soutenez Orbán et Poutine ! En fait, vous êtes les homophobes de service. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Permettez-moi cette expression toute personnelle : je souhaiterais qu’on en revienne au texte (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR) et aux victimes de la discrimination qui a eu cours pendant tant d’années. C’est pour eux que nous examinons cette proposition de loi.
Je veux lever toute ambiguïté et vous rassurer : ce texte a bien évidemment vocation à couvrir l’ensemble des territoires où le code pénal français s’est appliqué, ce qui inclut naturellement les pays auxquels vous faites référence. Nous n’allons pas réparer une discrimination tout en en créant une autre. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les États que vous avez évoqués sont souverains. Ils choisissent les normes qui régissent la vie de leurs citoyens, et ce n’est pas à nous de les leur dicter, même si nous nous battons pour la dépénalisation universelle de l’homosexualité dans toutes les instances internationales auxquelles la France participe. Un ambassadeur, M. Jean-Marc Berthon, est même dédié à cette mission.
Il ne nous revient pas d’indemniser les victimes de pays qui ont malheureusement choisi de maintenir, aujourd’hui encore, des législations qui pénalisent l’homosexualité. Je donne donc un avis défavorable.

La parole est à M. Sébastien Chenu.

L’exposé sommaire de cet amendement mentionne, de manière très gênante, « les législations pénalisant l’homosexualité, aujourd’hui en vigueur dans de nombreux pays du Sud ». Pourquoi ne pas dire les choses ? Ce ne sont pas les pays du Sud qui pénalisent l’homosexualité, ce sont les pays qui appliquent la charia : l’Arabie Saoudite, l’Iran ou encore le Yémen.

Et la Hongrie !

En ne nommant pas le réel, qui voulez-vous ménager, à qui adressez-vous des clins d’œil ? La situation n’a rien à voir avec la Hongrie, où l’homosexualité est légale et où personne n’est condamné à mort. Madame Rousseau, au lieu de la ramener et de dire n’importe quoi (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR), occupez-vous de votre candidate à Saint-Ouen, qui a été débranchée parce que lesbienne.

N’importe quoi !

Elle risquait évidemment de faire peur : vos militants et ceux d’extrême gauche ont dit que sa candidature aux élections municipales était incompatible avec les quartiers populaires. Cela en dit long ! Vous avez débranché une candidate lesbienne pour ne pas faire de peine à vos alliés islamistes.

Arrêtez de balancer des fake news ! Travaillez au lieu de dire n’importe quoi !

Cessez donc votre délire et revenons-en au texte. Les pays dans lesquels les homosexuels sont en danger sont, on le sait, ceux qui appliquent la charia. La proposition de loi vise à reconnaître des faits que la France a probablement à se faire pardonner. C’est l’objet de notre travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Antoine Léaument.

Je rejoins le propos du rapporteur : les interventions du Rassemblement national risquent de nous éloigner de la question de fond. N’oublions pas, en effet, qui sont les responsables politiques de la criminalisation de l’homosexualité : ce sont vos amis ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est M. Jean-Marie Le Pen qui tenait des propos homophobes et qui a soutenu l’homophobie, quand il dirigeait votre parti.

Il est mort !

C’est encore le cas aujourd’hui. Je viens de consulter le programme de Jordan Bardella, candidat à la fonction de premier ministre. Le mot « homosexualité » y figure-t-il ? Non. La question des LGBT y figure-t-elle ? Non. La lutte contre l’antisémitisme, que vous avez évoquée, y figure-t-elle ? Non. Il n’y a même pas le mot « racisme », il n’y a rien du tout dans son programme !
En revanche, notre programme comporte un chapitre sur la défense des droits des personnes LGBT, à laquelle nous nous employons.

Et il y a l’antisémitisme !

