Proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, n° 234, déposée le mardi 17 septembre 2024.
Proposition de loi, n° 234
17e législature
Proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, n° 234, déposée le mardi 17 septembre 2024.
