Proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques, n° 443, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 443
17e législature
Proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques, n° 443, déposée le mardi 15 octobre 2024.