Y figure également la question de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, à laquelle nous nous employons aussi, en permanence. C’est votre amie, Mme Meloni, qui a exigé la suppression du nom de l’une des deux femmes sur l’état civil des enfants élevés par deux mères. Les responsables de l’homophobie, ce sont vos amis, historiquement et actuellement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 6.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                29
                Contre                63

(L’amendement n^o 6 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n^o 7.

Il vise à reconnaître que les lois homophobes qui ont régi notre pays dans la période visée par le texte ont engendré des souffrances à la fois individuelles et collectives, ainsi qu’une contrainte permanente à la dissimulation. Reconnaître et réparer les condamnations est indispensable, mais cela ne suffit pas. Il faut également reconnaître les conséquences dans la vie de ceux qui ont dû se cacher –⁠ non seulement en dissimulant leur orientation sexuelle, mais en se cachant réellement, en fuyant, en échappant à la police ou à la persécution sociale autorisée par l’État. Reconnaissons cette souffrance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Votre proposition est tout à fait légitime mais, comme je viens de le rappeler, je suis défavorable à la formulation malheureuse qui fait référence aux souffrances et aux traumatismes endurés. En effet, elle ne recouvre pas la réalité des préjudices et nous ferait entrer dans des considérations assez complexes.
Par ailleurs, la proposition de loi doit s’en tenir strictement à l’orientation sexuelle, non au genre, comme la ministre l’a elle aussi rappelé. J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Je rappelle à M. Chenu que Victor Orbán a interdit la Marche des fiertés ainsi que les représentations des personnes LGBT dans les médias. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Je comprends que vous preniez fait et cause pour Sabrina Decanton. Je lui renouvelle tout mon soutien. En revanche, je n’ai pas entendu les mêmes mots à l’égard de Marine Rosset, présidente des Scouts de France, qui a dû démissionner en raison du harcèlement dont elle était victime. (Mêmes mouvements.) J’aurais aimé que vous disiez que l’homophobie est partout présente en France, encore aujourd’hui, et que nous devons absolument lutter contre elle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Sébastien Chenu.

Il suffit de demander, madame Rousseau : M. Tanguy a condamné les actes visant Mme Rosset. Nous n’avons aucun mal à condamner les propos homophobes. D’ailleurs, pour répondre au collègue Léaument, la lutte contre l’homophobie fait partie des engagements et du programme du Rassemblement national.

Bien sûr ! Vous n’avez vraiment peur de rien !

Toutes les atteintes, notamment physiques, dont sont victimes nos compatriotes, quels qu’ils soient, doivent être poursuivies de la manière la plus sévère. J’en profite pour rappeler que nous ne reviendrons jamais sur le mariage entre personnes de même sexe ni sur l’adoption. Je n’en suis pas aussi certain en ce qui vous concerne : les tentations de revenir en arrière existent peut-être, du côté de Roubaix par exemple.

Ça suffit ! Cessez de propager des fake news dans l’hémicycle !

Monsieur Léaument, au lieu d’aller chercher des propos datés de cinquante ans, actualisez vos références et regardez dans vos rangs ! Mme Chikirou, candidate à Paris, n’a-t-elle pas parlé de « tafioles » il y a quelques semaines ? Vous pourrez ensuite donner des leçons au monde entier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 7.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                28
                Contre                64

(L’amendement n^o 7 n’est pas adopté.)

Je considère que l’échange auquel nous avons assisté entre une partie et l’autre de l’hémicycle a eu lieu et qu’il est désormais clos. À présent, je couperai le micro de tout orateur dont l’intervention s’écartera des amendements en discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ M. Denis Fégné applaudit également.)
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement n^o 5.

