Proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire, n° 169, déposée le mardi 27 août 2024.
Proposition de loi, n° 169
17e législature
Proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire, n° 169, déposée le mardi 27 août 2024.
