Proposition de loi, n° 1744

Proposition de loi visant à supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France, n° 1744, déposée le vendredi 11 juillet 2025.

Proposition de loi, n° 1744 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON