Proposition de loi constitutionnelle visant à développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire, n° 1358, déposée le mercredi 30 avril 2025.
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Proposition de loi constitutionnelle visant à développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire, n° 1358, déposée le mercredi 30 avril 2025.