Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux, n° 1310, déposée le jeudi 17 avril 2025.
Proposition de loi, n° 1310
17e législature
