Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique, n° 1351, déposée le mardi 29 avril 2025.

Proposition de résolution, n° 1351 (Sommaire)
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