Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements, n° 606, déposée le mardi 19 novembre 2024.
Proposition de loi, n° 606
17e législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements, n° 606, déposée le mardi 19 novembre 2024.
