Proposition de loi, n° 651 - 17e législature - Assemblée nationale

Proposition de loi visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite, n° 651, déposée le mardi 3 décembre 2024.

Proposition de loi, n° 651 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des finances

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON