Proposition de loi, n° 1503

Proposition de loi relative à la protection des entreprises stratégiques d'intérêt national, n° 1503, déposée le mercredi 4 juin 2025.

Proposition de loi, n° 1503 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des finances

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON