Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 15 janvier 2025

Première lecture au Sénat

Mercredi 15 janvier 2025
Texte adopté ✅

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 mars 2025
Texte adopté ✅

Promulgation de la loi

Lundi 29 décembre 2025

Dépôt au Sénat

Mercredi 15 janvier 2025

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, n° 244, déposée le mercredi 15 janvier 2025.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Première lecture au Sénat

Mercredi 15 janvier 2025

Texte adopté ✅

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, n° 244, déposée le mercredi 15 janvier 2025.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 15 janvier 2025

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 12 mars 2025

Rapport sur la proposition de loi de Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, MM. Jérôme Darras, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Mon, n° 431, déposé le mercredi 12 mars 2025.

Texte de la commission

Mercredi 12 mars 2025

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, MM. Jérôme Darras, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Mon, n° 432, déposé le mercredi 12 mars 2025.

Mise en ligne : mercredi 12 mars 2025 à 0h00
Discussion en séance publique

Jeudi 20 mars 2025
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, MM. Jérôme Darras, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Mon, n° 432, déposé le mercredi 12 mars 2025.

Mise en ligne : mercredi 12 mars 2025 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°432 (2025-2026)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Jeudi 20 mars 2025

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75 17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse le 20 mars 2025, T.A. n° 88

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 mars 2025 (17^e législature)

Texte adopté ✅

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, n° 1165, déposée le jeudi 20 mars 2025.

Mise en ligne : vendredi 21 mars 2025 à 9h20
Examen en commission
Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 20 mars 2025

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 1165

Voir les 2 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Lundi 15 décembre 2025

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (n°1165), n° 2244, déposé le lundi 15 décembre 2025.

Mise en ligne : mercredi 17 décembre 2025 à 19h40

Texte de la commission

Lundi 15 décembre 2025

Texte de la commission, n° 2244-A0, déposé le lundi 15 décembre 2025.

Mise en ligne : lundi 15 décembre 2025 à 21h10
Discussion en séance publique

Jeudi 18 décembre 2025
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (n°1165)., n° 2244-A0, déposé le lundi 15 décembre 2025.

Mise en ligne : lundi 15 décembre 2025 à 21h10

Amendements déposés sur le texte n° 2244

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 2 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Jeudi 18 décembre 2025

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse le 18 décembre 2025, T.A. n° 205

Mise en ligne : jeudi 18 décembre 2025 à 14h15

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Lundi 29 décembre 2025

Loi n°2025-1374 du lundi 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Publiée au Journal Officiel du mardi 30 décembre 2025

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, III </div> </td> <td>Fonctionnement et attributions de la commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et des traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse Conditions de l'indépendance de cette même commission et conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2026 </span></td> </tr></tbody></table>