Si les dispositions pénales françaises visées par cette proposition de loi s’appliquaient à tout le territoire national entre 1942 et 1982, leur application dans les départements d’Alsace et de Moselle, redevenus français après la seconde guerre mondiale, a pris une dimension particulièrement cruelle.
Et pour cause : entre 1940 et 1944, après l’annexion de fait des trois départements par le III^e Reich, ces territoires ont été soumis au paragraphe 175 du code pénal allemand. À la différence de ce qui s’est passé dans le reste de la France, l’homosexualité y fut donc criminalisée en vertu du droit de l’Allemagne nazie, ce qui entraîna des arrestations et des déportations en grand nombre, notamment vers les camps de Schirmeck et du Struthof, non loin de Strasbourg.
À cette période de persécutions s’est ajoutée, après la Libération, la persistance des dispositifs administratifs : après 1945, les autorités françaises n’ont pas procédé à la destruction systématique des fichiers de police, établis ou complétés par l’occupant nazi, relatifs aux personnes homosexuelles. Ces archives ont pu être utilisées pour surveiller ou poursuivre ces personnes sous la IV^e puis la V^e République, ce qui a prolongé les mécanismes de répression.
Le parcours de Pierre Seel, Alsacien déporté en raison de son homosexualité, illustre de manière emblématique cette continuité. Malgré son retour des camps et ses efforts pour se reconstruire, il se vit refuser le statut de déporté politique et resta inscrit dans les fichiers administratifs ; il fut dès lors exposé à des pressions et des menaces fondées sur les textes discriminatoires dont nous parlons, qui n’ont été abrogés qu’en 1982.
La République a doublement manqué à ses devoirs envers les habitants d’Alsace et de Moselle : d’une part, en conservant, pendant près de quatre décennies, cette législation inégalitaire ; d’autre part, en ne tenant pas compte de l’héritage répressif nazi qui les concernait tout particulièrement. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement.
Enfin, je précise que la responsabilité d’indemniser les victimes du paragraphe 175 incombe bien à la France, en application des accords bilatéraux conclus entre l’Allemagne et notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

J’en profite pour corriger la réponse imparfaite que j’ai faite à ce sujet en commission.

Ah oui ! (Sourires.)

Vous avez raison, monsieur le député, la répression des homosexuels a pris une forme toute particulière en Alsace-Moselle. En vertu du terrible paragraphe 175 du code pénal allemand, 140 personnes ont été condamnées par la justice et 10 sont probablement décédées pendant leur détention. Si j’adhère, bien entendu, à la nécessité de préserver la mémoire de celles et ceux qui ont perdu la vie dans ces conditions, il me semble que l’amendement ne s’inscrit pas totalement dans le champ de la proposition de loi, parce que la nation n’a pas à reconnaître les persécutions qui ont été réalisées en application du code pénal allemand.
Mais j’avais omis de préciser, lors de notre échange en commission, qu’il y a une exception : lorsque ces condamnations ont été examinées et requalifiées après 1945 sur les fondements du code pénal français. Je confirme que les réparations prévues par le présent texte de droit français ont vocation à s’appliquer à ces personnes. L’amendement étant en grande partie satisfait, je lui donne un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’émets moi aussi un avis défavorable puisque, de facto, en raison de l’annexion de l’Alsace-Moselle, les condamnations prononcées ne l’ont pas été du fait de la France, qui ne pouvait faire appliquer ses lois pendant cette période dans ces départements. La France ne peut pas reconnaître ce qu’elle n’a pas fait.

Mais si !

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Notre collègue Regol va soutenir deux amendements semblables à celui-ci. C’est un sujet extrêmement important. Je souligne que le code pénal allemand était un des pires codes homophobes ayant existé en Europe et que, comme l’a indiqué le rapporteur, les condamnations prononcées sur son fondement ont été reprises après 1945 par les tribunaux français.
C’est aussi une question mémorielle. Les victimes de la déportation pour homosexualité sont encore largement ignorées. On a évoqué M. Seel, qui est la figure que l’on connaît, mais en réalité, le travail de recherche pâtit du fait que peu de financements sont alloués à l’histoire homosexuelle, plus globalement à l’histoire LGBTI. De ce fait, nous, membres de la communauté LGBT, mais aussi la population dans son ensemble, n’avons pas les moyens de connaître en profondeur cette histoire violente qui s’est déroulée à travers le monde. Il s’agit finalement d’un amendement d’appel visant à faire reconnaître qu’il y a eu en Alsace, sur notre territoire, une spécificité d’une terrible violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandra Regol applaudit également.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 5.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                93
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                39
                Contre                54

