Proposition de loi visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits "boursiers", n° 694, déposée le mardi 3 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 694
17e législature
Proposition de loi visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits "boursiers", n° 694, déposée le mardi 3 décembre 2024.
