Proposition de loi visant à encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres, n° 1235, déposée le mardi 1er avril 2025.
Proposition de loi, n° 1235
17e législature
Proposition de loi visant à encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres, n° 1235, déposée le mardi 1er avril 2025.
