Proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable, n° 273, déposée le mardi 17 septembre 2024.
Proposition de loi, n° 273
17e législature
Proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable, n° 273, déposée le mardi 17 septembre 2024.