(L’amendement n^o 5 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements n^os 15 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Je précise que le n^o 15 est un amendement de repli par rapport au n^o 18, bien qu’il le précède dans l’ordre d’examen des amendements. Par ailleurs, il serait bon que l’on s’en tienne à ce texte, important et nécessaire, et que le Rassemblement national arrête ses attaques qui pourrissent la discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Venez-en aux amendements, madame Regol.

Pour répondre à M. le rapporteur et Mme la ministre qui nous opposent que ce n’est pas à la France de réparer les victimes du code pénal allemand, je rappelle que l’accord signé entre la France et l’Allemagne le 15 juillet 1960 spécifie que c’est à la France de faire le travail que l’Allemagne a fait de son côté. Cet accord engage notre pays s’agissant des mesures mémorielles. Nous devons l’appliquer en l’espèce, la proposition de loi relevant pleinement de la catégorie des mesures mémorielles.
Les amendements n^os 15 et 18 permettent de reconnaître la persécution nazie qu’ont subie les personnes homosexuelles. Cette réalité historique demeure insuffisamment reconnue. Cette année encore, l’association Mémorial de la déportation homosexuelle s’est vu refuser le dépôt d’une gerbe lors de la cérémonie nationale du 27 avril, ce qui en dit long sur les lacunes du travail de mémoire.
L’amendement n^o 18 prévoit en outre la réparation des victimes. Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif, la réparation est conditionnée à l’application de dispositions équivalentes issues du corpus législatif de la puissance occupante –⁠ il en va ainsi notamment du paragraphe 175 du code pénal allemand. Nous vous proposons donc deux versions de la même idée : l’une mieux-disante, l’autre moins-disante.
Je peux comprendre que l’histoire particulière des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne soit pas au cœur des préoccupations de cet hémicycle, mais ne pas mentionner ces trois départements dans le texte, même de manière minimale, revient à dire aux populations d’Alsace-Moselle qu’elles ne comptent pas dans nos textes mémoriels, que leur place y est secondaire –⁠ alors même qu’elles ont subi des épreuves particulièrement difficiles et ont parfois été montrées du doigt comme traîtres à la nation, avec les malgré-nous.
Chers collègues, si vous comptiez voter contre ces amendements, choisissez plutôt de vous abstenir, pour permettre la reconnaissance des discriminations et persécutions subies par les Alsaciens et les Mosellans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Sur l’amendement n^o 14, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 15 et 18 ?

L’accord de 1960 ne peut pas être ici invoqué parce qu’il porte exclusivement sur les déportés et les internés politiques. Or les condamnés pour homosexualité l’ont été au titre du droit commun. L’avis est donc défavorable mais, comme je l’ai dit, les personnes que vous évoquez entrent dans le champ d’application du texte, y compris bien sûr s’agissant des réparations, dès lors que leur condamnation a été requalifiée par l’État français après 1945.

Mais non ! Elles en sont exclues !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je demande le retrait des amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
La proposition de loi tend à créer une commission –⁠ qui comprendra notamment des députés et des sénateurs – chargée de vérifier que les victimes pourront avoir droit à une réparation. Il me semble que cette commission devra prendre en compte l’histoire spécifique de ces territoires pour garantir que, bien évidemment, aucune des victimes ne soit oubliée. Nous pourrons peut-être apporter des précisions dans le décret d’application prévu.
Monsieur Kerbrat, s’il y a eu des difficultés lors de certaines cérémonies et en ce qui concerne le travail de mémoire, le ministère finance des travaux de recherche et se préoccupe de la question des archives, en particulier LGBT. S’il y a des recherches à mener sur des éléments spécifiques à certains territoires, il peut évidemment les financer de manière que la mémoire ne soit jamais oubliée et qu’elle puisse être transmise. En tout cas, j’en prends ici l’engagement.

