Proposition de loi constitutionnelle visant à réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République, n° 724, déposée le mercredi 18 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 724
17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République, n° 724, déposée le mercredi 18 décembre 2024.
