Proposition de loi, n° 499 rectifié

Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 499 rectifié, déposée le mardi 29 octobre 2024.

Proposition de loi, n° 499 rectifié (Sommaire)

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