Personne ne vous croit.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Madame la ministre, vous dites que toutes les victimes seront prises en compte. J’attire votre attention sur le fait que l’amendement n^o 15, celui de repli, vise à reconnaître les spécificités alsaciennes et mosellanes, sans traiter la question des réparations financières. J’entends bien que la question du financement des recherches et de la tenue des archives pourrait être abordée dans un second temps, mais ne pourriez-vous pas, ainsi que le rapporteur, revoir votre avis défavorable sur cet amendement n^o 15 ? Dans ce cas, je serais disposée à retirer l’amendement n^o 18.

La parole est à M. Emmanuel Fernandes.

Je m’associe aux propos de ma collègue strasbourgeoise Sandra Regol : pendant la seconde guerre mondiale, les trois départements alsaciens et mosellan ont subi une souffrance spécifique, qui doit être reconnue. J’estime moi aussi que nous devrions au moins adopter l’amendement n^o 15, afin que le texte mentionne les personnes qui ont subi spécifiquement le joug de l’Allemagne nazie dans ces trois départements, annexés de fait. (Mmes Sandra Regol et Marie-Charlotte Garin applaudissent.)
Je suis surpris que la ministre considère qu’il faudrait acter l’annexion de fait de ces trois départements : au motif qu’ils étaient alors absorbés par l’Allemagne nazie et perdus pour la France, celle-ci n’aurait plus rien à savoir de ce qui s’est passé pendant cette période ? Ces départements souhaitaient rester dans la République et se sont battus pour cela, et la République a tout fait pour les réintégrer en son sein.
C’est le même type d’argument, madame la ministre, qui m’est opposé lorsque je souhaite obtenir l’indemnisation des orphelins d’incorporés ou incorporées de force dans l’armée allemande ou dans des structures nazies : puisque ces trois départements étaient annexés, la France n’aurait pas à s’en occuper.

La parole est à M. le rapporteur.

J’aimerais beaucoup faire plaisir à Mme Regol et accepter ce que je n’ose appeler un marchandage, mais ce serait une reconnaissance simple, c’est-à-dire sans réparation. Or c’est précisément ce que l’on a reproché au Sénat. Je crois qu’il faut éviter le deux poids, deux mesures.

Choisissez le n^o 18 alors ! (Sourires.)

Je comprends parfaitement votre attachement aux spécificités de ces territoires, ma chère collègue. Ce que vous décrivez est une réalité historique et je pense que nous devons chercher par tout moyen à reconnaître ce qui s’est passé, mais pas dans le cadre d’une reconnaissance sans réparation. Je confirme donc mon avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 15.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                42
                Contre                49

(L’amendement n^o 15 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 18 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n^o 14.

