Proposition de loi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens, n° 655, déposée le mardi 3 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 655
17e législature
Proposition de loi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens, n° 655, déposée le mardi 3 décembre 2024.
