Proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt, n° 256, déposée le mardi 17 septembre 2024.
Proposition de loi, n° 256
17e législature
Proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt, n° 256, déposée le mardi 17 septembre 2024.
