Proposition de loi visant à reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et à leur garantir une indemnisation, n° 416, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 416
17e législature
Proposition de loi visant à reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et à leur garantir une indemnisation, n° 416, déposée le mardi 15 octobre 2024.