Au préalable, je remercie le rapporteur Saulignac et tous les collègues qui se sont impliqués sur ce texte. Et j’ai une pensée pour Michel Chomarat, militant lyonnais, historique et infatigable, de cette lutte (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR), qui lui-même a été condamné en 1978 pour outrage public à la pudeur.
Grâce à cette loi, les personnes condamnées pour homosexualité auront droit à une reconnaissance et à une réparation, mais qu’en est-il de toutes celles qui ont subi la discrimination sans condamnation ? N’ont-elles pas droit elles aussi à une réparation ou, au moins, à une reconnaissance ? C’est le sens de cet amendement puisque, à défaut de réparation, nous vous proposons de reconnaître les souffrances des personnes poursuivies, mais aussi de celles qui, pour échapper aux foudres de la loi, ont été contraintes de vivre dans la peur et dans le silence. Nous avons ici l’occasion de reconnaître leurs souffrances, et je crois que nous le leur devons.
Ce n’est pas uniquement la condamnation qui crée la discrimination, mais aussi les poursuites ; ce n’est pas uniquement l’application de la loi, mais le fait même que celle-ci existe. Car cette législation a fait souffrir bien au-delà des personnes condamnées ou poursuivies : on sait que toute une génération de personnes homosexuelles a dû raser les murs, se taire et vivre des amours secrètes, interdites et stigmatisées. Ils et elles ont échappé à la loi au prix de leur silence, de leur souffrance, parfois de leur vie.
J’aimerais, chers collègues, que nous ayons une pensée pour les personnes qui, face à une législation qui leur rappelait chaque jour que leur existence était illégale et réprouvée par l’État, n’ont trouvé d’autre issue que de s’ôter la vie. Nous ne saurons jamais qui elles étaient ; la moindre des choses est que nous leur rendions hommage dans cet hémicycle. C’est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Des personnes ont beaucoup souffert d’avoir été poursuivies, même sans avoir été condamnées. On ne peut ignorer que certaines poursuites, notamment si elles ont été médiatisées, ont eu des conséquences préjudiciables, si ce n’est dramatiques. Il serait logique que j’exprime un avis défavorable –⁠ c’est d’ailleurs celui de la commission –, en cohérence avec la position que j’ai adoptée plus tôt : pas de reconnaissance sans réparation. Néanmoins, nous devons reconnaître les souffrances de celles et de ceux qui ont été poursuivis. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. (Manifestations de contentement sur les bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sur cet amendement qui vise à élargir la reconnaissance du préjudice même sans condamnation, le gouvernement s’en remet avec bienveillance à la sagesse de l’Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n^o 14.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        104
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                93
                Contre                8

(L’amendement n^o 14 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 13.

Il revient sur le sujet déjà évoqué des conséquences des décisions françaises en dehors du territoire hexagonal. Lorsque la France a asservi les pays qu’elle a colonisés, elle y a imposé ses pratiques administratives, policières et judiciaires. Les autorités françaises ont donc joué un rôle déterminant dans l’encadrement moral et social des populations locales, notamment par la surveillance et la répression des comportements sexuels jugés déviants. Elles ont ainsi pu contribuer à l’institutionnalisation ou au renforcement de l’homophobie d’État dans ces territoires.
Par exemple, dans la Tunisie sous protectorat français, l’article 230 du code pénal tunisien qui criminalise les relations homosexuelles consenties entre adultes a été instauré en 1913. Maintenu après l’indépendance en 1956, ce texte d’origine coloniale continue à produire des effets gravement attentatoires aux droits des personnes LGBTQI+ tunisiennes. La reconnaissance de cette réalité historique a pour objet, non pas d’exonérer les autorités actuelles de leurs responsabilités, mais de ne pas occulter l’origine de certaines normes répressives encore en vigueur.
En reconnaissant que les dispositions pénales adoptées par l’État français ont pu contribuer, dans certains territoires placés sous sa domination, à l’émergence ou au maintien de législations et de pratiques discriminatoires, cet amendement vise à compléter la portée mémorielle du texte. Cette reconnaissance est aussi due aux personnes homosexuelles résidant dans ces territoires, qui continuent de lutter pour vivre libres et en sécurité. Il est particulièrement important de le rappeler quand la défense des droits LGBT+ est trop souvent instrumentalisée à des fins racistes à l’encontre des personnes issues d’anciens territoires colonisés.

Quel est l’avis de la commission ?

