Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », n° 385, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 385
17e législature
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », n° 385, déposée le mardi 15 octobre 2024.
