Proposition de loi visant à sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr, n° 411, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 411
17e législature
Proposition de loi visant à sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr, n° 411, déposée le mardi 15 octobre 2024.