Rejoignant celui que j’ai exprimé en début de séance sur l’amendement n^o 6 de M. Kerbrat, il est défavorable. Les territoires évoqués sont devenus des États souverains et nous n’avons pas à nous immiscer dans leurs choix législatifs postérieurs à la décolonisation. L’amendement de Mme Regol s’éloigne fortement de l’objet du texte.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Le sujet qui nous préoccupe ici est celui de la dépénalisation universelle de l’homosexualité et de toutes les discriminations visant l’orientation sexuelle ou les minorités de genre. Il est bon de rappeler, comme Mme Regol l’a fait en début de séance, que la France a une histoire coloniale, qu’elle a commis un crime colonial. Comme le Royaume-Uni, elle a introduit dans le code pénal des pays qu’elle a occupés des dispositions homophobes qui n’y existaient pas avant la colonisation.
Le débat important que nous avons aujourd’hui sur la reconnaissance de la criminalisation de l’homosexualité a déjà eu lieu dans d’autres démocraties, dont le Royaume-Uni où, de plus, a été pratiquée la stérilisation forcée des personnes homosexuelles. Je pense, par exemple, à Alan Turing qui, bien que héros de guerre, a été stérilisé par décision d’un État britannique homophobe. Les discussions au parlement du Royaume-Uni ont notamment porté sur la responsabilité de Londres dans l’instauration en Inde d’une législation homophobe. Ce sont certes des débats d’historiens, mais il importe qu’ils existent dans les parlements des pays concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandra Regol applaudit également.)

(L’amendement n^o 13 n’est pas adopté.)

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

(L’article 3 est adopté.)

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Nous nous approchons de la fin de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale du texte visant à la reconnaissance et à la réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. L’article 4 instaure une commission qui sera chargée de l’organisation de ces réparations. Nous prenons au mot Mme la ministre, qui dit que cette commission aura un rôle important dans la mesure où elle aura à travailler sur le champ de la discrimination.
En effet, cette discrimination ne résultait pas du seul deuxième alinéa de l’article 330 du code pénal, mais d’un dispositif général de condamnation et de harcèlement. Cela nous conduit à parler à nouveau de mémoire. Je tiens d’ailleurs à saluer le Collectif Archives LGBTQI+, une grande association qui a œuvré pendant des années sous le radar –⁠ elle a même été martyrisée, disons-le – et dont le travail commence à trouver une place dans notre culture commune.
Je remercie aussi les chercheurs, notamment Antoine Idier, qui travaille sur le fonds d’archives constitué par Michel Chomarat, une ancienne victime de la répression de l’homosexualité. Ce fonds, qui devrait être valorisé, nous interroge toutes et tous sur les devoirs mémoriels envers les minorités de genre et les minorités sexuelles. Il s’agirait là d’un beau projet de loi à écrire, et en tout état de cause il faudra travailler sur les autres discriminations, celles visant les lesbiennes, les bisexuels, les trans et les intersexes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandra Regol applaudit également.)

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 17.

Je serai rapide, puisque cet amendement, qui rappelle que beaucoup de personnes ont été poursuivies, est le pendant du n^o 14 que nous venons d’adopter. M. le rapporteur va encore dire que je marchande mais, puisque nous avons adopté l’amendement n^o 14, il serait logique de faire de même pour le n^o 17. En effet, ce dernier vise à inclure dans le champ de compétences de la commission créée par l’article 4 les personnes poursuivies, dont M. le rapporteur a reconnu les souffrances lors de l’examen de l’amendement n^o 14.

Quel est l’avis de la commission ?

En droit, on ne peut pas réparer les effets de poursuites, à la différence de ceux d’une condamnation. La vocation mémorielle de la commission pourra l’amener à travailler sur les personnes poursuivies mais, sans aucune ambiguïté, son rôle juridique sera d’instruire les dossiers de celles et ceux ayant subi des préjudices consécutifs à des condamnations. En conséquence, mon avis est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sandra Regol.

J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais, en adoptant l’amendement n^o 14, nous avons reconnu les discriminations subies par les victimes de l’ensemble des lois homophobes. Nous parlons de poursuites, c’est-à-dire de procédures assez importantes pour que vous admettiez qu’elles ont pu remettre en question la carrière de certaines personnes et affecter leur vie sociale, familiale et affective. L’amendement n^o 17 représente la conséquence logique de l’amendement n^o 14, adopté précédemment : il y aurait une certaine incohérence à reconnaître les souffrances des personnes poursuivies à l’article 1^er, sans prévoir leur indemnisation à l’article 4.

La parole est à M. Andy Kerbrat.