Proposition de loi, n° 1551

Proposition de loi visant à durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer, n° 1551, déposée le mardi 10 juin 2025.

Proposition de loi, n° 1551 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON