Proposition de loi, n° 192 - 17e législature - Assemblée nationale

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, n° 192, déposée le mardi 17 septembre 2024.

Proposition de loi, n° 192 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON