Proposition de loi, n° 369

17e législature

Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité, n° 369, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Proposition de loi, n° 369 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON