Proposition de loi visant à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles, n° 891, déposée le mardi 4 février 2025.
Proposition de loi, n° 891
17e législature
Proposition de loi visant à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles, n° 891, déposée le mardi 4 février 2025.
