Proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil, n° 1306, déposée le jeudi 17 avril 2025.
Proposition de loi, n° 1306
17e législature
Proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil, n° 1306, déposée le jeudi 17 avril 2025.
