Lutter contre la pédocriminalité

Article unique : Répression des infractions sexuelles sur mineur lorsque celles-ci sont commises à l’encontre d’une personne se présentant comme un mineur dans le cadre d’une enquête sous pseudonyme

Limitation de l’extension du délit de corruption de mineur aux seuls faits commis contre des personnes majeures se faisant passer pour des mineurs dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme, et application de cette même logique pour l’extension du délit de sollicitation auprès d’un mineur de la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur [CL5 de M. Naegelen, rapporteur].

Article 2 (nouveau) :

Rapport du Gouvernement sur les risques engendrés par l’usage de l’intelligence artificielle dans les infractions de pédocriminalité en ligne [CL2 de Mme Ozenne (Soc)].