Proposition de loi portant création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétrogazières, n° 395, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 395
17e législature
Proposition de loi portant création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétrogazières, n° 395, déposée le mardi 15 octobre 2024.
