Proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire, n° 708, déposée le lundi 9 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 708
17e législature
Proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire, n° 708, déposée le lundi 9 décembre 2024.
