Proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019, n° 270, déposée le mardi 17 septembre 2024.
Proposition de loi, n° 270
17e législature
Proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019, n° 270, déposée le mardi 17 septembre 2024.
