Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, n° 2607, déposée le lundi 30 mars 2026.
Proposition de loi, n° 2607
17e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, n° 2607, déposée le lundi 30 mars 2026.
