Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre, n° 748, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 748
17e législature
Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre, n° 748, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
