Proposition de loi visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs, n° 218, déposée le mardi 17 septembre 2024.
Proposition de loi, n° 218
17e législature
Proposition de loi visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs, n° 218, déposée le mardi 17 septembre 2024.
